Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DCM141 ANNEXE Chemin de la Baye Cession foncière
Déliberation - DCM141 Signature d une convention d entente
unknown - DCM28 ANNEXE 1 Chemin des eaux vives Cession fon
Déliberation - DCM150 Convention constitutive de droits réels de
unknown - DCM150 ANNEXE Passation convention droits réels En
unknown - DCM126 ANNEXE Garantie emprunt OPAC Chemin de la
Déliberation - DCM143 OCCULTEE Chemin des Bauges cession d un ter
unknown - DCM26 ANNEXE 2 3 rue Joséphine de Beauharnais Ré
unknown - DCM220 ANNEXE Situation Voie à dénommer secteur Ch
Déliberation - D202503037 bilan acquisitions et cessions fonciere
Déliberation - DCM141 Chemin de la Baye Cession foncière
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM141 Chemin de la Baye Cession foncière)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
AR les bains ERE SR SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
LA MAIRIE DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026
Délibération N° 141 / 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE QUINZE SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
9 septembre 2026, s'est réuni au Centre culturel et des congrès André Grosjean pour
des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud Beretti, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 39
Présents : 27 puis 28
Votants :37
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE, Karine DUBOUCHET-
REVOL Nicolas VAIRYO, Christèle ANCIAUX, Jean-Marc VIAL, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Sophie PETIT-GUILLAUME, Julien PAPOZ, Anne LEFAY, Anaïs HUSSON, Pierre
TOMASI Michelle BRAUER, Liliane CONIGLIO, Alain MOUGNIOTTE, Brahim EL OUALI,
Marietou CAMPANELLA, Pierre-Louis BALTHAZARD, Chantal CRUTELIN, Valérie VIOLLAND,
Marie DUNAND, André GRANGER, Hubert DELROISE, Christian PELLETIER, Luce CLAVAL,
Charlotte PILLARD-POUGET (à partir de 19 h 10 avant le vote de la question 137) et Daniel
BRUYERE.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (ayant donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX),
Claire ROUPIOZ (ayant donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Christian VASQUEZ
(ayant donné pouvoir pour la séance à Pierre-Louis BALTHAZARD), Christophe MOIROUD (ayant
donné pouvoir pour la séance à Thibaut GUIGUE), Victoria PACCARD (ayant donné pouvoir pour la
séance à Chantal CURTELIN), Jean-Michel SEGANTINI, Jean-Marc VAN-HECKE (ayant donné
pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Nicolas LOUIS (ayant donné pouvoir pour la séance à
Karine DUBOUCHET-REVOL), Marina FERRARI (ayant donné pouvoir pour la séance à Hubert
DELROISE), Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU (ayant donné pouvoir pour la séance à Christian
PELLETIER), Matthieu TOBAL DE ALAIZ (ayant donné pouvoir pour la séance à Luce CLAVAL)
et Charlotte PILLARD-POUGET (jusqu’au vote de la délibération 136).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Anaïs HUSSON
141. AFFAIRES FONCIERES - Chemin de la Baye — Cession foncière
Thibaut Guigue est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section F n° 1653 sise chemin de la Baye sur la
Commune de Grésy-sur-Aix.
Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie @aixleshbains.fr - www.aixleshains.fr Cette parcelle est située en zone N du PLUIi. Il s’agit d’une parcelle enherbée ne présentant aucune
utilité publique ni actuelle ni future pour la Commune. Cette parcelle appartient au domaine privé de
la Commune, elle n’est ni affectée à l’usage direct du public, ni aménagée spécialement pour un
service public.
L’association Hevra Kadicha recherche un petit terrain pour certaines activités en lien avec son objet.
Conformément à l’avis du pôle d’évaluation domaniale, la Commune a proposé une cession de 300 m°2
de la parcelle section F n° 1653 moyennant un prix de 600 € HT.
Cette transaction nécessite une division parcellaire de la parcelle prise en charge par l’acquéreur ainsi
que les frais d’acte,
8 f
Ë +
& É à rs 3 Fr D ë
FE 493
à É EE n Î
” | % (3 4
F6
4'aane hoiste
Un “diet
Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer un acte authentique de cession de 300 m°2
de la parcelle cadastrée section F n° 1653 sise chemin de la Baye à Grésy-sur-Aix. VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2211-1 et
L.3211-14,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
VU Je code civil et notamment les articles 1582 et suivants,
VU l'avis des domaines réf. DN : 31266084, réf. OSE : 2026-73128-31625 du 28 mai 2026,
VU l’examen de la question par la Commission n° 2 du 9 septembre 2026,
CONSIDERANT que la parcelle F n° 1653 appartient au domaine privé communal,
CONSIDERANT que cette parcelle ne présente aucune utilité publique communale,
CONSIDERANT que l’accord de l’association Hevra Kadicha représentant de la Communauté
Israélite d’Aix-les-Bains a formulé son accord sur les modalités de la cession.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 38 voix POUR :
TRANSCRIT l’exposé en délibération,
+ DECIDE de céder 300 m° de la parcelle cadastrée section F n° 1653 sise chemin de la Baye à
Grésy-sur-Aix au prix de 600 € HT,
e AUTORISE le maire, ou son représentant à signer, au nom de la Commune, un acte
authentique pour acter cette cession, au bénéfice de l’association Hevra Kadicha dont le siège
social est 7 rue Paul Bonna, 73100 Aix-les-Bains,
e PRECISE que les frais de géomètre et les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur,
° CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités
nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME :
Renaud/BERETTI
Maire ix-les-Bains
Transmis le: 8.03. 226
Publié sur le site de la commune le : 23.03 Ce
Exécutoire le : 2.3 .©0S .226
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 22/09/2026 09:09 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 141 - Chemin de la Baye - Cession foncière
DRRIRRTARSARENINR TERRES A RRS ANSE RR EE ASS ARE LSR ANSE LAN ARE LR LISE AISNE NES LAS SR SEEN SE LSSSISS RS RASE S SANS ANR ESNNNRNINSNNNNRNNNNNNnEne
Date de décision: 15/09/2026
Date de réception de l'accusé 18/09/2026
de réception :
MERTREIRRNNRENNNEENNNNRRNENR EIRE NNN EIRE ENNENNANNE EIRE INR ENNRNNN EEE ENREESRENNNENER EEE ENNNNNENNNNNNSENRENRNNNNENNNNSNNNNNNNNENNNNNNNNNNNNNNNNnNNt
Numéro de l'acte : 15092026 141
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20260915-15092026_141-DE
ÉHHÉRECEEELELEREREEREEEEREEEEEREREEEEEREEREEEERREEEREER EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE CE EEE EEE EEE EEE EEE EE EEE ETS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.2.1
Domaine et patrimoine
Alienations
Cessions immobilières (sauf cessions à entreprises à classer dans 7-4)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
MARRENRENNNNNNNNNEENREENNREENNNNENNNNNNNNNRNNNRRNNERANNNSNNER ENS REIN RENE ENNRRENNRENNENENNRR ENS EENNNNNENNNNNNNNEN RENE NINNNNNENNNNNNNINNNNNNNNNN
Nom du fichier : DCM141 Chemin de la Baye - Cession foncière.doc ( 99_DE-073-
217300086-20260918-15092026_141-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM141 ANNEXE Chemin de la Baye - Cession foncière AVIS
DOMANIAL.pdf ( 21_DO-073-217300086-20260918-15092026_141-DE-
1-1_2.pdf)
AVIS DOMAINES
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16761478 171