Déliberation - DCM23 ANNEXE Protocole ST Groupe

Documents similaires

Déliberation - DCM23 Protocole transactionnel ST GROUPE

Déliberation - DCM141 ANNEXE DAVAT Protocole v02

Procès Verbal - DCM123 ANNEXE Rapport annuel délégataire 2025 DS

unknown - DCM159 ANNEXE ANRU MARLIOZ ECHANGE FONCIER PLA

Déliberation - DCM95 Approbation du compte de gestion Budget anne

Déliberation - DCM121 ANNEXE 9.3 Ordre de liquidation A S

unknown - DCM207 ANNEXE BP 2026 Budget Annexe Activités To

unknown - DCM32 ANNEXE RAPPORT DE PRESENTATION DU BUDGET ANN

unknown - DCM32 ANNEXE RAPPORT DE PRESENTATION DU BUDGET ANN

unknown - DCM32 ANNEXE RAPPORT DE PRESENTATION DU BUDGET ANN

Déliberation - DCM23 ANNEXE Protocole ST Groupe Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune d'Aix-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - DCM23 ANNEXE Protocole ST Groupe)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Tourisme, ²²²

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

(Article 2044 du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Commune d’AIX-LES-BAINS, prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant es qualité à l’Hôtel de Ville sis Place Maurice Mollard – BP 348 – 73103 AIX LES BAINS, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 21 avril 2026 transmise en préfecture le ……...

D’une part,

ET

La SAS ST GROUPE, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n°413 127 606, dont le siège social est sis Zac Pioch Lyon 34160 BOISSERON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

1/ En 2020, la Commune d’AIX-LES-BAINS en Savoie a lancé une consultation publique

concernant les travaux de remplacement de la pelouse en gazon synthétique du Stade

Garibaldi, sis Boulevard Garibaldi à 73100 AIX-LES-BAINS.

Au terme d’un acte d’engagement en date du 13 juillet 2020 la société ST GROUPE a été

adjudicataire du lot unique n°1 « Infrastructures sportives, VRD, terrain synthétique », ayant

notamment consisté en la dépose de l’ancien revêtement sportif et la mise en œuvre d’un

nouveau gazon synthétique, avec matériaux de remplissage en sable et granulat TPE

(Thermoplastique Elastomère).2

Ces travaux ont été réceptionnés sans réserve le 18 novembre 2020.

2/ A l’usage cependant, ce terrain synthétique a révélé un problème d’enduction et de

décollement des joints et lignes, se manifestant par des déchirures de la trame support du

gazon synthétique.

S’agissant à priori d’un défaut inhérent au produit mis en œuvre, la société ST GROUPE a

échangé à ce sujet avec son fournisseur EDEL GRASS aux terme de plusieurs correspondances,

sur la possibilité de reprendre ce revêtement par un système de couturage.

Toutefois, un problème inhérent au matériau de remplissage de ce revêtement est venu se

rajouter à cette difficulté, le TPE mis en œuvre ayant tendance à fondre en amas, et à perdre

ses capacités de lestage.

3/ C’est dans ces circonstances qu’à la suite des pourparlers transactionnels entrepris, les

parties au présent protocole ont convenu de se rapprocher amiablement pour décider ce qui

suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord a pour objet de formaliser et de régler les conditions dans lesquelles les parties concernées par celui-ci acceptent de favoriser entre elles une issue transactionnelle par la mise en œuvre de concessions réciproques, sans reconnaissance aucune de responsabilité.

ARTICLE 2 – PARTIES CONCERNEES

Ce protocole concerne et engage les parties suivantes :

- La Commune d’AIX-LES-BAINS, maître d’ouvrage public ;

- La SAS ST GROUPE, entreprise titulaire ;

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS & CONCESSIONS RECIPROQUES3

Article 3.1 - Concessions et engagements de la SAS ST GROUPE :

3.1.1 – La société ST GROUPE a valorisé contradictoirement le coût des travaux de reprise de ce terrain selon devis n°26-SB6003 du 26 janvier 2026, annexé au présent protocole.

3.1.2 – En exécution de ce devis, la société ST GROUPE s’engage à :

- Déposer et évacuer le revêtement synthétique existant, y compris son recyclage sur une surface de 7.850 m² ;

- Reprendre la planimétrie du support du revêtement, si nécessaire ;

- Assurer la fourniture et la pose d’un revêtement synthétique sable type twinblade 35/15, y compris la fourniture du sable de lestage à raison de 30 kg/m² ;

- Réaliser les tests d’aptitude et de qualité sportive du nouveau revêtement après travaux, sous contrôle de la société LABOSPORT ;

Le revêtement synthétique devra intégrer le tracé des lignes d’un terrain de football ainsi que l’insertion du logo du club utilisant l’équipement. Ce dernier sera transmis par la commune.

3.1.3 - La société ST GROUPE accepte également de déduire la valeur résiduelle ou vétusté du revêtement existant du coût total de son intervention, pour fixer cette dernière à la somme de :

- 182.400 € HT (Cent quatre-vingt-deux mille quatre cents euros hors taxe), soit - Soit 218.880 €TTC (Deux cent dix-huit mille huit cent quatre-vingts euros toute taxe comprise)

Outre la réinstallation d’une nouvelle pelouse, la société ST GROUPE s’engage à fournir à la commune d’Aix-les-Bains divers certificats et attestation dont :

- La certification de l’entreprise chargée de collecter et de traiter les déchets liés au retrait de l’ancienne pelouse ainsi que tous les documents relatifs à l’élimination des déchets

- Les tests laboratoires techniques de la pelouse qui sera installée

Article 3.2 - Concessions et engagements de la Commune d’AIX-LES-BAINS :

3.2.1 – La Commune d’AIX-LES-BAINS accepte la reprise intégrale du gazon synthétique de son Stade Garibaldi selon la méthodologie ci-dessus décrite au 3.1.2 et s’engage à ce titre à :

- Laisser accès libre à la société ST GROUPE pour la préparation, l’exécution et la réception de son chantier, à compter de la signature du présent protocole et ce jusqu’à parfaite réception des travaux ;

- Payer les travaux décrits, déduction faite de la valeur résiduelle de l’actuel terrain, à la somme totale de 182.400 €, soit 218.880 €TTC ;4

- Réceptionner les travaux dès leur achèvement de façon expresse, ou après la levée des réserves formulées, en tant que de besoin selon la procédure habituelle en la matière (CCAG TRAVAUX 2009) ;

3.2.2 – La Commune d’AIX-LES-BAINS renonce par ailleurs à toute action ou instance actuelle ou future en lien avec les faits ayant conduit à l’établissement de ce protocole d’accord, étant toutefois rappelé que les nouveaux travaux bénéficieront des garanties légales d’ordre public des articles 1792 et suivants du Code civil à laquelle cette collectivité ne saurait renoncer ;

ARTICLE 4 : PLANNING DES TRAVAUX

Les travaux sont estimés pour une durée de 6 semaines. Ils devront être réalisés sur la période du 15 juin au 15 août afin de ne pas perturber les entraînements et le calendrier sportif du club de football.

ARTICLE 5 : DESORDRES EVENTUELS POSTERIEURS

Les parties conviennent que la présente transaction ne porte que sur les désordres constatés sur l’installation de la première pelouse synthétique, sans préjudicier aux droits dont bénéficierait la Commune d’AIX LES BAINS d’agir en garantie contre la société ST GROUPE en cas de malfaçons ou désordres sur les travaux de reprise nouvellement mis en œuvre, conformément aux dispositions des articles 3.2.2 et 8 alinéa 5 du présent protocole et en application de la garantie légale des articles 1792 et suivants du Code Civil.

ARTICLE 6 – MODALITÉS D’EXECUTION DU PROTOCOLE

4.1 - Les parties concernées par ce protocole telles que mentionnées à l’article 2, s’engagent à apporter toute la diligence nécessaire à la signature et à l’exécution de celui-ci sous des délais raisonnables afin de faciliter l’effectivité de l’accord conclu.

ARTICLE 7 – DÉPENS DE PROCÉDURE

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens de procédure exposés.

ARTICLE 8 - VALIDITE DE L’ACCORD

Cet accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Il prendra effet à compter de sa signature entre les parties.

Il bénéficiera alors de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort au sens de l’article 2052 du Code Civil et sera exécutoire de plein droit, sans recours judiciaire préalable.5

Les parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, avoir pleine capacité à contracter et prendre ces engagements en toute connaissance de cause et avoir conscience de leurs conséquences judiciaires, particulièrement en ce qu’ils leur interdisent tout recours contre la présente transaction.

Elles reconnaissent, chacune en ce qui la concerne, avoir eu le temps suffisant pour réfléchir à la conclusion de cette transaction, en avoir librement négocié les conditions.

Il est enfin précisé que la signature du présent protocole n’emporte aucune renonciation du maître d’ouvrage à se prévaloir des garanties légales des article 1792 et suivants du Code civil, lesquelles sont d’ordre public.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Les parties signataires s’obligent à garder confidentielle l’existence du présent accord, ainsi que les informations et documents qui ont été échangés à l’occasion de sa préparation et de sa négociation, sauf non-respect des engagements souscrits ou nécessité du contrôle de légalité.

________________

Fait à Montpellier, le

En autant d’exemplaires que de parties, chacun composé de 4 pages dactylographiées, avec paraphes et signature précédés de la mention « lu et approuvé ».

1/ Pour la Commune d’AIX-LES-BAINS :

- Monsieur , es qualité de

« Mention : ……………………………………………………………………. » Signature :

2/ Pour la SAS ST GROUPE :

- Monsieur Stefan PLACHETKA, es qualité de

« Mention : ……………………………………………………………………. » Signature :