Compte-Rendu - Compte rendu la reunion du conseil municipal du 16 decembre 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu la reunion du conseil municipal du 16 decembre 2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Monastère. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu la reunion du conseil municipal du 16 decembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Énergies, Compte rendu la réunion du conseil municipal du 16 décembre 2024

Présents : Mmes ALET, BASTIDE, CALMELS, CAZOR, DURAND, RISPOSI

MM. ARSAC, BONNEFOUS, CALVET, DIEUDE, FORESTIER, MONTOYA, ROMIGUIERE, TEULIERE, VENE. Absents excusées : Mmes BERGOUGNOUX, COUVIGNOU, M.GAYRARD (procuration à M.VENE) Monsieur Clément TEULIERE a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire

1- Opération façades : nouvelle convention 2025-2026

Vu la compétence obligatoire de Rodez agglomération « Aménagement de l’espace - Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la compétence facultative de Rodez agglomération « Contribution à la restauration, la sauvegarde, la mise en valeur et la gestion du patrimoine ainsi que la gestion du patrimoine archéologique. Mise en œuvre des outils réglementaires en matière de préservation, de valorisation du patrimoine » Vu la délibération du conseil communautaire n°220208-032-DL du 8 février 2022 portant approbation du règlement de l’opération façades 2022-2026 ;

Vu la délibération de la commune en date du 13 avril 2022 .relative à la validation de l’opération façades 2022- 2026 ;

Considérant ce qui suit :

Rodez agglomération a choisi de conforter sa politique en faveur du patrimoine et de sa mise en valeur par des aides à la rénovation des façades afin de favoriser l’embellissement des villes et bourgs par la restauration du patrimoine urbain et contribuer ainsi à la qualité du cadre de vie des habitants de l’agglomération. Par délibération en date du 8 février 2022, Rodez agglomération avait délibéré et mis en place un règlement pour l’opération façades pour les communes membres de l’EPCI hors Rodez, où la Région Occitanie était partenaire, sur la période 2022-2026 (cf annexe 3) (délibération du conseil municipal du 13 avril 2022). L’ensemble des enveloppes régionales ayant été soldé pour ce programme, un nouveau règlement et une autre répartition des participations des collectivités doivent être mis en place à partir de 2025.

Afin de poursuivre ce dispositif d’aides aux porteurs de projet, il est proposé que l’opération Façades pour les communes de Druelle Balsac, Le Monastère, Luc-La-Primaube, Olemps, Onet-le-Château, Sainte-Radegonde et Sébazac-Concourès se poursuive avec un nouveau règlement laissant le même reste à charge pour les demandeurs. Pour cela, un règlement de l’opération façades (cf. annexe 1) définit l’attribution des aides ainsi que les modalités de suivi de l’opération.

Périmètre :

Le périmètre précédemment défini pour l’éligibilité à l’opération façade est inchangé sur les 7 communes de l’agglomération (autres que Rodez qui a son propre règlement).

Sont concernés les immeubles compris dans les périmètres suivants :

- pour la commune de Druelle Balsac : bourgs-centres de Druelle, Balsac, Abbas, Agnac, Ampiac, Castan, Le Pas, St Clément ;

- pour la commune du Monastère : bourg-centre du Monastère ;

- pour la commune de Luc-La-Primaube : bourg-centre de Luc et la Capelle-Saint-Martin ; - pour la commune d’Olemps : bourg-centre d’Olemps et la côte de La Mouline ; - pour la commune d’Onet-le-Château : les Quatre Saisons ;

- pour la commune de Sainte-Radegonde : bourg-centre de Sainte-Radegonde, Inières et Istournet ; - pour la commune de Sébazac-Concourès : bourg-centre de Sébazac et Concourès. Pour rappel, sont éligibles, dans le périmètre défini, les façades des immeubles visibles depuis l’espace public, en alignement ou en retrait. En plus des façades, dans un traitement d’ensemble, les couvertures et les menuiseries des corps de bâtiment visibles depuis la voie publique peuvent également être éligibles. Aide financière :

L’aide visant à la valorisation du patrimoine et à l’embellissement est majorée pour les immeubles sélectionnés à forte valeur patrimoniale situés en site patrimonial remarquable.

Le financement de l’opération façade est partagé entre les Communes et Rodez agglomération : - les travaux portant sur des bâtis sélectionnés situés en SPR pourront bénéficier d’une aide atteignant 60 % du montant total des travaux HT. Le montant de l’aide allouée ne pourra pas excéder 12 000 euros.- les travaux portant sur des bâtis non sélectionnés situés en SPR et dans le périmètre autour de l’église de Balsac, classée monument historique, pourront bénéficier d’une aide atteignant 40 % du montant total des travaux HT. Le montant de l’aide allouée ne pourra pas excéder 8 000 euros.

Financeurs Bâtis sélectionnés en SPR Bâtis non sélectionnés en SPR et autour de

l’église de Balsac classée

monument historique

Rodez agglomération Taux 30 %

Aide maxi : 6 000 €

Taux 20 %

Aide maxi : 4 000€

Communes Taux 30 %

Aide maxi : 6 000 €

Taux 20 %

Aide maxi : 4 000 €

TOTAL Taux 60 %

Aide maxi : 12 000 €

Taux 40 %

Aide maxi : 8 000 €

Fonctionnement et gouvernance

L’animation du dispositif, l’accueil, l’information des pétitionnaires et l’accompagnement pour constituer un dossier de demande complet et recevable seront réalisés par le prestataire en charge de l’animation du PIG de l’agglomération. Les services Patrimoine et Habitat de Rodez agglomération sont coordinateurs de l’opération Façades. L’examen des demandes et du suivi du programme est le comité technique du SPR. Chaque demande d’aide est ensuite analysée par la Commission façades composée des représentants des financeurs (Rodez agglomération et Commune) avant passage en instances décisionnelles (Conseil municipal, Conseil communautaire).

La décision d’attribution de l’aide est prise par le Conseil communautaire de Rodez agglomération et par la Commune concernée, dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles. L’ensemble des dispositions encadrant la mise en œuvre de l’opération façades est défini dans le règlement joint à la présente délibération (annexe 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve la poursuite de l’opération Façades 2025-2026 et son règlement selon les dispositions et conditions précisées ci-dessus,

- Autorise le Maire à signer tous les documents liés à l’exécution de la présente délibération.

2- Budget : DM 2

Monsieur le Maire informe que les frais d’étude de mise en accessibilité de la voirie en 2013 ont été payés au compte 2031 pour un montant de 7 176 € il faut intégrer la somme à l’actif 2024 au compte 2152-041 (opération d’ordre)

. le Maire propose au conseil municipal afin de pourvoir passer ces écritures la DM suivante : Dépenses investissement : compte 2152-041 : + 7 176€

Recettes investissement : compte 203-041 : + 7176 €

Le conseil municipal après avoir entendu les explications de M. le Maire approuve à l’unanimité la DM 2 au budget 2024 présentée ci-dessus

3- Admission en non-valeur

Monsieur le Maire indique que le trésorier vient de nous envoyer la liste des titres non recouvrés qu’il faut émettre en non-valeur, toutes les démarches pour récupérer ces paiements ayant échoué. Il s’agit de 2 titres de 2021 émit pour le paiement de repas cantine d’une valeur chacun de 177.50 €.Le conseil municipal après délibérations donne un avis favorable à l’admission en non-valeur et autorise M.le Maire à émettre un mandat de 355 € au compte 6541.

Convention avec le CDG 12 accompagnement retraite invalidité de la CNRACL Monsieur le maire présente au conseil municipal un projet de convention avec le CDG 12 en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL :

En effet :

Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion. Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024-2025-2026. (Durée de validité 3 ans – renouvellement par reconduction expresse).

Aussi Monsieur le maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition d’accompagnement. Il propose d’adhérer cette mission facultative dont le coût s’établit comme suit : 0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile.

Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.

Le rapport du maire entendu

Le conseil municipal après en avoir délibéré

Décide : - Article 1 : D’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l’Aveyron

- Article 2 : d’autoriser le Maire à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents

- Article 3 : de donner délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours

4 - subventions exceptionnelles

Monsieur le Maire indique qu’il a été sollicité par 2 associations ayant réalisées des animations sur la commune pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour leur aider à financer la location de la salle polyvalente : - « Un handicap, une solution » organisation d’un salon sur 3 jours

- Babissous Handisport organisation d’un quine

Monsieur le Maire propose également le versement d’une subvention exceptionnelle au CCAS, pour aider au financement des aides accordées

Après délibérations le conseil municipal accorde à l’unanimité les subventions exceptionnelles suivantes : - Association « un handicap une solution » 1 000 €

- Association « Babissou Handisport » 190€

- CCAS 1 500 €

5 - création d’un emploi non permanent

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer :

- un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du au déplacement du centre technique

Sur le rapport Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le conseil municipal; DECIDE : La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 an (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 1er janvier au au 31 décembre 2025 inclus.Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps complet

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

6 - Revalorisation participation financière employeur à la protection sociale complémentaire sur le risque prévoyance

M.le Maire indique que par délibération du 6 février 2017 le conseil municipal avait décidé à compter du 1er janvier 2017 de participer dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents et avait fixé la participation mensuelle à 12€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée. Un nouveau décret applicable au 1er janvier 2025 entraine une forte augmentation des cotisations pour les agents

M. le Maire au vu de ces fortes augmentations propose une participation mensuelle de la commune à 25€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie de prévoyance labellisée Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la proposition de M. le Maire est décide de passer 12 à 25€ la participation mensuelle de la commune à tout agent d’adhérant à une garantie prévoyance labellisée à compter du 1er janvier 2025.

7- PROJET DE REVISION N° 6 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (P.A.D.D.) Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12, L 424-1 et L 153-11 ; Vu la délibération de prescription de la révision 6 du PLUi N°211214-256-DL en date du 14 décembre 2021 ; Considérant ce qui suit :

Le PADD est l’une des pièces-maîtresses d’un PLU. Il établit le projet politique en termes d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Il définit également les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des énergies renouvelables, des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

Enfin, il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Le PADD de la révision 6 du PLUi a été construit à partir des données du territoire, du contexte économique, démographique et foncier et des études réalisées. Les différents thèmes qui composent ce projet ont été régulièrement abordés en comités de pilotage et en commission organique au sein de l’agglomération, notamment sur :

- la préservation de la biodiversité et de l’environnement (trames verte et bleue et le rajout d’une trame noire, atlas de la biodiversité) ;

- l’amélioration de la qualité urbaine, du paysage et du patrimoine grâce à la création de nouveaux outils (comme les OAP et le PSMV) ;

- l’organisation des mobilités (développement des circulations douces et de solutions alternatives à l’usage de la voiture) ;

- le développement des énergies renouvelables ;

- l’encadrement des développements commerciaux et la préservation des commerces de centralité ; - la réduction de l’artificialisation des sols en application de la loi Climat et Résilience. Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (cf. annexe) : Le PADD de la Révision 6 se développe en 4 axes :

1. Changer de modèle de développement pour un territoire sobre, résilient et à faible impact écologique : - Concilier préservation des espaces et développement urbain en réduisant la consommation foncière ; - S’engager dans la production d’énergie renouvelable en préservant les ressources naturelles et le cadre de vie ;

- Protéger les secteurs à enjeux écologiques et lutter contre l’érosion de la biodiversité et la fragmentation des milieux ;

- Renforcer la résilience du territoire pour faire face au changement climatique, atténuer ses impacts et lutter contre les pollutions atmosphériques.2. Piloter un développement économique diversifié, innovant et durable pour conforter l’attractivité du territoire :

- Soutenir l’emploi, la création d’entreprises, l’innovation et la formation ; - Conforter les commerces et les activités dans les centralités pour maintenir l’attractivité ; - S’appuyer sur le patrimoine et les richesses du territoire pour développer le tourisme ; - Préserver les terres agricoles et garantir la pérennité des exploitations agricoles ; - Anticiper les besoins en matériaux grâce aux carrières.

3. Inscrire les mobilités comme supports de connexion, de sobriété et de qualité de vie avec la décarbonation des déplacements sur le territoire

- Limiter l’autosolisme, réduire l’impact de l’automobile et accompagner la transition énergétique ; - Mettre en place des offres collectives de mobilité renforcées et décarbonées ; - Déployer un réseau continu de modes actifs ;

- Poursuivre le désenclavement du territoire.

4. Aménager un territoire accueillant où il fait bon vivre :

- Prévoir une croissance démographique réaliste sur un territoire attractif et dynamique ; - Envisager l’habitat comme levier de durabilité et d’inclusion sociale ;

- Affirmer les authenticités urbaines et rurales et l’identité du territoire ; - Proposer une ville désirable, favorable à la santé environnementale, perméable et vectrice de lien social ;

- Faire rimer le développement des communications numériques avec le développement durable, l’inclusion sociale et l’attractivité du territoire.

En application des dispositions des articles L 153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat « a lieu sur les orientations générales du P.A.D.D. » au sein des Conseils Municipaux des communes couvertes par le projet de plan local d’urbanisme. Ce débat ne donne pas lieu à un vote de l’assemblée délibérante. Le document final de P.A.D.D. sera définitif lors de l’arrêt du projet en Conseil de Communauté Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Prend acte de la tenue ce jour du débat portant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la révision n°6 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ; - Autorise le Maire à surseoir à statuer dans les conditions prévues à l’article L 424-1 du code de l’urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan conformément à l’article L 151-11 du même code.

- autoriser M. le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.