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Déliberation - deliberation 18 declaration lineaire voirie dgf 2024
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 18 declaration lineaire voirie dgf 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DES
PYREÉNÉES-ATLANTIQUES
PUBLIE SUR LE SITE INTERNET
DE LA VILLE LE
1 9 DEC, 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ AFFICHÉ LE 16 DEC, 207
Conseillers en exercice : 33
: 29 Nombre de présents
N° 18 - Déclaration du
linéaire de la voirie
communale pour la
Dotation Globale de
Fonctionnement 2024
Rapporteur : Christine
Duhart, 6ème adjoint
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 décembre 2022 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François Irigoyen.
Présents :
Jean-François Irigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4°" adjoint
Eric Soreau, 5°"° adjoint
Christine Duhart, 6°" adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa,
Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Béatrice
Chauffard, Loïc Jouenne, Christine Gonzalo, Pascale Fossecave,
Sylvie Dargains, Monique Labattut, Bruno Garraialde, Manuel de
Lara, Isabelle Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier, Pascal Lafitte,
Yvette Debarbieux, Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity, Hugo
Maillos, conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint, à Jean-François lrigoyen, maire
- Benjamin Marcille, conseiller municipal, à Bruno Garraialde,
conseiller municipal
- Gaëlle Lapix, conseillère municipale, à Manuel de Lara,
conseiller municipal (à partir de la délibération n°5)
Absents :
Noémie Troubat
Date de la convocation : 2 décembre 2022
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Loïc Jouenne a été désigné pour remplir les fonctions de
secrétaire, fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221209-2022-12-18-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 N°18 — TRAVAUX
Déclaration du linéaire de la voirie communale pour la Dotation Globale de Fonctionnement
2024
Madame Duhart, adjointe, expose :
Dans le cadre de la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il
convient de recenser la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Cette
longueur de voirie est un des critères pris en compte dans le calcul de la DGF.
Il est nécessaire d'effectuer cette déclaration avant le 31 décembre de l’année en cours, pour une
actualisation de la DGF à N+1.
La longueur de voirie retenue est celle relative à la voirie classée dans le domaine public communal.
Le linéaire de voirie communale a fait l’objet de modifications diverses suite aux derniers
aménagements de voirie réalisés sur la commune au cours de l’année, à la création de nouvelles
voies, aux opérations de classement et de déclassement du domaine public communal.
Le linéaire initialement enregistré pour le calcul de la DGF s'élevait à 52 423 ml. Suite aux différentes
évolutions intervenues, le linéaire de voirie communale à déclarer avant le 31 décembre au titre de
la DGF 2024 s'élève à 68 188.63 ml, soit 15 765.63 ml en plus.
Il est proposé au conseil municipal :
D’approuver le linéaire de voirie communale fixé à 68 188,63 mil,
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déclarer ce nouveau linéaire auprès des
services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
1: Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission « Travaux, proximité, cadre de vie, développement
durable et transition écologique » du 29 novembre 2022,
- _ Approuve le linéaire de voirie communale fixé à 68 188,63 ml,
- _Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déclarer ce nouveau linéaire auprès des
services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2024.
Adopté à l’unanimité
- pour extrait conforme
- ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
Jean-Fran
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221209-2022-12-18-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022