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Déliberation - DCM141 ANNEXE DAVAT Protocole v02
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM141 ANNEXE DAVAT Protocole v02)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance,
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CONVENTION D’ENTENTE
ENTRE :
Monsieur VAN MOORLEGHEM Charles-Hubert
Ci-dénommé « le propriétaire »
ET :
La Commune D’AIX-LES-BAINS, prise en la personne de son Maire en exercice, Renaud BERETTI, domiciliée en cette qualité à l’hôtel de Ville, place Maurice Mollard – 73100 AIX LES BAINS, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du …….. transmise en préfecture le ……...
Ci-dénommée « le preneur »
PREALABLEMENT, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Par un bail en date du 15 novembre 2019, la commune d’Aix-les-Bains a consenti un bail avec Madame Jacqueline ESSER usufruitière et Monsieur VAN MOORLEGHEM, nu propriétaire, d’un immeuble situé 7 rue Davat 73100 Aix-les-Bains.
Ce bail était conclu pour une durée de 12 ans devant prendre fin le 31 octobre 2031.
Ce bail précisait en outre, que le locataire pourrait donner congé au bailleur 6 mois avant la date de fin souhaitée du bail.
La collectivité souhaitait installer le service de l’état-civil dans un espace du rez-de-chaussée. Une déconstruction partielle de l’existant a été effectuée afin d’aménagement cet espace en bureaux. Ce prochain n’a finalement pas abouti.
Par courrier en date du 19 février 2025, la commune a sollicité la résiliation anticipée du bail soit une fin prévue le 19 août 2025.
La commune ayant, lors de la location des lieux, entrepris certains travaux de modification des lieux, il est désormais nécessaire que les lieux soient restitués au bailleur dans un état d’aménagement convenu entre les parties. Des travaux sont nécessaires pour atteindre ce but.
Les parties se sont rapprochées en vue de s’accorder sur les travaux à effectuer ainsi que sur une prorogation du bail. Page 2 sur 3
ARTICLE 1er : Objet de la convention
Le présent accord concerne :
- La remise en état des lieux situés 7 rue Davat,
- La prorogation du bail le temps nécessaire aux travaux de remise en forme.
ARTICLE 2 : Coût des travaux
La commune s’engage par la présente convention à financer les travaux prévus à l’article 3.
Ces travaux s’élèveront à 35 000€ TTC.
Aucune contribution ne sera demandée à la partie adverse.
ARTICLE 3 : Détail des prestations réalisées
Les prestations qui seront réalisées par la commune d’Aix-les-Bains sont les suivantes : - remise en état des murs,
- création de plafonds suspendus,
- remise en état des sols.
Il est précisé que les lieux seront raccordés au tableau électrique mais que la distribution électrique reste à réaliser.
Les autres réseaux, notamment plomberie, chauffage/ventilation et téléphonie, seront en attente.
ARTICLE 4 : Planning des travaux
Le planning des travaux est le suivant : livraison des travaux 4ème trimestre 2025.
ARTICLE 5 : Prorogation du bail
Le bail sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2025, le temps d’achever les travaux. Le loyer sera maintenu comme prévu dans le bail à hauteur de 2000€ mensuels.
Passé cette date, si une nouvelle prorogation est nécessaire, elle devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
ARTICLE 6 : Garantie
Les travaux exécutés au titre de la présente convention seront couverts par la garantie décennale des entreprises missionnées par la commune pour le chantier.
La commune s’engage à transmettre au propriétaire la liste des entreprises intervenues.
ARTICLE 7 : Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des termes du présent accord.
ANNEXE :
Délibération du conseil municipal de la Commune d’AIX-LES-BAINS autorisant la signature des présentes ;
Fait à , le , en deux exemplaires originaux,
Pour la Commune d’AIX-LES-BAINS Page 3 sur 3
…..
Monsieur VAN MOORLEGHEM