Compte-Rendu - 2026 01

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Compte-Rendu - 2026 01 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bossée. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 01)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, 1

Séance du 12 janvier 2026

L’an deux mille vingt-six le douze janvier à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Bossée (Indre-et-Loire) dûment convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard MEREAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 janvier 2026

Etaient présents : BARREAU Annie, BOUTET Françoise, CHAMAURET Maryline, GUILLOT Dorian, HOULIER Marjorie, MATIGNON Ludovic, MEREAU Bernard,

Absent excusé : VERNAT Nicolas (procuration à BARREAU Annie)

Absent : LUTGEN Michel

Un scrutin a eu lieu, HOULIER Marjorie a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la séance précédente

- Autorisation de mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget 2026 - Dématérialisation des actes réglementaires et documents budgétaires

- Travaux en cours :

- Tracteur

- Bâche à incendie

- Bar du restaurant

- Demande de subvention FDSR 2026

- Demande de subvention

- Questions diverses

1) Le compte rendu de la séance précédente a été adopté (ou non) après lecture, à l’unanimité des présents

2) Autorisation de mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget 2026 M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.2

Le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2026, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2025, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette (Voir tableau ci-joint) - Précise, que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions définies, donnent lieu à ouverture rétroactive de crédit au budget primitif.

- Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits affectés aux comptes du budget d’investissement de l’année 2026

Chapitres Comptes Crédits ouverts N-1 Autorisation 2026

204 2041512 16 000,00 € 4 000,00 €

21 2132 2 000,00 € 500,00 €

2151 75 000,00 € 18 750,00 €

21538 16 000,00 € 4 000,00 €

2156 4 000,00 € 1 000,00 €

TOTAL 113 000,00 € 28 250,00 €

3) Dématérialisation des actes réglementaires et documents budgétaires Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu les Articles L.2131-1 et R. 2131-1 à R. 2131-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDERANT le déploiement de la télétransmission des actes des collectivités territoriales au contrôle de légalité dans le Département,

CONSIDERANT que la télétransmission des actes au contrôle de légalité répond à un besoin réel des collectivités territoriales et améliorera leur efficacité, notamment de par la réduction des délais de saisie et de transmission ainsi que des risques d’erreurs,

CONSIDERANT que la commune de Bossée est désireuse de participer activement à ce processus de dématérialisation qui constitue une modernisation de l’administration et contribue au développement de l’administration électronique,

CONSIDERANT que pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité, une convention doit être conclue entre la collectivité et la Préfecture pour déterminer la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus, CONSIDERANT que dès la signature de cette convention, la collectivité pourra transmettre par voie dématérialisée les actes administratifs validés dans la nomenclature,

CONSIDERANT que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l’objet d’un avenant,

Le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :

- DECIDE de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, - APPROUVE les termes de la convention entre la Commune de Bossée et le représentant de l’État pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, annexée à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec le représentant de l’État,3

- PREND note que la société Berger-Levrault domiciliée 892 rue Yves Kermen 92100 Boulogne- Billancourt est désignée comme opérateur de mutualisation

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants à la convention ou tous documents en ce sens

4) Travaux en cours :

- Tracteur

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des réparations sont nécessaires pour le bon fonctionnement du tracteur communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- autorise Monsieur le maire à réaliser les travaux de réparation nécessaires pour un montant ne dépassant pas 6 000,00 € HT

- le conseil municipal précise qu’au-delà de cette somme de 6 000,00 €, une nouvelle délibération sera nécessaire afin d’évaluer la situation.

- Bâche à incendie

Suite au sinistre de la bâche à incendie, un devis a été réalisé pour le remplacement ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- décide de retenir la proposition de l’entreprise VERNAT GVTP pour un montant total de 5 504.87 € TTC

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire

- Bar du restaurant

Un devis a été réalisé pour des travaux sur le bar du restaurant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- décide de retenir la proposition de l’entreprise SARL CHAUVEAU-DAUDET pour un montant total de 1 258.21 €

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire

5) Demande de subvention FDSR 2026

Monsieur le Maire présente le projet pour les travaux de voirie pour 2026

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 30 000.00 € HT

FDSR : 6 488.00 €

Autofinancement communal : 23 512.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessous

- de solliciter une subvention au titre de la FDSR 2026

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire4

6) Demande de subvention

Association des conciliateurs de justice

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer une subvention de 100,00 € à l’association des conciliateurs de justice de la cour d’appel d’Orléans.

7) Questions diverses

Fin de la séance : 19 h 45