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Déliberation - ERD 2017 3103 13A2
Document publié le Vendredi 31 mars 2017 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2017 3103 13A2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
page 1/3
ACh/LE
DEPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
REPUBLIQUE FRANCAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 31 MARS 2017
L’an deux mille dix-sept, le vendredi trente et un mars à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Michèle FAORO, Jean-Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Suna ERDOGAN, Jean-Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Loubna EDNO BOUFAR, Jean-Pierre BACHÈRE, Jean- Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Richard UNREIN,.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration Philippe QUERTINMONT),
Stéphane PERES DIT PEREY (procuration Vincent COSTE),
Salim KOÇ (procuration Suna ERDOGAN),
Maférima DIAGNE (procuration Danielle JOUS),
Alexandre CHADILI (procuration Marc GALET),
Myriam LECHARLIER (procuration Marc SALLOT).
Absents :
Frédéric BERGMAN.
Absente excusée :
Mónica CASANOVA
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
N° 2017/31.03/13.A2
FONCIER : ROUTE D’YVRAC – PARCELLE COMMUNALE AI 558
CESSION AU PROFIT DE M. CAZAUX Délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/13.A2
Monsieur Bernard RIVAILLÉ est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Claude DAMBRINE, Adjointe déléguée à l'habitat, l'environnement et l'urbanisme explique aux membres de l'assemblée délibérante que :
Monsieur CAZAUX Jean-Jacques propriétaire route d'Yvrac a contacté la commune afin d'acquérir une partie de l'espace vert non constructible de la parcelle AI 558 située en Espace Boisé Classé. En contre-partie, il renoncera à la servitude de passage dont il dispose sur le reste de la parcelle.
La superficie concernée représente environ 411 m². Ce bien fait partie du domaine privé de la commune.
Il est proposé de procéder à son aliénation pour un montant de 6.165 €
correspondant à l'estimation de France Domaine. Tous frais annexes seront à la charge de l'acquéreur.
Avis favorable de la Commission Ville verte et habitée du jeudi 16 mars 2017.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis des domaines en date du 5 janvier 2017.
Entendu le rapport de présentation,
Considérant le maintien d'une partie de la parcelle AI 558 en Espace Boisé Classé,
DECIDE
Article 1 :
d'autoriser l'aliénation de la parcelle communale AI 558 à M. CAZAUX Jean-Jacques pour une partie d'une surface de 411 m², propriété de la commune, pour un montant de 6.165 € sous réserve de la levée de la servitude possédée par M. CAZAUX sur le reste de la parcelle lors de la signature de l'acte ;
Article 2 :
d'autoriser la cession au prix fixé par France Domaine pour un montant 6.165 € ;
Article 3 :
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes résultant de cette cession. Délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/13.A2
VOTE :
POUR :
25 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès
3 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains
1 - Groupe Europe Écologie les Verts
1 – Groupe Lormont Avenir
3 - Groupe Choisir Lormont
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 3 avril 2017
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,