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Document publié le Lundi 3 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 82 19 rgpd adhesion au service)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 03 JUIN 2019
DELIBERATION N°82/19
L’an deux mille dix-neuf, le 63 Juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ESTAVAR,
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président,
Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (Angoustrine) - Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) — Sylvie CANDAU {Dorres) - Grégoire VALLBONA (Egat) — Bernard GROS - Jacqueline
JUANOLA {Enveite) - Raymond POUGET (Er) - Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Lio) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL: Sophie BAZAN: Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO ({Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur): Jean-Claude RIBELAYGUE {falcebollère)
Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE — Marie-Andrée TOUSSAINT à Sandrine LAURENT —
Valérie DELES à Roger CIURANA
Excusés ; Isidore PEYRATO - Joëlle CALVET-URRUTIA
Absents: Jean-Jacques FORTUNY Ce TT,
Le quorum étant afteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris 03 JUIN 2019
Conseil exercice |. Pat à la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
33 33 30 20 MAI 2019
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
30 0 0
RGPD (Règlement général sur la protection des données)
| ADHESION AU SERVICE MUTUALISE DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU CENTRE DE GESTION DES PYRENEES ORIENTALES
CONSIDERANT que les personnes publiques sont confrontées à la mise en œuvre depuis le 25 mai 2018 du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
CONSIDERANT que les délégués à la protection des données (DPD) sont au cœur de ce nouveau cadre juridique pour faciliter la conformité avec les dispositions du RGPD ;
CONSIDERANT qu’en vertu du RGPD, l’ensemble des autorités et organismes publics (indépendamment de la nature des données qu’ils traitent} ont l’obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données :
CONSIDERANT que la fonction de DPD peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement,
VU la délibération 59/18 en date du 19 juin 2018 de la Communauté de Communes décidant de mutualiser le service de protection des données avec le CDG 66 VU la proposition tarifaire du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales en date du 24 avril portant sur la mise en place d’un délégué mutualisé à la protection des donnés personnelles, dont le coût est fixé en fonction de la state de la population de la collectivité, tel qu’il suit :
Collectivité* Prix phase 1 (audit, registre) Prix phase 2 (accompagnement)
Communes de -2500 hab 350 € (forfait équivalent 1 j de | 525 €/an (1.5j de travail sur3 ans travail) soit 1.575 €)
CDC PYRENEES CERDAGNE | 350 €/jour (1 ou 2 jours) 50 €/heure (paiement au réel) (strate collectivité + 2500 hab.)
*étant précisé qu'en cas d'adhésion des communes membres de l'EPCI, une réduction de 20 % pourra être appliqué pour l'ensemble)
Le Président présente au conseil communautaire les éléments constitutifs de la convention relative à ce service et au coût de celui-ci pour la Communauté de Communes ;
Il propose au conseil communautaire la prise en charge financière par la Communauté de Communes de la phase 1 pour les communes qui adhéreront à ce service
OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
-DECIDE de faire appel à ce service du Centre de Gestion 66 et désigne comme délégué à la Protection des données de la Communauté de Communes la personne attitrée du Centre de Gestion
-EST FAVORABLE à la prise en charge financière par la Communauté de Communes de la phase 1 pour les communes qui adhéreront à ce service
-APPROUVE la convention ci-annexée avec le Centre de gestion précisant les conditions d'exécution de ce service
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette opération. - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité
Ainsi fait et délibéré à ESTAVAR les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Mompellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter le contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20190603-82-19-DE
Date de télétransmission : 07/06/2019
Date de réception préfecture : 07/06/2019