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Document publié le Mercredi 9 septembre 2020 par la commune de Montmarault.
Lien du pdf (Séance - 1632466499 Seance du 14 octobre)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
COMMUNE DE MONTMARAULT
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
DATE DE CONVOCATION : 07/10/2020 DATE D’AFFICHAGE : 07/10/2020
L’an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Didier LINDRON, Maire.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs AUBERGER Josette, BOURGEOT Jean-François, CANTUEL Pierre, COLLIN Solène, CONFESSON Bruno, DENIS Annie, GIAMBARRESI Anthony, HOEZ David, LEPEE Yves, LEROY Karine, LINDRON Didier, MERCIER Sylvie, NICOLAS Jean-Pierre, PRENEY Martine, ROEDIGER Sandrine, ROULLIER Claude, SAINT-JULIEN Anne, SOUILLAT Laëtitia.
Absent excusé : MEYUS André donne pouvoir à HOEZ David
Monsieur Jean-François BOURGEOT a été élu secrétaire.
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 septembre 2020 - Délégations du conseil municipal au maire : exercice des droits de préemption, recrutement d’agent non titulaire
- EPF : convention de portage AB158
- Auvergne Habitat : garantie d’emprunt suite à un réaménagement de prêt - Montluçon Habitat : garantie d’emprunt pour la réfection de la toiture de la Résidence Château Charles
- Décision modificative cotisation ADEM
- Admission en non-valeur
- Prime exceptionnelle COVID 19
- Ecofinance : mission d’optimisation de la taxe foncière
- Taxe d’aménagement : instauration, fixation du taux et des exonérations facultatives - Fermeture de la trésorerie de Montmarault
- Installation d’un dispositif de vidéoprotection
- Transferts de compétences à Commentry Montmarault Neris Communauté : - Etude pour la revitalisation des centres bourgs
- Contingent SDIS
- Commentry Montmarault Neris Communauté : Application Intramuros, Wifi Allier, don de solutions hydroalcooliques
- Questions diverses.
Approbation du procès-verbal de la séance du 9 septembre 2020 :
Bruno CONFESSON demande que chaque procès-verbal soit diffusé sur le site de la
commune, après validation.
Les membres du conseil municipal approuvent cette demande et le procès-verbal et les
signatures suivent. COMMUNE DE MONTMARAULT
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
2020-071 : 5.2 Fonctionnement des assemblées : Délégations du conseil
municipal au Maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22
et L. 2122-23,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration
communale, de compléter la délibération 2020-024 du 23 mai 2020,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 19 voix pour, 0 contre et 0 abstention
décide :
Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application
de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de
son mandat :
- D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit bénéficiaire ou délégataire, et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans la limite des inscriptions budgétaires,
- De recruter des agents contractuels en vertu de l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par voie d’interim.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal
de l'exercice de cette délégation.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. COMMUNE DE MONTMARAULT
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
2020-072 : 3.1 Acquisitions : EPF : Convention de portage parcelle AB158
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réaliser sur la commune
de Montmarault la sécurisation du carrefour entre la RD 4 et la RD 204.
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de
l’urbanisme, aux statuts de l’Etablissement, l’EPF Smaf Auvergne est compétent pour
réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne
publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de
réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme
ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-
1 dudit code.
Aussi, le Conseil Municipal autorise l'EPF Smaf Auvergne à acquérir à l'amiable la
parcelle cadastrée AB158, située 3, Rue de Montaigut à MONTMARAULT.
Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être
conclue entre la commune et l’EPF Smaf Auvergne après approbation de cette
acquisition par le conseil d’administration de l’Etablissement.
A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un
portage par l’EPF Smaf Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations,
d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la
commune de Montmarault ou toute personne publique désigné par elle.
Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de cet
immeuble réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l’Observatoire foncier de
l’EPF Smaf Auvergne.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 19 voix pour, 0 contre et 0 abstention :
- de confier le portage foncier de la parcelle AB158 à l’EPF Smaf Auvergne , - d’autoriser M le Maire à signer la convention de portage correspondante et tout
document s’y rapportant. COMMUNE DE MONTMARAULT
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
2020-073 : 7.3 Emprunts : Auvergne Habitat : garantie d’emprunt suite à un
réaménagement de prêt
Auvergne Habitat, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et
consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles
caractéristiques financières du prêt référencé en annexe de la présente
délibération, initialement garanti par la commune de Montmarault, ci-après le
Garant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 19 voix pour, 0 contre et 0
abstention décide d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne
du prêt réaménagée dans les conditions fixées ci-dessous :
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du code civil,
ARTICLE 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne du prêt
réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la caisse de
dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à
l’annexe « caractéristiques des emprunts réaménagés »
La garantie est accordée pour la ligne du prêt réaménagée, à hauteur de 100%, et
ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des
intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions,
pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre
du prêt réaménagé.
ARTICLE 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont
indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques des emprunts
réaménagés » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne du prêt réaménagé à taux révisable indexée sur le taux du
livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne de prêt
réaménagée sera celui en vigueur à la date du réaménagement. COMMUNE DE MONTMARAULT
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
Suite 2020-073
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à la ligne du prêt
réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant
constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes
dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 01/04/2020 est de 0.50% ;
ARTICLE 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de la ligne du prêt
réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement
dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse de dépôts et consignations,
le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 :
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
en couvrir les charges. COMMUNE DE MONTMARAULT
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
Suite 2020-073 : annexe COMMUNE DE MONTMARAULT
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
Montluçon Habitat : garantie d’emprunt pour la réfection de la toiture de la
résidence Château Charles
Montluçon Habitat sollicite la garantie de la commune pour le remboursement d’un prêt
de 315 382 €, à hauteur de 21.25%, en vue de la réhabilitation de 66 logements dans le
département dont 19 à Montmarault.
Bruno Confesson fait remarquer que selon lui ; les cautions étaient prises en charge par
la Communauté de Communes. Il demande à ce que ce point puisse être vérifié avant
décision. Le conseil municipal décide de reporter sa décision considérant que par le
passé, des garanties d’emprunt auraient pu être accordées par Commentry
Montmarault Neris Communauté. Par conséquent, il convient de solliciter CMNC sur ce
sujet.
2020-074 : 7.6 Contributions budgétaires : Cotisation ADEM
Monsieur le Maire rappelle aux membres que l’Association pour le Développement
Economique du bassin de Montmarault (ADEM) effectue pour la commune différents
travaux, notamment de désherbage. Une cotisation annuelle de 100 euros est
demandée pour l’année 2020.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 19 voix pour, 0 contre et 0 abstention
accepte le règlement de la cotisation à l’article 6281 du budget communal. COMMUNE DE MONTMARAULT
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
2020-075 : 7.10 : Divers : Admission en non-valeur
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le comptable public n’a pu
procéder au recouvrement des redevances assainissement dues par un artisan
commerçant, placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de
Montluçon.
Considérant qu’un certificat d’irrécouvrabilité a été fourni, et que la créance éteinte
s’impose à la commune et au trésorier et que plus aucune action de recouvrement
n’est possible, l’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme
égale au montant des créances concernées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 19 voix pour, 0 contre et 0
abstention:
- Décide d’admettre en créances éteintes les redevances assainissement
pour un montant total de 1520.53 euros correspondant à la liste des
produits irrécouvrables n°4426240233 dressée par le comptable public,
- Dit que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au
compte 6542 Créances éteintes. COMMUNE DE MONTMARAULT
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
2020-076 : 4.5 Régime indemnitaire : Prime exceptionnelle Covid 19
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment
l’article 11 ;
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à
certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction
publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des
services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
En vertu du décret susvisé, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de
verser une prime exceptionnelle aux agents publics particulièrement mobilisés pour
assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Pendant le confinement, Frédéric Chardon, adjoint technique principal de 2ème
classe, mis à disposition de l’AGRETAM (Association de Gestion d’un Restaurant du
Troisième Age à Montmarault), a continué à exercer ses fonctions de cuisinier et à
élaborer les plateaux repas distribués aux personnes âgées.
Monsieur le Maire précise que Mr Chardon a été le seul agent communal mobilisé
physiquement pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et n’a pas
bénéficié d’une affectation temporaire dans l’intérêt du service.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 19 voix pour, 0 contre et 0 abstention:
- Autorise Mr le Maire à attribuer, par arrêté, la prime exceptionnelle Covid 19 d’un
montant de 500 euros
au profit de Mr Frédéric Chardon.
- Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt
sur le revenu et fera l’objet d’un versement unique. COMMUNE DE MONTMARAULT
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
2020-077 : 7.2 Fiscalité : Ecofinance : mission d’optimisation de la taxe
foncière
Madame Sylvie Mercier, adjointe déléguée aux finances, présente le rapport
rédigé par Ecofinance, société mandatée pour analyser les biens du domaine
public et privé de la collectivité.
Ce rapport révèle des pistes d’optimisation du régime fiscal des propriétés de la
collectivité, notamment en ce qui concerne la taxe foncière.
Madame Mercier précise que le gain prévisionnel pour 2019 peut être de 5679
euros et de 2000 euros pour les années à venir. Ecofinance sera rémunéré à
hauteur de 50% de l’économie et/ou du gain constaté.
Vu le rapport présenté, le conseil municipal, après en avoir délibéré à 19 voix pour,
0 contre et 0 abstention:
- Décide de confier à Ecofinance la mise en œuvre des pistes d’optimisation
proposées : exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés
bâties. COMMUNE DE MONTMARAULT
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
Taxe d’aménagement : instauration, fixation du taux et des exonérations
facultatives
La taxe d’aménagement est en valeur depuis le 1er mars 2012. La précédente
municipalité avait décidé de ne pas appliquer la part communale de cette taxe. C’est une
taxe unique composée d’une part communale et d’une part départementale.
Champ d’application.
La taxe d’aménagement est établie sur les opérations d’aménagement et les opérations
de construction, de rénovation et d’agrandissement des bâtiments, installations ou
aménagements de toute nature, soumises à un régime d’autorisation. (permis de
construire, déclaration préalable...)
Taux d’imposition.
Le taux de la part communale est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque
année pour une entrée en vigueur au 1er Janvier de l’année suivante.
Le taux peut être fixé entre 1% et 5%.
Les Exonérations.
Il existe des mécanismes d’exonération de plein droit et facultatifs.
Jean-Pierre Nicolas indique que cette demande de mise en place d’une nouvelle taxe est
en complète contradiction avec les affirmations mentionnées sur la profession de foi de
la majorité actuelle et cite : « le financement de ces projets ne passera donc pas par
l’augmentation de la part communale des impôts ». Il estime qu’il s’agira d’un « impôt »
supplémentaire pour les usagers et qu’il conviendrait de connaître le nombre de permis
de construire et de déclarations préalables concernés sur l’an passé, afin de chiffrer ces
éventuelles taxes.
Solène Collin indique que cette taxe n’est pas logique compte tenu de leur volonté de
voire restructurer l’habitat Montmaraultois.
Le conseil municipal décide de reporter sa décision, afin d’étudier la nécessité
d’instaurer une telle taxe et le gain pour la commune. COMMUNE DE MONTMARAULT
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
Fermeture de la trésorerie de Montmarault
Comme stipulée dans La Montagne du 11 Septembre, les trésoreries de Montmarault
et de Varennes sur Allier sont menacées de fermeture. Le 6 Octobre Mr le Maire a
rencontré deux représentants de la Direction Départementale des Finances Publiques
de l’Allier en les personnes de Messieurs François BARRAS et Philippe GUECTIER qui
ont annoncé la fermeture de la trésorerie de Montmarault pour le 31 Décembre
2020. Ils ont annoncé également qu’ils désiraient travailler avec la MSAP (Maison de
Service Au Public) pour l’intérêt général.
La précédente municipalité avait voté une motion à ce sujet lors du conseil municipal
du 4 Février 2020, contre le démantèlement des services publics en milieu rural.
Bruno Confesson précise qu’au départ la fermeture n’était pas prévue avant 2022.
Laëtitia Souillat demande à qui appartient le bâtiment.
Didier Lindron informe qu’il s’agit d’un bâtiment communal, qu’il possède un
logement qui nécessite une réhabilitation complète.
Bruno Confesson et Josette Auberger s’accordent à dire que ce bâtiment est bien
placé pour accueillir éventuellement la MSAP.
Installation d’un dispositif de vidéoprotection
Considérant le manque d’éléments techniques et de certitudes quant à l’attribution
de certaines subventions, la présentation du dossier sur l’installation de caméra de
surveillance sur l’ensemble de la commune est reportée à un conseil municipal
ultérieur.
La commission de la sécurité des biens et des personnes se réunira au préalable pour
l’étude de ce dossier. COMMUNE DE MONTMARAULT
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
2020-078 : 5.7 Intercommunalité : Transfert de compétence « étude pour la
revitalisation des centres bourgs »
Depuis de nombreuses années, des villages, des centres des bourgs et des petites villes se
dévitalisent. Ce phénomène est constaté au niveau national. L’ampleur est significative
dans les territoires ruraux et périurbains.
L’augmentation de la vacance des logements et des commerces entraine des
dégradations des espaces publics, du patrimoine et un recul des commerces et des
services en zone périphérique. Il contribue ainsi à l’étalement urbain et à la
consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Des démarches nationales, régionales et départementales se mettent en place pour
contrecarrer ce mode de développement et faciliter la reconquête des centres-villes. Des
outils et des méthodes existent pour identifier les facteurs qui participent à cette
dévitalisation. Il convient de conduire une politique spécifique destinée à inverser la
tendance.
Mettre en place une démarche constructive, concertée et mutualisée nécessite de
transférer la compétence « étude pour la revitalisation des centres bourgs et/ou dispositif
identique » au niveau de la Communauté de communes.
Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, le conseil municipal doit valider ou non ce
transfert. A défaut de décision dans les trois mois suivant la notification, celle-ci est
réputée favorable.
Conformément à la réglementation Monsieur le Maire propose de transférer cette
compétence à la Communauté de communes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 19 voix pour, 0 contre et 0 abstention:
- Approuve le transfert de la compétence « étude pour la revitalisation des centres
bourgs et/ou dispositif identique » à Commentry Montmarault Neris Communauté. COMMUNE DE MONTMARAULT
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
2020-079 : 5.7 Intercommunalité : Transfert de compétence « contingent
SDIS »
Chaque année, le Conseil d’administration du SDIS (Service Départemental d’Incendie
et de Secours) fixe, par délibération, la contribution des communes à son budget. Elle
constitue une dépense obligatoire (L1424-35).
Par dérogation, cette contribution peut faire l’objet d’un transfert à la Communauté
de communes. La décision a été prise lors du dernier conseil communautaire.
La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées) se réunira pour
calculer les nouvelles Attributions de Compensation des communes déduction faites
des contingents 2020. Pour certaines communes, l’AC ne couvre pas le contingent. Une
AC communale sera alors versée à la Comcom pour tenir compte de la charge
réellement transférée.
Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, le conseil municipal doit valider ou non
ce transfert. A défaut de décision dans les trois mois suivant la notification, celle-ci est
réputée favorable.
Pour information, en 2020, le contingent de la commune au SDIS s’élève à 31 106 € et
l’Attribution de Compensation représente 611 892 €.
Monsieur le Maire propose de transférer ce contingent à l’intercommunalité
conformément à la réglementation et ce à compter de 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 19 voix pour, 0 contre et 0
abstention:
- Approuve le transfert de la compétence « contingent SDIS » à Commentry
Montmarault Neris Communauté. COMMUNE DE MONTMARAULT
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
2020-080 : 5.7 Intercommunalité : Application IntraMuros
Monsieur le Maire informe le conseil de la mise en place par la communauté de
communes de l’application mobile IntraMuros.
Ce nouvel outil interactif de communication et de diffusion d’informations permet d’être
informer, alerter et faire participer les usagers à la vie locale.
Elle permet aux administrés d’accéder à différentes fonctionnalités : évènements,
(spectacles, animations...), actualités (alerte météo, travaux de voirie...), horaires des
différents établissements publics, commerces à proximité et services proposées par la
municipalité.
IntraMuros donne aussi la possibilité aux usagers d’interagir avec la municipalité :
signaler un incident, des dégradations... Ainsi, l’application permet d’informer la Mairie
en renseignant un lieu, un descriptif rapide, éventuellement une photo.
L’abonnement (40 euros mensuels) est pris en charge par la communauté de communes
pendant 14 mois. Un bilan sera effectué afin de définir la prolongation ou non de
l’abonnement.
Des panneaux seront installés à chaque entrée de la ville, pour indiquer aux touristes
que la ville de Montmarault est connectée sur IntraMuros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 19 voix pour, 0 contre et 0 abstention:
- Autorise la mise en place de l’application IntraMuros et charge Mr le Maire
d’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de Commentry Montmarault
Neris Communauté COMMUNE DE MONTMARAULT
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
Informations diverses
La communauté de communes a pour projet l’installation d’une borne Wifi dans
chaque commune du territoire. Elle prendra en charge la borne et l’installation.
L’abonnement serait à la charge de la commune. Mr le Maire précise que la commune
pourrait peut-être se voir doter de 2 bornes.
Une société, qui fabrique et commercialise des solutions hydroalcooliques a décidé
de faire un don à la communauté de communes de 1 404 bibs de 3 litres soit un total
de 4 212 litres de solutions qui devront être attribués principalement aux
associations, écoles... Pour ce qui nous concerne on peut prévoir d’offrir un bib à
l’Adem, aux restos du cœur, l’Agrétam, au CADA, à la bibliothèque, à la MSAP et
autres. Nous pouvons solliciter une douzaine de bibs.
Mr le Maire informe les conseillers que la SARL Roussel s’est installé sur la zone
artisanale du Château d’eau avec un bail précaire. La SARL ROUSSEL fait du broyage de
bois pour alimenter la chaufferie bois de ADISSEO à Commentry.
Agro-service 2000 devrait revenir dans ses locaux. La com com réalisera les travaux
d’aménagement du chemin des Augères entre le giratoire de la plume et l’intersection
vers l’entreprise Bodard. Le montant des travaux est estimé à 246 818 € HT.
Vincent AUBERGER, menuisier installé Route de Montluçon, a bénéficié d’une aide à
l’installation de 6 785 € du Conseil Départemental et de 1 357 € de la communauté
de communes.
Jean-Pierre Nicolas demande où en est la renégociation de l’emprunt de l’ECC. Jean-
François Bourgeot précise que la banque populaire a été sollicitée pour le rachat du
prêt mais qu’elle ne peut fournir de réponse avant le 1er novembre.
Le certificat d’urbanisme relatif à un projet de funérarium sur la parcelle AD91 a été
délivré.
Jean-Pierre Nicolas interroge sur le fait que les potelets Rue Camus de Richemont ont
été arrachés générant une dégradation importante de la rue. Didier Lindron précise :
suite à la vitrine cassée de son magasin, il a fallu enlever provisoirement ces potelets
afin d’effectuer les travaux. Il s’est avéré que les fourreaux des potelets n’étaient pas
scellés ; de ce fait, avant la remise en place, il a contacté BTM pour lui signaler et qu’il
vienne constater que les travaux n’ont pas été effectués correctement par l’entreprise
concernée. COMMUNE DE MONTMARAULT
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
Mr le Maire a rencontré ce jour Mrs Borowiak et Boulicaud du Sictom : Ils se sont rendus
à l’ECC afin de voir la possibilité d’installer un container verres enterré. La commune devra
effectuer les travaux avant l’installation du container fourni gratuitement par le SICTOM.
Jean-François Bourgeot informe avoir fait procédé au changement de la déviation des
poids lourds. En effet, la circulation trop dense aux abords de la Fourmillière ne permettait
plus aux piétons de traverser sans risques. Néanmoins, les déviations prévues initialement
ont été remises en place par l’UTT. Des silhouettes fluos ont été installées près du centre
aéré afin de faire ralentir les véhicules. Un panneau avec flash lumineux pourrait
également être utile.
Jean-Pierre Nicolas constate que les routes sont de plus en plus dégradées par les
camions, que le rond-point Route de Montluçon est détérioré. A voir s’il y a possibilité
d’une réfection par APRR.
Jean-François Bourgeot a assisté à l’assemblée générale de l’EPF. Seules 21 communes
isolées adhérent. Il précise que la communauté de communes Montmarault Neris
Communauté n’est pas adhérente. Une application reliée au cadastre sera accessible d’ici
la fin de l’année. Jean-Pierre Nicolas précise que la taxe spéciale d’équipement est de 6
euros par personne.
Le CCAS se réunira le 20 octobre à 19 h 30.
La commission des bâtiments communaux se réunira le 30 octobre.
Bruno Confesson remarque que le cimetière n’est pas entretenu assez régulièrement. COMMUNE DE MONTMARAULT
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
Fait et délibéré le quatorze octobre deux mil vingt et ont signé avec nous les
membres présents.
Délibérations :
2020-071 : 5.2 Fonctionnement des assemblées : Délégations du conseil municipal
au Maire
2020-072 : 3.1 Acquisitions : EPF : Convention de portage parcelle AB158
2020-073 : 7.3 Emprunts : Auvergne Habitat : garantie d’emprunt suite à un
réaménagement de prêt
2020-074 : 7.6 Contributions budgétaires : Cotisation ADEM
2020-075 : 7.10 : Divers : Admission en non-valeur
2020-076 : 4.5 Régime indemnitaire : Prime exceptionnelle Covid 19
2020-077 : 7.2 Fiscalité : Ecofinance : mission d’optimisation de la taxe foncière
2020-078 : 5.7 Intercommunalité : Transfert de compétence « étude pour la
revitalisation des centres bourgs »
2020-079 : 5.7 Intercommunalité : Transfert de compétence « contingent SDIS »
2020-080 : 5.7 Intercommunalité : Application IntraMuros COMMUNE DE MONTMARAULT
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
LINDRON Didier Maire
BOURGEOT Jean-François 1er adjoint
MERCIER Sylvie 2ème adjointe
ROULLIER Claude 3ème adjoint
SAINT-JULIEN Anne 4ème adjointe
AUBERGER Josette 5ème adjointe
LEPEE Yves Conseiller municipal délégué
CANTUEL Pierre Conseiller municipal
COLLIN Solène Conseillère municipale
CONFESSON Bruno Conseiller municipal
DENIS Annie Conseillère municipale
GIAMBARRESI Anthony Conseiller municipal
HOEZ David Conseiller municipal
LEROY Karine Conseillère municipale
MEYUS André Conseiller municipal Pouvoir
NICOLAS Jean-Pierre Conseiller municipal
PRENEY Martine Conseillère municipale
ROEDIGER Sandrine Conseillère municipale
SOUILLAT Laëtitia Conseillère municipale