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Déliberation - deliberation au groupement de commandes pour l achat d energies coordonne par le se60
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation au groupement de commandes pour l achat d energies coordonne par le se60)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le
Ca, ID : 060-216005181-20240409-202420-DE
ville de Le
Rantigny
2024/20
VILLE DE RANTIGNY
Département de l’Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Clermont
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES COORDONNE PAR LE SE60
L'an deux mil vingt- quatre le vendredi 5 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le
vendredi 22 mars 2024, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur
Dominique DELION, Maire de Rantigny
Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION,
Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Laurence BOURGUIGNON,
Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Claudine DEALET, Christian
PETIT, Denise ORGET, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Bernadette FROGER (procuration à Patrick DAVENNE), Jean Marc FEVRIER, Djillali
AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION).
Depuis 2002, l'ouverture des marchés de l'énergie permet aux collectivités de mettre en concurrence leurs
fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pour alimenter leur patrimoine (bâtiments, éclairage public...).
Avec la suppression progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis 2015, c’est désormais une
obligation pour les collectivités :
- pour tous les sites gaz
- pour tous les sites électricité > 36 kVA (C4 Jaune et C3-C2 Vert),
- depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites gaz < 30 MWh/an,
- depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites électricité < 36 kVA pour les collectivités ayant 10
salariés ou plus (ETP), où un bilan annuel > 2 M°€,
Conformément à ses statuts, le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) est habilité à être coordonnateur de
groupements de commandes.
Pour répondre aux obligations de l'ouverture des marchés d'électricité et de gaz et dans l’optique de
poursuivre l’optimisation de la commande publique, le Comité Syndical, réuni le 28 février 2024, a confirmé
la constitution d’un groupement d’achat d'énergies et validé la convention constitutive correspondante (en
annexe de la présente délibération).
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat d’Energie de l'Oise. Il est chargé à ce titre de procéder,
dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des
opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des
membres dans les domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive.
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairie.de.rantigny@wanadoo.fr
Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les frisrdis
de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le cd 1D:060-216005181-20240409-202420-DE
exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans
le cadre du groupement.
La CAO de groupement sera celle du Syndicat d’Energie de l’Oise, coordonnateur du groupement
La convention constitutive a une durée illimitée.
l'est précisé qu'une entité, dont l’échéance des contrats serait postérieure au début de fourniture des marchés coordonnés par le SE60, doit, si elle souhaite bénéficier des conditions tarifaires obtenues par le
groupement, y adhérer dès à présent. Par contre, ses sites ne seront intégrés qu’à l'issue des contrats en cours.
Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la commune et
de respecter les obligations légales de mise en concurrence, il est proposé d’adhérer au groupement de
commandes du SE60
La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération. Elle devra être confirmée et pourra être ajustée juste en amont de la publication des marchés subséquents.
Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'énergies et des services associés
coordonné par le Syndicat d'Energie de l’Oise
Le Maire propose :
- d'adhérer au groupement d'achat d'énergies coordonné par le SE60 pour {:
[D L’acheminement et la fourniture en gaz naturel et services associés
[ L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C1 à C4 (sites de puissance
>36kVa) et services associés
Ü L'acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C5 (sites de puissance
<=36kVa) et services associés
- d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'énergies
et des services associés, annexée à la présente délibération,
- de l’autoriser à signer la convention constitutive du groupement,
- d'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de Rantigny et ce sans distinction de procédures ou
de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
- de prévoir au budget de s'acquitter de la participation financière prévue par la convention constitutive,
- de donner mandat au Syndicat d’Energie de l’Oise pour collecter, en tant que besoin, les données relatives
à l'ensemble des points de livraison de la collectivité auprès des gestionnaires de réseau ainsi que des fournisseurs d'énergies.
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 15
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 18 Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le
77 ID : 060-216005181-20240409-202420-DE
ville de
Rantigny
Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Patrick DAVENNE) , Nadine
LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR,
Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH,
Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET,
Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION) Conseillers municipaux.
Fait les jour, mois et an susdit
Ont signé le registre les membres présents
Pour extrait conforme
Rantigny, le 8 Avril 2024
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairie.de.rantigny@wanadoo.fr Site internet : rantigny.fr + ee
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