Déliberation - DELIBERATIONS DU 2019 11 04

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Déliberation - DELIBERATIONS DU 2019 11 04 Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Savigny-Lévescault. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 2019 11 04)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

DELIBERATIONS

Réunion du Conseil Municipal

Du 4 novembre 2019

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 octobre 2019

L’An deux Mil dix-neuf

le 4 novembre à 18 heures 30

le Conseil Municipal de la commune de SAVIGNY L’EVESCAULT (Vienne), dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Guy ANDRAULT, Maire.

PRESENTS : Evelyne ARCHAMBAULT, Monique BOIS, Nadine BONNET BEAUVAIS, Nathalie DUMAGNIER, Patricia GUYONNET, Bernadette MARNAY, Claudie RENOUX, Guy ANDRAULT, Vincent CHENU, Pierre-Eric GIROD, Frédéric LOISEAU, François PALAU EXCUSES : Laurent GUERET, Romain PERRIN

PROCURATIONS : Romain PERRIN à Vincent CHENU

ABSENTS : Alain BERTHO

Monsieur François PALAU est désigné comme secrétaire.

1. PLAN MOBILITE GRAND POITIERS – DEMANDE D’ADHESION ET CREATION

DE PISTES CYCLABLES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un projet de piste cyclable entre Savigny et Saint Julien l’Ars est en court de réflexion avec Grand Poitiers.

Il propose de faire la demande officielle à Grand Poitiers pour sa réalisation.

Il propose également qu’un projet de liaison piétons-vélos Savigny-Mignaloux soit inscrit dans le cadre du plan mobilité de Grand Poitiers.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 ACCEPTE les projets de piste cyclable Savigny-Saint Julien l’Ars et de liaison piétons-vélos Savigny-Mignaloux ;

 DEMANDE l’adhésion au Plan Mobilité de Grand Poitiers ;

 SOLLICITE Grand Poitiers pour permettre la réalisation des projets précités ;

 CHARGE le Maire de toutes les démarches nécessaires pour leur réalisation et de signer tout document nécessaire.

2. LIBELLES DES VOIES ET NUMEROTATION DES HABITATIONS

Monsieur le Maire indique au CONSEIL MUNICIPAL que pour numéroter correctement les habitations des lieux-dits « Les Retières », « La Séguinière », « Les Bobelinières », « La Doiserie », traversés par la voie communale VC n°04 ; ainsi que du lieu-dit « Entre Treillet et la Guérinerie » traversé par la voie communale VC n°12 ; il est nécessaire de nommer les voies.

Il invite donc le CONSEIL MUNICIPAL à libeller les voies des lieux-dits.

Après discussion et délibération, le CONSEIL MUNICIPAL,2

 DECIDE :

1. de dénommer la voie VC n°04 « rue de la Séguinière »;

2. de dénommer la voie VC n°12 « rue de la Guérinerie » ;

3. de procéder à une numérotation métrique comme elle existe déjà dans la commune.

3. MISE A DISPOSITION D’UNE LISEUSE ET DE TABLETTES A LA

MEDIATHEQUE – DETERMINATION DE LA CAUTION ET DES CONDITIONS

D’EMPRUNT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une liseuse et deux tablettes numériques sont mise à disposition du public à la médiathèque.

Il propose qu’une caution soit fixée pour leur emprunt du matériel.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 FIXE la caution pour l’emprunt de la liseuse et des tablettes à 300€ par appareil ;

 DIT que la durée de l’emprunt est fixée à 28 jours maximum.

4. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

En accord avec les Présidents des associations et les représentants du Conseil, la commission d’attribution des subventions a proposé, pour l’achat de matériels et divers, les crédits ci-dessous :

ASSE : 600,00 € Globe Santé : 200,00 € La gym volontaire : 300,00 € Les Gilets jaunes : 1 100,00 €

Après délibération, le Conseil Municipal,

 ACCEPTE cette répartition ;

 AUTORISE le Maire à prélever les montants alloués sur les crédits des subventions non affectées.

Trois personnes du Conseil Municipal déclarent ne pas vouloir participer au vote.

Résultat des votes :

Abstentions : 3 Pour : 10 Contre : 0

5. ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le demande d’admission en non-valeur de la Trésorière concernant des titres de recettes dont le montant s’élève à 115,58 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

 ACCEPTE l’allocation en non-valeur des titres de recettes s’élevant à 115,58 €.;3

 ACCORDE décharge à la Trésorière de la somme de 115,58 €.;

 DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront prévus au budget sur l’article 6541 par décision modificative.

6. CREATION D’UN POSTE DE VACATAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

recrutement pour exécuter un acte déterminé,

recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer des animations en périscolaire et pour une durée de 1 an.

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée :

sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 16 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour une durée de 1 an ;

ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation:

sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 16 €.

ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

ARTICLE 4 : de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

7. DECISION MODIFICATIVE N°3 – AJUSTEMENT DE CREDITS

Monsieur le Maire informe le CONSEIL MUNICIPAL qu’il est nécessaire de procéder à un ajustement de crédits. Il propose au Conseil Municipal d’effectuer les virements de crédits ci-après :

INVESTISSEMENT :

Montant

5 480,40

2128 (21) : Autres agencements et aménagements de terrains 4 000,00

-12 300,29

1 261,73

21578 (21) : Autre matériel et outillage de voirie 581,66

2188 (21) : Autres immobilisations corporelles 976,50

0,00

1321 (13) : Etats et établissements nationaux

21318 (21) : Autres bâtiments publics

2132 (21) : Immeubles de rapport

Article (Chap.) - Opération

Dépenses

Total dépenses investissement4

FONCTIONNEMENT :

Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 765,19 2 200,00

3 000,00 3 000,00

1 200,00 4 000,00

2 900,00 10 000,00

129,10 3 600,00

2 800,00

1 132,75

2 500,00

4 540,67

500,00

3 192,70

139,59

22 800,00 22 800,00 Total dépenses fonctionnement Total recettes fonctionnement

7066 (70) : Redevances&droits des services à caractère social

7067 (70) : Redev.&droits des serv.péri-scolaire&enseignement

70876 (70) : par le GFP de rattachement

74718 (74) : Autres

752 (75) : Revenus des immeubles

6168 (011) : Autres

6226 (011) : Honoraires

6237 (011) : Publications

6261 (011) : Frais d'affranchissement

6358 (011) : Autres droits

6541 (65) : Créances admises en non-valeur

60621 (011) : Combustibles

60632 (011) : Fournitures de petit équipement

60633 (011) : Fournitures de voirie

6135 (011) : Locations mobilières

615228 (011) : Autres bâtiments

61558 (011) : Autres biens mobiliers

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

 APPROUVE les virements de crédits ci-dessus.

8. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC DU 26 SEPTEMBRE 2019

VU l’article 1609 nonies C du CGI,

VU le rapport de la CLETC du 26 septembre 2019,

VU l’arrêté préfectoral 2016-D2/B1-036 du 6 décembre 2016 portant création du nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Grand Poitiers avec les communautés de communes du Pays Mélusin, du Val Vert du Clain, de Vienne et Moulière et de l’extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte-Radégonde à compter du 1er janvier 2017,

VU l’arrêté préfectoral 2017-D2/B1-010 du 30 juin 2017 portant transformation de Grand Poitiers communauté d’agglomération en communauté urbaine.

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C – IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 26 septembre 2019 pour évaluer le montant des charges et produits transférés à Grand Poitiers Communauté urbaine ainsi que les sommes des charges rétrocédées aux communes.

Ces charges et produits correspondent :

 Au transfert de l’Ecole de Musique de Migné-Auxances

 A la régularisation de la compétence « Petite – Enfance » (Beaumont-Saint-Cyr, Dissay et Jaunay- Marigny)

 A la rétrocession du balayage des voiries communautaires (Jaunay-Marigny)  A la rétrocession d’anciennes subventions communautaires (Chauvigny et Jardres)  Au transfert de la gestion des ZAE 100 % aménagées et commercialisées (Chauvigny, Dissay et Saint- Georges-Lès-Baillargeaux).5

Le tableau ci-dessous synthétise le résultat des travaux de la CLETC :

Commune Fonctionnement EMMA

Investissement

EMMA pendant

12 ans

Investissement

EMMA à partir

de la 13e année

Petite

Enfance ZAE

Rétrocession

Balayage

Rétrocession

Subventions

Beaumont-Saint-Cyr - - - 4 762 - - - Chauvigny - - - - 2 112 - 2 000 - Dissay - - - 16 908 2 629 - - Jardres - - - - - - 2 500 - Jaunay-Marigny - - - 48 249 - 33 500 - - Migné-Auxances 260 544 117 298 21 140 - - - - Saint-Georges-Lès-Baillargeaux - - - - 5 470 - -

TOTAL DES CHARGES

NETTES EVALUEES 260 544 117 298 21 140 69 919 10 211 33 500 - 4 500 -

Il a aussi été présenté en CLETC le choix de la commune de Migné-Auxances, seule commune pour laquelle une charge nette d’investissement a été évaluée le 26 septembre 2019, de mettre en place l’attribution de compensation d’investissement pour les investissements ci-dessus.

Les imputations des attributions de compensation sur les budgets communautaires et communaux sont ainsi définitivement arrêtées.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du rapport,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE le rapport de CLETC du 26 septembre 2019 présenté ci-dessus.

9. APPROBATION CLETC DU 6 JULLET 2017 – COMPETENCES URBANISME ET

PROMOTION DU TOURISME

VU l’article 1609 nonies C du CGI,

VU le rapport de la CLETC du 6 juillet 2017,

VU l’arrêté préfectoral 2016-D2/B1-036 du 6 décembre 2016 portant création du nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Grand Poitiers avec les communautés de communes du Pays Mélusin, du Val Vert du Clain, de Vienne et Moulière et de l’extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte-Radégonde à compter du 1er janvier 2017,

VU l’arrêté préfectoral 2017-D2/B1-010 du 30 juin 2017 portant transformation de Grand Poitiers communauté d’agglomération en communauté urbaine.

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C – IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 4 avril 2017, le 8 juin 2017 et le 6 juillet 2017 pour évaluer le montant des charges et produits transférés à Grand Poitiers communauté urbaine. Ces charges et produits correspondent au transfert des compétences urbanisme et promotion du tourisme à compter du 1er janvier 2017.

Le solde de ces charges et produits modifie à due concurrence le montant de l’Attribution de Compensation (AC) des communes qui exerçaient encore ces compétences en 20166

Le tableau ci-dessous synthétise le résultat des travaux de la CLETC du 6 juillet 2017 :

Commune

Retenue annuelle

Urbanisme (période

2017 - 2019)

Retenue annuelle

Urbanisme (à

partir de 2020)

Retenue

annuelle

Tourisme

Retenue totale

sur AC (période

2017 - 2019)

Retenue totale

sur AC (à partir

de 2020)

BEAUMONT SAINT-CYR 20 181 - 5 443 - 14 611 5 570 - 9 168

BIGNOUX 5 015 - 1 991 - - 5 015 - 1 991 -

BONNES 3 827 - 3 827 - 692 3 135 - 3 135 -

CELLE-LEVESCAULT 9 769 - 3 794 - - 9 769 - 3 794 -

CHAPELLE-MOULIERE 1 682 - 1 682 - - 1 682 - 1 682 -

CHAUVIGNY 40 146 - 13 402 - 8 000 - 48 146 - 21 402 -

CLOUE 5 494 - 1 238 - - 5 494 - 1 238 -

COULOMBIERS 8 041 - 2 781 - - 8 041 - 2 781 -

CURZAY-SUR-VONNE 1 352 - 1 352 - - 1 352 - 1 352 -

DISSAY 5 006 - 5 006 - 854 4 152 - 4 152 -

JARDRES 16 626 - 2 610 - - 16 626 - 2 610 -

JAUNAY-MARIGNY 11 355 - 11 355 - 30 916 19 561 19 561

JAZENEUIL 2 630 - 2 630 - - 2 630 - 2 630 -

LAVOUX 4 959 - 2 130 - - 4 959 - 2 130 -

LINIERS 2 907 - 1 504 - - 2 907 - 1 504 -

LUSIGNAN 9 547 - 5 091 - - 9 547 - 5 091 -

POUILLE 5 614 - 1 474 - - 5 614 - 1 474 -

PUYE 1 939 - 1 939 - - 1 939 - 1 939 -

ROUILLE 5 802 - 5 802 - - 5 802 - 5 802 -

SAINTE-RADEGONDE 16 559 - 874 - - 16 559 - 874 -

SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX 5 126 - 6 531 - 5 471 345 1 060 -

SAINT-JULIEN-L'ARS 5 367 - 3 974 - - 5 367 - 3 974 -

SAINT-SAUVANT 9 391 - 4 604 - - 9 391 - 4 604 -

SANXAY 1 907 - 1 907 - - 1 907 - 1 907 -

SAVIGNY-LEVESCAULT 5 154 - 2 518 - - 5 154 - 2 518 -

SEVRES-ANXAUMONT 7 228 - 3 279 - - 7 228 - 3 279 -

TERCE 5 287 - 2 536 - 2 871 2 416 - 335

TOTAL 217 908 - 101 273 - 47 415 170 496 - 53 859 -7

Le calcul de ces transferts de charges modifie les attributions de compensation entre Grand Poitiers et ses communes membres conformément aux tableaux ci-dessous :

Pour les communes qui ne disposaient pas d’une attribution de compensation progressive :

Commune

Attribution de

compensation

actuelle

AC 2017 AC 2018 AC 2019 AC 2020

BEAUMONT SAINT-CYR 524 549 518 979 518 979 518 979 533 717

BIGNOUX 109 421 104 406 104 406 104 406 107 430

BONNES 149 286 146 151 146 151 146 151 146 151

CHAPELLE-MOULIERE 63 999 62 317 62 317 62 317 62 317

CHAUVIGNY 1 682 063 1 633 917 1 633 917 1 633 917 1 660 661

CLOUE 20 889 15 395 15 395 15 395 19 651

COULOMBIERS 217 928 209 887 209 887 209 887 215 147

CURZAY-SUR-VONNE 38 766 37 414 37 414 37 414 37 414

DISSAY 790 710 786 558 786 558 786 558 786 558

JARDRES 283 707 267 081 267 081 267 081 281 097

JAUNAY-MARIGNY 2 209 476 2 229 037 2 229 037 2 229 037 2 229 037

JAZENEUIL 22 620 - 25 250 - 25 250 - 25 250 - 25 250 -

LAVOUX 96 493 91 534 91 534 91 534 94 363

LINIERS 52 287 49 380 49 380 49 380 50 783

LUSIGNAN 353 361 343 814 343 814 343 814 348 270

POUILLE 53 027 47 413 47 413 47 413 51 553

PUYE 41 086 39 147 39 147 39 147 39 147

ROUILLE 96 270 90 468 90 468 90 468 90 468

SAINTE-RADEGONDE 31 313 14 754 14 754 14 754 30 439

SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX 598 592 598 937 598 937 598 937 597 532

SAINT-JULIEN-L'ARS 405 025 399 658 399 658 399 658 401 051

SAINT-SAUVANT 74 476 - 83 867 - 83 867 - 83 867 - 79 080 -

SANXAY 35 955 - 37 862 - 37 862 - 37 862 - 37 862 -

SAVIGNY-LEVESCAULT 125 695 120 541 120 541 120 541 123 177

SEVRES-ANXAUMONT 232 724 225 496 225 496 225 496 229 445

TERCE 73 528 71 112 71 112 71 112 73 863

Pour la commune de Celle L’Evescault qui disposait d’une attribution de compensation progressive :

Il est précisé qu’une attribution de compensation négative correspond à une dépense pour la commune (et une recette pour Grand Poitiers Communauté urbaine).8

En l’absence de nouveaux transferts, les montants d’attribution de compensation n’évolueront plus à partir de 2020 (hormis Celle l’Evescault en 2031).

Sur la base du rapport établi par la CLETC,

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du rapport,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE le rapport de CLETC du 6 juillet 2017 présenté ci-dessus ;

 APPROUVE les modifications de compensation entre Grand Poitiers communauté urbaine et ses communes membres.

10. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC DU 30 NOVEMBRE 2017

 VU l’article 1609 nonies C du CGI,

 VU le rapport de la CLETC du 30 novembre 2017,

 VU l’arrêté préfectoral 2016-D2/B1-036 du 6 décembre 2016 portant création du nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Grand Poitiers avec les communautés de communes du Pays Mélusin, du Val Vert du Clain, de Vienne et Moulière et de l’extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte-Radégonde à compter du 1er janvier 2017,

 VU l’arrêté préfectoral 2017-D2/B1-010 du 30 juin 2017 portant transformation de Grand Poitiers communauté d’agglomération en communauté urbaine.

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C – IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 30 novembre 2017 pour évaluer le montant des charges et produits transférés à Grand Poitiers communauté urbaine.

Ces charges et produits correspondent au transfert de la compétence « contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours ». La CLETC a aussi évalué la régularisation du transfert de charges du stade de rugby de Saint-Georges-Lès-Baillargeaux.9

Les tableaux ci-dessous synthétisent le résultat des travaux de la CLETC :

Compétence « SDIS » :

Commune Contribution SDIS 2017

Beaumont-Saint-Cyr 64 935 €

Bignoux 27 258 €

Bonnes 27 945 €

Chauvigny 115 715 €

Dissay 50 804 €

Jardres 19 372 €

Jaunay-Marigny 120 450 €

La Chapelle-Moulière 11 243 €

La Puye 9 626 €

Lavoux 18 109 €

Liniers 9 013 €

Pouillé 10 346 €

Sainte-Radégonde 2 420 €

Saint-Georges-lès-Baillargeaux 65 725 €

Saint-Julien-l'Ars 62 698 €

Savigny-Lévescault 27 702 €

Sèvres-Anxaumont 50 611 €

Tercé 17 914 €

TOTAL 711 886 €

Régularisation du transfert de charges du stade de rugby de Saint-Georges-Lès-Baillargeaux :

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du rapport,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE le rapport de CLETC du 30 novembre 2017 présenté ci-dessus ;

11. APPROBATION DE LA CLETC DU 14 NOVEMBRE 2018

 VU l’article 1609 nonies C du CGI,

 VU le rapport de la CLETC du 14 novembre 2018,

 VU l’arrêté préfectoral 2016-D2/B1-036 du 6 décembre 2016 portant création du nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Grand Poitiers avec les communautés de communes du Pays Mélusin, du Val Vert du Clain, de Vienne et Moulière et de l’extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte-Radégonde à compter du 1er janvier 2017,

 VU l’arrêté préfectoral 2017-D2/B1-010 du 30 juin 2017 portant transformation de Grand Poitiers communauté d’agglomération en communauté urbaine.

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C – IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 3 octobre 2018 puis le 14 novembre 2018 pour évaluer le montant des charges et produits transférés à Grand Poitiers Communauté urbaine.10

Ces charges et produits correspondent à l’évaluation de l’Ecole Européenne Supérieure de l’image (EESI) de Poitiers dans le cadre de la compétence enseignement supérieur.

Le tableau ci-dessous synthétise le résultat des travaux de la CLETC et son impact sur l’attribution de compensation versée par la Ville de Poitiers à Grand Poitiers Communauté urbaine (les attributions de compensation des autres communes ne sont pas impactées par ce transfert de charges) :

2019 à 2022 A partir de 2023

Attribution de compensation de fonctionnement 24 733 667 - 24 733 667 -

Attribution de compensation d'investissement 4 242 960 - 4 242 960 -

Attribution de compensation totale 28 976 627 - 28 976 627 -

Fonctionnement 810 660 810 660

Charges indirectes 14 502 14 502

Frais financiers - -

Investissement récurrent 14 720 14 720

Coût de renouvellement - 60 000

Participation annualisée Ville de Poitiers 1 500 000 -

TOTAL FONCTIONNEMENT 825 162 825 162

TOTAL INVESTISSEMENT 1 514 720 74 720

TOTAL 2 339 882 899 882

Attribution de compensation de fonctionnement 25 558 829 - 25 558 829 -

Attribution de compensation d'investissement 5 757 680 - 4 317 680 -

Attribution de compensation totale 31 316 509 - 29 876 509 -

EESI

charges

transférées

Avant

transfert

Après

transfert

A noter que les dépenses nettes d’investissement ont été imputées sur l’attribution de compensation d’investissement.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du rapport,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE le rapport de CLETC du 14 novembre 2018 présenté ci-dessus ;

12. RLPi – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des orientations générales du RLPi (Règlement Local de Publicité intercommunal) proposées par Grand Poitiers Communauté Urbaine, Après en avoir discuté,

Souhaite faire les remarques suivantes :

 Le fait que les annonces publicitaires des commerces soient interdites hors des agglomérations de la commune dans laquelle ils sont implantés peut être un handicap fort pour les petits commerces de milieu rural comme ceux de Savigny l’Evescault ;

 Les commerces des petites communes rurales et ceux des grandes communes urbaines ne présentent pas les mêmes besoins en matière de publicités et devraient avoir un règlement différent.11

13. CNP ASSURANCE - APPROBATION CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE

Monsieur le Maire rappelle au CONSEIL MUNICIPAL que par l’intermédiaire du CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de la Vienne, la collectivité est assurée auprès de la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (C.N.P.) pour répondre à ses obligations statutaires vis-à-vis des agents de la Collectivité affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2020 et prend fin le 31 décembre 2020.

Le taux de la prime pour l’année 2020 est fixé à : 5,18 %.

Aussi, après avoir pris connaissance du contrat proposé par la CNP et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,

 ADOPTE les conditions générales du contrat CNP version 2019 pour les agents de la collectivité affiliés à la C.N.R.A.C.L. prenant effet le 1er janvier 2020 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020 ;

 ADOPTE les conditions particulières relatives aux conditions générales du contrat CNP version 2020 pour les agents de la collectivité affiliés à la C.N.R.A.C.L. ;

 AUTORISE le Maire à signer le contrat CNP Assurances pour les agents de la collectivité affiliés à la C.N.R.A.C.L.

14. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’ECOLE

Monsieur le Maire présente une demande de l’école de Savigny l’Evescault qui sollicite une subvention

exceptionnelle pour l’année 2020 afin de financer les transports à la patinoire de la classe de CE2, soit environ

130 € par sortie, à raison de 10 sorties.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 ACCEPTE la demande de l’école de Savigny l’Evescault et décide de lui attribuer une subvention exceptionnelle de l’ordre de 1 300 € pour l’année 2020;

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.

La séance est levée à 20h00