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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis632 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
+ x METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x ME MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION 632 / 2024
RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE D'APPEL AUX DONS EN FAVEUR DE LA CREATION DU PAVILLON DE LA BIODIVERSITE AU MUSEE DE LA COUR D'OR DE METZ METROPOLE
Nous soussigné, Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur BAUDOUIN, Conseiller délégué « mécénat », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer toute convention de mécénat »,
Considérant le souhait de la Fondation du Patrimoine d'apporter son soutien et ainsi participer financièrement au projet de création du Pavillon de la Biodiversité au Musée de la Cour d'Or,
Considérant la compatibilité de cette demande avec la charte éthique en matière de mécénat de Metz Métropole,
Considérant la démarche de Metz Métropole visant à encourager et favoriser la philanthropie et le mécénat sur son territoire,
DÉCIDONS :
— De signer la convention de financement entre Metz Métropole et la Fondation du Patrimoine dans le cadre de la campagne d'appel aux dons en faveur de la création du Pavillon de la Biodiversité au Musée de la Cour d'Or
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le Q 5 DEC. 2024
057-200039865-20241205-Decis632-2024-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2024] Pour le Président
Pour l'autorité compétente par délégation Le Conseiller Délégué au Mécénat
Daniel BAUDOUIN
Maire de Sainte-Ruffine FONDATION MéÉéCÈnesou
€ PATRIMOINE
ap Le cl pu CC.
PATRIMOINE
CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La FONDATION DU PATRIMOINE, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle, Neuilly-sur-Seine (92200) et
représentée par son Délégué Régional Lorraine, M. Denis SCHAMING, dûment habilité aux fins des présentes,
CI-APRES DENOMMEE LA FONDATION DU PATRIMOINE ;
D'une part,
ET
L'Eurométropole de Metz, sise 1 Place du Parlement de Metz, à Metz (57011) et représentée par, M. Daniel BAUDOUIN, dûment
habilité aux fins des présentes,
CI-APRES DENOMMEE « LE MAITRE D'OUVRAGE » ;
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de régjir l'aide financière apportée par LE CLUB DES MECENES DE MOSELLE DE LA FONDATION
DU PATRIMOINE au MAITRE D'OUVRAGE pour la mise en œuvre du projet de Pavillon de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : FINANCEMENT APPORTE PAR LA FONDATION DU PATRIMOINE
La FONDATION DU PATRIMOINE DE PAR SON CLUB DES MECENES DE MOSELLE s'engage à accorder au MAITRE D'OUVRAGE
une aide financière de 10 000,00 €, soit 5,39 % d’une dépense hors taxe de 185 449 € relative aux travaux.
L'aide financière apportée par la FONDATION DU PATRIMOINE est versée dans la limite de la part restant à la charge du MAITRE
D'OUVRAGE en fin d'opération. Son Versement est donc subordonné à la production d'un plan de financement (avec
échéancier) et des accords exprès de financement des autres partenaires dans la réalisation de l'opération.
L'aide financière apportée par la FONDATION DU PATRIMOINE ne sera pas revue en cas de dépassement du budget prévisionnel
de l'opération.
Le taux de l’aide financière mentionné au premier alinéa pourra être appliqué au coût réel de l'opération dans l'hypothèse
où celui-ci s’avérerait inférieur à l'estimation initiale. ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIERE DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
L'aide financière globale de la Fondation du patrimoine est versée au compte du Maître d'ouvrage selon les modalités
suivantes :
L'aide financière globale est attribuée à la fin des travaux sur présentation :
- d'un récapitulatif certifié par le Trésor public des factures acquittées conformes aux devis présentés initialement ,
complétés et modifiés selon les prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France dans un courrier en
date du 07 novembre 2023. Ce récapitulatif devra être adressé à la FONDATION DU PATRIMOINE dans un délai maximal
de six mois suivant la réception des travaux,
- du plan de financement définitif de l'opération ;
- d’un jeu de photographies numériques de qualité du projet réalisé, avec les crédits photographiques associés.
ARTICLE 4 : REALISATION DU PROGRAMME
Le MAITRE D'OUVRAGE devra apporter la preuve que l'opération a reçu un début d'exécution dans les six mois qui suivront la
signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai devra faire l’objet d'une demande écrite et motivée à
la FONDATION DU PATRIMOINE.
À défaut de demande écrite et motivée du MAITRE D'OUVRAGE dans le mois qui suit Un courrier de la FONDATION DU PATRIMOINE,
ou si la FONDATION DU PATRIMOINE rejette la demande qui lui est présentée, la présente convention est résiliée de plein droit
conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.
Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente convention, doit faire l'objet d’une déclaration
de la part du MAITRE D'OUVRAGE et d'une approbation préalable de la FONDATION DU PATRIMOINE. Si les modifications envisagées
sont validées par la FONDATION DU PATRIMOINE, elles donnent lieu à la rédaction d'un avenant à la présente convention. Si les
modifications envisagées par le MAITRE D'OUVRAGE ne sont pas validées par la FONDATION DU PATRIMOINE, la présente
convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE
Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage à informer le public par les moyens les plus appropriés de l'aide apportée par la FONDATION DU
PATRIMOINE à la réalisation de l'opération et à apposer sur l'édifice restauré la plaque de la Fondation du patrimoine.
Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage à informer chaque semestre la FONDATION DU PATRIMOINE de l'état d'avancement du projet
susmentionné.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Les actions de communication mises en œuvre autour de l'opération soutenue dans le cadre de la présente convention sont
déterminées conjointement par le MAITRE D'OUVRAGE et la FONDATION DU PATRIMOINE.
Les parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation des références
(dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des parties sur tout support relatif aux opérations de
communication mentionnées ci-dessus doit être précédée de l'obtention d'un « bon pour accord ».
ARTICLE 7 : MODALITES D'EXECUTION
Le non-respect des engagements consignés dans cette convention est susceptible d'entraîner la résiliation de celle-ci et la
notification à la commune d'un ordre de reversement des sommes perçues au titre de l'aide financière prévue au MAITRE
D'OUVRAGE. ARTICLE 8 : AUTORISATION — CESSION DES DROITS DES PHOTOGRAPHIES
Le MAITRE D'OUVRAGE cède à la FONDATION DU PATRIMOINE, gracieusement et irrévocablement, ses droits patrimoniaux d'auteur,
sur toutes les photographies relatives au projet soutenu, pour toute la durée légale de protection par le droit d'auteur et
pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre d'exemplaires, de tirages, de diffusion, de rediffusion où d'utilisation.
Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d'information, de sensibilisation et de communication pour
la sauvegarde et la valorisation du patrimoine réalisées par les parties à la présente convention. Cette session inclut
notamment les droits d'exploitation, de reproduction, de diffusion, de représentation, d'adaptation et de transformation des
photographies du projet soutenu par la présente convention.
Le MAITRE D'OUVRAGE garanti qu'il est titulaire de l'ensemble des droits d'auteur patrimoniaux afférents auxdites
photographies et qu'il a obtenu, le cas échéant, les autorisations concernant le droit à l'image des personnes apparaissant
sur les photographies de sorte qu’il peut en concéder les droits d'exploitation à la FONDATION DU PATRIMOINE.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant ayant reçu l'accord des deux parties.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la FONDATION DU PATRIMOINE ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige intervenant
dans le cadre de la mise en œuvre de l'opération qui fait l'objet de la présente convention.
Le MAITRE D'OUVRAGE prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs à l'opération.
ARTICLE 11 : RESILIATION
En cas d'inexécution par l'une ou l’autre des parties, de l'une des obligations où clauses prévues à la présente convention,
celle-ci est résiliée de plein droit, après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse
pendant un délai de 15 jours.
ARTICLE 12 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui résulte de l'exécution ou de
l'interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois fait l'objet d'une tentative de médiation conventionnelle
avant d'être soumis aux juridictions compétentes.
Fait en deux exemplaires originaux à Nancy, le 3 g'5 DEC 2024
Pour la FONDATION DU PATRIMOINE Pour le MAITRE D'OUVRAGE
Le Délégué Régional de Lorraine Conseiller délégué au mécénat et Maire de Sainte Ruffine.
M. Denis SCHAMING M. Daniel BAUDOUIN