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Arrêté - 04052024 30 AR257 Reglement fetes foraines a Amberieu en Bugey
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Ambérieu-en-Bugey.
Lien du pdf (Arrêté - 04052024 30 AR257 Reglement fetes foraines a Amberieu en Bugey)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Justice et droit,
08 avril 2024
04/05/2024-30-AR257
Arrêté portant création et application d’un règlement intérieur pour l’organisation des fêtes foraines sur la commune
Le maire de la commune d’Ambérieu en Bugey,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’articles L 2212-1 et
suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 et L. 2125-1 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-1 et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
Vu la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines
et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Considérant que pour assurer le bon ordre, la sureté et la sécurité publique, il convient
de modifier et d'ajouter des articles afin de règlementer les conditions d'organisation des fêtes foraines,
Arrête :
Article 1 : Les modalités et conditions d'organisation des fêtes foraines sur la commune d'Ambérieu en Bugey, sont définies dans le règlement intérieur annexé au présent arrêté.
Article 2: Tout manquement au respect du présent règlement intérieur engage la
responsabilité des forains.
Article 3 : Le présent règlement intérieur est applicable à compter du 8 avril 2024. II annule et remplace toutes les autres versions.
Accusé de réception en préfecture
001-210100046-20240408-040524_30_AR257-AR
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Article 4 : Le présent règlement est notifié à l'ensemble des professionnels sollicitant
un emplacement dans le cadre d’une fête foraine sur la commune.
Article 5: Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêt pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié. Une ampliation sera adressée à:
- Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Belley,
-_ Messieurs les Commandants des Brigades de Gendarmerie,
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
-_ Madame la Chef de service de la Police Municipale,
- Monsieur le préventeur de la Ville d’Ambérieu-en-Bugey,
- La Direction Animation et Vie de la Cité,
Fait à Ambérieu en Bugey le 8 avril 2024
Daniel FABRE
Maire d'Ambérieu en Bugey
Accusé de réception en préfecture
001-210100046-20240408-040524_30_AR257-AR
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Règlement
Fêtes foraines
a
Ambérieu en Bugey
Accusé de réception en préfecture
001-210100046-20240408-040524_30_AR257-AR
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Article 1°" - FREQUENCES ET PERIODES
Deux fêtes foraines se déroulent sur la commune d’Ambérieu en Bugey comme suit :
- Le week-end de Pâques (vogue de Tiret)
- Le week-end de Pentecôte (Grande vogue Espace 1500)
Article 2 - CONDITIONS D’ADMISSION
Tout candidat qui demande un emplacement à l'occasion d’une fête foraine doit adresser sa demande écrite à Monsieur le Maire d’Ambérieu en Bugey.
Un même candidat peut présenter plusieurs offres. Il adressera alors autant de dossiers de candidature que d'offres.
Il devra en outre remplir les conditions ci-après et fournir les pièces suivantes :
o Être majeur(e) ou émancipé(e) (fournir copie d'une pièce d'identité)
[1 Fournir le formulaire d'inscription dûment rempli et signé
Q Fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés récent (- de 3 mois)
O Fournir une attestation de police d'assurance incendie et responsabilité civile couvrant sa responsabilité vis-à-vis des tiers durant la période de la fête
D Copie du rapport de contrôle technique et des éventuelles contre-visites en cours de validité
0 Certificat de conformité du métier
D Attestation de vérification annuelle des moyens de secours (extincteurs) et de la trousse de premiers secours
D Extrait du registre de sécurité incendie
0 Attestation de conformité des installations électriques de moins de 1 an
L'autorisation ou le refus de place fera l'objet d'un courrier individuel notifié au bénéficiaire par le Maire ou l'adjoint délégué.
Article 3 - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Seul le maire ou l'adjoint délégué est habilité à attribuer les places aux forains.
L'attribution d’un emplacement est personnelle, nominative et incessible sans autorisation expresse de la Mairie.
Le fait qu'un forain laisse un emplacement vacant ne donne pas de priorité d'attribution à ses descendants, ascendants ou collatéraux.
ND
Accusé de réception en préfecture
001-210100046-20240408-040524_30_AR257-AR
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 L'exploitation du métier pendant la durée de la fête foraine doit être assurée directement par le propriétaire ou son ayant droit dans le cas d'une société. L'exploitation ne peut donner lieu à Une sous-location ou une cession de quelque forme que ce soit. Elle doit être assurée de manière constante. Le non-respect de cet article entrainera l'exclusion du candidat pour la saison suivante.
Article 4 - RÉGLEMENTATION
Les forains devront se conformer à la législation applicable en matière de droit du travail, sécurité des installations, hygiène, bruit.
Il est interdit de procéder à des travaux de réparation ou de restauration de matériel pendant la période d'installation.
Les appareils de cuisson devront être aux normes de sécurité et contrôlés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 - REDEVANCE
Toute occupation du domaine public est assujettie au paiement des droits de place. Le montant est calculé selon la surface occupée conformément à la délibération en vigueur. Le montant dû est à régler impérativement à l'agent représentant de la Ville d'Ambérieu en Bugey avant la fin de la fête foraine.
Le forain qui n'aura pas versé la totalité des droits dus au Trésor Public se verra refuser l'octroi d'un emplacement lors de la saison suivante.
Article 6 - ELECTRICITÉ
Les forains auront à charge de contacter les services d'ENEDIS pour le raccordement de leur métier au réseau électrique avec du matériel conforme aux normes du fournisseur d'électricité. L'installation électrique comprise entre le raccordement du poste public et le métier est placée sous l'entière et seule responsabilité civile de l'abonné.
Tout câble électrique devra être isolé et mis sous protection. Tout câble présent au sol sur les allées ouvertes au public devra être placé sous goulotte.
Article 7- RESPONSABILITE
Les forains sont responsables de tous accidents survenus dans leurs installations, de tous dommages ou dégâts occasionnés pour quelque cause que ce soit et pendant toute la durée de l'occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de leur personnel, aux personnes où aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrages publics. Chaque industriel forain souscrira une assurance couvrant les risques liés à son activité. En cas de force majeure ou de raisons imprévisibles ou pour tout motif d'intérêt général, la commune se réserve le droit de modifier certains emplacements ainsi que de déplacer voire reporter ou annuler la fête foraine.
Accusé de réception en préfecture
001-210100046-20240408-040524_30_AR257-AR
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Article 8- CIRCULATION
Les forains pourront approvisionner leur stand chaque matin jusqu'à 12h30 maximum. La circulation sera ensuite interdite sur le site pour éviter tout incident et/ou accident avec une autre personne.
Article 9- INTERDICTION MISE EN PLACE DES COUPS DE POING
Compte-tenu du plan vigipirate, des machines laissées sans surveillance, il est décidé d'interdire la mise en place « des coups de poing ».
Article 10 - NON RESPECT DU REGLEMENT — SANCTIONS
Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a la faculté d'exclure toute personne troublant l’ordre public.
En cas de montage d'office, de changement d'affectation ou de dimensions du métier sans autorisation préalable de la ville, d'installation d'un sous-locataire, ou d'un comportement agressif ou injurieux, une procédure d'expulsion du domaine public sera engagée. Cette exclusion pourra être exercée de manière temporaire ou définitive selon la gravité des faits. Toute infraction au présent règlement sera constatée et poursuivie selon les lois, décrets et règlements en vigueur.
Article 11 - VISITE SECURITE
Une visite de sécurité précédant l'ouverture de la vogue sera réalisée par les services
municipaux. La présence de chaque forain est obligatoire. La date et l'heure de la visite seront
communiquées dans le courrier ou le mail d'acceptation. L'objectif de cette visite est de
s'assurer de la bonne installation des métiers et du respect des prescriptions effectuées.
Chaque exploitant devra fournir, au cours de cette visite, une attestation de bon montage
(modèle type joint au règlement). L'absence de l'exploitant et/ou de l'attestation de bon
montage au cours de la visite de sécurité entrainera le refus d'exploitation du métier par la
commune.
Ce règlement annule et remplace les règlements précédents.
Fait pour valoir ce que de droit.
Ambérieu-en-Bugey, le 5 avril 2024.
ns
Accusé de réception en préfecture
001-210100046-20240408-040524_30_AR257-AR
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024