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Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 12 04 PLH5 CC Seignanx fiches actions VF)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
Le programme d’actions
5ème PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2026-2031
Communauté de communes du Seignanx
Décembre 2025
1 2
Les fiches-actions
Une politique foncière renforcée
page Orientation B1
B1.1 Maîtriser le niveau de charge
foncière et des prix des opérations
1 Mettre en place une "cellule foncière" 3
2 Définir les règles de mobilisation du budget communautaire sur le volet foncier du PLH 4
3 Cofinancer des études « flash » de capacité et faisabilité 5
B1.2 Reconstitution du stock de
réserves foncières
4 Réaliser une étude de stratégie foncière en vue du PLH 6 6
5 Encourager les acquisitions foncières stratégiques 7
6 Articuler le PLUI avec la stratégie foncière 8
Un soutien réaffirmé à une programmation sociale
Orientation B2
B2.1 Pour les isolés, couples ou
familles
7 Orienter et renforcer le soutien financier à la programmation locative sociale HLM 9
8 Soutenir la programmation en accession sociale 10
B2.2 Pour les jeunes
9 Finaliser la stratégie de développement de l'offre en résidence Habitat Jeunes 11
10 Réactiver et consolider les partenariats avec les organismes HLM pour un meilleur accès des jeunes au parc social 12
B2.3 Pour les séniors
11 Poursuivre et suivre les réservations de logements pour les séniors et les personnes en situation de handicap dans le parc social 13
12 Développer l'offre de logements adaptés pour les personnes âgées ou en situation de handicap 14
B2.4 Pour les publics les plus
fragiles 13
Articuler le développement de nouvelles places d’insertion
et la fluidification des sorties d'hébergement 15
B2.5 Pour les gens du voyage 14 Conforter les modalités de gestion des aires existantes et étudier les besoins en sédentarisation des gens du voyage à l'échelle du Seignanx 16
La mobilisation et la rénovation du parc existant
Orientation B3
B3.1 Dans le parc HLM 15 Engager la politique intercommunale d'accès et de gestion du parc social pour mieux répondre aux priorités du territoire (attributions et mutations) 17
B3.2 Dans le parc privé
16 Poursuivre le soutien à la plateforme du service public de rénovation de l'habitat 19
17 Développer la captation de logements locatifs dans le parc privé pour les personnes défavorisées ayant besoin d'être accompagnées 21
18 Evaluer l'opérationnalité et l'efficience du dispositif d'encadrement des loyers, du changement d'usage ou de tout autre outil mobilisable au sein de la zone tendue 22
B3.3 Dans tous les parcs 19 Favoriser la colocation intergénérationnelle dans les parcs privé et public 23
Une gouvernance et une animation consolidée
Orientation C1
20 Mettre en place un comité de suivi/revue de projet semestriel du PLH 5 en lien avec les communes 24
21 Animer le PLH en s'appuyant sur l'Observatoire de l'Habitat et du Foncier (OHF) 26
De nouveaux modes de faire mobilisant toutes les parties prenantes
Orientation C2
22 Renforcer le dialogue avec des promoteurs / aménageurs pour poser les cadres des valeurs foncières 27
23 Animer une démarche de projet (facilitation) avec les entreprises dans la perspective de créer du logement à destination des salariés en mobilité 29
24 Soutenir les pratiques et outils d'association des habitants à la production de logements 30
Budget prévisionnel PLH 5 sur 6 ans 31
Animation du PLH 5 : schéma organisationnel 32 Accompagner étroitement et de façon réactive les communes et les porteurs de projet en cas de difficulté de réalisation d'opération comprenant des logements sociaux, que ce soit en phase d'acquisition foncière ou de montage opérationnel et financier.
Contexte et enjeux
ORIENTATION B1 – UNE POLITIQUE FONCIÈRE RENFORCÉE
Maîtriser le niveau de charge foncière et des prix des opérations
La non-atteinte des objectifs de production de logements du précédent PLH 4 résulte parfois de l'absence de dialogue, ou alors trop tardif, entre les différents acteurs du logement. Dans d'autres situations notamment pour les communes du rétro-littoral, c'est l'absence d'ingénierie qui a pu freiner l'action et les ambitions des élus locaux en matière de production de logements. De fait, il est aujourd'hui important de fluidifier les process de production et les relations entre l'ensemble des parties prenantes impliqué autour des fonciers stratégiques du PLH 5.
Objectifs
Mise en œuvre
- Mobilisation de la "cellule foncière" : à l'initiative de la commune et/ou du bailleur social qui sollicite(nt) directement le service habitat-logement ou urbanisme de la CC du Seignanx.
- Composition de la "cellule foncière" : a minima la commune concernée par le sujet (élus et techniciens le cas échéant) et la CC du Seignanx (services concernés). Les membres de la "cellule foncière" pourront associer tout autre acteur concerné par le projet (opérateur HLM, promoteur/aménageur, EPFL, DDTM, Département des Landes, ABF, etc.) permettant de débloquer et de faire avancer collectivement le projet.
- Fonctionnement et missions de la "cellule foncière" : elle se réunit au gré des besoins et des sollicitations des communes/bailleurs, notamment en raison de difficultés à équilibrer financièrement certaines opérations d'aménagement ou de questionnements sur la meilleure stratégie foncière à adopter ainsi que les outils fonciers les plus adaptés à mobiliser. Les échanges pourront amener à mobiliser de façon adéquate le budget communautaire (cf. fiche-action n°2), notamment en cas de déficit foncier, ou enclencher des études de capacité et de faisabilité (cf. fiche-action n°3) pour s'assurer de l'opportunité de portage foncier.
- Pour apporter de la souplesse et de la réactivité, l'animation de cette cellule foncière pourra se faire en distanciel, en fonction de la disponibilité des membres sollicités. En fonction des demandes, plusieurs projets situés sur des communes différentes pourront être traités lors d'une même "cellule foncière". Une restitution des échanges et décisions sera réalisée lors du comité de suivi du PLH.
2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Constitution officielle et communication
auprès des partenaires des modalités de
sa saisine
- Mobilisation au gré des besoins
• ACTION n°2 (budget communautaire),
• ACTION n°3 (étude de capacité et faisabilité),
• ACTION n°5 (acquisitions foncières stratégiques),
• ACTION n°22 (dialogue avec les promoteurs / aménageurs)
Actions liées Moyens et Budget
Moyens humains :
CC du Seignanx - Services Habitat-
Logement, Foncier et Urbanisme
Moyens Financiers : ETP services CC du
Seignanx
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Communes
• EPFL Landes Foncier
• DDTM 40
• Organismes HLM
• Promoteurs/aménageurs/éventuels
concessionnaires d'aménagement
Calendrier
• Nombre de réunions de la « cellule foncière » réalisées par an
• Nombre d'opérations « débloquées » suite à la mobilisation de la « cellule foncière »
B1.1
Action [1]- Mettre en place une "cellule foncière"
3 2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Constitution du groupe de travail sur le budget
communautaire
- Intégration du budget "volet foncier" dans le
budget communautaire et règlement d'intervention
associé qui pourra être actualisé, le cas échéant
Définir et mobiliser le budget communautaire de façon ciblée pour appuyer les opérations de logements les plus stratégiques (en lien avec les secteurs prioritaires identifiés dans le PLH 5) et/ou les plus difficiles à équilibrer (charge foncière).
Contexte et enjeux
ORIENTATION B1 – UNE POLITIQUE FONCIÈRE RENFORCÉE
Maîtriser le niveau de charge foncière et des prix des opérations
Le budget communautaire sur le volet foncier est actuellement mutualisé entre les opérations à vocation d'habitat, le développement économique et les équipements d'intérêt communautaire, sans forcément de priorisation claire entre ces différentes vocations. Aucun règlement d'intervention n'est défini à ce jour. Pour la mise en œuvre du PLH 5, il paraît indispensable de disposer d'une enveloppe financière spécifique sur le volet Habitat et renforcée au regard des besoins d'intervention et de maîtrise de la charge foncière. Dans un contexte budgétaire contraint, il apparait d'autant plus indispensable de définir les priorités et les modalités d'intervention de la CC du Seignanx pour soutenir la production de logements sociaux et abordables sur le territoire.
Objectifs
Mise en œuvre Un groupe de travail sera constitué dès l'approbation du PLH 5 pour définir les modalités précises de mobilisation du budget communautaire sur le volet foncier. Il sera constitué a minima des élus communautaires concernés (Présidence, VP Habitat, VP Finances, VP aménagement), du DGS et des services concernés (Habitat-Logement, Urbanisme-Foncier), éventuellement élargi à des partenaires institutionnels. L'objectif est de valider ces choix pour l'adoption du budget communautaire de 2027. Les échanges du groupe de travail porteront à la fois :
- sur le montant global alloué (acquisitions foncières et déficit foncier) spécifiquement pour des projets de logements (en le différenciant des projets économiques et d'équipement public), et en priorisant son intervention sur les opérations les plus complexes (renouvellement urbain, réhabilitation lourde, remembrement parcellaire) ;
- les conditions et les modalités d'intervention en cas d'acquisitions foncières assurées par la CC du Seignanx, avec ou sans portage foncier de l'EPFL ;
- les règles d'intervention de la CC du Seignanx permettant d'allouer des aides financières spécifiques et ciblées, notamment en cas de déficit foncier avéré ou de surcoût de construction d'une opération : bilan d'opération présenté et fourni à la CC du Seignanx par le porteur de projet, association de la CC du Seignanx en amont, contreparties de type droits à réservation de logements... La "cellule foncière" (cf. fiche-action n°1) pourra être une instance de proposition d'intervention foncière ou de financement, la décision définitive revenant aux Bureau et Conseil Communautaires.
• ACTION n°1
(« cellule foncière » ),
• ACTION n°3 (étude
de capacité et
faisabilité)
Actions liées Moyens et Budget
Moyens humains : CC du Seignanx - Services Habitat-Logement, Foncier et Urbanisme
Moyens financiers : A ce jour, la CC du Seignanx dispose d'un budget de 500 000 € dédiés à l'habitat a minima. A l'issue de la démarche de réflexion engagée dans le cadre de cette fiche-action, une proposition de recalibrage du budget sera mise au débat pour arbitrages par les instances communautaires.
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Communes
• EPFL Landes Foncier
Calendrier
• Montant annuel consommé du budget communautaire sur le volet foncier (en différenciant les acquisitions foncières et les aides financières directes accordées au titre du déficit foncier de l'opération)
B1.1
Action [2] - Définir les règles de mobilisation du budget
communautaire sur le volet foncier du PLH
4
• DDTM 40 • Nombre d'études "flash" réalisées par an
• Nombre d'acquisitions foncières réalisées par an suite à une étude « flash » • Coût cumulé annuel des études « flash »
2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Lancement du cahier des charges de consultation
pour un accord-cadre et / ou signature d'une
convention avec l'AUDAP
- Réalisation des études "flash"
S'assurer de l'opportunité et la faisabilité technique et économique avant de décider de réaliser un portage d'opération de logements sociaux par la puissance publique (acquisition foncière et/ou maîtrise d’œuvre).
Contexte et enjeux
ORIENTATION B1 – UNE POLITIQUE FONCIÈRE RENFORCÉE
Maîtriser le niveau de charge foncière et des prix des opérations
Les collectivités ont besoin d'une véritable visibilité avant d'engager, le cas échéant, des fonds publics en vue d'acquérir des fonciers pour la production de logements. Elles ont également besoin d'une grande réactivité lorsque des opportunités foncières apparaissent (vente de biens, succession, etc.) ainsi que d'études préalables pour justifier l'utilisation du droit de préemption urbain voire l'expropriation. Dans ce contexte, la CC du Seignanx peut apporter utilement sa contribution pour la réalisation de ces études "flash" de capacité et de faisabilité préalables.
Objectifs
Mise en œuvre Lors d'opportunités foncières identifiées (suivi des DIA, mobilisation du droit de préemption urbain,
périmètre de veille foncière de l'EPFL, mise en œuvre du Plan d'Action Foncière), les communes pourront solliciter la CC du Seignanx, et inversement, pour engager une étude "flash" portant sur la faisabilité technique et économique d'une opération de logements à vocation sociale. Le contenu de ces études devra porter à la fois sur :
- la capacité d'accueil du foncier-cible (application des règles d'urbanisme en vigueur ou modifiables) ;
- la programmation de logements (nombre et typologie de logements), avec si besoin plusieurs hypothèses de travail ;
- la faisabilité technique (identification des contraintes d'aménagement, analyse des surcoûts potentiels, études préalables environnementales et de sols, etc.) ;
- la faisabilité économique (bilan d'aménagement ou d'opération).
Les études sur les bâtiments existants et les secteurs stratégiques situés dans le tissu urbain existant seront privilégiées. Un partenariat avec l'AUDAP et/ou un accord-cadre multi-attributaires pourra être lancé dès l'approbation du PLH 5 afin que la CC du Seignanx puisse s'appuyer sur des équipes pluridisciplinaires (architecte, urbaniste, économiste de la construction, programmiste) et réactives. Les bailleurs sociaux directement concernés par un foncier-cible pourront évidemment continuer à réaliser en interne ce type d'études et leur mobilisation pourra être recherchée pour sécuriser la faisabilité d’une opération. Un co- financement des études avec l’EPFL Landes Foncier pourra être recherché (en lien avec les conventions de veille stratégique signées et dans le cas d’une décision favorable des instances de l’EPFL). La "cellule foncière" (cf. fiche-action n°1) sera l'instance à privilégier pour engager ces études ; le bureau communautaire en validera le principe.
• ACTION n°1 ("cellule foncière"),
• ACTION n°2 (budget communautaire),
• ACTION n°4 (étude de stratégie foncière)
Actions liées Moyens et Budget
Moyens humains : CC du Seignanx - Services Habitat-
Logement, Foncier et Urbanisme
Moyens financiers : entre 5000 et 8000€ HT par étude selon
leur complexité, soit entre 30 000€ et 50 000€ HT par an
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Communes
• EPFL Landes Foncier
Calendrier
B1.1
Action [3] - Cofinancer des études « flash » de capacité et
faisabilité
5
• AUDAP
• Organismes HLM 2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Ecriture du cahier des charges et lancement de la
consultation de l'étude de stratégie foncière
- Elaboration de l'étude de stratégie foncière et
constitution du Plan d'Action Foncière (PAF)
Avoir une connaissance fine des dynamiques foncières et des gisements fonciers potentiellement mobilisables pour le PLH 6 afin de reconstituer un stock de réserves foncières publiques et réajuster, le cas échéant, la stratégie foncière d'intervention et de régulation pour mobiliser le foncier et maîtriser l'inflation foncière.
Contexte et enjeux
ORIENTATION B1 – UNE POLITIQUE FONCIÈRE RENFORCÉE
Reconstitution du stock de réserves foncières
Dans le cadre de la mise en œuvre du PLH 5, 41 fonciers stratégiques ont été identifiés et validés par les communes et doivent être le support de la programmation de logements jusqu'en 2031. Néanmoins, il s'avère indispensable de penser déjà "à l'après", et ce dans un contexte plus tendu et complexe au niveau foncier, notamment au regard de l'application de la loi Climat & Résilience et de l'augmentation générale des valeurs foncières. Il s'agit notamment d'avoir une connaissance plus précise de la capacité de mutation des fonciers situés dans le tissu urbain existant (dents creuses, divisions parcellaires, maison sous-occupée, friche urbaine, etc.) afin d'adapter les outils de l'action foncière.
Objectifs
Mise en œuvre L'étude de stratégie foncière devra se concentrer sur les gisements fonciers mobilisables situés dans le tissu urbain existant, au regard de la trajectoire "zéro artificialisation nette" de la loi Climat & Résilience.
Ainsi, les bâtiments vacants, en friche ainsi que sous-occupés (le foncier "invisible") devront être recensés et qualifiés au regard de leur capacité d'accueil.
En parallèle, une attention particulière devra être portée sur les évolutions du tissu résidentiel, que ce soit par densification douce mais également optimisation et réhabilitation du parc existant potentiellement sous- occupé au regard du vieillissement de la population (veille possible via les conventions de veille foncière stratégique signées avec l’EPFL Landes Foncier).
L'objectif final de cette étude est d'élaborer un Plan d'Action Foncière (PAF) qui sera la feuille de route des communes et de la CC du Seignanx en matière d'intervention foncière. Dans un second temps, et de façon indépendante, un inventaire des fonciers publics ou privés situés en zone agricole et naturelle pouvant être mobilisés en vue de compensations de projets urbains sera engagé. Une réflexion élargie, avec les EPCI limitrophes voire à l'échelle du SCoT, pourrait être opportune.
• ACTION n°5 (acquisitions foncières
stratégiques)
• ACTION n°6 (articulation avec PLUi)
Actions liées Moyens et Budget
Moyens humains : CC du Seignanx - Services Habitat-
Logement, Foncier et Urbanisme
Moyens financiers : entre 50 000 € et 80 000€ HT
(hors étude sur les fonciers naturels et agricoles en vue
d'une compensation environnementale)
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Communes
• EPFL Landes Foncier
Calendrier
• Nombre de secteurs identifié dans le PAF
• Nombre de logements sociaux envisagés sur les secteurs stratégiques identifiés
B1.2
Action [4] - Réaliser une étude de stratégie foncière en vue du PLH 6
6
• AUDAP
• Organismes HLM 2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Elaboration et début de la mise en œuvre du Plan
d'Action Foncière (PAF)
(Re)constituer des réserves foncières stratégiques en vue de la programmation de logements du futur PLH 6 (horizon post 2031)
Contexte et enjeux
ORIENTATION B1 – UNE POLITIQUE FONCIÈRE RENFORCÉE
Reconstitution du stock de réserves foncières
Une majorité des assises foncières stratégiques qui sont le support de la programmation de logements du PLH 5 porte sur des fonciers appartenant à la puissance publique, et quasi- exclusivement aux communes. Néanmoins, les réserves foncières publiques se sont largement amenuisées ces dernières années (moins de 10% des secteurs densifiables du PLUI appartiennent actuellement à des structures publiques) et les collectivités ont de plus en plus de difficultés à reconstituer un stock de réserves foncières. Il apparait ainsi indispensable de mener une stratégie foncière cohérente et efficiente qui soit ciblée sur les fonciers les plus stratégiques tout en limitant le coût global d'acquisition.
Objectifs
Mise en œuvre L'étude de stratégie foncière en vue du PLH 6 doit permettre à la puissance publique de se
positionner sur les secteurs considérés comme les plus stratégiques et mobiliser les outils les plus adaptés pour en maîtriser le foncier et/ou la charge foncière. Un Plan d'Action Foncière (PAF) devra être constitué à l'issue de l'étude de stratégie foncière (cf. fiche-action n°4), sur lequel devront s'appuyer les communes et la CC du Seignanx.
Il s'agira également d'identifier les biens sans maître ainsi que les fonciers de taille plus réduite (accès privé, parcelle enclavée, jardin, etc.) afin de permettre à la puissance publique d'être assise autour de la table des négociations lors d'un projet de logements et/ou soumis à une OAP du PLUI.
Les communes pourront évidemment réaliser des acquisitions foncières en direct, avec ou sans appui de l’EPFL Landes Foncier, ou bien solliciter la CC du Seignanx sur les cas les plus complexes d’acquisition (en cohérence avec les conventions de veille foncière stratégique signées et dans le respect des compétences de chacun).
En fonction des enjeux d'intervention, les communes pourront solliciter la "cellule foncière" (cf. fiche-action n°1) pour définir conjointement les modalités d'acquisition.
Le PLUi pourra notamment évoluer en conséquence (cf. fiche-action n°6), avec notamment l'évolution des règles d'urbanisme, l'inscription d'emplacements réservés (ER) ou de servitudes de mixité sociale (SMS) sur les fonciers concernés et des outils fonciers pourront également être mobilisés (DPU, DUP, ZAD, SAFER...).
• ACTION n°1 (« cellule foncière »)
• ACTION n°2 (budget communautaire)
• ACTION n°4 (étude de stratégie
foncière)
• ACTION n°6 (articuler le PLUi)
Actions liées Moyens et Budget
Moyens humains : CC du Seignanx - Services Habitat-
Logement, foncier et urbanisme
Moyens financiers : budget communautaire ou communal,
au cas par cas
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Communes
Calendrier
• Nombre d'acquisitions stratégiques réalisées (prévues par le PAF et hors PAF) • Nombre de biens sans maître identifiés et acquis
• Nombre d'emplacements réservés acquis pour la réalisation de logements
B1.2
Action [5] - Encourager les acquisitions foncières stratégiques
7
• EPFL Landes Foncier 2026 2027 2028 2029 2030 2031
- 1er point d’étape sur les demandes d'évolution du
PLUi suite au comité de suivi du PLH 5
S'appuyer sur l'outil règlementaire que représente le PLUi du Seignanx pour conforter la stratégie foncière définie en amont, notamment en vue d'acquisitions foncières stratégiques et la maîtrise de la programmation de logements.
Contexte et enjeux
ORIENTATION B1 – UNE POLITIQUE FONCIÈRE RENFORCÉE
Reconstitution du stock de réserves foncières
Le PLUi du Seignanx a été approuvé juste avant le présent PLH et présente des ambitions certaines en matière d'accueil de population et de production de logements à l'horizon 2040. Il prévoit notamment la réalisation de plus d'une trentaine d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), en grande majorité situées dans le tissu urbain existant, ainsi qu'un échéancier d'urbanisation (avant et après 2031). Néanmoins, ce document de planification est susceptible d'évoluer en fonction de nouveaux enjeux, projets, opportunités et contraintes identifiés. Les évolutions pourront notamment être éclairées par l'étude de stratégie foncière.
Objectifs
Mise en œuvre Les études "flash" (cf. fiche-action n°3) mais surtout l'étude de stratégie foncière en vue du PLH 6 (cf. fiche-action n°4) doivent permettre d'identifier de nouveaux secteurs stratégiques (au-delà de ceux servant d'appui pour la programmation sociale du PLH 5), notamment ceux identifiés dans le cadre du Plan d'Action Foncière (PAF).
Ainsi, les OAP en vigueur pourront être ajustées et de nouvelles OAP pourront être élaborées, notamment en secteur de renouvellement urbain, afin de maîtriser au mieux la programmation de logements notamment sociaux. L’intervention de l’EPFL pourra être calibrée et adaptée à l’évolution des OAP.
Au regard de blocages fonciers avérés (rétention foncière forte, prix de vente trop élevé, situation d'indivision complexe, contraintes environnementales, etc.), l'échéancier à l'urbanisation du PLUi pourrait également évoluer afin de ne pas bloquer les objectifs d'accueil de la CC du Seignanx.
La "cellule foncière" sera l'instance qui étudiera régulièrement les besoins d'évolution du PLUi avec le service Urbanisme de la CC du Seignanx. Des points réguliers devront être réalisés, notamment avec les communes, pour définir l'opportunité et l'urgence des demandes d'évolution du PLUi, tout en cherchant à raisonner les procédures d'évolution du document d'urbanisme.
• ACTION n°3 (étude flash)
• ACTION n°4 (étude de stratégie foncière)
Actions liées Moyens et Budget
Moyens humains : CC du Seignanx - Services Urbanisme-Droit des
sols et Habitat-logement
Moyens financiers : en fonction des objets et de la nature des
procédures d'évolution du PLUi (plusieurs dizaines de milliers
d'euros en cas d'élaboration de nouvelles OAP et évolution du
règlement graphique et littéral) - Estimation 20 000 € environ/ an
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Communes
• DDTM 40
Calendrier
• Nombre de procédure d'évolution du PLUi en lien
avec la stratégie foncière de la CC du Seignanx
B1.2
Action [6] - Articuler le PLUi avec la stratégie foncière
8
• SCoT Pays Basque et du Seignanx • EPFL Landes Foncier
• AUDAP 630 logements locatifs sociaux
- Soit 30 % de la production totale du PLH 5
- Soit 60 % de la production sociale du PLH 5
Contexte et enjeux
ORIENTATION B2 – UN SOUTIEN RÉAFFIRMÉ À UNE PROGRAMMATION SOCIALE
Pour les isolés, couples ou familles
L’offre locative est limitée (20 % des RP), sélective et soumise à la pression des prix. Elle est rare, chère et inaccessible pour 60 à 70 % des familles monoparentales, 30 % des familles 10 % des personnes seules.
La demande et les besoins n'ont jamais étaient aussi élevés : en cinq ans, le nombre de demandeurs a crû de 20 %, tandis que les attributions ont chuté de 50 %. Le taux de pression atteint désormais 17,6 sur le Seignanx soit plus de deux fois la moyenne départementale.
Objectifs
Mise en œuvre
- Suivre les objectifs du PLH et s'assurer de la
programmation attendue dans les secteurs stratégiques.
- Maintenir les subventions à la réalisation de logements
locatifs sociaux et accroître l’enveloppe budgétaire dédiée
pour s’ajuster aux nouveaux objectifs du PLH.
- Avec la montée en puissance attendue du partenariat
entre la CC du Seignanx et les organismes de logements
sociaux, une modulation des aides à la production sera
débattue à mi-parcours (équilibre d'opération, sur-qualité
environnementale, etc.).
2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Instruction des demandes de subvention ou
garanties d'emprunt et suivi des opérations
- Evaluation des aides à la pierre de la CC du
Seignanx
• ACTION n°2 (budget communautaire)
• ACTION n°20 (comité de suivi)
Actions liées
Moyens et Budget
Moyens humains :
CC du Seignanx - Service Habitat-Logement
Moyens financiers :
3 720 000€ d'aides directes à la pierre et garanties d'emprunt sur les opérations éligibles (cf. règlement d'intervention en vigueur)
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Organismes HLM
• DDTM 40
• EPFL Landes Foncier
Calendrier
B2.1
Action [7] - Orienter et renforcer le soutien financier à la
programmation locative sociale HLM
9
• Organismes Fonciers Solidaires
• CD 40
• Nombre de logements locatifs sociaux financés
• Nombre de logements locatifs sociaux livrés
• Répartition par produits (PLAI, PLUS, PLS), par typologie des logements et par
secteurs géographiques 420 logements en accession sociale (dont 10% en secteur 2)
- 20% de la production totale du PLH 5
- 40% de la production sociale du PLH 5
Contexte et enjeux
ORIENTATION B2 – UN SOUTIEN RÉAFFIRMÉ À UNE PROGRAMMATION SOCIALE
Pour les isolés, couples ou familles
Les valeurs immobilières ont augmenté de près de 40 % en 5 ans. Le prix du m² pour un appartement atteint 3 725 €/m², celui d'une maison dépasse 4 000 €/m². L’accession est désormais hors de portée pour 80 à 90 % des familles. Le Bail Réel Solidaire (BRS), en dissociant le foncier du bâti, constitue une alternative adéquate même si de nombreux primo-accédants ou séniors doivent encore être convaincus par ce produit habitat hybride. D'ailleurs, la commercialisation/revente des BRS en secteur 2 est plus difficile même si les enjeux de maîtrise du foncier pour soutenir l'accession sociale à la propriété sont et seront tout aussi prégnants qu'en secteur 1.
Objectifs
Mise en œuvre
- Suivre les objectifs du PLH et s'assurer de la
programmation attendue dans les secteurs stratégiques.
- Suivre le marché de l'accession sociale en BRS pour mieux
connaître les acquéreurs (profils socio-économiques) et
rendre plus lisible cette offre.
- Avec la montée en puissance attendue du partenariat
entre la CC du Seignanx et les OFS, une modulation des
aides à la production sera débattue à mi-parcours
(équilibre d'opération, sur-qualité environnementale, etc.).
2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Instruction des demandes de subvention ou
garanties d'emprunt et suivi des opérations
- Evaluation des aides à la pierre de la CC du
Seignanx
• ACTION n°2 (budget communautaire)
• ACTION n°20 (comité de suivi)
Actions liées
Moyens et Budget
Moyens humains :
CC du Seignanx - Service Habitat-Logement
Moyens financiers :
630 000 € d'aides à la pierre (soutien des opérations en secteur 2 et/ou dans les projets d'acquisition- amélioration) et garanties d'emprunt BRS tout secteur PLH (cf. règlement d'intervention en vigueur)
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Communes
• EPFL Landes Foncier
• DDTM 40
• CD 40
• Organismes HLM
• Promoteurs/aménageurs/éventuels concessionnaires
d'aménagement
Calendrier
B2.1
Action [8] - Soutenir la programmation en accession sociale
10
• Nombre de logements en accession sociale financés et livrés
• Répartition par produits (BRS, PSLA), par typologie des logements et par secteurs
géographiques
• Nombre d'acquisitions / nombre de reventes / profils des acquéreurs / turn-over - Animer une démarche pro-active pour définir la stratégie de déploiement de cette offre à l'échelle de la CC du Seignanx, sur la base des projets du territoire en gestation dédiés aux jeunes.
- Statuer sur un objectif de création de places sur le territoire et faire valoir ce besoin dans la stratégie départementale (lien avec les appels à projets qui seront diffusés au niveau départemental - financement annoncé de 200 places au total sur trois ans).
Contexte et enjeux
ORIENTATION B2 – UN SOUTIEN RÉAFFIRMÉ À UNE PROGRAMMATION SOCIALE
Pour les jeunes
Les jeunes sont confrontés à de réelles difficultés d'accès au logement : le taux de décohabitation est le plus bas du département et plus de 600 jeunes adultes sont contraints de rester chez leurs parents.
La résidence Habitat Jeunes de Tarnos est saturée de longue date : 870 demandes en cours pour 195 places. Faisant face à des limites de capacités structurelles, elle ne peut pas se développer. D'autres solutions fléchées pour les jeunes se développent sur le territoire (52 logements en diffus sur le Seignanx) mais elles restent insuffisantes. Le besoin en logement temporaire est avéré notamment pour les jeunes en mobilité (apprentis, stagiaires, CDD, étudiant, insertion, etc.). Le Département des Landes en lien avec l’Etat, la CAF et l’URHAJ a engagé une réflexion à travers la réalisation d’un diagnostic en vue de développer le logement pour les jeunes au plus près de leurs besoins. Cette étude, présentée en 2025, estime le besoin à environ 3 200 jeunes éprouvant des difficultés d’accès au logement à l'échelle du département dont 314 jeunes sur la CC du Seignanx. Trois projets de logements destinés à des jeunes pourraient être retenus et financés pour consolider l'offre envers les jeunes Landais. Le sud des Landes (CC du Seignanx et MACS) est fléché, au regard des enjeux mis en exergue dans le diagnostic départemental, pour porter l’un de ces projets. Le modèle (résidence collective avec ou sans foyer soleil) comme sa localisation reste encore à définir. Une nouvelle offre d'environ 50 places trouverait aisément son public sur le territoire du Seignanx.
Objectifs
Mise en œuvre
La CC du Seignanx mettra en place un groupe-projet composé d'élus, de techniciens de la CC du Seignanx et des communes, de l'association HAJSA qui mèneront la démarche.
- En plus de définir le nombre de places supplémentaires que le Seignanx souhaitera/pourra développer, ce groupe-projet sera en charge d'explorer les assises foncières à proximité de l'offre en transports en commun susceptible d'accueillir un nouveau projet.
- Le groupe-projet sera aussi en charge de conduire les négociations avec le Département des Landes et la CC MACS.
Cette démarche (expertise flash / animation technique) sera menée par le service Habitat-Logement de la CC du Seignanx, en lien avec les communes et avec ou sans l'appui d'un prestataire externe.
2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Animation groupe projet et validation de la
stratégie
- Mise en œuvre de la stratégie
ACTION°10 / partenariat renforcé
avec les organismes HLM
Actions liées Moyens et Budget
Moyens humains : Animation du groupe-projet par la CC du
Seignanx : Service Habitat-Logement avec ou sans appui externe
Moyens financiers : 6 000€ HT si recours à un appui externe
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Communes
• Association HAJSA
• Organismes HLM
• CD 40
• DDETSPP 40
• CC MACS
Calendrier
• Nombre de places créées
B2.2
Action [9] - Finaliser la stratégie de développement de l'offre en
résidence Habitat Jeunes sur le territoire
11 - Améliorer la fluidité du parcours résidentiel des jeunes sur le territoire du Seignanx quelle
que soit leur situation : jeunes en décohabitation, début de parcours résidentiel, étudiants, jeunes actifs, stagiaires, alternants, jeunes en difficultés sociales et précaires...
- Renforcer la mobilisation de l'offre de logement social pour les jeunes de moins de 30 ans
- Mobiliser l'article 109 de la loi ELAN dans les programmes de logements locatifs sociaux
pour favoriser des attributions à destination des jeunes dans le parc locatif social
Contexte et enjeux
ORIENTATION B2 – UN SOUTIEN RÉAFFIRMÉ À UNE PROGRAMMATION SOCIALE
Pour les jeunes
Les difficultés d'accès au logement des jeunes se renforcent sur le territoire du Seignanx : un taux de décohabitation le plus bas du Département, des demandes auprès de la résidence Habitat Jeunes de Tarnos qui s'accumulent, une résidence collective saturée, etc. Des solutions dans le parc en diffus sont proposées sur le territoire mais nécessitent d'être renforcées pour répondre aux besoins croissants des jeunes.
Objectifs
Mise en œuvre
Mettre en place un groupe de travail constitué de la CC du Seignanx/communes, organismes HLM et Association HAJSA pour cadrer les réponses à développer dans le parc social.
Formaliser les engagements de chacun dans le cadre d'une convention partenariale : priorisation dans les attributions de LLS (contingents des communes, cotation de la demande EPCI), définition de l’objectif de logements à mobiliser dans le cadre de l’article 109 de la loi ELAN (bailleurs).
2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Constitution et animation du groupe de travail
- Formalisation de la convention partenariale
• ACTION n°7 (soutien financier à la
programmation locative sociale HLM)
• ACTION n° 9 (développement de l'offre
résidence Habitat Jeunes)
Actions liées Moyens et Budget
Moyens humains : CC du Seignanx - Service
Habitat-Logement
Moyens financiers : ETP Service Habitat-
Logement
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Communes
• Association HAJSA
• Organismes HLM
Calendrier
• Nombre de logements attribués dans le parc locatif social à des jeunes
de moins de 30 ans dont au titre de l'article 109 de la loi ELAN
B2.2
Action [10] - Réactiver et consolider les partenariats avec les
organismes HLM pour un meilleur accès des jeunes au parc social
12 - Améliorer la connaissance du parc locatif social destiné aux séniors et aux personnes en
situation de handicap sur le territoire du Seignanx.
- Conforter les réponses Hlm apportées à ces publics.
Contexte et enjeux
ORIENTATION B2 – UN SOUTIEN RÉAFFIRMÉ À UNE PROGRAMMATION SOCIALE
Pour les séniors
Si le territoire du Seignanx est marqué par une forte attractivité résidentielle, il n'échappe pas au fort vieillissement de sa population sous le double effet de la montée en âge de sa population locale et de l'installation de retraités. Ce vieillissement génère une demande à la hausse de logements adaptés au sein du parc social mais aussi par des locataires du parc privé et propriétaires à ressources modestes qui ne peuvent pas rester dans leur logement pour les mêmes raisons. Ici comme ailleurs, la demande Hlm est aussi alimentée par des personnes en situation de handicap qui ont besoin d'un logement adapté. Pour répondre à ces demandes, le parc HLM procède à des adaptations en continu de logements et intègre, dans sa production, des logements adaptés aux séniors et aux personnes porteuses d’un handicap (exemples : 8 logements locatifs sociaux associés au pôle de santé à Saint-André-de-Seignanx, 2 logements dans l'opération Grandôla à Tarnos). Localement, une convention a été signée en 2017 entre la CC du Seignanx, le CIAS et les organismes HLM signataires pour réserver des logements locatifs sociaux destinés aux personnes âgées et/ou en situation de handicap : 17 logements recensés en 2025 pour un objectif initial de 24 logements à échéance 2022.
Objectifs
Mise en œuvre
Procéder à l'inventaire des logements adaptés et réservés aux séniors et/ou personnes avec handicap dans le parc social : recensement à initier auprès des organismes HLM et suivi.
Dresser un bilan de la convention de réservation de logements en cours et prolonger ou revoir cette convention en incitant les bailleurs à utiliser l'autorisation de la loi ASV (Adaptation de la Société au Vieillissement).
Étudier systématiquement l'opportunité d'intégrer une part de logements adaptés dans les nouveaux programmes situés en centralité (offres de commerces, services et transports à proximité) : échanges dans le cadre du groupe-projet.
2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Inventaire de l'offre de logement en locatif social
adaptée et bilan de la convention de réservation
- Convention de partenariat "toilettée"
• ACTION n°7 (soutien financier à la
programmation locative sociale HLM)
Actions liées Moyens et Budget
Moyens humains : CC du Seignanx - Service
Habitat-Logement, CIAS du Seignanx
Moyens financiers : Règlement d'intervention
communautaire
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Communes
• Organisme HLM
• CIAS du Seignanx
Calendrier
• Nombre et part de logements adaptés aux séniors et handicaps dans le parc Hlm de
logements familiaux
• Nombre et part dans la production de logements Hlm familiaux
• Nombre de logements réservés au titre de l'ASV et répartition par commune
B2.3
Action [11] - Poursuivre et suivre les réservations de logements
pour les séniors et les personnes en situation de handicap dans
le parc social
• État (qui délivre autorisation ASV)
• CD 40
• SOLIHA Landes
13 - Développer une offre d'habitat inclusif.
- Étudier l'opportunité de nouvelles offres dédiées aux personnes âgées et/ou en situation
de handicap : EHPAD, résidence autonomie.
- Identifier et accompagner les mutations dans le parc existant induites par le vieillissement :
adaptations PMR, divisions internes des grands logements, services...
Contexte et enjeux
ORIENTATION B2 – UN SOUTIEN RÉAFFIRMÉ À UNE PROGRAMMATION SOCIALE
Pour les séniors
Les réponses à apporter au vieillissement de la population sont diverses, au plus près des besoins et des attentes des personnes avançant en âge. Les foyers logement qui peuvent prendre la forme de résidences autonomie (logement autonome dans un cadre de vie sécurisé, avec des espaces communs et des services adaptés) ou d'EHPAD pour les personnes dépendantes font partie de ce panel, tout comme l'habitat inclusif, mode d’habitat regroupé assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Le territoire dispose déjà d'un certain niveau d'équipement avec quatre EHPAD, une résidence autonomie de 16 logements à Saint-Martin- de-Seignanx et un projet de résidence intergénérationnelle dans la même commune. Les besoins et les attentes des séniors vont sans conteste s'amplifier dans les années à venir et se diversifier, imposant de développer une offre en conséquence : établissement dédié, résidences autonomie, habitat intergénérationnel, mais aussi habitat inclusif.
Objectifs
Mise en œuvre
Constituer un groupe de travail dédié composé du CIAS du Seignanx, des communes, du Département des Landes, des établissements existants sur le territoire (EHPAD, résidence autonomie) pour :
Affiner la connaissance des besoins et les qualifier, suivre l'occupation des structures existantes (démarche à mettre en lien avec l'Analyse des Besoins Sociaux qui doit être réalisée par le CIAS du Seignanx).
Définir un cahier des charges pour une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) : étude d'opportunité d'une nouvelle offre adaptée aux séniors et finalisation de la stratégie territoriale.
Suivre le montage et la réalisation d'au moins un projet d'habitat inclusif.
2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Mise en place du groupe de travail et rédaction du
cahier des charges
- Réalisation de l'étude
- Lancement des projets dont un projet d'habitat inclusif
• ACTION n°11 (réservations de logements
pour les séniors et les personnes en
situation de handicap)
Actions liées Moyens et Budget
Moyens humains : CC du Seignanx - Service
Habitat-Logement, CIAS du Seignanx
Moyens financiers : prestation / étude 15 000 €
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Communes
• Organisme HLM
Calendrier
• Nombre de places/logements créés par type d'établissement
B2.3
Action [12] - Développer l'offre de logements adaptés pour
les personnes âgées ou en situation de handicap
• Département des Landes (Contrat territorial autonomie)
• AUDAP
14 - Mobiliser le contingent de réservation de la CC du Seignanx pour favoriser les sorties
d'hébergement, en partenariat avec les communes,
- Créer de nouvelles places sur le temps du PLH au regard des opportunités foncières adaptées
et des moyens de financement mobilisables (estimation entre 5 et 10 places supplémentaires).
Contexte et enjeux
ORIENTATION B2 – UN SOUTIEN RÉAFFIRMÉ À UNE PROGRAMMATION SOCIALE
Pour les publics les plus fragiles
Pour pouvoir accueillir les ménages les plus fragiles sur le plan économique et social, la CC du Seignanx s'est engagée dans le développement d'une offre d'hébergements. Début 2025, on recensait 14 places d'hébergement temporaire et 4 places d'hébergement d'urgence gérées par la CC du Seignanx. Pour autant, le niveau des réponses apportées aux demandes orientées par le SIAO des Landes se révèle faible au regard des besoins (seulement 13 attributions pour 52 demandes en 2024), du fait d'une montée en charge du nombre de situations mais aussi d'un manque de solutions de sortie vers le logement autonome, éventuellement accompagné. Ainsi, la durée moyenne d'accueil dans ces logements tend à s'allonger, ce qui bloque les libérations de place.
Objectifs
Mise en œuvre
Dans le cadre des travaux engagés par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) (cf. élaboration de la convention intercommunale d'attribution) :
Mettre en place un groupe de travail composé des communes et de la CC du Seignanx pour fixer les modalités de mobilisation de ce contingent de réservation (objectif annuel, localisation, typologies, type de financement, etc.).
Mettre en place une veille foncière en priorité avec les communes du secteur 1 du PLH (bâtiments existants, proximité transports en commun, services, commerces).
2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Définition des modalités de mobilisation du contingent CC
du Seignanx
- Mise en place du dispositif de veille foncière
• ACTION n°15 (politique
intercommunale d'accès et de
gestion du parc social)
Actions liées Moyens et Budget
Moyens humains : CC du Seignanx - Service Habitat-
Logement, CIAS du Seignanx
Moyens financiers : estimation d'environ 1,5 M d'€ pour
acquisition et amélioration en vue de créer des places
d'hébergements temporaires
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Communes,
• Département des Landes,
• DDETSPP 40, SIAO
Calendrier
• Nombre de places d'hébergement nouvelles créées
• Nombre annuel de sorties d'hébergements
B2.4
Action [13] - Articuler le développement de nouvelles places
d’insertion et la fluidification des sorties d'hébergement
15 - Conforter et pérenniser les moyens associés à la gestion des aires du Seignanx pour
maintenir la qualité des équipements proposés aux gens du voyage.
- Evaluer et identifier les besoins en sédentarisation sur le Seignanx pour envisager des
solutions adaptées.
- Poursuivre la coordination de la politique menée en faveur des gens du voyage avec les
autres intercommunalités des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (notamment CAPB).
Contexte et enjeux
ORIENTATION B2 – UN SOUTIEN RÉAFFIRMÉ À UNE PROGRAMMATION SOCIALE
Pour les gens du voyage
Depuis 2021, le territoire du Seignanx respecte ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage conformément aux objectifs fixés dans le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage en vigueur avec : une aire d'accueil de 20 places à Tarnos, une aire à Ondres de 40 places, une aire de grand passage de 200 places à Saint-Martin-de- Seignanx. En 2023, la gestion des trois sites a été déléguée à un prestataire privé désigné après mise en concurrence. Aujourd'hui, il est nécessaire d'objectiver les besoins en sédentarisation des familles gens du voyage afin de calibrer, le cas échéant, l'offre adaptée à mobiliser sur le territoire.
Objectifs
Mise en œuvre
Poursuivre la gestion administrative, financière et technique des différentes aires en lien avec le gestionnaire désigné et renouveler, à échéance, le marché de prestation de gestion administrative, financière et technique des aires.
Accompagner les familles dans leurs démarches administratives (domiciliation, scolarisation, santé, social, insertion, etc.).
Réaliser une étude sur les besoins en sédentarisation (quantification/qualification des besoins) sur le territoire en mobilisant les outils adaptés (Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale).
Etudier les évolutions nécessaires du PLUi : création de STECAL pour des terrains familiaux par exemple
Participer aux groupes de travail et instances organisés par l'Etat et le CD 40 dans le cadre du Schéma départemental de l'accueil et de l'habitat des gens du voyage (SDAHGDV) et aux temps d'échanges avec les autres EPCI (Landes et Pyrénées-Atlantiques notamment).
2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Lancement d'une étude sur les besoins en
sédentarisation
- Nouveau marché pour désigner un prestataire privé
pour la gestion des trois aires
- Elaboration d'un bilan de gestion des trois sites avec
l'ensemble des partenaires et la société gestionnaire.
Moyens et Budget Moyens humains : Société gestionnaire, CC du Seignanx - Service Habitat-Logement notamment la chargée de mission logement (CESF) en charge de l'accompagnement des familles et services techniques (entretien, maintenance non couverte dans le cadre du marché)
Moyens financiers : Gestion déléguée des aires : 90 000 € HT/an et Etude sur les besoins en sédentarisation : 20 000 € HT (estimation)
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Organismes Hlm
• Polices municipales, gendarmerie
• Préfecture des Landes, DDTM 40
Calendrier
• Bilan annuel de gestion des aires
• Rapport final de l'étude sur les besoins en sédentarisation
B2.5
Action [14] - Conforter les modalités de gestion des aires
existantes et étudier les besoins en sédentarisation des
gens du voyage à l'échelle du Seignanx
• Travailleurs sociaux de secteur
• EPCI voisins (MACS, CAPB…)
• Education nationale
16 Dans un contexte de très forte tension sur le logement social, cette nouvelle politique doit notamment permettre d'optimiser l'occupation du parc Hlm en favorisant la mobilité (via les mutations).
- Piloter et mettre en œuvre la politique intercommunale de gestion de la demande et des
attributions conformément au cadre réglementaire en vigueur en lien avec les partenaires du territoire.
- Élaborer le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs
(PPGDID).
- Élaborer le Document Cadre des Orientations d’Attributions (DCOA) et la Convention
Intercommunale d’Attributions (CIA).
- Conforter le partenariat en place autour des questions d'accès au logement.
- Favoriser le partage des informations relatives au logement sur le territoire en créant des
temps d'échanges dédiés.
- Permettre une analyse croisée des demandes les plus urgentes/sensibles.
Contexte et enjeux
ORIENTATION B3 – LA MOBILISATION ET LA RÉNOVATION DU PARC EXISTANT
Dans le parc HLM
Le diagnostic du PLH 5 a mis en exergue la nécessité de conforter et d'améliorer le partage d'informations entre acteurs du logement (commune, EPCI, travailleurs sociaux de secteur, organismes Hlm, etc.) concernant les demandes et les attributions de logements locatifs sociaux à l'échelle du territoire en vue de mieux accompagner les demandeurs dans leur parcours d'accès au logement.
De plus, depuis la loi ALUR de 2014, les EPCI comptant plus de 30 000 habitants (dont une commune de plus de 10 000 habitants) et ayant la compétence Habitat sont dans l'obligation de définir et de mettre en œuvre une politique intercommunale de gestion de la demande et des attributions.
Cette obligation incombant désormais (ou devant incomber très prochainement) à la CC du Seignanx, celle-ci doit s'engager dans l'élaboration des documents cadres de ce nouvel axe de la politique locale de l'habitat.
Objectifs
Mise en œuvre
Engager les travaux partenariaux pour élaborer les documents cadres (PPGDID, DCOA, CIA) :
• Dans la poursuite des travaux déjà menés par l'AUDAP en 2024/2025 sur l'occupation du parc social, engager l'exercice de qualification des résidences du parc Hlm à partir de données quantitatives (occupation, attributions, loyers) et de la connaissance des acteurs pour définir les orientations d'attributions partagées.
• Dresser l'état des lieux des modalités d'information des demandeurs sur le territoire du Seignanx et identifier les pistes d'amélioration pour plus de transparence et d'équité dans le traitement de la demande et les attributions.
• Intégrer des dispositions et engagements en faveur de la mobilité dans le parc HLM via le suivi de la mise en œuvre du volet EOL (Examen de l’Occupation des Logements) des CAL (commissions d'attribution des logements), la définition des mutations prioritaires et la promotion de la BEL (bourse d'échanges de logements sociaux).
Organiser des réunions partenariales bi-annuelles avec les communes, la CC du Seignanx, les travailleurs sociaux de secteur et tout autre acteur associé (organismes HLM notamment) autour des questions de demandes et d'accès au logement : partage d'informations, échanges de pratiques, information sur les programmes de logements sociaux à venir, au besoin focus sur des thématiques spécifiques, etc.
B3.1
Action [15] - Engager la politique intercommunale d'accès
et de gestion du parc social pour mieux répondre aux
priorités du territoire (attributions et mutations)
17 2026 2027 2028 2029 2030 2031
- 2ème semestre 2026 : installation de la CIL
- Début 2027 : lancement de la démarche
d'élaboration du PPGDID et de la CIA
Moyens et Budget
Moyens humains : Pour conduire et animer la
démarche l'élaboration des documents cadre : CC du
Seignanx - Service Habitat-Logement
Moyens Financiers : Appui extérieur sur tout ou partie
de la mission (estimation à 40 000 € HT)
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• État (DDETSPP 40),
• Communes,
• Organismes Hlm,
• Autres réservataires (Action Logement),
• Département des Landes (notamment MLS Tarnos),
• ADIL
Calendrier
• Nombre de CIL organisées
• Rédaction des différents documents : PPGDID, DCOA, CIA
• Nombre de réunions partenariales organisées
Actions liées
• ACTION n°10 (partenariats avec les OLS
pour un meilleur accès des jeunes au parc
HLM),
• ACTION n°11 (réservations de logements
pour les séniors et les personnes en
situation de handicap),
• ACTION n° 13 (développement de nouvelles
places et la fluidification des sorties
d'hébergement)
18 - Poursuivre l'accompagnement à l'adaptation et à la transition énergétique du parc privé afin de
maintenir son attractivité, de lutter contre la précarité énergétique des ménages, de soutenir l'adaptation des logements à la perte d'autonomie.
- Maintenir et conforter l'accompagnement des ménages aux travaux de rénovation de l'habitat
à l'échelle du territoire, notamment les plus modestes.
- Assurer la pérennité sur la durée du PLH du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH).
- Identifier et accompagner les mutations dans le parc existant induites par le vieillissement :
adaptations PMR, divisions internes des grands logements, services, etc.
Contexte et enjeux
ORIENTATION B3 – LA MOBILISATION ET LA RÉNOVATION DU PARC EXISTANT
Dans le parc privé
La CC du Seignanx est engagée depuis plusieurs années dans des dispositifs d'amélioration de l'habitat privé au travers de deux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) dont l'une est en cours depuis 2023.
Depuis 2019, les OPAH ont permis d'accompagner la rénovation de l'habitat de 162 logements de propriétaires modestes ou très modestes.
Depuis le 1er janvier 2025, la CC du Seignanx a mis en place un Service Public d’accompagnement à la Rénovation de l’Habitat (SPRH) dénommé SA Rénov'. Ce nouveau service s'appuie sur la signature d'un Pacte territorial à l'échelle du Seignanx pour la période 2025-2027 qui vise à informer, orienter et accompagner les ménages dans leurs travaux d'amélioration de l'habitat (économies d'énergie, adaptation à la perte d'autonomie, habitat indigne, dégradation lourde, etc.).
Des enjeux de réhabilitation du parc privé existant notamment dans les tissus pavillonnaires ont été identifiés : 11,3 % du parc de logements du Seignanx est classé en étiquette énergétique E, F, G, soit environ 1 500 logements nécessitant potentiellement des travaux d'amélioration thermique. Un taux de vacance relativement faible (5,3 %) représentant, en 2022, un parc de 803 logements dont 461 logements vacants depuis plus de deux ans. Plus de la moitié de ce parc de logements est situé en zone urbaine (57%) ce qui constitue un gisement potentiel à suivre.
Objectifs
Mise en œuvre
Calibrer le volet 3 d'accompagnement des ménages du Pacte territorial en cours (2025-2027) et définir les modalités d'intervention (aides financières notamment) de la CC du Seignanx.
Poursuivre la contractualisation dans le cadre du Pacte territorial (au regard des règles en vigueur).
Recourir à un prestataire habilité au suivi et à l'animation du Pacte territorial du Seignanx.
B3.2
Action [16] - Poursuivre le soutien à la plateforme du
service public de rénovation de l'habitat
19 2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Début 2026 : lancement d'une consultation pour
réaliser une étude pré-opérationnelle sur le volet 3
permettant de calibrer les modalités d'intervention
de la CC du Seignanx dans le cadre du Pacte
territorial (sur l’année 2027)
- 2ème semestre 2026 : avenant au Pacte territorial
pour intégration d'un volet 3
Moyens et Budget
Moyens humains : CC du Seignanx - Service Habitat-Logement /
Service Environnement, Prestataire en charge du suivi-animation du
SPRH
Moyens financiers :
- Suivi animation / information / orientation / accompagnement des
ménages : environ 70 000 € HT/an
- Aides aux travaux aux propriétaires ciblés par le dispositif :
125 000 €/an (à affiner au regard des modalités d'intervention
retenues sur le volet 3 du Pacte territorial)
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Opérateurs des dispositifs d'amélioration du parc privé
• DDTM 40
• Anah
• CD 40 (XL Adapt’, APA, PCH…)
• Communes
• PROCIVIS
Calendrier
• Nombre de ménages accompagnés dans le cadre du SPRH (bilan annuel) :
localisation, types de travaux réalisés et montants, profils et ressources des ménages
• Nombre de comités de suivi organisés
• Budget alloué par la CC du Seignanx au Pacte territorial
Actions liées
• ACTION n°18
(opérationnalité et efficience
de dispositif de régulation du
marché locatif en zone
tendue)
20 Renforcer la captation de logements locatifs privés en faveur des personnes défavorisées ayant besoin d'être accompagnées.
Contexte et enjeux Le diagnostic du PLH 5, tout comme celui du nouveau PDALHPD des Landes, a souligné l'enjeu du développement de l'offre de logements locatifs privés destinée aux personnes
défavorisées ayant besoin d'être accompagnées : offre à loyers conventionnés gérés par l'AIVS, logements en sous-location de type intermédiation locative (IML). Ce développement implique la captation de nouveaux logements, ce qui s'avère complexe dans un territoire quelque peu sous équipé en logements locatifs privés et des prix immobiliers élevés. Les potentialités qu'offre le territoire doivent être pleinement exploitées, notamment via les dispositifs de soutien à l'amélioration du parc privé qui peuvent permettre de repérer des patrimoines mobilisables et d'entrer en contact avec leurs propriétaires mais aussi par des démarches pro-actives et incitatives auprès des propriétaires bailleurs.
Objectifs
Mise en œuvre
Intégrer / renforcer l'objectif de captation de logements dans le cahier
des charges des dispositifs d'amélioration du parc privé (aide incitative).
Partager le bilan de la captation des logements dans le parc privé du
territoire avec les opérateurs.
Soutenir cette captation via une communication/sensibilisation adéquate
auprès des propriétaires bailleurs "solidaires" et via des aides incitatives
pérennes.
2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Intégrer l'objectif dans le cahier des charges des
dispositifs d'amélioration du parc privé
- Fin 2026/début 2027 : réunion(s) d'échanges avec
les opérateurs impliqués et définition d'une stratégie
- 2027 : campagne de communication « captation de
logements »
Moyens et Budget Moyens humains : CC du Seignanx - Services Habitat-Logement et Environnement, opérateur
chargé du suivi-animation du Pacte territorial
Moyens financiers : Campagne de communication ciblée (2 000 €) voire aide(s) incitative(s)
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Opérateurs des dispositifs d'amélioration du parc privé
• Etat, Anah
• Communes
Calendrier
• Nombre de logements captés par type de dispositifs.
Action [17] - Développer la captation de logements locatifs
dans le parc privé pour les personnes défavorisées ayant
besoin d'être accompagnées
ORIENTATION B3 – LA MOBILISATION ET LA RÉNOVATION DU PARC EXISTANT
Dans le parc privé B3.2
Actions liées
• ACTION n°16 (Service
public de rénovation de
l'habitat)
21 - Mesurer l'opportunité d'outils coercitifs et incitatifs pour réguler le parc locatif privé (par les prix et par le stock).
- Objectiver l'opérationnalité de ces outils sur les seules communes en zones tendues et soumises à la TLV qui peuvent prétendre aux outils de régulation (Tarnos, Ondres, Saint-Martin-de-Seignanx et Saint-André-de-Seignanx). A ce stade cette action concerne deux outils : • l'expérimentation de l'encadrement des loyers pourrait être renouvelée et élargie à d'autres territoires en 2027
• le Changement D'Usage (CDU).
Contexte et enjeux Le diagnostic du PLH a souligné que territoire du Seignanx accueille une offre de logement locatif privé relativement modeste (20 % des résidences principales soit 2 600 logements) concentrée
majoritairement sur les 3 communes d'Ondres, Tarnos et Saint-Martin-de-Seignanx (94 %). Ce parc locatif privé connaît une hausse de prix pesant de plus en plus sur les budgets des ménages, voire en excluant déjà certains. Parallèlement, quand bien même le Seignanx ne connaît pas des dynamiques d'attractivité touristique aussi forte que ses voisins, le diagnostic a témoigné que la dynamique des locations de courte durée est en croissance sur le territoire (ainsi que celle des résidences secondaires).
Dans ce contexte de tension du marché locatif, le Seignanx peut ou pourrait mettre en place des outils juridiques et réglementaires pour réguler le marché locatif privé. Cependant, leur application effective, leur efficacité réelle et leur coordination sur le Seignanx restent à mesurer.
Objectifs
Mise en œuvre
Etude d'opportunité du CDU avec notamment la mise à jour du diagnostic sur les dynamiques des meublés sur 2024-2025-2026.
Etude d'opportunité de l'encadrement des loyers au regard du cadre réglementaire en vigueur et des conclusions de l'évaluation nationale engagée sur ce dispositif.
Renforcer l’utilisation du droit de préemption pour suivre les dynamiques de prix et intervenir de manière ciblée sur les projets de ventes supérieures aux valeurs de référence pour maîtriser la formation des prix en évitant la constitution de valeurs de référence (Domaines).
2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Etude d'opportunité du CDU
- Etude d'opportunité de l'encadrement des loyers
- Mobilisation du DPU
Moyens et Budget Moyens humains : CC du Seignanx - Service Habitat-Logement
Moyens financiers : 15/20 jours AUDAP par sujet
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• AUDAP, Communes, DDTM 40, EPFL Landes Foncier
Calendrier
• Réalisation de deux études sur l'opérationnalité des dispositifs
mobilisables pour réguler le marché locatif
Action [18] - Evaluer l'opérationnalité et efficience de
dispositif de régulation du marché locatif en zone tendue
ORIENTATION B3 – LA MOBILISATION ET LA RÉNOVATION DU PARC EXISTANT
Dans le parc privé B3.2
22 Optimiser le parc existant de logements du Seignanx en favorisant le développement des colocations intergénérationnelles.
Contexte et enjeux Parmi les offres de logements « alternatives » qui se développent aujourd'hui, la colocation intergénérationnelle est plébiscitée tant par les collectivités que par les bénéficiaires pour les
valeurs de solidarité et de lutte contre l'isolement qu'elle porte. Elle se concrétise par la mise en relation un jeune de moins de 30 ans à la recherche d’un logement et d'une personne de 60 ans et plus disposant d’une chambre. Les avantages sont partagés : un logement à un coût significativement en-deçà du prix du marché pour les jeunes et une compagnie bienveillante au quotidien pour les séniors. Les bailleurs sociaux peuvent aussi soutenir ce type de projets. Bien que familial, le territoire du Seignanx connait une dynamique de vieillissement de sa population. Aujourd'hui 10% des logements du Seignanx sont occupés par un sénior isolé.
Objectifs
Mise en œuvre
Organiser un groupe de travail avec les CCAS et le CIAS du Seignanx en deux temps :
- un inventaire des séniors qui seraient susceptibles d'être intéressés par la colocation (enquête, questionnaire organisé à l'échelle du
Seignanx)
- groupe de travail avec des volontaires sur les conditions, le cadre à proposer pour les propriétaires et les sous-locataires
Sur la base de ces résultats, aller vers les propriétaires séniors pour les sensibiliser (communication).
Missionner des associations engagées pour formaliser et sécuriser ces nouvelles formes d'habiter.
Inciter les bailleurs sociaux à développer la colocation intergénérationnelle dans leur parc.
2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Groupe de travail avec les CCAS et CIAS du Seignanx
- Lancement de la campagne de communication
Moyens et Budget Moyens humains : animation par le Service habitat de la CC du Seignanx et le CIAS du Seignanx
Moyens financiers : campagne de communication ciblée (environ 2 000 €)
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Associations, organismes HLM, bailleurs privés, acteurs institutionnels
Calendrier
• Nombre de logements en colocation intergénérationnelle dans les
parcs social et privé
Action [19] - Favoriser la colocation intergénérationnelle
dans les parcs privé et public
ORIENTATION B3 – LA MOBILISATION ET LA RÉNOVATION DU PARC EXISTANT
Dans le parc privé et HLM B3.2
Actions liées
• ACTION n°15 (CIL)
23 Mettre en place un « comité de suivi des projets habitat du Seignanx » pour mieux suivre l'avancement des programmes de logements du Seignanx. Ce comité doit permettre de : - partager les réussites et les difficultés et de définir collectivement les pistes de solutions, les démarches à mettre en place (en lien avec les « cellules foncières » - cf. action n°1), - cerner ce qui relève d'un appui à un projet de ce qui mériterait d'être discuté/négocié à une échelle plus élargie (plusieurs opérations avec un même organisme HLM, un promoteur...), - donner un rythme au PLH en se donnant collectivement rendez-vous tous les 6 mois pour mesurer la bonne production des logements et les dynamiques de marché.
Contexte et enjeux La volonté du Seignanx de produire plus de 1 000 logements sociaux est une des pierres angulaires du PLH 5. Les fonciers stratégiques sont précisément identifiés. Dans la majorité des cas, ces
fonciers sont maîtrisés. La programmation en matière de LLS et accession sociale est aussi d'ores et déjà définie ; souvent l'opérateur est même connu. De nombreuses conditions sont réunies pour que la programmation du PLH des 6 prochaines années voit le jour.
Pour autant, de nombreux obstacles (techniques, réglementaires, juridiques, financiers, politiques, environnementaux) peuvent freiner la production / la livraison des nouvelles résidences. En amont de l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, les communes sont les maîtres d'ouvrage de ces projets et il est de leur responsabilité de faire avancer ces projets avec les différentes parties prenantes. Mais leur agenda, leur priorité et leur difficulté ne sont pas nécessairement ceux de leurs partenaires : le temps du projet peut générer de l'inertie et s'allonger considérablement.
L'enjeu est donc de pouvoir partager collectivement l'état d'avancement des projets. Il s'agit notamment d'échanger sur les difficultés rencontrées pour trouver des solutions collectives et permettre la livraison des logements dans le calendrier escompté.
Objectifs
Mise en œuvre
Composition du comité de suivi : il sera constitué d'un élu et d'un
technicien représentant chaque commune, des techniciens habitat,
urbanisme et des élus de la CC du Seignanx (Présidence et VP). En
fonction des projets et des problématiques rencontrées, des partenaires
pourront y être associés (Organismes HLM, EPFL Landes Foncier,
promoteurs, etc.).
Le service habitat de la CC du Seignanx sera le pilote de l'organisation de
ces comités de suivi. Ils se tiendront chaque semestre et offriront une
revue de projets, sur la base des 41 fonciers stratégiques, de la
production de logement social.
Pour chacun des 41 fonciers stratégiques, une fiche de suivi des projets
habitat et un calendrier prévisionnel seront établis.
Ce comité de suivi sera structuré par :
- un ordre du jour autour des projets en discussion,
- un relevé de décision précisant les actions à mettre en œuvre, les
engagements de chacun et les prochaines étapes.
Action [20] - Mettre en place un comité de suivi/revue de
projet semestriel du PLH 5 en lien avec les communes
UNE GOUVERNANCE ET UNE ANIMATION CONSOLIDÉE C1
Actions liées
• ACTION n°1 ("cellule
foncière")
• ACTION n° 21
(Observatoire de
l'Habitat et du Foncier)
24 2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Elaboration des fiches-projet et mise en place du
système de suivi-observation
- Animation des comités de suivi (bi-annuels)
Moyens et Budget Moyens humains : animation par le Service Habitat-Logement de la CC du Seignanx en lien avec les services Urbanisme, Foncier, Direction Générale
Moyens Financiers : mise en place d'un outil de suivi cartographique des
projets au sein de l'Observatoire de l'Habitat et du Foncier (OHF)
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Communes (élus et techniciens)
• EPFL Landes Foncier
• Organismes HLM
• Département des Landes
• DDTM 40
• AUDAP
Calendrier
• Nombre de comités de suivis organisés
• Bilan des comités de suivis (à mi-parcours du PLH)
25 - Suivre en temps réel la réalisation des objectifs et des actions du PLH 5 et en évaluer les effets.
- Faire de l’observatoire un outil d’animation et de réflexion collective du partenariat et de pilotage stratégique de la mise en œuvre du PLH.
- Améliorer et partager la connaissance de la situation de l’habitat principalement dans les champs d’observation suivants :
• Marchés fonciers et immobiliers,
• Production de logements,
• Demande de logement locatif social et gestion des attributions,
• Evolution des parcs de logements existants,
• Besoins spécifiques.
- Valoriser les observatoires existants et assurer une bonne articulation entre eux.
Contexte et enjeux
Compte tenu des tensions à l’œuvre dans le domaine du logement et du foncier, il est essentiel de suivre la trajectoire et les dynamiques qu’empruntera le territoire de la CC du Seignanx, tout au long de la période exécutoire du PLH 5. Il s'agira également de répondre à l'obligation réglementaire issue de la loi Climat et Résilience pour les collectivités couvertes par un PLH de mettre en œuvre un Observatoire de l'Habitat et du Foncier (OHF).
Lors de son précédent PLH, la CC du Seignanx a commencé à structurer des éléments d'observation sur l'habitat et le foncier. Dans ce PLH, l'enjeu sera de consolider et d'améliorer l'observatoire de l'habitat et du foncier et de le mobiliser pleinement pour le suivi du PLH, notamment pour alimenter les « comités de suivi » des projets habitat du Seignanx.
Objectifs
Mise en œuvre
Suivre la réalisation des objectifs et des actions du PLH :
- Organiser le suivi des actions du PLH pour établir les bilans annuels et triennaux. - S’appuyer sur les rencontres territoriales annuelles pour suivre la réalisation des fiches territoriales. - S’appuyer sur les instances de travail du PLH (élus référents/commission habitat, groupe d’experts / groupes ressources ad hoc) pour alimenter le bilan et l’évaluation du PLH.
- Développer les évaluations qualitatives pour suivre les aspects sociologiques, les pratiques, les usages (emménagés récents, parcours résidentiels, nouveaux modes d’habiter, etc.). - Alimenter les « comités de suivi » des projets habitat du Seignanx.
Faire de l’observatoire un outil d’animation :
- Utiliser les instances existantes (commission thématique, Bureau Communautaire, Conseil Communautaire, Conférence des maires, etc.) pour diffuser les résultats / publications dédiés à l’Observatoire Local de l’Habitat et du Foncier.
- Penser les modalités de diffusion des résultats de l’Observatoire pour une meilleure appropriation par les élus et les acteurs locaux de l’habitat (Commission Habitat, Bureau/ Conseil communautaire, rencontres des acteurs de l’habitat, etc.).
Améliorer et partager la connaissance de la situation de l’habitat :
- Organiser la collecte, le traitement et l’analyse des données en formalisant les partenariats nécessaires et en vue de faciliter leur cartographie.
- Créer un outil d'observation. Faire évoluer si besoin les indicateurs.
- Améliorer le suivi des logements livrés, en lien avec les services ADS, depuis le gisement foncier jusqu’à la livraison des logements voire leur occupation.
Valoriser les observatoires existants et assurer une bonne articulation entre eux :
Observatoire du foncier / Observatoire 64 / Observatoire local des loyers / Observatoire des espaces NAFU / PIGMA / ADACL / Observatoire de la promotion immobilière (OISO).
Action [21] - Animer le PLH en s'appuyant sur
l'Observatoire de l'Habitat et du Foncier (OHF)
UNE GOUVERNANCE ET UNE ANIMATION CONSOLIDÉE C1
26 2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Mise en place de l’outil de suivi
- Animation et temps d’échanges
- Evaluation à mi-parcours du dimensionnement du
service habitat-logement au regard de la feuille de
route du PLH 5 à mettre en œuvre
Moyens et Budget Moyens humains : Responsable Service Habitat-Logement et chargée de mission logement, Service urbanisme
Moyens Financiers : 25 jours de travail AUDAP selon les années
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• AUDAP, Communes
• Fournisseurs de données : CAF, CD40, MLPH, DDTM40, Anah, DDCSPP, HAJSA,
Opérateurs sociaux, URHlm, DREAL, CEREMA, SGFGAS, OISO, SOLIHA 40, EPFL Landes
Foncier (observatoire foncier), autres services de la Communauté de communes,
communes.
Calendrier
• Outil de suivi, publications, temps partenariaux
• Temps/jour alloué au montage et animation de l'observatoire
27 Instaurer un dialogue continu mais surtout en amont des opérations de logements avec les porteurs de projets privés afin de limiter la hausse des valeurs foncières et les prix de sortie d'opération.
Contexte et enjeux Le jeu de concurrence exacerbé qui a pu s'exercer ces dernières années auprès des propriétaires fonciers a participé au phénomène inflationniste des prix d'accès au foncier. La régulation des valeurs foncières s'avère donc indispensable pour faciliter les sorties d'opération, et ce dans une période difficile pour l'ensemble des acteurs du logement. Elle nécessite donc un dialogue renforcé et un partenariat étroit entre les collectivités locales et les promoteurs / aménageurs intervenant habituellement sur le territoire landais et basque.
Objectifs
Mise en œuvre
Le dialogue renforcé avec les promoteurs / aménageurs pourra prendre la forme de 3 modalités différentes :
Une rencontre annuelle, animée par la CC du Seignanx, pour présenter le bilan de la production de logements (privés et sociaux), partager les difficultés rencontrées et proposer de nouvelles modalités de partenariat.
Une intégration, notamment dans le cas d'opérations portées conjointement avec des bailleurs sociaux, au sein de la « cellule foncière » (cf. fiche-action n°1) pour débloquer certaines situations (charge foncière trop élevée, équilibre d'opération non assurée, etc.). Il s'agira également de s'assurer que les prix définis dans la convention entre opérateurs publics/privés sur les valeurs foncières par le Département des Landes, soit bien respectée.
Une sollicitation automatique en amont du service urbanisme de la CC du Seignanx et de la mairie, en mode avant-projet, avant toute négociation foncière avec les propriétaires (pour les opérations d'une certaine ampleur), afin de ne pas provoquer de distorsion entre les propositions financières faites aux propriétaires fonciers et la capacité d'accueil réelle du foncier (règles d'urbanisme, OAP, servitudes, contraintes environnementales, attentes de la Commune/CC du Seignanx, etc.).
Action [22] - Renforcer le dialogue avec des promoteurs /
aménageurs pour poser les cadres des valeurs foncières
DE NOUVEAUX MODES DE FAIRE MOBILISANT
TOUTES LES PARTIES PRENANTES C2
2026 2027 2028 2029 2030 2031
- 1ère rencontre annuelle
Moyens et Budget Moyens humains : animation par la CC du Seignanx - Services Habitat- Logement, Foncier et Urbanisme
Moyens financiers : /
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Communes,
• EPFL Landes Foncier,
• Département des Landes,
Calendrier
• Nombre de rencontres réalisées avec les aménageurs / promoteurs
• Nombre de réunions techniques entre le service Urbanisme de la CC du Seignanx
et/ou communes et les aménageurs / promoteurs
Actions liées
• ACTION n°1 (« cellule
foncière »),
• ACTION n°24 (« Mobiliser
pleinement
l'observatoire de
l'habitat et du foncier »)
28
• Fédération des Promoteurs
Immobiliers (FPI),
• Aménageurs, Promoteurs,
Organismes Hlm 2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Installation du groupe de travail avec Action Logement
- Définition du projet
- Montage opérationnel : assise foncière, modèle
économique, juridique/conception/travaux
- Améliorer la réponse aux besoins en logements des salariés et des salariés en mobilité
- Construire et animer un collectif de projet pour permettre la construction et la gestion de 30-50 logements pour les salariés des entreprises du territoire.
Contexte et enjeux
Le territoire de la CC du Seignanx est confronté à une difficulté croissante pour les entreprises de se développer et de recruter, principalement à cause d'une crise du logement pour les salariés. - L'offre de logements sociaux est insuffisante, tant en quantité qu'en qualité, ne répondant pas aux besoins de tous les salariés, notamment ceux dont les revenus sont proches des plafonds HLM mais trop élevés pour y accéder.
- Le marché locatif privé offre très peu de réponses. Il est souvent inaccessible, caractérisé par des loyers trop chers, des conditions d'accès et de garantie difficiles.
- Face à cette situation, de nombreuses entreprises locales se montrent volontaires pour s'impliquer dans l'effort de production de logements, afin de soutenir leurs salariés et d'assurer la pérennité de leurs équipes.
Objectifs
Mise en œuvre
Formaliser un partenariat entre Action Logement et la CC du Seignanx dans le cadre d’une convention
Créer un groupe de travail avec des entreprises volontaires sur la question du logement des salariés
Animer la démarche : objectifs quantitatifs, définition des publics cibles, exploration des assises foncières et détermination de la localisation, définition de l'opérateur de gestion des logements, définition des modalités de gestion et d'attribution/réservation
Mettre en place des temps d'échanges avec les communes en amont des projets de logements envisagés pour intégrer en diffus dans la programmation des logements répondant aux besoins des salariés en mobilité ou pérennes.
Action [23] - Animer une démarche de projet (facilitation)
avec les entreprises du territoire en vue de créer du
logement à destination des salariés en mobilité
DE NOUVEAUX MODES DE FAIRE MOBILISANT
TOUTES LES PARTIES PRENANTES C2
Moyens et Budget Moyens humains : CC du Seignanx - Service Habitat-Logement en binôme avec le Service développement économique
Moyens Financiers : /
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Communes
• Action Logement
• Entreprises du territoire
Calendrier
• Signature d'une convention de partenariat avec Action Logement
• Nombre de logements construits à destination des salariés 29 Encourager le développement des pratiques vertueuses d'association des habitants et futurs habitants à la transformation de leur cadre de vie pour :
- favoriser son acceptabilité et son appropriation (sensibilisation des habitants),
- améliorer la qualité des projets habitat (gestion des vis-à-vis, espaces résidentiels,
parking, végétalisation, continuités, etc.).
- développer les espaces collectifs et mutualisés en réponse aux attendus pour favoriser
le lien social
Contexte et enjeux La CC du Seignanx s'est engagée dans une stratégie d'optimisation et d'intensification des espaces urbanisés. Cela a conduit au doublement des densités moyennes en moins de 10
ans. Entre 2014 et 2023, 57 % de la production s'est réalisée dans le cadre d’opérations denses (80 logements /ha), et 30 opérations ont même dépassé les 120 logements/ha, représentant 30 % des logements construits. Le PLUi et le PLH visent une production de logements optimisant l'utilisation du foncier bâti existant (densification, mutation).
Ces transformations ne sont pas toujours comprises par les riverains ou plus largement par les habitants de ces communes. Elles génèrent parfois des conflits, des oppositions et, de plus en plus souvent, des recours administratifs voire judiciaires.
Certaines communes de la CC du Seignanx sont d'ores et déjà inscrites dans ces démarches d'association à l'occasion d'opérations (Grandôla à Tarnos) ou de dispositifs (commission citoyenne des avant-projets immobiliers à Saint-Martin-de-Seignanx). Pour autant, toutes les opérations ne bénéficient pas de ce type de démarche et la conception des projets n’intègre pas toujours ou évalue mal les futurs usages et mésusages qu'ils façonneront.
Objectifs
Mise en œuvre
Les pratiques d'association des habitants sont fondamentalement indexées aux pratiques communales, aux modes de gouvernance de la démocratie locale. Elles le resteront.
La CC du Seignanx organisera un séminaire de sensibilisation à destination des élus du territoire. Construit sur la base des différentes pratiques mises en place par les communes du Seignanx et enrichi des expériences inspirantes d'autres territoires, il s'attachera à identifier les pistes, les leviers pour encourager ce type de démarche au sein des opérations portées sur le Seignanx.
En aval, la CC du Seignanx pourra apporter, si demandé, un soutien
méthodologique aux communes volontaires pour la mise en place de ce type de démarche.
Action [24] - Soutenir les pratiques et outils d'association
des habitants à la production de logements
DE NOUVEAUX MODES DE FAIRE MOBILISANT
TOUTES LES PARTIES PRENANTES C2
2026 2027 2028 2029 2030 2031
- Organisation séminaire élus
Moyens et Budget Moyens humains : animation par la CC du Seignanx - Services Habitat- Logement, Foncier et Urbanisme
Moyens Financiers : /
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
• Communes
• AUDAP
• CAUE
Calendrier
• Animation d'un séminaire de sensibilisation
• Nombre de projets ayant bénéficié d'une démarche d'association des habitants
Actions liées
• ACTION n°7 (soutien à
la programmation
locative sociale HLM),
• ACTION n°8 (soutien à
la programmation en
accession sociale)
30 31
CC du Seignanx
N° Action Actions du PLH 5
Dépenses
d’investissement
CC
Dépenses de
fonctionnement
CC
Politique foncière
1 "Cellule foncière"
2 Budget communautaire foncier à vocation habitat 3 000 000 €
3 Etudes "flash" 300 000 €
4 Etude stratégie foncière 80 000 €
5 Acquisitions stratégiques
6 Articulation PLUi 120 000 €
Soutien à la programmation
sociale
7 Soutien production logements locatifs sociaux 3 720 000 €
8 Soutien production de logements en accession sociale 630 000 €
Jeunes
9 Stratégie développement résidence Habitat Jeunes 6 000 €
10 Partenariat organismes HLM
9 Soutien au service logement HAJSA 240 000 €
Personnes âgées ou en situation
de handicap
11 Réservation de logts séniors
12 Développement d'une offre de logts adaptés aux PA/PH 15 000 €
Publics les plus fragiles 13 Création de places d'hébergements temporaires supplémentaires 1 500 000 €
Gens du voyage
14 Gestion externalisée des 3 aires 540 000 €
14 Etude besoins en sédentarisation (MOUS) 20 000 €
Mobilisation du parc HLM 15 Politique intercommunale d'attribution (CIL, PPGDID etc…) 40 000 €
Mobilisation et rénovation du
parc existant (public et privé)
16 Plateforme SPRH 420 000 € 750 000 €
17 Captation de logements locatifs dans le parc privé 2 000 €
18 Evaluation de l'opérationnalité et efficience dispositif régulation 22 000 €
19 Colocation intergénérationnelle parc public et privé 2 000 €
Gouvernance et animation du
PLH
20 Comité de suivi semestriel
21 Animation du PLH Observatoire HF 78 000 €
22 Dialogue promoteurs/aménageurs
23 Démarche avec les entreprises (logts salariés)
24 Soutien aux pratiques d'association d'habitants
TOTAL PLH 5 9 731 000 € 1 754 000 €
Moyens humains
- 2 ETP actuellement au sein du service Habitat-Logement : un agent responsable habitat-logement et un agent chargé de mission logement.
- Des moyens humains complémentaires à estimer et à adapter aux ambitions du PLH 5
Budget prévisionnel du 5ème PLH sur 6 ans
Près de 11,5 millions d’euros dédiés à l’habitat sur la période 2026-2031 32
Animation du PLH 5
Schéma organisationnel Le 5ème Programme Local de
l’Habitat 2026 - 2031
Le programme d’actions –
décembre 2025
F. lainé-Daniel,
consultante
33