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Déliberation - ERD 2017 3103 13A1
Document publié le Vendredi 31 mars 2017 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2017 3103 13A1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
page 1/3
ACh/LE
DEPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
REPUBLIQUE FRANCAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 31 MARS 2017
L’an deux mille dix-sept, le vendredi trente et un mars à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Michèle FAORO, Jean-Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Suna ERDOGAN, Jean-Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Loubna EDNO BOUFAR, Jean-Pierre BACHÈRE, Jean- Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Richard UNREIN,.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration Philippe QUERTINMONT),
Stéphane PERES DIT PEREY (procuration Vincent COSTE),
Salim KOÇ (procuration Suna ERDOGAN),
Maférima DIAGNE (procuration Danielle JOUS),
Alexandre CHADILI (procuration Marc GALET),
Myriam LECHARLIER (procuration Marc SALLOT).
Absents :
Frédéric BERGMAN.
Absente excusée :
Mónica CASANOVA
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
N° 2017/31.03/13.A1
FONCIER : ROUTE D’YVRAC – PARCELLE COMMUNALE AI 558
DESAFFECTATION/DECLASSEMENT Délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/13.A1
Monsieur Bernard RIVAILLÉ est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Claude DAMBRINE, Adjointe déléguée à l'habitat, l'environnement et l'urbanisme explique aux membres de l'assemblée délibérante que :
Monsieur CAZAUX propriétaire route d'Yvrac a contacté la commune afin d'acquérir une partie de l'espace vert non constructible de la parcelle AI 558.
La superficie concernée représente environ 411 m². Ce bien fait partie du domaine public de la commune.
Il convient donc :
* dans un premier temps, de constater la désaffectation d'une partie de l'espace vert non constructible de la parcelle AI 558 d'une superficie d'environ 411 m² à compter du 31 mars 2017.
* dans un second temps, de procéder au déclassement du terrain susvisé du domaine public communal en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune.
Avis favorable de la Commission Ville verte et habitée du 16 mars 2017.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu le rapport de présentation,
Considérant la nécessité de désaffecter et de déclasser d'un bien afin de pouvoir l'aliéner,
DECIDE
Article 1 :
* de constater la désaffectation d'une partie de l'espace vert non constructible de la parcelle AI 558 d'une superficie d'environ 411 m² à compter du 31 mars 2017.
Article 2 :
* de procéder au déclassement du terrain susvisé du domaine public communal en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune. Délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/13.A1
VOTE :
POUR :
25 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès
3 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains
1 - Groupe Europe Écologie les Verts
1 – Groupe Lormont Avenir
3 - Groupe Choisir Lormont
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 3 avril 2017
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,