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Déliberation - ERD 2017 3103 06 Annexe
Déliberation - ERD 2017 3103 15A
Document publié le Vendredi 31 mars 2017 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2017 3103 15A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse,
page 1/3
ACh/LE
DEPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
REPUBLIQUE FRANCAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 31 MARS 2017
L’an deux mille dix-sept, le vendredi trente et un mars à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Michèle FAORO, Jean-Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Suna ERDOGAN, Jean-Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Loubna EDNO BOUFAR, Jean-Pierre BACHÈRE, Jean- Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Richard UNREIN,.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration Philippe QUERTINMONT),
Stéphane PERES DIT PEREY (procuration Vincent COSTE),
Salim KOÇ (procuration Suna ERDOGAN),
Maférima DIAGNE (procuration Danielle JOUS),
Alexandre CHADILI (procuration Marc GALET),
Myriam LECHARLIER (procuration Marc SALLOT).
Absents :
Frédéric BERGMAN.
Absente excusée :
Mónica CASANOVA
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
N° 2017/31.03/15.A
OPAH – RU -ORI
RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2015/02.10/12.B1j Délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/15.A
Monsieur Bernard RIVAILLÉ est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Claude DAMBRINE, Adjointe déléguée à l'habitat, l'environnement et l'urbanisme explique aux membres de l'assemblée délibérante que :
La Ville est engagée dans un programme animé sur son territoire et a signé une convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain et Opération de Restauration Immobilière en date du 30 mai 2013 afin de lutter contre toutes les formes de « mal logement ».
Le périmètre opérationnel comprend prioritairement le secteur des quais, du vieux bourg et de Lissandre, dans un deuxième temps les quartiers d’habitat individuel à l’Est et au Nord de la commune.
Les objectifs de 100 dossiers Propriétaires Occupants et 50 logements pour des Propriétaires Bailleurs sont retenus pour la durée de l'action soit 5 années.
Une convention de financement précise les modalités et les règlements
d'intervention des différents partenaires, concernant le financement des travaux.
Le 17 rue Edmond Martin a fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal d'aide aux travaux le 2 octobre 2015. A cet effet, Monsieur et Madame ALPHAND - Propriétaires Bailleurs- ont bénéficié de cette aide. Cet immeuble composé de trois logements, a fait l'objet d'une vente en mars 2016.
L'immeuble est donc désormais propriété de Monsieur et Madame GHAZILI.
Ce bien fait l'objet d'un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique obligation de travaux délivré par le Préfet en date du 22 février 2016.
Aussi, il convient de procéder au retrait de la délibération N° 2015/02.10/12.B1j pour l'aide aux travaux attribuée à Monsieur et Madame ALPHAND suite à la vente de l'immeuble.
Avis favorable de la Commission Ville verte et habitée du 19 janvier 2017.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
* d'autoriser Monsieur le Maire à retirer la délibération - N° 2015/02.10/12-B1j.
* d'autoriser Monsieur le Maire à ne pas verser les aides financières à l'ancien Propriétaire Bailleur Monsieur et Madame ALPHAND pour le financement des travaux.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement de l'Anah, Délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/15.A
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2012 - N°2012/15.06/10, validant le principe de la mise en place d'une OPAH RU ORI et de son corollaire, le lancement d'une mission de suivi animation, la maîtrise d'ouvrage étant assurée par la Ville,
Vu la validation de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat décisionnaire du 30 juillet 2015.
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que Monsieur et Madame ALPHAND -Propriétaires Bailleurs- ont bénéficié d'une subvention aide au travaux et mis en vente le bien sis au 17 rue Edmond MARTIN.
Considérant que le 17 rue Edmond MARTIN est désormais propriété de Monsieur et Madame GHAZILI.
DECIDE
Article 1
d'autoriser Monsieur le Maire à retirer la délibération - N° 2015/02.10/12-B1j.
Article 2
d'autoriser Monsieur le Maire à ne pas verser les aides financières au Propriétaire Bailleur dont le nom suit pour le financement des travaux :
Monsieur et Madame ALPHAND pour un immeuble sis 17 rue Edmond MARTIN – 33310 LORMONT : 19.602,00 €.
(adresse postale : 13 rue des Stélitzas – 33700 MERIGNAC).
VOTE :
POUR :
25 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès
3 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains
1 - Groupe Europe Écologie les Verts
1 – Groupe Lormont Avenir
3 - Groupe Choisir Lormont
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 3 avril 2017
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,