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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 035. Convention MAD minibus 2025 2026
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 035. Convention MAD minibus 2025 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs,
W Pays de
PA Fontainebleau
Décision n°2025-035
Objet : Convention de mise à disposition, à titre, précaire, révocable et gracieux
de certains véhicules de la Communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau au profit des associations, des communes membres et des
établissements scolaires de la Communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau - Année scolaire 2025/2026.
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles
L.2125-1 et L.2221-1,
Vu la délibération n°2020-134 du 9 juillet 2020 autorisant M. le Président à décider de la
conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze
ans, ainsi que de conclure les conventions ou procès-verbaux de mise à disposition ou
d'occupation précaire de biens immobiliers ou mobiliers, dans la limite de 10 000 € pour la durée de la convention ou du procès-verbal,
Considérant la volonté de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de
mettre à disposition certains de ses véhicules aux associations, ainsi qu'aux communes
membres et établissements scolaires du territoire afin de faciliter la réalisation d'activités
sportives, culturelles ou artistiques lors de l'année scolaire 2025-2026,
DÉCIDE
Article 1 :
D'approuver la mise à disposition, à titre précaire, révocable et gracieux de certains
véhicules de la Communauté d'agglomération, au profit des associations, des communes
membres et des établissements scolaires de la Communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau du 1° septembre 2025 au 5 juillet 2026 inclus.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250708-2025-035-AR
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Article 2 :
De signer une convention, selon le modèle joint, fixant les conditions de cette mise à
disposition et prévoyant notamment une procédure de réservation systématique pour
chaque utilisation d'un véhicule.
Article 3 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Samois sur Seine, le 8 juillet 2025,
Certifié exécutoire le Ao(>3/ 2228
Date de mise en ligne le (34222 .
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux
mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission
au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250708-2025-035-AR
Date de réception préfecture : 10/07/2025