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Arrêté - 99 AUCourrier EstEnsemble pouvoirPolicePublicite
Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Bagnolet.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AUCourrier EstEnsemble pouvoirPolicePublicite)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Institutions publiques,
DD Bagnolet Hôtel de Ville 01 49 93 60 00
ARRETE Place Salvador Allende ville-bagnolet.fr BP 35 - 93171 Bagnolet cedex
Est Ensemble Direction Générale ' :
A l’attention de M. Patrice BESSAC, N/ref: TDM/DSC/SC/BL/DG/2024-06 Président 5 PU résiden Dossier suivi par : Sandro CARAFA 100'avenue Gaston Roussel
014993 60 11 93252 Romainville Cedex
À Bagnolet, le 3 mai 2024
Objet : Conservation du pouvoir de police concernant l’affichage publicitaire
Monsieur le Président, ar (lute
Dans le cadre du projet d’élaboration du règlement local de publicité (RLPi), suite à l’adoption de
la loi n°2021-1104 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, il a été demandé aux collectivités de se prononcer sur le transfert, au
profit du Président d’Est Ensemble ou de conserver le pouvoir de police concernant l’affichage
publicitaire.
Conformément à l’article L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous
informe que je souhaite conserver mon pouvoir de police en matière d’affichage publicitaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Le Maire ( Xe
Tony DIMARTINO ——
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300068-20240503-20240626-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2024}
Publication : 26/06/2024
Ville de Bagnolet 1