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Déliberation - 03 Admissions en non valeur PREF tampon
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Admissions en non valeur PREF tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
sôtéau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 0
Objet :
Admission en
non-valeur de
créances
irrécouvrables
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401406-20241212-DCM20241212 03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N°03 - DCM-20241212-03
L'an deux mille-vingt-quatre, le douze décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 6 décembre 2024
Membres présents :
M. Francis GONZALEZ, Mme Marie-José ROQUES, M. Gilles LASSABE, Mme Monia EVENE-MATEO, M. José DOS SANTOS, M. Patrick ACEDO, Mme Sandrine DARRIGUES, M. Jean-Marie GUTIERREZ, M. Jean-Pierre CAZAUX, Mme Catherine DUPIN, Mme Simone PUYO, M. Jean-Pierre ALPHA, Mme Catherine DUFOUR, M. Jonathan DARRIGADE, Mme Céline DOS SANTOS, Mme Martine BECRET, M. Dominique LAVIGNE, Mme Marie-Ange THEBAUD, M. Christophe MARTIN, Mme Hélène ETCHENIQUE, M. Jérôme RANCE, M. Frédéric BILLARD.
Membres représentés par pouvoir :
Mme Laurence GUYONNIE donne pouvoir à M. Jean-Marie GUTIERREZ M. Alain DARTIGUES donne pouvoir à M. Jean-Pierre ALPHA M. Xavier BAYLAC donne pouvoir à M. Gilles LASSABE
Mme Alexandra VALETTE donne pouvoir à Mme Simone PUYO
M. Eric DEITIEUX donne pouvoir à Mme Catherine DUFOUR Mme Jennifer WEBER donne pouvoir à Mme Céline DOS SANTOS
Membre absent :
M. Bastien GERY
Secrétaire de séance : Mme Sandrine DARRIGUES
Monsieur le Maire expose au Conseil la proposition d'admettre en non-valeur des produits irrécouvrables au motif de surendettement et poursuites sans effet. Ces créances sont essentiellement des frais de restauration scolaire et de garderie.
> Liste n° 6717711012: || s'agit de 62 créances éteintes (article 6542) de 2018 à 2022 concernant 4 redevables pour un montant total de 1126.72 €au motif de
surendettement
> Liste n° 7009070312 : Il s'agit de 406 créances admises en non-valeur (article 6541) de 2010 à 2019 pour un montant total de 9 882,13 € au motif de poursuites sans effet Certifié
exécutoire
compte tenu du
dépôt à la Sous
Préfecture de
Bayonne
le
et de la
publication
le
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401406-20241212-DCM20241212 03-DE
: . Somme - Montant | Nombre de Exercice pièce À se
restant à recouvrer| pièces
2010 46,5 3
2011 319,76 20
2012 935,06 37
2013 1171,88 42
2014 836,22 46
2015 1138,37 41
2016 2629,4 98
2017 1880,37 72
2018 839,57 39
2019 85 8
Total Résultat 9882,13 406
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE sa proposition et DECIDE l'admission en non-valeur de produits
irrécouvrables pour un total de 11 008,85 €.
DIT que les crédits sont ouverts au Budget 2024 au chapitre 65 article 6541 créances admises en non-valeur et article 6542 créances éteintes
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 18 décembre 2024
La secrétaire,
Mme Sandrine DARRIGUES
21/2