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Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2024111502 Màj linéaire voirie ajustement DGF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Transports,
Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Département de la Savoie A (rs Reçu en préfecture le 25/11/2024 Arrondissement d'Albertville Ve sn : I I Publié le ER ; € x s + x Sommune de GRAND-AIGUEBLANCHE de GRAND-AIGUEBLANCHE À £ ISUC DANCE ID : 073-200084572-20241115-2024112502-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2024111502 L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE Le vendredi 15 novembre 2024 à 19 heures. Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la présidence de Monsieur André POINTET. Présents: ARNAULT Jacqueline, BERLIOZ Pascaline, BON Françoise, BRUNIER Thierry, CANET Laurent, CHATAGNIER Didier, DELAPIERRE René, HURET Edith, JAY Hélène, KALIAKOUDAS Evelyne, MARIANI Michel, MATHIS Marc, MIBORD Josiane, MORIN Jean-Yves, NANTET Laetitia, PARMENTIER Marlène, PIANI Alain, POINTET André, RICHIER Maryse, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, ROUX-MOLLARD Alain, TISSOT Christian, VICHARD Daniel. Pouvoirs: GUILBERT Agnès donne pouvoir à ARNAULT Jacqueline, NIEMAZ Jean-Louis donne pouvoir à DELAPIERRE René, PERCEVAL Christophe donne pouvoir à BRUNIER Thierry. Absents : CHANOIR Jessica Date de la Convocation : 07 novembre 2024 Nombre de Conseillers : En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26 Madame MIBORD Josiane est élue secrétaire de séance. Objet : Mise à jour du linéaire de voirie pour ajustement dotation globale de fonctionnement (DGF) Monsieur le Maire, explique à l'assemblée délibérante que le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est notamment calculé à partir du linéaire de voirie déclaré par la commune auprès des services de la Préfecture ainsi, Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L141-1 à L141-13 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2334-22 ; Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau de recensement de la voirie communale ; Considérant que les modifications apportées n'ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées sur les voies ; Considérant que, dans ce cadre, les classements et/ou déclassements envisagés sont dispensés des formalités d'enquête publique préalable, en application des dispositions de l'article L141-3 29 alinéa du code la voirie routière ; Considérant que les chemins ruraux appartenant à la commune, affectés à l'usage du public, ne sont pas classés comme voies communales ; ils n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé (article L161-1 du Code de voirie routière) ; Considérant l'actuelle longueur de voirie communale, relevant du domaine public routier, prise en compte pour un total de 32 562 mètres Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE la nouvelle longueur de voirie communale, d'un total de 36 462 mètres, soit l'ajout de la voie verte pour 3 900 mètres. AUTORISE Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. CERTIFIE CONFORME AU DEBAT. a ———© André: POINTET www.grand-aigueblanche.fr