Déliberation - d 2023 06 taxes et redevances

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Déliberation - d 2023 06 taxes et redevances Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - d 2023 06 taxes et redevances)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit, 2023/2

Département du Val d'Oise

Ville de La Frette-sur-Seine

Conseil Municipal du 15 février 2023

Extrait du registre des délibérations

Délibération n° D/2023/06

Nombre de Conseillers :

en exercice : 24

présents : 14

votants : 21

L'an deux mille vingt-trois, le quinze février à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le neuf février, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire

Étaient présents :

Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Nathalie NIOGRET, Carole BERGER- JACOB, Christian TETARD, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Alaine HOUREZ, Grégory

BENOIT, Julia NOJAC,

Etaient régulièrement représentés :

Bernadette VOOGSGERD, par Laurence GUERNE

Philippe BARBIER, par André BOURDON

Steve IDJAKIREN, par Philippe BUIRON

Patrice GOSNET, par Nathalie JOLLY

Brice BRUNET, par Philippe AUDEBERT

Laurent FOHRER, par Patrice JACQUET

Eliane CHIDIACK, par Claudine THIRANOS

Etaient absents :

Bruno MELGIES, Jean DECROIX, Céline RICHARD,

Formant la majorité des membres en exercice.

OBJET : TAXES ET REDEVANCES DIVERSES — MODIFICATION DES TARIFS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2018/41 du Conseil Municipal du 7 juin 2018 et la décision du Maire n° 2019/12 du 28 mai 2019 prise en application de sa délégation, fixant les taxes et redevances,

Considérant qu'il est nécessaire d’actualiser certaines taxes et redevances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

PRECISE que les recettes en résultant seront imputées au budget communal.

FIXE les taxes et redevances diverses suivant le tableau ci-dessous, à compter du 1° mars

2023:

Accusé de réception en préfecture

095-219502572-20230215-D-2023-06-AU

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023Taxes et redevances diverses Tarifs 2023

CIMETIERE

. Forfait 8 jours 1850 € (ouverture et sortie du caveau provisoire comprises)

. À partir du 9ème jour, par jour 4,20 € Concessions

. Achat 15 ans (pleine terre) 350,00 €

. Achat 30 ans (caveau simple) 750,00 €

. Achat 30 ans (double caveau) 1 500,00 €

. Renouvellement 15 ans (pleine terre) 350.00 €

. Renouvellement 15 ans (caveau simple) 450,00 € . Renouvellement 15 ans (double caveau) 900,00€ . Renouvellement 30 ans (caveau simple) 800,00 € . Renouvellement 30 ans (double caveau) 1 600,00€ . Emplacement pour cavurne pour 15 ans 330,00 € Columbarium

. Case achat 15 ans 860,00 € . Renouvellement 15 ans 860,00 € . Taxe de dispersion des cendres 50,00 € OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Terrasses

. par week-end et par m° 3,00 €

. par semaine et par m° 4,00 €

. par mois et par m°? 9,00 € . par an et par m° 20,00 € Etalages

. par an et par m° 50,00 € Occupation temporaire à destination commerciale (par ml)

. pour une journée 50,00 € . pour la deuxième journée consécutive 30,00 € . à partir de la troisième journée consécutive 7,00 € . forfait eau, électricité :

ler jour 20,00 €

à partir du 2ème jour 15,00 € Travaux et chantiers

. Clôture de chantier — ml/semaine 3,00 €

. Buse ou bungalow de chantier- m2? /mois jusqu’à 3 mois 20,00 €

. Buse ou bungalow de chantier- m2 /mois au-delà de 3 mois 10,00 €

. Occupation pour alimentation de chantier- armoires électriques 1500 € -Supports pour poteaux et ouvrages divers — m?/mois

Occupation pour alimentation de chantier- canalisation ou câble 1 00 € en aérien — ml/semaine

. Emprise pour chantier — m?/semaine 5,00 € Dépôts de bennes, dépôts divers et échafaudages

1°) - Dépôt de bennes

. Occupation pour les 8 premiers jours — par jour et par m? 4,00 € . Occupation au-delà de 8 jours — par tranche de 8 jours et par m? 40,00 € (chaque tranche commencée est due en entier)

2°) — dép Ôts divers ! 4,00 € Occupation par jour et par m

3°) —- Echafaudages

. Occupation inférieure à dix jours Gratuit . Occupation au-delà de dix jours — par jour et par mètre linéaire 4,00 € Sont exonérés de redevances :

Les travaux de concessionnaires sur les réseaux publics

D'une manière générale, les travaux d'intérêt public

Les opérations de construction immobilière en 100% logements sociaux

Accusé de réception en préfecture

095-219502572-20230215-D-2023-06-AU

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/20232023/2

Stationnement pour déménagement et/ou emménagement 10 00 € jour/ml

Spectacles ou expositions

. Spectacles (par jour) 119,00 € . place publique pour une exposition d'automobiles (par jour) 125.00 € . droit d'exposition par véhicule (par jour) 13,00 € . camion d'outillage (par jour) 51,00 € MARCHE D’APPROVISIONNEMENT

Nouvelle installation

. droits de place pour le 1er trimestre d'occupation (par ml) gratuit

. Places découvertes pour les trois premiers mètres linéaires 1:80:€

. Pour les mètres linéaires suivants 2,20 €

. Places formant encoignure : supplément 1,38 €

Redevance d'animation et de publicité par commerçant et par 180€ séance

. Forfait eau, électricité (par trimestre) 15,00 € UTILISATION DES SALLES

Pour les non-Frettois, ces tarifs sont majorés de 50 %

Salle Albert Marquet

. pour une journée 950.00 € . pour la deuxième journée consécutive 600,00 € . à partir de la troisième journée consécutive 470,00 € . caution 1 600,00 € . Caution badges 30,00 € Petit Théâtre (ex Salle des fêtes)

. pour une journée 600.00€ . à partir de la deuxième journée consécutive 400,00 € . Caution 1 050,00 € Petit gymnase

. pour une journée 600.00 €

. à partir de la deuxième journée consécutive 400,00 € . caution 520,00 € Salle Paulette Arragon

. pour une journée 500.00€ Dégradations

. par chaise 25,00 € . par table 120,00 € . pour nettoyage non effectué 100,00 € . toute autre dégradation 150,00 € Pour le personnel communal, forfait par manifestation de 110.00€ BIBLIOTHEQUE

. adhésion annuelle moins de 18 ans Gratuit

. adhésion annuelle plus de 18 ans 7,00 € . remplacement liseuse électronique 170,00 €

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au

registre.

Pour extrait conforme,

Philippe AUDEB

Accusé de réception en préfecture

095-219502572-20230215-D-2023-06-AU

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023Accusé de réception en préfecture

095-219502572-20230215-D-2023-06-AU

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023