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Arrêté - 02102025 30 AR117 Modification reglement interieur organisation vogues
Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune d'Ambérieu-en-Bugey.
Lien du pdf (Arrêté - 02102025 30 AR117 Modification reglement interieur organisation vogues)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Justice et droit,
prnbéte" en eY
PS Vie à
dy Arrêté portant application d'une modification du
règlement intérieur pour l'organisation des
fêtes foraines sur la commune
02-10-2025-30-AR117
Le Maire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants ;
Vu la Loi n°2008 - 136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parc d'attractions ;
Vu le Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du
13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines
ou parcs d'attractions ;
Vu la norme NF EN 13814-1+A1 relative aux machines et structures pour fêtes foraines et parcs
d'attractions ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du 20 février 2006 ;
Vu les codes de l'environnement (articles L571-1 et suivants) et de la santé publique (article L. 131-
1etL1311-2);
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 portant création et application d'un règlement intérieur pour l'organisation
des fêtes forains sur la commune,
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 24 février 2023 portant la fixation des tarifs des salles et
services communaux ;
Considérant que pour assurer le bon ordre, la sureté et la sécurité publique, il convient de modifier un article du règlement intérieur pour l'organisation des fêtes foraines sur la commune d'Ambérieu- en-Bugey ;
Considérant qu'il importe de réglementer l'installation et l'encadrement des machines « coups de poing », l'article 9 du règlement des fêtes foraines à Ambérieu-en-Bugey doit être modifié ;
Accusé de réception en préfecture
001-210100046-20250313-021025_30_AR117-AR
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 Arrête :
Article 1 : Les modalités et conditions d'organisation des fêtes foraines sur la commune d'Ambérieu en Bugey, sont définies dans le règlement intérieur annexé au présent arrêté.
Article 2 : Tout manquement au respect du présent règlement intérieur engage la responsabilité des forains.
Article 3 : Le présent règlement intérieur est applicable à compter du 1% avril 2025. 11 annule et remplace toutes les autres versions.
Article 4 : Le présent règlement est notifié à l'ensemble des professionnels sollicitant un emplacement dans le cadre d'une fête foraine sur la commune.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêt pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié. Une ampliation sera adressée à :
- Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Belley,
- Messieurs les Commandants des Brigades de Gendarmerie, - Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
- Madame la Chef de service de la Police Municipale,
- Monsieur le préventeur de la Ville d’Ambérieu-en-Bugey,
- La Direction Animation et Vie de la Cité,
Fait à Ambérieu en Bugey le? 3 MARS 2925
Accusé de réceplion en préfecture
001-210100046-20250313-021025 30 _AR117-AR
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 Règlement
Fêtes foraines
à
Ambérieu en Bugey
Accusé de réception en préfecture
001-210100046-20250313-021025_30_AR117-AR
de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 3 Article 1°" - FREQUENCES ET PERIODES
Deux fêtes foraines se déroulent sur la commune d'Ambérieu en Bugey comme suit : - Le week-end de Pâques (vogue de Tiret)
- Le week-end de Pentecôte (Grande vogue Espace 1500)
Article 2 - CONDITIONS D’ADMISSION
Tout candidat qui demande un emplacement à l'occasion d'une fête foraine doit adresser sa demande écrite à Monsieur le Maire d'Ambérieu en Bugey.
Un même candidat peut présenter plusieurs offres. Il adressera alors autant de dossiers de candidature que d'offres.
Il devra en outre remplir les conditions ci-après et fournir les pièces suivantes :
D Etre majeur(e) ou émancipé(e) (fournir copie d'une pièce d'identité)
D Fournir le formulaire d'inscription dûment rempli et signé
O Fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés récent (- de 3 mois)
Ü Fournir une attestation de police d'assurance incendie et responsabilité civile couvrant sa responsabilité vis-à-vis des tiers durant la période de la fête
Ü Copie du rapport de contrôle technique et des éventuelles contre-visites en cours de validité
0 Certificat de conformité du métier
D Attestation de vérification annuelle des moyens de secours (extincteurs) et de la trousse de premiers secours
0 Extrait du registre de sécurité incendie
Ü Aftestation de conformité des installations électriques de moins de 1 an
L'autorisation ou le refus de place fera l'objet d'un courrier individuel notifié au bénéficiaire par le Maire ou l'adjoint délégué.
Article 3 - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Seul le maire ou l'adjoint délégué est habilité à attribuer les places aux forains.
L'attribution d'un emplacement est personnelle, nominative et incessible sans autorisation expresse de la Mairie.
Le fait qu'un forain laisse un emplacement vacant ne donne pas de priorité d'attribution à ses descendants, ascendants ou collatéraux.
Accusé de réception en préfecture
001-210100046-20250313-021025 30_AR117-AR
Date de télélransmission : 17/03/2625
Dale de réception préfecture : 17/03/2025 4 L'exploitation du métier pendant la durée de la fête foraine doit être assurée directement par le propriétaire ou son ayant droit dans le cas d'une société. L'exploitation ne peut donner lieu à une sous-location ou une cession de quelque forme que ce soit. Elle doit être assurée de manière constante. Le non-respect de cet article entrainera l'exclusion du candidat pour la saison suivante.
Article 4 - REGLEMENTATION
Les forains devront se conformer à la législation applicable en matière de droit du travail, sécurité des installations, hygiène, bruit.
Il est interdit de procéder à des travaux de réparation ou de restauration de matériel pendant la période d'installation.
Les appareils de cuisson devront être aux normes de sécurité et contrôlés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 - REDEVANCE
Toute occupation du domaine public est assujettie au paiement des droits de place. Le montant est calculé selon la surface occupée conformément à la délibération en vigueur. Le montant dû est à régler impérativement à l'agent représentant de la Ville d’Ambérieu en Bugey avant la fin de la fête foraine.
Le forain qui n'aura pas versé la totalité des droits dus au Trésor Public se verra refuser l'octroi d'un emplacement lors de la saison suivante.
Article 6 - ELECTRICITE
Les forains auront à charge de contacter les services d'ENEDIS pour le raccordement de leur métier au réseau électrique avec du matériel conforme aux normes du fournisseur d'électricité. L'installation électrique comprise entre le raccordement du poste public et le métier est placée sous l'entière et seule responsabilité civile de l'abonné.
Tout câble électrique devra être isolé et mis sous protection. Tout câble présent au sol sur les allées ouvertes au public devra être placé sous goulotte.
Article 7- RESPONSABILITE
Les forains sont responsables de tous accidents survenus dans leurs installations, de tous dommages ou dégâts occasionnés pour quelque cause que ce soit et pendant toute la durée de l'occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de leur personnel, aux
personnes où aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrages publics. Chaque industriel forain souscrira une assurance couvrant les risques liés à son activité. En cas de force majeure ou de raisons imprévisibles ou pour tout motif d'intérêt général, la commune se réserve le droit de modifier certains emplacements ainsi que de déplacer voire reporter ou annuler la fête foraine.
Accusé de réceplion en préfecture
001-210100046-20250313-021025 30 _AR117-AR
Date de télétransmission : 17/03/2025
Dale de réception préfecture : 17/03/2025 5 Article 8- CIRCULATION
Les forains pourront approvisionner leur stand chaque matin jusqu'à 12h30 maximum. La circulation sera ensuite interdite sur le site pour éviter tout incident et/ou accident avec une autre personne.
Article 9- ENCADREMENT DES COUPS DE POING
Aucune machine « coups de poing » ne pourra être laissée sans surveillance. Celles-ci doivent être gérées comme les autres manèges ; à savoir: Présence d’au moins une personne pendant toute la durée de l'exploitation et/ou installées dans l'emprise du manège principal. Elles devront être fermées en dehors des heures d'ouverture de la vogue. En cas de non-
respect, l’article 10 du règlement sera appliqué.
Article 10 - NON RESPECT DU REGLEMENT — SANCTIONS
Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a la faculté d'exclure toute personne
troublant l’ordre public.
En cas de montage d'office, de changement d'affectation ou de dimensions du métier sans autorisation préalable de la ville, d'installation d'un sous-locataire, ou d'un comportement agressif ou injurieux, une procédure d'expulsion du domaine public sera engagée. Cette exclusion pourra être exercée de manière temporaire ou définitive selon la gravité des faits. Toute infraction au présent règlement sera constatée et poursuivie selon les lois, décrets et règlements en vigueur.
Article 11 - VISITE SECURITE
Une visite de sécurité précédant l'ouverture de la vogue sera réalisée par les services municipaux. La présence de chaque forain est obligatoire. La date et l'heure de la visite seront communiquées dans le courrier ou le mail d'acceptation. L'objectif de cette visite est de S'assurer de la bonne installation des métiers et du respect des prescriptions effectuées. Chaque exploitant devra fournir, au cours de cette visite, une attestation de bon montage (modèle type joint au règlement). L'absence de l'exploitant et/ou de l'attestation de bon montage au cours de la visite de sécurité entrainera le refus d'exploitation du métier par la commune.
Ce règlement annule et remplace les règlements précédents.
Fait pour valoir ce que de droit. d'a vues 900
Ambérieu-en-Bugey, ? 4 HAËS 2975
Accusé de réceplion en préfeclure
001-210100046-20250313-021025_30_AR117-AR
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025