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Document publié le Jeudi 5 avril 2018 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 2 8 Commission interco accessibilité personnes handicapées 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
AR PREFECTURE
024-242400752-20180405-2018_2_5-DE
it du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES 2018-2-8
>. PÉRIGORD LIMOUSIN
PRO Séance du 05 avril 2018
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de ci ë NONTRON Président : Bernard VAURIAC
Lieu de réunion du Conseil : Etaient présent(e)s THIVIERS
Mesdames : Béatrice HAGEMAN, Thérèse CHASSAIN, Annick MAURUSSANE,
Date dela convocation et Michèle FAURE, Isabelle HYVOZ, Christiane DESPAGES, Nathalie GRANERI,
nee: Céline DEQUANT, Nicola ROBERTS, Céline BAUDESSON, Dominique 27 MARS 2018 MARCETEAU, Irène BROUILLAUD (suppléante de Gilbert CHABAUD),
Nombre de membres:
Eh éxeréice :38 Messieurs : Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Claude BOST, Philippe Présents : 37 FRANCOIS, Paul MEYNIER, Claude CAMELIAS, Marc PASCUAL, Francis SEDAN, Pouvoirs Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Jean-Patrick CHAUSSADAS, Benoit MOUTON, Pascal MAZEAUD, Jean-Marc BUISSON, Michel AUGEIX, Alain GARNAUD, Paul CANLER, Philippe LACHAUD, Patrick FLEURAT LESSARD, René (Paul) CHEVAL, Jean-Claude JUGE, Pierre-Yves COUTURIER, Michel REBIERE, Jean ROUCHAUD, Gilbert DESCHAMPS (suppléant de Philippe BANCHIERI)
Absents et excusés : Gilbert CHABAUD, Philippe BANCHIERI, Lucienne LAUMOND,
Pouvoirs : Lucienne LAUMOND a donné pouvoir à Annick MAURUSSANE
Mme Céline DEQUANT est désignée secrétaire de séance
Création d’une commission intercommunale d'accessibilité aux personnes handicapées
M. le Président expose que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans ses dispositions de l'article 46
modifiées par l'article 98 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d'allègement des procédures, codifiées à l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que :
e _« pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5000 habitants, il est
créé une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Elle est
alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite
des compétences transférées au groupement ».
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil et fait toutes
propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au conseil est transmis au représentant de l'État dans le département, au
président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes
handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés
par le rapport.
Le Président certifie exécutoire le u Fait à Thiviers, le 10 avril 2018 présent acte compte tenu de sa Le Président, Commun publication et de sa transmission ns) Sous-Préfecture
Le Président,
Bernard VAURIAC
La présente délibération pi AR PREFECTURE
024-242400752-20180405-2018_2_$-DE
Reçu le 13/04/2018
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Sans pouvoir décisionnaire, cette commission est un observatoire local de l’accessibilité mais aussi
une instance de gouvernance et de mise en cohérence des initiatives des multiples acteurs publics et
privés présents sur le territoire.
Son objectif est d'assurer la continuité de la chaîne de déplacement et d'éviter une mise en accessibilité fragmentée.
À cet effet, les membres de cette commission :
e __ évaluent ensemble le degré d'accessibilité du cadre de vie à travers des indicateurs concertés ;
+ définissent des priorités d'action en fonction des besoins des citoyens et des différents projets et enjeux du territoire ;
e transmettent ces suggestions aux différents maîtres d'ouvrage.
Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des
constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du
cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Les Communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée
avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une
commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de
l'établissement public de coopération intercommunale.
M le Président de l'EPCI présidera cette commission et arrêtera la liste de ses membres (de par la loi,
une certaine latitude est laissée au Président pour composer sa commission: représentants des
associations d'usagers, représentants des associations de personnes handicapées, ..).
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE d'approuver la création d’une Commission Intercommunale d'accessibilité aux
personnes handicapées obligatoire.
M. le Président devra désigner par arrêté les membres de la commission.
Fait à Thiviers, le 10 avril 2018
Le Président,
Co
Bi SAMIR ernafd 6
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmissio:
Sous-Préfecture
Le Président,
Bernard VAURIAC