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Compte-Rendu - 1632466476 CR 14 octobre
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Montmarault.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1632466476 CR 14 octobre)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 octobre 2020
Compte-rendu sommaire.
Affiché en exécution de l’article 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délégations du conseil municipal au Maire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 19 voix pour, 0 contre et 0 abstention décide :
Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal, et pour la durée de son mandat :
- D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit bénéficiaire ou délégataire, et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans la limite des inscriptions budgétaires, - De recruter des agents contractuels en vertu de l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par voie d’interim.
EPF : Convention de portage parcelle AB158
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réaliser sur la commune de
Montmarault la sécurisation du carrefour entre la RD 4 et la RD 204.
Le Conseil Municipal autorise l'EPF Smaf Auvergne à acquérir à l'amiable la parcelle cadastrée
AB158, située 3, Rue de Montaigut à MONTMARAULT.
Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de cet immeuble
réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF Smaf Auvergne.
Auvergne Habitat : garantie d’emprunt suite à un réaménagement de prêt
Le conseil municipal réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne du prêt
réaménagée, initialement contractée par Auvergne Habitat auprès de la caisse de dépôts et
consignations, selon les conditions définies ci-dessous : Montluçon Habitat : garantie d’emprunt pour la réfection de la toiture de la
résidence Château Charles
Montluçon Habitat sollicite la garantie de la commune pour le remboursement d’un prêt de 315 382
€, à hauteur de 21.25%, en vue de la réhabilitation de 66 logements dans le département dont 19 à
Montmarault.
Le conseil municipal décide de reporter sa décision considérant que par le passé, des garanties
d’emprunt ont été accordées par Commentry Montmarault Neris Communauté. Par
conséquent, il convient de solliciter CMNC sur ce sujet.
Cotisation ADEM
Monsieur le Maire rappelle aux membres que l’ADEM effectue pour la commune différents
travaux, notamment de désherbage. Une cotisation annuelle de 100 euros est demandée pour
l’année 2020.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 19 voix pour, 0 contre et 0 abstention accepte le
règlement de la cotisation à l’article 6281 du budget communal.
Créances éteintes
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le comptable public n’a pu procéder au
recouvrement des redevances assainissement dues par un artisan commerçant, placé en
liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Montluçon.
Considérant qu’un certificat d’irrécouvrabilité a été fourni, et que la créance éteinte s’impose à la
commune et au trésorier et que plus aucune action de recouvrement n’est possible, l’irrécouvrabilité
se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 19 voix pour, 0 contre et 0 abstention décide
d’admettre en créances éteintes les redevances assainissement pour un montant total de
1520.53 euros.
Prime COVID 19
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de verser une prime exceptionnelle aux
agents publics particulièrement mobilisés pour assurer la continuité des services publics dans le
cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Pendant le confinement, un agent communal, mis à disposition de l’AGRETAM a continué à
exercer ses fonctions de cuisinier et à élaborer les plateaux repas distribués aux personnes
âgées. Monsieur le Maire précise qu’il a été le seul agent communal mobilisé physiquement
pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et n’a pas bénéficié d’une affectation
temporaire dans l’intérêt du service.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 19 voix pour, autorise Mr le Maire à attribuer, par
arrêté, la prime exceptionnelle Covid 19 d’un montant de 500 euros à cet agent. Mission d’optimisation de la taxe foncière
Madame Sylvie Mercier, adjointe déléguée aux finances, présente le rapport rédigé par
Ecofinance, société mandatée pour analyser les biens du domaine public et privé de la
collectivité.
Ce rapport révèle des pistes d’optimisation du régime fiscal des propriétés de la collectivité,
notamment en ce qui concerne la taxe foncière.
Madame Mercier précise que le gain prévisionnel pour 2019 peut être de 5679 euros et de 2000
euros pour les années à venir. Ecofinance sera rémunéré à hauteur de 50% de l’économie et/ou
du gain constaté.
Vu le rapport présenté, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de confier à
Ecofinance la mise en œuvre des pistes d’optimisation proposées : exonérations permanentes
de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est en valeur depuis le 1er mars 2012. C’est une taxe unique composée d’une
part communale et d’une part départementale.
Champ d’application.
La taxe d’aménagement est établie sur les opérations d’aménagement et les opérations de
construction, de rénovation et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de
toute nature, soumises à un régime d’autorisation. (permis de construire, déclaration préalable...)
Taux d’imposition.
Le taux de la part communale est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour
une entrée en vigueur au 1er Janvier de l’année suivante.
Le taux peut être fixé entre 1% et 5%.
Les Exonérations.
Il existe des mécanismes d’exonération de plein droit et facultatifs
Le conseil municipal décide de reporter sa décision, afin d’étudier la nécessité d’instaurer une
telle taxe et le gain pour la commune.
Fermeture de la trésorerie de Montmarault
Comme stipulée dans La Montagne du 11 Septembre, les trésoreries de Montmarault et de Varennes
sur Allier sont menacées de fermeture. Le 6 Octobre Mr le Maire a rencontré deux représentants de
la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Allier en les personnes de Messieurs
François BARRAS et Philippe GUECTIER qui ont annoncé la fermeture de la trésorerie de Montmarault
pour le 31 Décembre 2020. Ils ont annoncé également qu’ils désiraient travailler avec la MSAP
(Maison de Service Au Public) pour l’intérêt général.
La précédente municipalité avait voté une motion à ce sujet lors du conseil municipal du 4 Février
2020, contre le démantèlement des services publics en milieu rural. Installation d’un dispositif de vidéoprotection
Considérant le manque d’éléments techniques et de certitudes quant à l’attribution de certaines
subventions, la présentation du dossier sur l’installation de caméra de surveillance sur l’ensemble de
la commune est reportée à un conseil municipal ultérieur.
La commission de la sécurité des biens et des personnes se réunira au préalable pour l’étude de ce
dossier.
Transferts de compétences à Commentry Montmarault Neris
Communauté
1 ) Depuis de nombreuses années, des villages, des centres des bourgs et des petites villes se
dévitalisent. L’augmentation de la vacance des logements et des commerces entraine des
dégradations des espaces publics, du patrimoine et un recul des commerces et des services en zone
périphérique.
Des démarches nationales, régionales et départementales se mettent en place pour contrecarrer ce
mode de développement et faciliter la reconquête des centres-villes.
Mettre en place une démarche constructive, concertée et mutualisée nécessite de transférer la
compétence « étude pour la revitalisation des centres bourgs et/ou dispositif identique » au niveau de
la Communauté de communes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 19 voix pour, approuve le transfert de cette
compétence à Commentry Montmarault Neris Communauté.
2 ) Chaque année, le Conseil d’administration du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de
Secours) fixe, par délibération, la contribution des communes à son budget. Elle constitue une dépense
obligatoire (L1424-35).
Par dérogation, cette contribution peut faire l’objet d’un transfert à la Communauté de communes. La
décision a été prise lors du dernier conseil communautaire.
La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées) se réunira pour calculer les
nouvelles Attributions de Compensation des communes déduction faites des contingents 2020.
Pour information, en 2020, le contingent de la commune au SDIS s’élève à 31 106 € et l’Attribution de
Compensation représente 611 892 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 19 voix pour, 0 contre et 0 abstention approuve
le transfert de la compétence « contingent SDIS » à Commentry Montmarault Neris Communauté à
compter de 2021.
Application IntraMuros
Monsieur le Maire informe le conseil de la mise en place par la communauté de communes de
l’application mobile IntraMuros.
Ce nouvel outil interactif de communication et de diffusion d’informations permet d’être informer,
alerter et faire participer les usagers à la vie locale. L’abonnement (40 euros mensuels) est pris en charge par la communauté de communes pendant 14
mois. Un bilan sera effectué afin de définir la prolongation ou non de l’abonnement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 19 voix pour, 0 contre et 0 abstention autorise la
mise en place de l’application IntraMuros et charge Mr le Maire d’effectuer toutes les démarches
nécessaires auprès de Commentry Montmarault Neris Communauté
Informations diverses
La communauté de communes a pour projet l’installation d’une borne Wifi dans chaque commune du
territoire. Elle prendra en charge la borne et l’installation. L’abonnement serait à la charge de la
commune. Mr le Maire précise que la commune pourrait peut-être se voir doter de 2 bornes.
Une société, qui fabrique et commercialise des solutions hydroalcooliques a décidé de faire un don à
la communauté de communes de 1 404 bibs de 3 litres soit un total de 4 212 litres de solutions qui
devront être attribués principalement aux associations, écoles... Pour ce qui nous concerne on peut
prévoir d’offrir un bib à l’Adem, aux restos du cœur, l’Agrétam, au CADA, à la bibliothèque, à la MSAP
et autres. Nous pouvons solliciter une douzaine de bibs.
Mr le Maire informe les conseillers que la SARL Roussel s’est installé sur la zone artisanale du Château
d’eau la SARL ROUSSEL qui fait du broyage de bois pour alimenter la chaufferie bois de ADISSEO à
Commentry.
Agro-service 2000 devrait revenir dans ses locaux. La com com réalisera les travaux aménagement du
chemin des Augères entre le giratoire de la plume et l’intersection vers l’entreprise Bodard.
Le montant des travaux est estimé à 246 818 € HT.
Vincent AUBERGER, menuisier installé Route de Montluçon, a bénéficié d’une aide à l’installation de
6 785 € du Conseil Départemental et de 1 357 € de la communauté de communes.
Jean-Pierre Nicolas demande où en est la renégociation de l’emprunt de l’ECC. Jean-François Bourgeot
précise que la banque populaire a été sollicitée pour le rachat du prêt mais qu’elle ne peut fournir de
réponse avant le 1er novembre.
Le certificat d’urbanisme relatif à un projet de funérarium sur la parcelle AD91 a été délivré.
Jean-Pierre Nicolas interroge sur le fait que les potelets Rue Camus de Richemont ont été déposés et
non remis en place. Didier Lindron précise : suite à la vitrine cassée de son magasin, il a fallu enlever
provisoirement ces potelets afin d’effectuer les travaux. Il s’est avéré que les fourreaux des potelets
n’étaient pas scellés ; de ce fait, avant la remise en place, il convient que BTM vienne constater que les
travaux n’ont pas été effectués correctement par l’entreprise concernée.
Mr le Maire a rencontré ce jour Mrs Borowiak et Boulicaud du Sictom : Ils se sont rendus à l’ECC afin
de voir la possibilité d’installer un container verres enterré. La commune devra effectuer les travaux
avant l’installation du container fourni gratuitement par le SICTOM. Jean-François Bourgeot informe avoir fait procédé au changement de la déviation des poids lourds. En
effet, la circulation trop dense aux abords de la Fourmillière ne permettait plus aux piétons de traverser
sans risques. Néanmoins, les déviations prévues initialement ont été remises en place par l’UTT. Des
silhouettes fluos ont été installées près du centre aéré afin de faire ralentir les véhicules. Un panneau
avec flash lumineux pourrait également être utile.
Jean-Pierre Nicolas constate que les routes sont de plus en plus dégradées par les camions, que le
rond-point Route de Montluçon est détérioré. A voir si il a possibilité d’une réfection par APRR.
Jean-François Bourgeot a assisté à l’assemblée générale de l’EPF. Seules 21 communes isolées
adhérent. Il précise que la communauté de communes Montmarault Neris Communauté n’est pas
adhérente. Une application reliée au cadastre sera accessible d’ici la fin de l’année. Jean-Pierre Nicolas
précise que la taxe spéciale d’équipement est de 6 euros par personne.
Le CCAS se réunira le 20 octobre à 19 h 30.
La commission des bâtiments communaux se réunira le 30 octobre.
Bruno Confesson remarque que le cimetière n’est pas entretenu assez régulièrement.
Le Maire
Didier LINDRON
Pour plus d’informations, le procès-verbal de la séance est disponible
au secrétariat de la mairie