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Arrêté - dp2200055 martins mousseaux ab 16 104 impasse de beauvezet opposition le 04 10 2022
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Arrêté - dp2200055 martins mousseaux ab 16 104 impasse de beauvezet opposition le 04 10 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 034 163 22 00055
Département de l'Hérault
date de dépôt : 9 septembre 2022
date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 12/09/2022
date de dépôt de pièces complémentaires :
Ville de demandeur : Monsieur Madame MARTINS Hervé et Delphine
Montarnaud pour : Construction piscine 10x5 avec balisage aux 4 coins de la piscine + alarme
adresse terrain : 104 impasse de Beauvezet, à Montarnaud
(34570)
ARRETÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Montarnaud
Le Maire de Montarnaud,
Vu la déclaration préalable présentée le 09/09/2022 par Monsieur Madame MARTINS Hervé et Delphine - demeurant 104 impasse de Beauvezet 34570 MONTARNAUD :;
Vu l'objet de la déclaration préalable :
+ __ pour Construction piscine 10x5 avec balisage aux 4 coins de la piscine + alarme, ° Sur un terrain cadastré AB 16 situé à Montarnaud, 104 impasse de Beauvezet :
° pour une surface de plancher créée de 0 m° ;
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé :
Vu le Plan de prévention des Risques d'inondation (PPRI) ;
Vu le permis d'aménager n° PA 034 163 12C0001 délivré le 23/08/2012 pour la création du lotissement le jardin de Beauvezet, et son modificatif n° PA 034 163 12C0001-1 délivré le 21/11/2012 : Vu le certificat de non opposition à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux de ce lotissement en date du 5 novembre 2013 :
Vu la surface de plancher maximale attribuée au lot n° 4 (SP : 350 m°) ; Vu le permis de construire n° PC 034 163 16C0013 accordé le 26 juillet 2016 à Monsieur MARTINS Hervé et Madame MOUSSEAUX Delphine pour la construction d’une maison individuelle de plain pied avec garage sur le lot 4 du lotissement les jardins de Beauvezet pour une surface de plancher créée de 87 m° ; Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux avec ce permis reçue en mairie le 16/06/2017 ;
Vu la lettre du Maire d'opposition à cette déclaration en date du 26/06/2017 ; Vu le permis de construire modificatif n° PC 034 163 16C0013M01 accordé le 24 avril 2020 pour des modifications en façades Est et Sud ;
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux avec ce permis reçue en mairie le 20/09/2021 ;
Vu la lettre du Maire d'opposition à cette déclaration en date du 17/11/2021 ;
Considérant que le projet porte sur la construction d’une piscine dans la partie de la zone inondable rattachée au lot 4 du lotissement les jardins de Beauvezet et cadastrée section AB numéro 15 ;
Considérant que les parcelles cadastrées section AB numéros 15 et 16 forment une seule et même unité foncière ;
Considérant que le projet constitue une annexe de l'habitation existante implantée sur la parcelle cadastrée section AB numéro 16 ;
Considérant que le projet constitue une modification apportée au permis de construire et à son modificatif ci- dessus référencés ;
172 Considérant que l'achèvement des travaux réalisés au titre du permis de construire précédemment délivré et
de son modificatif n'a pas été reconnu ;
Considérant que le permis de construire n° PC 034 163 16C0013 et son modificatif demeurent, à ce jour, en cours de validité ; que le projet ne relève donc pas de la procédure de déclaration préalable ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il'est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
ARTICLE 2
Toute modification apportée au projet tel qu'autorisé par le permis de construire n° PC 034 163 16C0013 et son modificatif n° PC 034 163 16C0013M01 doit faire l’objet d’une demande de modification de ce permis.
Fait à Montarnaud, le04/10/2022
Jean-Pierre PUGENS
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
NB : la demande de modification du permis en cours de validité devra notamment comporter les pièces suivantes :
-le projet étant situé en zone inondable rouge R du PPRI, vous devrez fournir un levé topographique du terrain naturel avant travaux, rattaché aux altitudes normales IGN 69 dressé par un géomètre expert à l’échelle correspondant à la précision altimétrique de 0,10 m ;
-Plan de masse du terrain et des constructions (PCMI2) :
*les côtes du terrain et du projet portées sur ce plan devront être rattachées au système altimétrique de référence du PPRI et être clairement lisibles.
*le plan devra représenter toutes les limites de l’unité foncière. Pour une meilleure lisibilité des documents, vous pouvez présenter un plan de petite échelle faisant apparaître la totalité du terrain et indiquant la localisation du projet sur le terrain et un plan annexe, à plus grande échelle, faisant apparaître les détails du projet.
*le plan devra faire apparaître toutes les distances de la piscine par rapport aux limites séparatives et aux constructions existantes. Il devra également préciser les cotes NGF du terrain naturel et les côtes NGF du projet fini (aux 4 coins de la piscine).
*les équipements techniques de la piscine devront être précisément localisés (précision des distances par rapport aux limites séparatives), sachant que le PPRI ne permet pas l’implantation de ces équipements dans l'emprise de la zone inondable, sauf s’ils font partie intégrante de la piscine et qu'ils sont protégés des effets d’une crue.
-Plan en coupe : il devra préciser les côtes NGF du terrain naturel avant travaux au droit du projet et les côtes NGF du projet fini (à chacune de ses extrémités).
Attention : votre projet devra être calé au niveau du terrain naturel en son point le plus bas. Vous devrez donc corriger votre projet puisque le plan en coupe fourni fait apparaître un débord de la piscine de 0,30 m par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux. En outre aucun remblai ne pourra être réalisé dans Femprise de la zone inondable.
DP 034 163 22 00055 2/2