Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 36 Août 2008 du 6 août 2008

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 36 Août 2008 du 6 août 2008 Document publié le Mercredi 6 août 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 36 Août 2008 du 6 août 2008)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Investissement et développement économique, Recueil spécial n° 36 – Août 2008 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 36 - Août 2008

du 6 août 2008

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES

Interdictions de pêches

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. D.R.A.M. --> Direction Régionale des Affaires Maritimes en Haute Normandie ...................................................... 2 1.1. Service des Affaires Economiques ............................................................................................................................. 2 123/2008-Arrêté interdisant la pêche de coquillages vivants sur le littoral et dans les eaux maritimes comprises entre l'Estuaire de la Seine et le méridien du site nommé 'La Butte du Câtelier' (commune de Veulettes sur Mer) .................... 2 125/2008-Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche des huîtres dans le département de la Manche .................... 3 08-0494-Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche des huîtres creuses (Crassostrea gigas) sur l'ensemble du département ........................................................................................................................................................................ 4

ISSN : 0752-6121Recueil spécial n° 36 – Août 2008 2

1. D.R.A.M. --> Direction Régionale des Affaires Maritimes

en Haute Normandie

1.1. Service des Affaires Economiques

123/2008-Arrêté interdisant la pêche de coquillages vivants sur le littoral et dans les eaux maritimes comprises entre l'Estuaire de la Seine et le méridien du site nommé 'La Butte du Câtelier' (commune de Veulettes sur Mer)

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Direction interdépartementale des Affaires maritimes de la Seine Maritime et de l'Eure LE HAVRE, le 25 juillet 2008

A R R E T E N° 123 / 2008

Interdisant la pêche des coquillages vivants sur le littoral et dans les eaux maritimes comprises entrel’Estuaire de la Seine et le méridien du site nommé « La Butte du Câtelier » (commune de Veulettes-sur-mer) Le Préfet de la région Haute-Normandie,Préfet de la Seine-Maritime

VU le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de la loi relative à l’IFREMER, confiant au préfet de département des pouvoirs de contrôle et de réglementation de la pêche des coquillages ; VU le décret 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l’exercice de la pêche à pied à titre professionnel ; VU le Code Rural et notamment ses articles R231-35 et suivants ; VU l’arrêté ministériel du 21 juin 1978 fixant les limites latérales de compétence des préfets pour l’administration du domaine public maritime immergé ;

VU l’arrêté ministériel du 2 juillet 1996 fixant les critères sanitaires auxquelles doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;

VU l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2004 relatif au classement de salubrité des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du département de la Seine-Maritime ; VU l’arrêté préfectoral du 5 février 2004 interdisant la pêche des coquillages vivants entre l’Estuaire de la Seine et le Cap d’Antifer ;

VU l'arrêté préfectoral n° 08-166 du 10 juillet 2008 donnant délégation de signature à M. Didier BAUDOIN, Directeur interdépartemental des Affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure ; VU l’avis de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales exprimé le 25 juillet 2008 ; VU l’avis de la station Ifremer de Port-en-Bessin exprimé le 25 juillet 2008 ; VU la particularité des coefficients de marées ainsi que des conditions météorologiques ; CONSIDERANT que les coquillages pêchés dans les eaux comprises entre l’Estuaire de la Seine et le méridien de la Butte du Câtelier n'offrent pas les garanties sanitaires suffisantes en raison de la présence du phytoplancton Dinophysis ; SUR proposition du Directeur interdépartemental des affaires maritimes de Seine-Maritime et de l’Eure ; A R R E T E :

Article 1er : La pêche, le transport et la commercialisation des coquillages sont interdits sur le littoral et dans les eaux maritimes comprises entre l’Estuaire de la Seine (limite des départements du Calvados et de la Seine-Maritime) et le méridien de la Butte du Câtelier (Longitude 000°35,9’ Est).

Article 2 : Le Directeur interdépartemental des Affaires maritimes de Seine-Maritime et de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat. Par délégation,

Le Directeur interdépartemental des affaires maritimes

de la Seine Maritime et de l'Eure

Didier BAUDOIN

Destinataires

- Préfecture de région HN (02.35.98.10.50 / 02 32 76 50 86)

- Sous-Préfecture du Havre (02.35.13.34.09)

- Sous-Préfecture de Dieppe (02 35 06 81 23)

- Préfecture / service de presse (02 35 98 10 50)

- SIRACED PC (02 32 76 51 19)

- Le Havre Presse (02 35 42 00 43)

- Le Havre Libre (02 35 42 00 43)

- Paris Normandie (02 35 82 07 44)

- Le courrier cauchois (02 35 10 77 67 / 02 35 56 55 90)

- Ouest France – Rédaction Trouville-sur-mer (02 31 14 66 99)

- DDE Dieppe – Cellule de qualité des eaux littorales (02 32 14 47 13) - SDIS Yvetot (02 35 56 11 00)

- DDJS (02 32 18 15 90)Recueil spécial n° 36 – Août 2008 3

- AM FC - DP

- CROSS GRIS-NEZ

- GROUPGENDMAR LH (02.3519.30.66)

- BSL LH (02.35.21.93.89)

--Brigade Nautique Fécamp (02.35.28.12.35)

- PREMAR Manche - division AEM (02.33.92.59.26)

- DPMA - Bureaux SDPM/RRAI et SDA/BC (01.49.55.82.00)

- DGAL/SDHA (01.49.55.56.80)

- IFREMER Port en Bessin (02.31.51.13.01)

- SRC Normandie – Nord (02 33 76 80 49)

- CRPM HN (02.32.90.15.91)

- CLPM LH – FC – DP

- Cellule de suivi du littoral normand (02 35 22 47 50)

- Conseil général / SGED (02 32 81 68 85)

- Mairie de Fécamp (02.3529.57.68)

- Mairie d’Yport (02 35 27 66 45)

- Mairie d’Etretat (02.35.28.59.37)

- Mairie de St Join Bruneval (02.35.20.81.71)

- Mairie de Saint-Pierre-en Port (02.35.29.35.58)

- Mairie de Sassetot le Mauconduit (02 35 27 74 83)

- Mairie de Saint-Martin aux Buneaux (02 35 57 07 67)

- Mairie de Veulettes-sur-mer (02 35 97 90 09)

125/2008-Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche des huîtres dans le département de la Manche

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Direction régionale des Affaires Maritimes de Haute-Normandie

LE HAVRE, le 30 juillet 2008

A R R E T E N° 125 / 2008

Portant interdiction temporaire de la pêche des huîtres dans le département de la Manche Le Préfet de la région Haute Normandie,

VU le règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998 modifié, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de production des juvéniles d’organismes marins, VU les articles R.*231-35 à R.*231-59 et R.*237-4 et R.*237-5 du code rural, VU le décret-loi du 09 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime, VU le décret d’arrondissement du 04 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (arrondissement de Cherbourg) et notamment son article 51, VU le décret du 10 mai 1862 portant réglementation de la pêche maritime côtière et notamment ses articles 1 et 8, VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir, VU l’arrêté n° 55/2007 du 25 mai 2007 réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir pratiqué à pied, à la nage ou sous- marine dans le département de la Manche,

VU l’arrêté interministériel du 21 juin 1978 fixant les limites latérales de compétence des préfets pour l’administration du domaine public maritime immergé,

VU l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,

VU l’arrêté ministériel du 19 mars 2007 déterminant le poids minimal ou la taille minimale de capture des poissons et autres animaux marins pour l’exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française,

VU l’arrêté préfectoral n° 05-12-1340 du 16 décembre 2005 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et de reparcage des coquillages vivants dans le département de la Manche, VU l’arrêté préfectoral 08-068 du 17 mars 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Didier BAUDOIN, directeur régional des affaires maritimes de Haute Normandie,

CONSIDERANT la surmortalité des huîtres en élevage

CONSIDERANT l’absence de conclusions définitives de l’IFREMER sur les causes de ces mortalités et partant la nécessité d'appliquer le principe de précaution aux activités liées à cette espèce, CONSIDERANT qu’il convient de préserver les gisements naturels d’huîtres exempts de surmortalité SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes de la Manche, A R R E T E

Article 1er : La pêche professionnelle et de loisir des huîtres pratiquée à pied, à la nage, sous-marine ou en bateau est interdite sur les gisements naturels du département de la Manche à compter du 30 juillet 2008. Article 2 : Le directeur départemental des affaires maritimes de la Manche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Haute Normandie. Par délégation,

Le Directeur régional des affaires maritimes

de Haute Normandie par intérim

Jean-Luc LE LIBOUX

Collection des arrêtés (2)

Destinataires :

Préfecture de la région Haute Normandie

Préfecture de la région Basse NormandieRecueil spécial n° 36 – Août 2008 4

Préfecture du département de la Manche

Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture

Direction Régionale des Affaires Maritimes de Bretagne

Direction Régionale des Affaires Maritimes de Haute Normandie

Direction Régionale des Affaires Maritimes de Basse Normandie

Direction Régionale de l’Environnement de Basse Normandie

Direction Départementale des Affaires Maritimes du Calvados,

Direction Départementale des Affaires Maritimes d’Ille et Vilaine,

Direction Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Manche Direction Départemental des Services Vétérinaires de la Manche

Groupement de gendarmerie départementale de la Manche

Groupement de gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord Comité Régionale des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Basse-Normandie Section Régionale Conchylicole

Les communes littorales du département de la Manche

Le comité 50 de la pêche maritime de loisir

IFREMER Port-en-Bessin

ULAM Calvados, Manche et Ille et Vilaine

08-0494-Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche des huîtres creuses (Crassostrea gigas) sur l'ensemble du département

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

A R R Ê T É

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

V U :

- le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 .

- l'avis de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) du 23 juillet 2008 sur l'évaluation des risques zoo-sanitaires liés à l'exportation ou aux échanges intra-communautaires d'huîtres dans un contexte de surmortalité d'huîtres creuses sur le littoral métropolitain ;

SUR : proposition du Directeur départemental des Affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l'Eure

A R R Ê T E

_______

ARTICLE 1er

Sauf dérogation particulière, l'immersion dans un milieu ouvert de naissain et juvéniles d'huîtres creuses (Crassostrea gigas) âgées de moins d'un an est suspendue sur l'ensemble du département.

Cette suspension ne concerne pas le transfert des animaux visés à l'alinéa précédent s'ils étaient déjà immergés dans un milieu ouvert préalablement à ce transfert.

ARTICLE 2

Cette mesure sera en vigueur jusqu'au 20 août 2008.

ARTICLE 3

Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet, le directeur départemental des affaires maritimes, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 3 août 2008

Le Préfet,

Michel THÉNAULT

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »