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Arrêté - 04 23
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Servon.
Lien du pdf (Arrêté - 04 23)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
ReF.
201
503
Berger-Levrauft
(1012)
COMMUNE DE SERVON
(SEINE ET MARNE)
Servon, le 13 Janvier 2023
Le Maire de la commune de SERVON (Seine et Marne) ;
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; ‘
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2213.1 et suivants stipulant que le Maire exerce la police de la circulation et du stationnement, et L 2212-2 et
suivants ;
Vu l’article R 610.5 du Code Pénal ;
Vu Le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R411.2,R 411.8 et R 411.25
à28;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5ème partie -
signalisation d'indication et des services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié ;
Considérant que la zone agglomérée située le long de la Route nationale n°19, du P.R.0+000, au P.R. 1+200, s’est étendue et a bien le caractère de rue depuis la limite du département avec
le Val de Marne et la sortie de l’agglomération de Santeny.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes
limites de l’agglomération de Servon-77170, sont abrogées
ARTICLE 2 : Les limites de l’agglomération de Servon, au sens de l’article R 110.2 du code
de la route, sont fixées ainsi qu’il suit sur :
La Route nationale n°19, du P.R.0+000, au P.R. 1+200, depuis la limite du département avec le Val de Marne et la sortie de l’agglomération de Santeny.
RECU EN PREFECTURE
le 17/61/2628
SR La Route de Villemenon, après l’intersection avec la route de Choigny,
La Route de Férolles, à hauteur du n° 99,
La Rue de la Gare,
Le Chemin de Surgé.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - livre I - SÈME partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 2 du présent arrêté prendront effet le jour de la rise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : En application de l’Article L.411-2 du code des relations entre le Public et
l’Administration, le présent Arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage
ou notification.
En application de 1’ Article L.411-1 du code des relations entre le public et l’administration, un recours contentieux peut être également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification.
Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » (accessible à partir du site — www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des arrêtés du Maire et adressée à :
+ Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Circonscription d'Agglomération de Melun
— Val de Seine, Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
* Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
* Madame la Responsable de la Police Municipale de Servon,
+ Monsieur le Directeur des Services Techniques,
+ Monsieur le Directeur des Routes d'Ile de France,
+ Ministère de la Transition Ecologique,
+ Monsieur le Président de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie
Marcel VILLAÇA
I REÇLI EN PREFECTURE 1
e 17/81/2023
SELRR-OT