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Déliberation - Delegation admission en non valeur tampon
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Sauvagnon.
Lien du pdf (Déliberation - Delegation admission en non valeur tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
DEPARTEMENT
DES Reçu en préfecture le 16/11/2023 S L
PYRENEES-ATLANTIQUES Publié le O és EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ! DE LA COMMUNE DE SAUVAGNON ID : 064-216405118-20231109-2023 75D-DE
Séance du 9 noyembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le 9 novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de SAUVAGNON, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PEYROULET Bernard, Maire
Présents : Mmes et MM ALLANOT, CAMPOS, CAPDEVIOLLE, CHAPOTHIN, GELIZE, HUSTET, LACROIX, LAFAILLE, LALANNE, LAPLACE-NOBLE, MALABAT, PEYROULET, PROVENCE, SENTAURENS, TADDEI, VIRLOGEUX Absent_ ayant donné procuration : M. CAYRON (M. HUSTET), M. DOUARD (Mme LALANNE), Mme LANDRIEU (Mme SENTAURENS),
Absent excusé : Mmes et MM BAREILLE, BERGÉ, LENOIR, REIMANN, Secrétaire de séance : M. HUSTET.
ODOCCOOOOOCODOOOOO 00000 QOOOOOOOOOCOCCCODOUDCCOOOOOOOOTOOOOODOODOOOODOOCCOODDOCGCOOSCOODOOOC
Objet : Délégation admission en non-valeur
Le Maire expose que l’article L.2122-22 30° du Code Général des Collectivités Territoriales donne à l’assemblée la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, la possibilité d’admettre en non-valeur les titres de recettes (ou certaines catégories de titres) d’un montant inférieur à un seuil fixé par l’assemblée qui ne peut dépasser 100 euros par titre (décret n°2023-523 du 29 juin 2023).
Le Maire propose de faire usage de cette possibilité pour tous les titres de recettes inférieurs à 100 €.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la Commune à donner au Maire délégation ;
Considérant que le Maire rendra compte de l’usage qu’il fait de cette délégation une fois par an à l’occasion d’une des réunions du conseil municipal,
DÉCIDE de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour l’admission en non-valeur de tous les titres de recettes inférieurs à 100 €.
Ainsi délibéré les jour mois et an que dessus.
Pour copie conforme certifié exact.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Hervé HUSTET Bernard PEYROULET
NOMBRE DE MEMBRES
Exercice | Présents | Votants
23 | 16 | 19
CONVOCATION
Date : 02/11/2023
Affichage : 02/11/2023
N° 2023-75D