unknown - Métropole - Metz - 99 AI Decis495 2024

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unknown - Métropole - Metz - 99 AI Decis495 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AI Decis495 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Culture et patrimoine, xx METZ METROPOLE

x EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

* MAISON DE LA METROPOLE« 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

DECISION 495 / 2024

PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE DEPOT D’CEUVRES D’ART DES COLLECTIONS DU MUSEE DE LA COUR D’OR - EUROMETROPOLE DE METZ POUR LE DEPARTEMENTDE LA MOSELLE

Nous soussigné, Patrick THIL, Conseiller Délégué de Metz Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,

Vu l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué, a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens meubles ou immeubles, ainsi que de toute convention d'occupation du domaine public ou du domaine privé de Metz Métropole, convenir de tarifs ou accorderla gratuité aux organismes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général, déterminer les modalités de paiement, s'agissant notamment des équipements culturels ou de l'aire de grand passage et des aires d'accueil des gens du voyage",

Vu le souhait du Département de la Moselle de bénéficier du dépôt d’une stèle funéraire du Musée de La Cour d'Or dans les espaces d'exposition permanente du Parc archéologique de Bliesbruck_Reinheim.

Considérant que ce dépôt représente un intérêt pour le Musée de La Cour d'Or — Eurométropole de Metz,

DECIDONS :

De signer la convention relative au dépôt d'une stèle funéraire du Musée de La Cour d'Or au Parc archéologique de Bliesbruck_Reinheim.

Fait à Metz, le - 4 OCT. 2024

Pour le Président

Le Conseiller délégué,

Hin

Patrick THIL

Adjoint au Maire de Metz à la Culture et aux Cultes

Conseiller départemental de la Moselle

do A \Dr) EUROMETROPOLE

ETZ

Convention relative au dépôt d'œuvres d'art

des collections du Musée de la Cour d'Or — Metz Métropole

Entre

Metz Métropole — Établissement public de coopération intercommunale (Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1, France), représentée par son Conseiller Délégué, Monsieur Patrick THIL, dûment habilité à signer par arrêté de délégation en date

du 15 juillet 2020,

— ci-après dénommée « le déposant » —,

et

Le Département de la Moselle (Hôtel du Département- 1 rue du Pont Moreau CS 11096 - 57036 METZ CEDEX 1) représenté par son Präsident, Monsieur Patrick WEITEN,

— ci-après dénommé « le dépositaire » —

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions de dépôt de l'œuvre ou des œuvres du Musée de la Cour d'Or — Metz Métropole :

- N° d'inventaire : 75.38.67

Désignation : Stèle funéraire

Datation : 1° quart du IIl° siècle

Matière et technique : Calcaire sculpté en bas-relief et gravé d'une inscription Dimensions : Hauteur : 134 | Largeur : 77 cm / épaisseur 66 cm. = = Provenance: stèle découverte à Metz, en remploi dans le rempart mis au jour lors de la construction du Centre commercial St Jacques, en 1974.

Valeur d'assurance : 15 000 euros

Le dépositaire s'engage à ce que l'œuvre ou les œuvres déposée(s) soi(en)t, à l'exclusion de toute autre localisation, installée(s) dans les espaces d'exposition permanente du Parc archéologique de Bliesbruck — Reinheim.

Un plan de localisation ainsi qu'une photographie des œuvres sont demandés par le déposant.

Le dépositaire inscrira les œuvres déposées sur un registre spécifique et distinct de l'inventaire des biens lui appartenant, et sous un numéro de dépôt qui ne pourra être confondu avec les numéros

d'inventaire de ses propres biens.Article 2 - Responsabilités en matière de conservation-restauration

2.1 : Conservation préventive

Les conditions de sécurité, de température, d'humidité et d'éclairage sur le lieu d'exposition et dans les locaux d'entreposage des œuvres doivent répondre aux critères des musées et aux exigences du déposant. Le dépositaire est responsable de la conservation de l'œuvre où des œuvres dont il s'est vu confier le dépôt. L'annexe 1 de la présente convention précise les mesures de conservation attendues pour chaque œuvre.

Le déposant peut demander qu'il soit procédé de manière régulière, avant et pendant la période de dépôt, à des relevés de la température et de l'humidité relative au moyen d'appareils enregistreurs. Le déposant doit pouvoir accéder à tout moment aux biens déposés, sous peine de résiliation dans les conditions de l’article 8. Il peut exiger la restitution des œuvres avant terme si le dépositaire persiste après sommation à ne pas remplir les conditions requises.

2.2 : Restauration

En aucun cas une intervention ne pourra avoir lieu sur les œuvres durant la période de dépôt (restauration, nettoyage, désencadrement, désoclage...) sans une autorisation préalable et écrite du déposant. Le déposant détermine en dernière instance la nature et le degré de l'intervention à prévoir et choisit le restaurateur chargé de sa réalisation.

Article 3 : Constat d'état des œuvres

A l'arrivée des œuvres sur le lieu du dépôt, un constat d'état est établi par le déposant, contresigné par le dépositaire. Au moment de la restitution du dépôt ou de sa reconduction, un constat contradictoire est dressé pour rendre compte d'éventuellesaltérations subies par l'œuvre au cours du dépôt.

En cas de détérioration constatée, le dépositaire prendra à sa charge la restauration des œuvres dans les conditions citées à l'article 2.

Article 4 — Transport, Convoiement

Tous les frais relatifs au transport aller et retour, à l'emballage, à l'installation et au démontage sont à la charge exclusive du dépositaire. Le dépositaire s'engage à respecter les normes de sécurité et de

conservation des œuvres d'art, et à appliquer les conditions précisées par le déposant pour chaque œuvre dans l'annexe 1. Le déposant examine les garanties proposées par le dépositaire et peut exiger le recours à une entreprise spécialisée dans le transport d'œuvres d'art.

Le déposant peut également exiger l'envoi d'un convoyeur pour accompagner les objets déposés pendant le transport et/ou l'installation et/ou le démontage. Dans ce cas, le dépositaire assume toutes les charges liées au voyage du convoyeur (frais de transport, per diem, nuitées d'hôtel).

Le déposant peut exceptionnellement décider de réaliser lui-même le transport avec ses propres équipes, auquel cas cette disposition sera explicitement mentionnée dans l'annexe 1.

METZ MÉTROPOLE

MAISON DE LA METROPOLE| 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10.00 F. 03.57 88 32 68 metzmetropole.fr

vonArticle 5 - Mentions obligatoires et conditions de reproduction des œuvres

5.1 : Mentions obligatoires

Les objets déposés devront immédiatement pouvoir être identifiés comme des œuvres appartenant aux collections du Musée de la Cour d'Or - Metz Métropole. Des cartels seront placés à proximité des œuvres et mentionneront la désignation, la datation et la technique de fabrication des œuvres, à partir des informations figurant dans l'annexe 1. L'identité du déposant sera quant à elle indiquée très lisiblement de la manière suivante : « Musée de la Cour d'Or — Metz Métropole ».

5.2 : Photographies et reproduction

Le déposant autorise le dépositaire à photographier les œuvres déposées et à utiliser ces vues dans le cadre de ses campagnes de communication et de médiation. Elles devront être accompagnées des mentions obligatoires.

En revanche, toute reproduction à des fins commerciales devra être soumise à l'accord écrit du déposant.

Article 6 — Déplacement des œuvres pendant la durée du dépôt

Le dépositaire s'engage à ne pas modifier l'emplacement des œuvres sans en demander au préalable l'autorisation au déposant, sauf et seulement dans le cas où le déplacement des œuvres déposées permettrait de les soustraire à un péril imminent. Le cas échéant, le dépositaire s'engage à avertir le déposant dans les 48 heures suivant le mouvement.

Dans le cas de travaux, ou toute autre activité projetée dans l'espace où sont installées les œuvres déposées, le dépositaire s'engage à prévenir le déposant (à l'adresse du Musée de la Cour d'Or — Metz Métropole) au plus tard un mois avant le début des travaux ou de ladite activité. Le déposant pourra alors requérir toute mesure préventive qu'il jugera nécessaire, y compris le retour temporaire des œuvres déposées au Musée de la Cour d'Or - Metz Métropole. Dans le cas où le déposant n'aurait pas été avisé préalablement et en temps utile, il pourra exiger le retour définitif des œuvres déposées.

Article 7 - Assurance, dommages et indemnisation

Le dépositaire répond de tous les préjudices occasionnés par la destruction, la détérioration, l'altération ou la perte des objets relevant de son pouvoir de disposition.

6.1 : Assurance

Durant leur transport, aller et retour, et pour toute la durée du dépôt, les œuvres doivent être assurées

par le dépositaire, à ses frais exclusifs, selon la valeur agréée fixée par le déposant et indiquée dans l'annexe 1.

Une assurance tous risques « clou à clou » sera souscrite auprès d'une compagnie d'assurance

compétente couvrant les risques de vol, de perte, de détérioration de l'œuvre ou des œuvres, en euros, sans franchise, avec clause de non-recours contre les transporteurs, emballeurs, détenteurs ou gardiens, déposants ou conservateurs, couvrant les risques de tremblement de terre, de catastrophe naturelle et/ou phénomènes climatiques (cyclones, tornades...), d'émeute, de grève et de terrorisme

METZ MÉTROPOLE

MAISON DE LA MÉTROPOLE 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 57071 METZ CEDEX }

T. 03 87 20 10 00 F. 03 57 88 32 68 | matzmetropale. fr

iv © @ >apendant le transport et l'exposition et couvrant les risques de guerre concernantles transits/transports par air et par mer.

La police d'assurance et le certificat d'assurance seront transmis au déposant au moins deux semaines avant l'enlèvement des œuvres. Si le dépositaire ne fournit pas de certificat d'assurance conforme aux exigences fixées par la présente, le déposant peut résilier la convention dans les conditions prévues à l'article 9. En cas de prolongation du dépôt, le dépositaire s'engage à renouveler

la police d'assurance et à envoyer au déposant le certificat prolongé.

Dans le cas où les collections appartenant au dépositaire seraient déjà couvertes par une assurance séjour, et où cette couverture pourrait s'étendre aux biens déposés, le déposant peut dispenser le

dépositaire d'assurer séparémentles biens déposés.

6.2 : Sinistre et vol

Le dépositaire est tenu d'informer immédiatement le Musée de la Cour d'Or - Metz Métropole de tout dommage où altération subi par un objet déposé, ou de la perte ou du vol de celui-ci, et de voir avec lui la marche à suivre. Dans les 48 heures suivant la découverte du sinistre où du vol, un constat d'état indiquant la nature du dommage ou de l’altération, photographies à l'appui, doit être rédigé et transmis au déposant.

De manière générale, les dispositions suivantes sont d'application :

- En cas de sinistre total, la valeur agréée du bien est remboursée, - En cas de sinistre partiel, les frais de remise en état suite à la dégradation des biens concernés, incluant tous les coûts annexes (honoraires des experts, transport, etc.), sont à la charge du dépositaire,

- Pour les objets d'art qui constituent un ensemble artistique et sont déclarés comme tels, il

convient d'évaluer le sinistre en prenant pour base la valeur relative des objets individuels par rapport à la valeur réelle de l'ensemble.

Article 8 — Prêt aux expositions

Dans le cadre de ses propres expositions temporaires ou d'un prêt consenti à une autre institution, le déposant se réserve le droit de disposer des œuvres déposées, en concertation avec le dépositaire.

Le dépositaire s'engage à transmettre au déposant (à l'adresse du Musée de la Cour d'Or - Metz Métropole) toute demande de prêt pour une œuvre déposée qui lui aura été adressée directement, sans préjuger de la réponse de ce dernier. :

Après accord du déposant sur le principe du prêt, le dépositaire, s'il bénéficie de l'appellation « Musée de France », prendra en charge l'instruction administrative du prêt (contrat de prêt, assurance) et sa coordination logistique (préparation de l'œuvre, constat d'état, organisation du transport, suivi des conditions de conservation sur le lieu de l'exposition). Toute décision importante sera néanmoins prise en concertation avec le personnel scientifique du Musée de la Cour d'Or - Metz Métropole.

En revanche, si le dépositaire n'est pas un Musée de France, le dossier de prêt sera intégralement traité par le personnel scientifique du Musée de la Cour d'Or - Metz Métropole. Le dépositaire pourra être amené à apporter son appui, notamment en rendant les lieux accessibles à d'éventuels

prestataires chargés du conditionnement et du transport de l'œuvre.

METZ MÉTROPOLE

MAISON DE LA MÉTROPOLE 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 F.03 57 88 32 68 metzmetropole.fr

fiw © f&Article 9 - Durée et résiliation

Le dépôt est consenti pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction à la date de la signature de la convention, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par écrit, six mois au moins avant la date de reconduction.

À chaque reconduction du dépôt, la valeur des œuvres pourra être réévaluée par le déposant. Cette nouvelle valeur sera transmise au dépositaire par écrit trois mois au moins avant la date de reconduction.

À tout moment pendant la durée du dépôt, le déposant pourra exiger la fin du dépôt ainsi que l'enlèvement des œuvres en cas d'insuffisance de soins, d'insécurité, de déplacement des œuvres sans autorisation préalable, ou dans le cas où le Musée de la Cour — Metz Métropole souhaiterait faire bénéficier le public de l'œuvre déposée en l'intégrant à son exposition permanente. Le dépositaire s'engage alors à une restitution des œuvres déposées dans le délai maximum de trois mois sans qu'aucune contrepartie ne soit exigible.

Article 10 — Loi applicable et litiges

La présente convention est soumise à la Loi française, la seule version françaisefaisant foi.

En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.

Si aucun accord n'est trouvé, les parties conviennent d'attribuer la compétence de juridiction au Tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à METZ, en deux exemplaires originaux, le : - h Oct. 2024

Le dépositaire, Le déposant, Pour le Département de la Moselle Pour Metz Métropole Pour le Président Pour le Président Le Conseiller Délégué aux

Etablissements culturels

| Bur Br

Barbara HESSE Patrick THIL

La directrice des Sites Passionnément Moselle Adjoint au maire de Metz a la culture et aux cultes

Conseiller départemental de la Moselle

METZ METROPOLE

MAISON DE LA METROPOLE! 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 57011 METZ CEDEX 1 1.03 87 20 10 00'F 03 57 88 32 68 metzmatropole. fr

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