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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 015
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 128
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 020
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 023
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 004
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 004)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 4 - JANVIER 2015
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Avis N °2015015-0001 - du 15/01/2015 - Avis de recrutement sans concours en vue de pourvoir 3 postes d'agents des services hospitaliers qualifiés au Centre
Hospitalier Sud Gironde .................................... 1
Avis N °2015015-0002 - du 15/01/2015 - Avis de recrutement sans concours en vue de pourvoir un poste d'agent d'entretien qualifié au Centre Hospitalier Sud
Gironde .................................... 2
Avis N °2015015-0003 - du 15/01/2015 - Avis de concours interne sur épreuves en vue de pourvoir un poste d'assistante médico administrative de classe normale branche secrétariat médical au Centre Hospitalier Sud Gironde .................................... 3
Avis N °2015015-0004 - du 15/01/2015 - Avis d'une nomination d'attaché
d'administration hospitalière par voie d'inscription sur liste d'aptitude après
avis de la CAP au Centre Hospitalier Sud Gironde .................................... 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2015013-0006 - du 13/01/2015 - Adhésion et distraction du régime forestier des bois situés sur le territoire de la commune de Saint Germain
d'Esteuil .................................... 5
Préfecture
Arrêté N °2014317-0004 - du 13/11/2014 - Arrêté interpréfectoral signé en dernier le 29 décembre 2014 - Adhésions et retrait d'établissements publics et d'une collectivité territoriale au Syndicat Mixte Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI) .................................... 6
Décision N °2014351-0004 - du 17/12/2014 - Déclassement par anticipation du domaine public ferroviaire d'un ensemble immobilier sis ZAC Saint- Jean- Belcier sur le territoire de la commune de Bordeaux .................................... 9
Décision N °2014351-0005 - du 17/12/2014 - Déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain bâti sis ZAC Saint- Jean- Belcier sur le territoire de la commune de Bordeaux .................................... 13
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Arrêté N °2015014-0001 - du 14/01/2015 - Composition du Comité technique des services déconcentrés de la Police nationale en Gironde .................................... 16
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2015005-0022 - du 05/01/2015 - Agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré au nom de "A votre service", sous le
n °SAP802795690 .................................... 19
Arrêté N °2015005-0023 - du 05/01/2015 - Agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré au nom de "Adhéo Services Créon", sous le
n °SAP534322813 .................................... 21 Arrêté N °2015005-0024 - du 05/01/2015 - Agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré au nom de "Adhéo Services La Bréde", sous le
n °SAP538276445 .................................... 23
Arrêté N °2015006-0011 - du 06/01/2015 - Renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne enregistré au nom de "Aide@venir", sous le
n °SAP518190475 .................................... 25
Autre N °2015005-0014 - du 05/01/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "CP'Services", sous le
n °SAP515407245 .................................... 27
Autre N °2015005-0015 - du 05/01/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Christian CORENTHIN, sous le n °SAP800236069 .................................... 29
Autre N °2015005-0016 - du 05/01/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Jimmy MARTINEAU, sous le n °SAP798103560 .................................... 31
Autre N °2015005-0017 - du 05/01/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "A votre service", sous
le n °SAP802795690 .................................... 32
Autre N °2015005-0018 - du 05/01/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "Adheo Services Créon",
sous le n °SAP534322813 .................................... 34
Autre N °2015005-0019 - du 05/01/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "Adhéo Services La
Brède", sous le n °SAP538276445 .................................... 36
Autre N °2015005-0020 - du 05/01/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Régis MILH, sous le
n °SAP524417615 .................................... 38
Autre N °2015005-0021 - du 05/01/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Mme Sabrina PISSARELLO- FOOS, sous
le n °SAP808527543 .................................... 39
Autre N °2015005-0025 - du 05/01/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Vincent CRESPOS, sous le n °SAP807450663 .................................... 40
Autre N °2015006-0008 - du 06/01/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "Aide"@venir",
sous le n °SAP518190475 .................................... 41
Autre N °2015006-0009 - du 06/01/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "Sancier Services",
sous le n °SAP808187678 .................................... 43
Autre N °2015006-0010 - du 06/01/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Xavier COLOT, sous le
n °SAP531879245 .................................... 44
Autre N °2015009-0003 - du 09/01/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de SARL ALOIS, sous le
n °SAP808438642 .................................... 45
Autre N °2015009-0004 - du 09/01/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de SARL DOM'ILLAC, sous le n °SAP805183431 .................................... 47 Autre N °2015012-0001 - du 12/01/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Sébastien DURELS, sous le n °SAP750155228 .................................... 49
Autre N °2015013-0007 - du 13/01/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Jérémy MICHAUD, sous le n °SAP808550529 .................................... 50
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014344-0002 - du 10/12/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier universitaire de Bordeaux, au titre de
l'activité du mois d' octobre 2014 .................................... 51
Arrêté N °2014344-0003 - du 10/12/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bazas, au titre de l'activité du mois
d'octobre 2014 .................................... 54
Arrêté N °2014344-0004 - du 10/12/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier intercommunal Sud Gironde, au titre de
l'activité du mois d'octobre 2014 et d'une récupération de l'année 2013 .................................... 57 Centre Hospitalier
ud Gironde
Le Centre Hospitalier Sud Gironde (33)
RECRUTE
3 AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
"Aucune condition de titre ou de diplôme n’est exigée
" Le dossier de candidature doit comporter :
- une lettre de motivation et un Curriculum Vitae détaillé
" L'examen des dossiers est effectué par une commission de sélection qui auditionne les
candidats
" Seuls seront convoqués à l'entretien, les candidats préalablement retenus par cette
commission
Le dossier de candidature est à retirer et à adresser avant le 15 Mars 2015
le cachet de la poste faisant foi
à
Madame La Directrice
Centre Hospitalier Sud Gironde
BP 90055
33192 LA REOLE CEDEX
Direction des Ressources Humaines
Tel: 05.56.61.53.74
France BERETERBIDE
ee e Adjointe
Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex
Fait le 15 janvier 2015
Avis N°2015015-0001 - 16/01/2015 Page 1] Centre Hospitalier
Sud Gironde «
Le Centre Hospitalier Sud Gironde (33)
RECRUTE
1 AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE
“" Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée
“ Le dossier de candidature doit comporter :
- une lettre de motivation et un Curriculum Vitae détaillé
" L'examen des dossiers est effectué par une commission de sélection qui auditionne les
candidats
" Seuls seront convoqués à l'entretien, les candidats préalablement retenus par cette
commission
Le dossier de candidature est à retirer et à adresser avant le 15 Mars 2015
le cachet de la poste faisant foi
à
Madame La Directrice
Centre Hospitalier Sud Gironde
BP 90055
33192 LA REOLE CEDEX
Direction des Ressources Humaines
Tel : 05.56.61.53.74
France BERETERBIDE
Dhsctlcs Adjointe
Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex
Fait le 15 Janvier 2015
Page 2 Avis N°2015015-0002 - 16/01/2015 Centre Hospitalier
Sud Gironde
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par : Mme BERETERBIDE - DRH
Téléphone secrétariat : 05 56 61 53 79
Le Centre Hospitalier Sud Gironde (33)
Organise
Un concours interne sur épreuves d’Assistante Médico-Administrative de
classe normale
1 POSTE - Branche : Secrétariat médical
Ouvert aux :
e Fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9
janvier 1986, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et
des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en
fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant 4 ans
de services publics au 1° janvier 2015.
e Candidats en fonction justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, un
organisme ou établissement relevant d'une organisation internationale
intergouvernementale.
Le dossier de candidature est à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines —
Service Gestion des Concours.
Il peut être :
e Soit remis à la direction des ressources humaines contre récépissé du lundi au
vendredi entre 9 H et 15 H, sur le site de Langon et de La Réole
e Ou posté sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi)
Au plus tard le 15 Mars 2015
à
Madame La Directrice
Centre Hospitalier Sud Gironde
BP 90055
33192 LA REOLE CEDEX
Gestion des Concours — DRH
Tel : 05.56.61.53.79
La Directrice Adjointe,
France BERETERBIDE
Sège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex
le 15 Janvier 2015
Avis N°2015015-0003 - 16/01/2015 Page Centre Hospitalier
Sud Gironde
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par: Mme BERETERBIDE - DRH
Téléphone secrétariat : 05 56 61 53 74
Le Centre Hospitalier Sud Gironde (33)
Organise
par voie d'inscription sur liste d’aptitude après avis de la C.A.P, une
nomination d’attaché d'administration hospitalière ouverte :
"Aux adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs justifiant au 1° janvier
2014 de plus de 5 ans de services publics effectifs accomplis dans l’un des corps susvisés en
position d'activité ou de détachement.
Sont pris en compte dans le calcul des 5 ans de services accomplis en qualité de titulaire ou de
stagiaire.
Le dossier de candidature est à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines — Service Gestion
des Carrières.
Il peut être :
" Soit remis à la Direction des Ressources Humaines contre récépissé du lundi au vendredi entre
9 H et 15 H, sur le site de Langon et de La Réole
L Ou posté sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi)
Avant le 15 Février 2015
à
Madame La Directrice
Centre Hospitalier Sud Gironde
BP 90055
33192 LA REOLE CEDEX
Secrétariat du bureau du personnel
Tel : 05.56.61.53.79
Wie
D) BERETERBIDE
Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex
Fait le 15/01/2015
Page 4 Avis N°2015015-0004 - 16/01/2015 RE
Liberté » Égattré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE GIRONDE
ARRETE
Portant adhésion et distraction du régime forestier des bois situés sur le territoire de la commune de ST GERMAIN D'ESTEUIL
Département de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1 et 2 et R.141-6 à 8 du Code Forestier,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de ST GERMAIN D’ESTEUIL en date du 22 juillet 2014,
VU la fiche technique ONF de présentation et le rapport én date du 7 décembre 2014
VU l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à BRUGES,
VU l'avis favorable du 16 décembre 2014, de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU le plan des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARTICLE 1
ARRETE
- La parcelle cadastrale désignée ci-après, propriété de la Commune de ST GERMAIN
D'ESTEUIL et sise sur le territoire communal est distraite du régime forestier :
LIEU-DIT Section N° Surface
Les deux lagunes F 2055 39 a 68 ca
ARTICLE 2 - Les parcelles cadastrales désignées ci-après, propriétés
D'ESTEUIL et sises sur le territoire communal relèvent du régime forestier:
de la Commune de ST GERMAIN
LIEU-DIT Section N° Surface
Dartrat F 974 12 a 25 ca
Dartrat F 975 24 a 60 ca
soit une surface totale de 36 a 85 ca
ARTICLE 3 — À l'issue de ces mouvements fonciers, la surface totale de la forêt communale de ST
GERMAIN D’ESTEUIL bénéficiant du Régime Forestier s'établira à 48 ha 52 a 88 ca.
ARTICLE 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National dés Forêts à BRUGES,
Monsieur le Maire de la Commune de ST GERMAIN D'ESTEUIL sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat
dans le Département de la Gironde et affiché en Mairie de ST GERMAIN D'ESTEUIL
Bordeaux, le 4 3 JAN. 15 :
Arrêté N°2015013-0006 - 16/01/201
w Pot
Jean-Wi
d'A Fat
BEDECARRAX Page S EX À Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Landes Préfecture de la Gironde Préfecture des Pyrénées Atlantiques Préfecture du Gers
Direction des actions de l'Etat Direction des relations avec Direction des collectivités locales Direction des libertés publiques
et des collectivités locales les collectivités locales et de l’environnement et des collectivités locales
Arrêté PR/DAECL/2014/n° 527 portant
adhésions et retrait d'établissements publics et d’une collectivité territoriale
au syndicat mixte Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI)
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte "
Agence Landaise pour l'Informatique ";
VU les arrêtés préfectoraux en date des 13 février, 7 mai, 15 juillet et 19 novembre 2004, 1° février, 9 mars, 17 mai, 12 août, 15 novembre et 14 décembre 2005, 1er février, 9 mars, 16 mai, 12 juillet, 12 décembre 2006, 11 janvier, 21 février, 5 avril, 17 juillet et 23 octobre 2007, 18 janvier, 17 mars, 20 mai, 8 juillet, 5 novembre, 18 et 28 novembre 2008, 12 janvier, 30 juin, 7 août et 11 décembre 2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril, 17 août 2010 et 22 décembre 2010, 30 mars, 22 août, 18 octobre et 24 novembre 2011, 24 février, 31 juillet, 23 novembre 2012, 25 février, 18 juillet et 23 décembre 2013 portant modification des statuts, adhésion, retrait de collectivités et établissements publics et changement d'adresse du syndicat mixte " Agence Landaise pour l'Informatique ";
VU les arrêtés interpréfectoraux en date des 21 février, 25 avril 2014 et 13 août 2014 portant
adhésions et retraits d'établissements publics et de collectivités territoriales au syndicat mixte "Agence Landaise pour l'Informatique " ;
VU la délibération en date du 10 juin 2014 du syndicat mixte du chenil de Birepoulet
sollicitant son adhésion au syndicat mixte “Agence Landaise pour l'Informatique" pour les
compétences obligatoires « Accès à l'extranet départemental » et « Formation » ;
VU la délibération en date du 18 juillet 2014 du syndicat mixte Agrolandes sollicitant son
adhésion pour les compétences obligatoires « Accès à l'extranet départemental » et « Formation » et
la compétence facultative « Fourniture et production de logiciels et produits multimédias » ;
VU la délibération en date du 19 mai 2014 de la commune de Bernède (Gers) sollicitant son
Page 6 Arrêté N°2014317-0004 - 16/01/2015 adhésion pour les compétences obligatoires « Accès à l'extranet départemental » et « Formation » et
les compétences facultatives « Fourniture et production de logiciels et produits multimédias » ;
VU la délibération en date du 19 mai 2014 du CCAS de Villenave sollicitant son retrait du
syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique » à compter du 1° janvier 2014 ;
VU les délibérations en date des 8 juillet et 30 septembre 2014 du comité syndical du
syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique » décidant d'accepter les adhésions susvisées
et le retrait ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, du Secrétaire
Général de la Préfecture de la Gironde, du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Atlantiques et du Secrétaire Général du département du Gers ;
ARRÊTENT :
Article 1er : Les établissements publics et la collectivité territoriale désignés ci-après sont
autorisés à adhérer au syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique », selon le tableau joint
en annexe :
- Syndicat mixte du chenil de Birepoulet (Landes)
- syndicat mixte Agrolandes (Landes)
- commune de Bernède (Gers).
Article 2 : L'établissement publics désigné ci-après est retiré de la liste des membres du
syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique » :
- _ CCAS de la commune de Villenave (Landes).
Article 3 : Les adhésions prendront effet à compter de l'accomplissement des dernières
mesures de publicité du présent arrêté.
Le retrait prendra effet à compter du 1” janvier 2015.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le
Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le Sous-Préfet de Dax, le directeur départemental des
finances publiques, le Président du syndicat mixte "Agence Landaise pour l'Informatique ", les
présidents des établissements publics concernés et le maire de la commune de Bernède sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des services de l'Etat dans les départements des Landes, de la Gironde, des
Pyrénées Atlantiques et du Gers.
ont de Marsan FC. 4 ordeaux, le au e2 6 NOV. 2014 uch, le Fe a 29 DEC. QU É Pétet{ 3 NOV. 2014 Le Hs te EE Î 2 DEC, À 14
; Pour le Pféfet et pr délégatior
Pré et et par délégation, Le Secrétaire/Général
fire Générale Pour le Préfet,
— x é hristian ÇA La Secrétaire Générale Île Préfet,
aire Général Le j
\ Marie AUBERT
Jesn-Michel! BEDECARRAX
Mireille LARREDE
Arrêté N°2014317-0004 - 16/01/2015 Page7 Syndicat mixte
Agence Landaise pour l'Informatique
Adhésions
Attributions
Obligatoires Maintenance Fourniture et
Nouveaux adhérents (extranet matériel production de Haut-débit départemental logiciels et formations)
Syndicat mixte du chenil de À
Birepoulet
(18/6/2014)
Syndicat mixte Agrolandes x X
(18/7/2014)
Commune de Bernède K mr
(19/5/2014)
Retrait
CCAS de Villenave
(19/5/2014)
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Bordeaux, le
Le Préfet, 3 NOV. 2014 Le Préfet
J/
Vu pour être annexé Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Mont de Marsa g DEC, 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale our ls Préfet, La
Skcryétaire Généyeté
Le taire Général : n
tee
Jeañ-MChel BEDECARRAX Marke AUBERT
Mireille LARREDE
Page 8 Arrêté N°2014317-0004 - 16/01/2015
RE és" f Vie
Pour le Préfet et par délégaÿ
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Auch, le
Le Préfet, 2 DEG, 2014
Pour le Préfet et pAr délégation
Li Great Général
l
Christian/GUYA Liberté « Liberté » Égalné à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
Direction générale des infrastructures, La Défense, le LÉ # DEC. ELLE des transports et de la mer
Direction des services de transport
Sous-direction des transports ferroviaires et collectifs
et des déplacements urbains
Bureau des opérateurs de transport ferroviaire
DECISION
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-2,
Vu le code des transports, et notamment son article L.2141-16,
Vu le décret n°83-816 du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine confié à la SNCF,
Vu l'arrêté du 5 juin 1984 modifié fixant le montant de la valeur des immeubles ou des volumes
dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de
déclassement de ces immeubles ou de ces volumes sont prononcées par le préfet,
Vu la lettre du 15 septembre 2014 par laquelle la SNCF a présenté une demande de déclassement
du domaine public ferroviaire d'un ensemble immobilier constitué de quatre terrains non bâtis
respectivement d'une surface de 1 613 m°, 137 m°?, 1 426 m? et 7 m? sis secteur Amédée Saint
Germain ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux (33), et de deux terrains
respectivement d'une surface de 42 599 m2 et 446 m? sis secteur Armagnac ZAC Saint Jean
Belcier sur la commune de Bordeaux (33).
Vu l'avis du 26 août 2014 du directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du
département de la Gironde sur la valeur vénale du bien immobilier visé,
www. developpement-durable,gouv.fr Tour Séquoia — 92055 La Défense cedex — Tél : 33 (0)1 40 81 21 22
Décision N°2014351-0004 - 16/01/2015 Page 9 Vu les résultats de la consultation préalable effectuée par la SNCF auprès du préfet de la région
Aquitaine, préfet de la Gironde et des collectivités territoriales intéressées, en vue de la cession du
bien immobilier visé,
DÉCIDE
Article 1
L'ensemble immobilier constitué des terrains non bâtis suivant :
- terrain a d'une superficie de 1 613 m2,
- terrain b d'une superficie de 137 m2,
- terrain c d'une superficie de 1 426 m2,
- terrain d d'une superficie de 7 m2
relevant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF, sis secteur Amédée Saint Germain ZAC
Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux (33), constitué de la parcelle cadastrée section BZ
n°49 telle que figurée sous teinte verte au plan de déclassement des emprises cédées — phase 1a
1/3 établi par le cabinet de géomètres-experts ABAC le 2 septembre 2014 joint à la présente
décision, est déclassé par anticipation du domaine public ferroviaire en vue de son aliénation ; la
désaffectation de ce terrain devra prendre effet au plus tard dans un délai de trois ans à compter
de ce jour.
Article 2
L'ensemble immobilier constitué des terrains suivants :
- terrain bâti g d'une superficie de 42 599 m2,
- terrain non bâti h d'une superficie de 446 m2
relevant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF, sis secteur Armagnac ZAC Saint Jean
Belcier sur la commune de Bordeaux (33), constitué de la parcelle BZ n°49 telle que figurée sous
teinte verte au plan de déclassement des emprises cédées — phase 1a 2/3 établi par le cabinet de
géomètres-experts ABAC le 2 septembre 2014 joint à la présente décision, est déclassé par
anticipation du domaine public ferroviaire en vue de son aliénation ; la désaffectation de ce terrain
devra prendre effet au plus tard dans un délai de trois ans à compter de ce jour.
Article 3
La présente décision sera transmise au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde pour
notification au directeur régional des finances d'Aquitaine et du département de la Gironde ainsi
qu'au directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
Pour la nisélt par délégation
L'Adjoint du Sous-
ferroviaires el collectifs €
www. developpement-durable.gouv.fr
Page 10 Décision N°2014351-0004 - 16/01/2015 Ë È
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Décision N°2014351-0004 - 16/01/2015 Page 12 Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
4 E DEN | | Direction générale des infrastructures, La Défense, le 1 d DEC. 204
des transports et de la mer ' a |
Direction des services de transport
Sous-direction des transports ferroviaires et collectifs
et des déplacements urbains
Bureau des opérateurs de transport ferroviaire
DECISION | |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code des transports, et notamment son article L.2141-16, |
Vu le décret n°83-816 du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine confié à la SNCF,
Vu l'arrêté du 5 juin 1984 modifié fixant le montant de la valeur des immeubles ou des volumes
dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de
déclassement de ces immeubles ou de ces volumes sont prononcées par le préfet, |
} Vu la lettre du 15 septembre 2014 par laquelle la SNCF a présenté une demande de déclassement
du domaine public ferroviaire d'un terrain bâti de 15 241 m? sis secteur Gattebourse ZAC Saint
Jean Belcier sur la commune de Bordeaux (33).
Vu l'avis du 26 août 2014 du directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du
département de la Gironde sur la valeur vénale du bien immobilier visé,
www.developpement-durable.gouv.fr Tour Séquola — 92055 La Défense cedex — Tél : 33 (0)1 40 81 21 22
Décision N°2014351-0005 - 16/01/2015 Page 13 Vu les résultats de là consultation préalable effectuée par la SNCF auprès du préfet de la région
Aquitaine, préfet de la Gironde et des collectivités territoriales intéressées, en vue de la cession du
bien immobilier visé,
DÉCIDE
Le terrain bâti d'une superficie de 15 241 m2 relevant du domaine public ferroviaire géré par la
SNCF, sis secteur Gattebourse ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux (33),
constitué de la parcelle cadastrée section BX n°217 telle que figurée sous teinte verte au plan de
déclassement des emprises cédées — phases 1a et 1b 3/3 établi par le cabinet de géomètres-
experts ABAC le 2 septembre 2014 joint à la présente décision, est déclassé du domaine public
ferroviaire en vue de son aliénation.
La présente décision sera transmise au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde pour
notification au directeur régional des finances d'Aquitaine et du département de la Gironde ainsi
qu'au directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
Pour la Ministre et par délégation
LL
à LBUNS
L'Adjoint ét Lu
ferroviaires et collec s el
www.developpement-durable. gouv.fr
Page 14 Décision N°2014351-0005 - 16/01/2015
j :
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0002/L:3111493 2SIn0ga}}e91n9)98S-£/€aYUEId
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Page 15 Décision N°2014351-0005 - 16/01/2015 BE : A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Arrêté du 14 JAN, 2015
Cabinet
RELATIF À LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DES
SERVICES DECONCENTRES DE LA POLICE NATIONALE EN
GIRONDE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l” État,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment ses articles 9, 10 et 35 ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État,
VU l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale,
VU les résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 pour le comité technique des services déconcentrés de la police nationale en Gironde,
173
Page 16 Arrêté N°2015014-0001 - 16/01/2015 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l’adminisiration au comité technique départemental des services déconcentrés compétent pour les services de la Police Nationale en Gironde
- Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde - Président - Monsieur Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI
ARTICLE2- Sont appelés à siéger au sein du Comité technique départemental des services déconcentrés, compétent pour les services de la Police Nationale de la Gironde, en qualité de représentants du personnel titulaires :
1) 1} au titre d’ALLIANCE Police Nationale, Synergie Officiers, Alliance SNAPATSE, SICP
Monsieur Eric MARROCQ
CSP Bordeaux
Monsieur Olivier HOURCAU
CSP Bordeaux
Monsieur Laurent VERDU
CSP Bordeaux
Monsieur Christophe PUJO
CSP Bordeaux
2) au titre d’UNSA - FASMI
Madame Roxane PETIT
CSP Bordeaux
3) au titre du FSMI - FO
Monsieur Aymed KORBOSLI
CSP Bordeaux
Monsieur Philippe ROLLAND
CSP Bordeaux
Monsieur Michel CHOUIPPE-MACE
CSP Arcachon
ARTICLE 3 : Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au comité technique départemental de proximité compétent pour les services de la Police Nationale de la Gironde :
- Madame Béatrice LAGARDE, Préfête déléguée pour la défense et la sécurité
- Monsieur Fabian PAGES, chef d’état-major du SGAMI.
ARTICLE 4 : Sont appelés à siéger au sein du comité technique départemental de proximité compétent pour les services de la Police Nationale de la Gironde en qualité de représentants suppléants du personnel :
1) au titre d’ALLIANCE Police Nationale, Synergie Officiers, Alliance SNAPATSI, SICP
Monsieur Denis PEYRAC
CSP Bordeaux
Arrêté N°2015014-0001 - 16/01/2015 Page 17 Monsieur Thomas TALAY À
PAF Mérignac
Monsieur Xavier PIED
CSP Bordeaux
Monsieur Stéphane NEZONDET
DIPJ Bordeaux
2) au titre d'UNSA - FASMI
Monsieur Michel MIGLIORINI
DIPJ Bordeaux
3) au titre du FSMI - FO
Monsieur Jérôme ROUSSE
CSP Bordeaux
Madame Patricia DARNAUD
PAF Bordeaux
Monsieur Jérôme RODRIGUEZ
CSP Bordeaux
ARTICLE 5 : L'arrêté du 24 février 2014 relatif à la composition du comité technique départemental des services déconcentrés compétent pour les services de la Police Nationale de la Gironde est abrogé.
ARTICLE6 : La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le À nm JAN. 2015
Michel DELPUECH
Page 18 Arrêté N°2015014-0001 - 16/01/2015 EE: = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de gironde
DIRECCTE de la région Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP802795690
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 4 juillet 2014, par Madame Vanessa VERGON en
qualité de gérante,
Vu la saisine du président du conseil général de la Gironde le 22 décembre 2014
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme À VOTRE SERVICE, dont le siège social est situé
115 boulevard de la République 33510 ANDERNOS LES BAINS est accordé pour une durée
de cinq ans à compter du 22 décembre 2014
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
° __ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
* Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
+ __ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
° exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Arrêté N°2015005-0022 - 16/01/2015 Page 19 Page 20
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises -
mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux,
9 rue Tastet —- 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 5 janvier 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2015005-0022 - 16/01/2015 EE: = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP534322813
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 18 juillet 2014, par Monsieur Damien VIGNEAU en
qualité de Responsable,
Vu la saisine du président du conseil général de la Gironde le 22 décembre 2014
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme Adheo Services Créon, dont le siège social est situé 33
rue Max Linder 33506 LIBOURNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22
décembre 2014
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
° Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
° _ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
°__ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
°__ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité Territoriale.
Arrêté N°2015005-0023 - 16/01/2015 Page 21 Page 22
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises -
mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux,
9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 5 janvier 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2015005-0023 - 16/01/2015 EE: = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de gironde
DIRECCTE de la région Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP538276445
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 18 juillet 2014, par Monsieur Mounir ZIANTI en qualité
de responsable
Vu la saisine du président du conseil général de la Gironde le 19 décembre 2014
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme Adheo Services La Brède, dont le siège social est situé
ZA Les pins verts 26 allée Migelane 33650 SAUCATS est accordé pour une durée de cinq ans
à compter du 22 décembre 2014
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
° Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
° __ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
°__ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
°__ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité Territoriale.
Arrêté N°2015005-0024 - 16/01/2015 Page 23 Page 24
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises -
mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux,
9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 5 janvier 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2015005-0024 - 16/01/2015 EE: = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP518190475
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1, R. 7232-9, KR. 7232-10, KR.
7232-13, KR. 7232-15 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail et notamment son point 66,
Vu la demande d'agrément présentée le 23 décembre 2014, par Monsieur Jean Paul DI
CRISTO en qualité de gérant,
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde accordant l'agrément à AIDE@ VENIR
Vu le certificat délivré le 29 janvier 2010 par le SGS-ICS
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme AIDE @ VENIR, dont le siège social est situé 80 avenue du Général
de Gaulle 33650 LA BREDE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 13 janvier
2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
° __Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)
° Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
° __ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
° Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
+ __ Garde enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)
+ __ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
° Interprète en langue des signes - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité territoriale.
Arrêté N°2015006-0011 - 16/01/2015 Page 25 Page 26
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises -
mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux,
9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2015006-0011 - 16/01/2015 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine |
unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP515407245
N° SIRET : 51540724500015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 17 décembre 2014 par Madame Patricia LABROUSSE en qualité de gérante, pour l'organisme
CP'SERVICES dont le siège social est situé 42 avenue Marc NOUAUX 33610 CANEJAN et enregistré sous le
N° SAP515407245 pour les activités suivantes :
° Assistance administrative à domicile
° Collecte et livraison de linge repassé
°__ Commissions et préparation de repas
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde animaux (personnes dépendantes)
°__ Livraison de courses à domicile
° Livraison de repas à domicile
° Maintenance et vigilance de résidence
°__ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre N°2015005-0014 - 16/01/2015 Page 27 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 5 janvier 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 28 Autre N°2015005-0014 - 16/01/2015 Direction Régionale
des Entreprises, DGE sem
de la Concurrence, 3
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
RÉFUBLICHIE FRANÇAISE
A ,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DE L'EXEMRTRIE FT CH AUOT ÉMQUE
Téléphone : 05 56 00 07 55
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800236069
N° SIRET : 80023606900012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 15 décembre 2014 par Monsieur Christian CORENTHIN en qualité de auto entrepreneur,
Lieu-dit Ttroubadis 33810 AMBES et enregistré sous le N° SAP800236069 pour les activités suivantes :
°__ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Autre N°2015005-0015 - 16/01/2015 Page 29 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 5 janvier 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 50 Autre N°2015005-0015 - 16/01/2015 Direction Régionale
des Entreprises, ?
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
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unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798103560
N° SIRET : 79810356000016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 23 décembre 2014 par Monsieur Jimmy MARTINEAU en qualité de auto entrepreneur, 15 rue
Julles Ferry appt 12- résidence Lamartine- 33160 ST MEDARD EN JALLES et enregistré sous le N°
SAP798103560 pour les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 5 janvier 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Autre N°2015005-0016 - 16/01/2015 Page 31 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SA P802795690
N° SIRET : 80279569000014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 4 juillet 2014 par Madame Vanessa VERGON en qualité de gérante, pour l'organisme A VOTRE
SERVICE dont le siège social est situé 115 Boulevard de la République 33510 ANDERNOS LES BAINS et
enregistré sous le N° SAP802795690 pour les activités suivantes :
° __Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
°__ Commissions et préparation de repas
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde animaux (personnes dépendantes)
° Garde enfant +3 ans à domicile
°__ Livraison de courses à domicile
+ __ Maintenance et vigilance de résidence
° Petits travaux de jardinage
°__ Télé-assistance et visio-assistance
° Travaux de petit bricolage
* __ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
* Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
° __ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Page 32 Autre N°2015005-0017 - 16/01/2015 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 5 janvier 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre N°2015005-0017 - 16/01/2015 Page 33 Direction Régionale
des Entreprises, ?
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
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unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534322813
N° SIRET : 53432281300039
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 18 juillet 2014 par Monsieur Damien VIGNEAU en qualité de Responsable, pour l'organisme
Adheo Services Créon dont le siège social est situé 33 rue Max Linder 33506 LIBOURNE et enregistré sous le
N° SAP534322813 pour les activités suivantes :
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
+ __ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
° _ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
* Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
° Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
+ __Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 34 Autre N°2015005-0018 - 16/01/2015 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 5 janvier 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre N°2015005-0018 - 16/01/2015 Page 35 Direction Régionale
des Entreprises, ?
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine À |
unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538276445
N° SIRET : 53827644500029
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 18 juillet 2014 par Monsieur Mounir ZIANI en qualité deresponsable, pour l'organisme Adheo
Services La Brède dont le siège social est situé ZA Les pins verts 26 allée Migelane 33650 SAUCATS et
enregistré sous le N° SAP538276445 pour les activités suivantes :
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
+ __ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
° _ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
* Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
° Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
+ __Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 36 Autre N°2015005-0019 - 16/01/2015 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 5 janvier 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre N°2015005-0019 - 16/01/2015 Page 37 Direction Régionale
des Entreprises, . 4
de la Concurrence, ,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524417615
N° SIRET : 52441761500019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 1 janvier 2015 par Monsieur Régis MILH en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme
MILH Régis dont le siège social est situé 218 chemin du bois d'Aubigney 33290 LE PIAN MEDOC et enregistré
sous le N° SAP524417615 pour les activités suivantes :
° Maintenance et vigilance de résidence
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 5 janvier 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Page 38 Autre N°2015005-0020 - 16/01/2015 Direction Régionale
des Entreprises, ?
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine |
unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808527543
N° SIRET : 80852754300017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 26 décembre 2014 par Madame Sabrina PISSARELLO-FOOS en qualité de auto entrepreneur,
8 clos st Georges 33440 AMBARES ET LAGRAVE et enregistré sous le N° SAP808527543 pour les activités
suivantes :
° Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 5 janvier 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Autre N°2015005-0021 - 16/01/2015 Page 39 Direction Régionale
des Entreprises, ?
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine |
unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807450663
N° SIRET : 80745066300016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 19 décembre 2014 par Monsieur Vincent CRESPOS en qualité de auto entrepreneur, 16 rue du
Général de Gaulle 33126 FRONSAC et enregistré sous le N° SAP807450663 pour les activités suivantes :
°__ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 5 janvier 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 40 Autre N°2015005-0025 - 16/01/2015 Direction Régionale
des Entreprises, |
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine À |
unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518190475
N° SIRET : 51819047500013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 23 décembre 2014 par Monsieur Jean Paul DI CRISTO en qualité de gérant, pour la SARL
AIDE@ VENIR dont le siège social est situé 80 avenue du Général de Gaulle 33650 LA BREDE et enregistré
sous le N° SAP518190475 pour les activités suivantes :
° __Accomp./déplacement enfants +3 ans
° Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
°__ Commissions et préparation de repas
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde enfant +3 ans à domicile
° Intermédiation
°__ Livraison de courses à domicile
+ __ Maintenance et vigilance de résidence
° Petits travaux de jardinage
°__ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
° Travaux de petit bricolage
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
° __Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)
* Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
° __ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
°__ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
°__ Garde enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)
° __ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
° Interprète en langue des signes - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Autre N°2015006-0008 - 16/01/2015 Page 41 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-T à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 42 Autre N°2015006-0008 - 16/01/2015 Direction Régionale
des Entreprises, ?
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de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine |
unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808187678
N° SIRET : 80818767800012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 20 décembre 2014 par Monsieur Clément SANCIER en qualité de gérant, pour la SARL
SANCIER SERVICES dont le siège social est situé 18 c Rue des Navarries 33380 MIOS et enregistré sous le N°
SAP808187678 pour les activités suivantes :
°__ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre N°2015006-0009 - 16/01/2015 Page 43 Direction Régionale
des Entreprises, ?
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de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine |
unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531879245
N° SIRET : 53187924500011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 8 décembre 2014 par Monsieur Xavier Colot en qualité de auto entrepreneur, 3 impasse le square
du Perrey 33740 ARES et enregistré sous le N° SAP531879245 pour les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Page 44 Autre N°2015006-0010 - 16/01/2015 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808438642
N° SIRET : 80843864200015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 5 janvier 2015 par Monsieur Arnaud BARDE en qualité de gérant, pour la SARL ALOÏS dont
le siège social est situé 9 rue Ravez 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP808438642 pour les
activités suivantes :
° __Accomp./déplacement enfants +3 ans
° Assistance administrative à domicile
° Collecte et livraison de linge repassé
°__ Commissions et préparation de repas
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde animaux (personnes dépendantes)
° Garde enfant +3 ans à domicile
°__ Livraison de courses à domicile
° Livraison de repas à domicile
° Petits travaux de jardinage
°__ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
°__ Télé-assistance et visio-assistance
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2015009-0003 - 16/01/2015 Page 45 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 9 janvier 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
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des Entreprises, ?
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unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805183431
N° SIRET : 80518343100016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 6 janvier 2015 par Monsieur NICOLAS GODARD DE DONVILLE en qualité de directeur, pour
la SARL DOM'ILLAC dont le siège social est situé 437 avenue du duc de Lorge 33127 ST JEAN D ILLAC et
enregistré sous le N° SAP805183431 pour les activités suivantes :
° Assistance administrative à domicile
°__ Commissions et préparation de repas
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde enfant +3 ans à domicile
° Livraison de repas à domicile
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre N°2015009-0004 - 16/01/2015 Page 47 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 9 janvier 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 48 Autre N°2015009-0004 - 16/01/2015 Direction Régionale
des Entreprises, ?
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine |
unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750155228
N° SIRET : 75015522800018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde12 janvier 2015 par Monsieur Sébastien DURELS en qualité de auto entrepreneur, 2, le pré du
pont 33670 LA SAUVE et enregistré sous le N° SAP750155228 pour les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 12 janvier 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Autre N°2015012-0001 - 16/01/2015 Page 49 Direction Régionale
des Entreprises, ?
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine |
unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808550529
N° SIRET : 80855052900016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 12 janvier 2015 par Monsieur Jeremy MICHAUD en qualité de auto entrepreneur, 167 avenue
de la Paillère 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP808550529 pour les activités suivantes :
° Cours particuliers à domicile
° Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Page 50 Autre N°2015013-0007 - 16/01/2015 ©) Agence Régionale de Santé |
Aquitaine %
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L’AUTONOMIE
Pôle base de données, études et statistiques
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté du 1:0 DEC. 204
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier universitaire de
BORDEAUX N° Finess 330781196 au titre de
l'activité du mois d'octobre 2014
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
lé code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 28 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
[| 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00 www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014344-0002 - 16/01/2015 Page 51 Page 52
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2014, le 28 novembre 2014, par le
centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
ARRETE
Article 1” - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 60 263 223,39 € soit :
* au titre de l'activité : 53 042 234,89 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 5 147 271,20 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 1 962 745,33 €
*au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : 98 754,43 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : 2 036,76 €
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : 10 180,78 €
Article 2 - Le recours prévu par ies articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Families, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - B.P. 952 — 33063 BORDEAUX
CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité
Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le
service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou
organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 ri] DEC. 201 k
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
cu
Catherine ACCARY-BETA Directrice adjointe :
Responsable du pôle financemen
at par delegaion pour le airecieu
Arrêté N°2014344-0002 - 16/01/2015 6E'ETT £OZ 09
1e01
46'T£6 OTE
EVA
E£'Sb£ TI6T
Ina
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Arrëté du 1:9 DEC. 204
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE Fixent le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de BAZAS N°
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Page 54
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Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Wwwwars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014344-0003 - 16/01/2015 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2014, le 27 novembre 2014, par le
centre hospitalier de Bazas,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 153 776,16 € soit :
* au titre de l’activité : 153 776,16 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes
de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à
compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de
notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Bazas et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1.9 DEC. 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Catherine ACCARY\BEZARD
Directrice adjointe
Responsable du pôte financement
Arrêté N°2014344-0003 - 16/01/2015 Page 55 9T'9LL £ST
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Aquitaine
ee. Arrêté du 19 DEC. 2014
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Pôle base de données, études et statistiques
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Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier intercommunal
SUD GIRONDE N° Finess 3300276509 au titre de
l'activité du mois d'octobre 2014 et d'une
récupération de l’année 2013
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 289 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics où privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014344-0004 - 16/01/2015 Page 57 Page 58
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois d'octobre 2014 et au titre d'une récupération de
l'année 2013, les 26 et 27 novembre 2014 par le centre hospitalier intercommunal Sud
Gironde ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 844 737,41 € dont 772,34 € au titre de
l'année 2013 soit :
* au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 2 783 942,05 € dont 772,34 € pour l'année 2013
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 44 304,50 €
“au titre des produits et prestations (DMI) : 13 855,67 €
*au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME :
2 635,19 €
“au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant d e l'AME (y compris l'HAD) : /
* au titre des produits et prestations (DM!) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes où organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier intercommunal Sud Gironde et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 0 DEC. 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
gt par deisgauon, re Pour le directeur généré
Catherine ACCARY-BEÆARD
Directrice adjointe
Responsable du pôle finantement
Arrêté N°2014344-0004 - 16/01/2015 S6'PTOT
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Arrêté N°2014344-0004 - 16/01/2015 Page 60