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Arrêté - Arrete n°PM 17 2025 Permis de stationnement depot de benne du 5 mai au 25 juillet 2025
Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 17 2025 Permis de stationnement depot de benne du 5 mai au 25 juillet 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TRE VIERS
PM/17/2025
Objet :
Permis de stationnement -
Dépôt de benne
CERTIFIE
EXECUTOIRE
Compte tenu de la transmission
: en Préfecture
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code de la Route et notamment les articles R.225 et R.250,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 110-3, R 411-21-1, R 411- 5,R411-6, R411-8, R411-25, R 415-6 et R 415-9,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I — Huitième partie : signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la requête de M. GOSSE Grégory domicilié 31 Cami lou Castellas 34270 Saint Mathieu de Tréviers, qui sollicite un arrêté de stationnement pour poser une benne à gravats,
Vu les décrets 64-262 du 14 mars 1964 et 79-1152 du 28 décembre 1979, relatifs aux caractéristiques techniques, alignement, conservation et surveillance des voies communales,
Considérant qu’en raison de travaux, il convient de réglementer le stationnement rue Cami lou Castellas,
ARRETE
Article 1 :
Du 05 mai 2025 au 25 juillet 2025, le stationnement est interdit aux véhicules à hauteur du 31 Cami lou Castellas à l'exception de la benne à gravats.
Article 2 :
L'interdiction de stationnement est matérialisée par des panneaux installés par le demandeur.
Article 3 :
Le stationnement des véhicules est considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 alinéa 1 du Code de la Route et à ce titre passible de la mise en fourrière sur l’ordre des Services de Police.
Article 4 :
La signalisation est réalisée par M. GOSSE et doit être visible de jour comme de nuit.
Elle est obligatoirement maintenue en place aussi longtemps que durent les travaux.
Article 5 :
La signalisation de restriction et de déviation est conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
Article 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7
L'accès des riverains à leur domicile est préservé.
nude Sale SL sdecelr
du la commun b Jol4/eor Article 8 :
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Responsable des Services Techniques
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers Pi -Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Saint Mathieu de
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présen
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 28 avril 2025.
Le Maire Certifie sous sa responsabilité
acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet ww.telerecours.fr
caractère exécutoire de cet