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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 29 du 09 mars 2018
Document publié le Vendredi 9 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 29 du 09 mars 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 29 – DU 09 MARS 2018 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu
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ARRETE n°2018-513 modifiant l'arrêté n°2017-174 modifié
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du territoire de démocratie sanitaire de l'HERAULT
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R.1434-33,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
la loi n°2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées — Madame Monique CAVALIER,
le décret n°2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie,
l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
l'arrêté n°2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,
l'arrêté n°2017-174 du 7 février 2017 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie portant composition du conseil territorial de santé du territoire de démocratie sanitaire de l'Hérault, modifié par l'arrêté n°2017-477 du 16 mars 2017, par l'arrêté n°2017- 587 du 24 mars 2017, par l'arrêté n°2017-1072 du 14 juin 2017, par l'arrêté n°2017-2444 du 1% septembre 2017, par l'arrêté N°2017-3371 du 20 octobre 2017,
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège,
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l’article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
Considérant le courrier de la Présidente du Conseil Régional Occitanie en date du 22 janvier 2018, ARRETE
Article 1 : L'article 2 relatif au 1° collège des représentants des professionnels et offreurs des services de santé de l'arrêté n°2017-174 du 7 février 2017 modifié est modifié comme suit :
1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées
Titulaires Suppléants
M. Eric PONCE
Directeur EHPAD « Jean Péridier »
MONTPELLIER
Mme Sophie TORT
Directrice Ajointe EHPAD « Anatole France »
FRONTIGNAN LA PEYRADE
M. François CLERGET
Directeur Général Association Départementale
PEP 34
M. Didier CEYSSON
Directeur Général APEAI Ouest Hérault
M. Frédéric HOIBIAN
Directeur Général ADAGES
Mme Sylvie LOURIAC
Directrice Générale Fédération ADMR 34
M. Pascal BROUSSE
Directeur Général GIHP LR
Mme Line ROMERO
Présidente APSH 34
Mme Eva LARBOULETTE-NIGEN
Directrice du département autonomie
Présence Verte Services
Mme Michèle TOMAS
Déléguée Régionale
SYNERPA
1c) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
M. Robert BRES
Président Association Nationale de Prévention
A désigner en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
Mme Sylvie MARCHAND
Médecins du Monde
M. Hervé BARTHOMEUF
Directeur AMT Arc en Ciel
M. Bernard MOURGUES
Languedoc Roussillon
Nature Environnement
M. Joël DOMBRE
Languedoc Roussillon
Nature Environnement
Le reste sans changement. Article 2: L'article 3 relatif au 2°" collège des représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé, de l'arrêté n°2017-174 du 7 février 2017 modifié est modifié comme suit :
2a) Six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
Mme Claudette CADENE
Présidente France Alzheimer
Mme Badia ALLARD
Déléguée départementale
Alliance Maladies Rares
Mme Laurence POCHARD
Ligue contre le cancer
M. Yves DUPONT REDONDO
Directeur Envie
Mme Annie MORIN
Association France Rein
M. Gérard GLANTZLEN
Vice-Président Association d'aide aux Victimes
d'Accidents Médicaux et à leur famille (AVIAM)
Mme Noëlle MARY LLOPIS
Association des Paralysés de France
Mme Catherine MOURONVALLE
Déléguée Régionale Occitanie
Sésame Autisme
(APF 34) Alliance Maladies Rares
M. Michel DARDE M. Jacques CERDA
UFC Que Choisir LR Vice-Président UFC Que Choisir LR
Mme Josette VIDAL A désigner
Le reste sans changement.
Article 3 : L'article 4 relatif au 3ème collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, de l'arrêté n°2017-174 du 7 février 2017 modifié est modifié comme suit :
3a) Un conseiller régional
Titulaire Suppléant
M. Jean-Luc BERGEON
Conseiller Régional
Mme Marie MEUNIER-POLGE
Conseillère Régionale
3b) Un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
A désigner Mme Audrey IMBERT Conseillère Départementale du canton de MEZE
Le reste sans changement.
Article 4 : L'article 5 relatif au 4ème collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale, de l'arrêté n°2017-174 du 7 février 2017 modifié est modifié comme suit :
4a) Un représentant de l'Etat dans le département
Titulaire Suppléant
Mme Caroline MEDOUS
A désigner Directrice Départementale de la Protection des Personnes (DDPP) 4b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaire Suppléant
M. Guy-Charles AGUILAR M. Gilbert FOUILHE Président du conseil d'Administration CAF 34 Vice-Président du Conseil CPAM 34 M. Richard CARRAT
Directeur de l'Action Sociale et de TE l'Accompagnement social CARSAT LR
Le reste sans changement.
Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 6 : Le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu'à celui du département de l'HERAULT.
Ilier, le 27 février 2018
Générale de l'Agence
e Santé Occitanie
icg Générale de
A nté Occitanie
'Agénce R€ic eur Général Adjoint Libereé + Égalité + Fraternité + Fraternité
PREFECTURE DE L'HERAULT
Agence régionale
Délégation départementale de
de santé
Occitanie
Le Préfet de l'Hérault
l'Hérault
Arrêté N° portant autorisation
1 0 9 Q traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
au Syndicat intercommunal Mare et Libron et concernant la station de traitement des eaux du captage Fontcaude implantée sur la commune de Saint Geniés de Varensal
VU
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le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du Code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral n° 108483 du 28 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique du captage Fontcaude situé sur la commune de Saint Geniés de Varensal ;
la fusion du Syndicat Intercommunal d'adduction d'Eau de la rive gauche de l'Orb, avec le Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'Eau (SIAË) de la vallée de la Mare, en date du 21/11/2016
la délibération du bénéficiaire en date du 20 mai 2017 demandant l'autorisation de traiter et distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine ;
le récépissé de déclaration n° 34-2017-00148 du 17 août 2017 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement
l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1172 du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault RAA spécial du 17 novembre 2016 ;
VU le rapport de l'ARS en date du 10 novembre 2017 ;
VU l'avis émis par le CODERST en date du 25 janvier 2018 ;
CONSIDERANT
-_ qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
- la nécessité de garantir la continuité de l'alimentation en eau potable du service
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr ARRETE
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE1 : MODALITES DE DISTRIBUTION
Le Syndicat Intercommunal Mare et Libron ci-après dénommé le bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer l'eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes : “l'eau provient du captage Fontcaude implanté sur la commune de Saint Génies de Varensal, =" l'eau fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de l'eau prélevée défini à l'article 2,
"l'eau est stockée avant sa mise en distribution dans 1 réservoir de tête puis refoulée dans le réseau,
" le réseau comporte ensuite les éléments remarquables suivants :
- les réservoirs des Combals, de Peyremale, du Cours le bas, des Nières, de Graissessac, du Pradal, des Bourdelles, de la Tour sur Orb, de Saint Xist, des Boubals, de Frangouille ; -_ divers surpresseurs en ligne ou comportant une bâche, pour l'alimentation de divers réservoirs ou hameaux ;
"l'autonomie de stockage est complétée par la création d'un réservoir supplémentaire sur le hameau de Frangouille et l'augmentation de la capacité du réservoir du hameau de Saint Xist pour permettre le respect des prescriptions de l’article 4.1 ;
" les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
ARTICLE 2 : TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 2-1 : Caractéristiques de la filière de traitement
La station, implantée sur le site de Saint Géniès de Varensal, a une capacité de traitement de 300 m/h.
Le traitement permanent comporte les étapes suivantes :
o filtration sur membranes d'ultrafiltration,
o mise à l'équilibre calco-carbonique par aération du CO: agressif,
o désinfection au chlore gazeux.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 2-2 : Modalités de fonctionnement des installations de traitement
Les eaux issues du captage de Fontcaude sont reprises par surpression dans une bâche en entrée de station.
La filtration comporte les éléments suivants :
- 3 préfiltres de 100 à 200 11m équipés d'un dispositif de lavage automatique minuté à contre-courant, - 2 lignes de modules d'ultra filtration équipées d’un dispositif de lavage automatique minuté à contre- courant.
Une mise à l'équilibre calco-carbonique est effectuée par un système physique simple.
La désinfection de l'eau est réalisée par injection de chlore gazeux asservi au débit d'eau filtrée : - le point d'injection est situé en aval de la filtration sur la canalisation de refoulement vers la bâche de stockage eau traitée.
- l'installation comporte deux bouteilles de chlore gazeux munies d’un inverseur automatique et d'une alarme « bouteille vide ».
Le Les eaux filtrées et désinfectées sont stockées dans une bâche puis reprisent par 2 pompes permettant d'envoyer l'eau traitée dans le réservoir de tête.
Une mesure de la turbidité, de la température, du pH et du chlore, de l'eau filtrée est réalisée en continu.
Les installations de traitement sont implantées et conçues de façon à garantir la continuité de la désinfection en toutes circonstances. Un local étanche est dédié aux réactifs chimiques dans la station de traitement et une aire de dépotage, sont mis en place selon la règlementation en vigueur. Des bouteilles de chlore sont stockées à l'extérieur de la station de traitement.
ARTICLE 3 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 3-1 : Vidange et lavage des réservoirs
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire adapté et grillagé ou équipé d'en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 3-2 : Production et évacuation des effluents liquides issus du procédé de traitement Les eaux issues des rétro lavages, du nettoyage en place, et des lavages de maintenance (acide, soude et chlore) sont stockées dans une bâche de 50 m3 afin de tamponner les phases basiques et acides.
La turbidité, le pH, la température et le résiduel de chlore sont mesurés avant de procéder au rejet qui se fait à petit débit.
Le chlore résiduel est neutralisé si besoin par injection de bisulfite de sodium pour éviter d'impacter le milieu naturel.
ARTICLE 4 : OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 4-1 : Réservoirs
Le volume de tous les stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24H durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation.
Afin d'assurer leur protection sanitaire, l'aménagement des bâches de stockage respecte a minima les principes suivants, notamment :
“accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,
" ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dans la chambre des vannes,
"caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l'eau à une valeur inférieure à la référence de qualité,
canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange, by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l'eau ni son traitement dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basse et haute, exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion d'animaux, orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau. |
|
ARTICLE 4-2 : Réseaux
L'état du réseau fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un rendement compatible l avec une gestion équilibrée des ressources.
|Le réseau de distribution ne doit plus comporter de branchements publics en plomb ou de canalisations contenant du plomb depuis le 25 décembre 2013.
| Interconnexions :
- Une interconnexion permet d'alimenter en appoint permanent la partie sud du réseau syndical ; les eaux produites sont mélangées avec les eaux provenant du captage Lacan traitées à la station Peytafi. Le point d'interconnexion est localisé au niveau du réservoir de Peytañi sur la commune de Faugères.
| - Une interconnexion permet d'alimenter le réseau du Bousquet d'Orb-centre, réseau du syndicat l mixte des cinq vallées. Cette interconnexion constitue l'unique alimentation de ce réseau. Le point | d'interconnexion est localisé au niveau du réservoir du Bousquet d'orb.
|
|
|
MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 5 : MODALITES D'EXPLOITATION
Le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations autorisées par le présent arrêté.
Les installations de traitement, de stockage, de distribution et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus Let contrôlés. La personne responsable de la production et de la distribution d'eau utilise des produits de nettoyage | agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA l PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
| La personne responsable de la production et de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations de production, de traitement et de distribution.
Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée et s'assure du respect des exigences de qualité et de la | présence d’un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d'un matériel de mesure adapté. L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents en charge de l'application du Code de la Santé Publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau établit un plan de surveillance tel que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois à compter de la | signature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du traitement de l'eau distribuée.
|Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et aux évènements susceptibles de
| porter atteinte à la qualité de l'eau.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au service de l'Etat en charge de l'application du Code la santé publique, un bilan de fonctionnement du système de production et de | distribution (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance pour l'année suivante.
|
4 |
| Ce bilan présente notamment les éléments relatif à la gestion des effluents et autres sous-produits résultant du fonctionnement de la station de traitement et en particulier les informations suivantes : o date des opérations de vidange et nettoyage des cuves,
o volume d'eau rejetée au milieu récepteur
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau informe le service en charge de l'applicati on du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elle effectue immédiatement une enquête afi d'en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 7 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
La qualité de l'eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du co sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production où distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production ou distribution d'eau. En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ntrôle
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de la
ARTICLE 8 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les possibilités de prise d'échantillon :
- un robinet de prise d'échantillon représentatif des eaux brutes est installé à l'amont de la filière de traitement,
- un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en distributio installé en aval du système de traitement,
- un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
n est
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux écoulées à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
l'identification de la nature et de la provenance de l'eau (panonceau, plaque gravée).
Les installations de surveillance :
- capteurs et analyseurs en continu permettent de contrôler notamment
o les débits d'eau entrant, la température, le pH et la turbidité de l'eau brute ; o les débits d'eau sortant, la température, le pH, le chlore des eaux de lavage, la turbidité de l'eau filtrée, le chlore des eaux des eaux produites ;
- un système de télésurveillance du traitement et des organes de distribution est mis en place ; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants : les seuils haut de turbidité (aux captages, en entrée et en sortie de la station de traitement), l'absence de chlore. - tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleur délais. ARTICLE 9 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
e Sécurité de l'alimentation et plan de secours : le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
e Protection contre les actes de malveillance : le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. 1! les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations à leur vulnérabilité.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le service en charge de l'application du Code de la santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au service en charge de l'application du Code de la santé publique, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 12 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
- 6 mois ou avant leur mise en service dans le cas de nouveaux ouvrages, pour ce qui concerne les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l'eau.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
- les installations, objet du présent acte, participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci,
- la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l'efficacité de la filière de traitement. ARTICLE 13 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à l'autorité en charge de l'application du code de la santé publique dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services en charge de l'application du code de la santé publique, en présence du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 14 : PROPRIETE FONCIERE
Les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de l'eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du CGCT relatives aux propriétés des personnes publiques. Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.
L'accès aux installations est garanti :
- soit par des voieries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité, - soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- Soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 15 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations.) doit faire l'objet d'un accord à l'amiable suivi d'un acte notarié et d'une inscription aux hypothèques.
À défaut d'un accord à l'amiable, l'instruction de la servitude doit être réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du code rural.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté :
- fait l'objet d'une mention dans le recueil des actes administratifs de l'Etat dans le départemen - esttransmis au demandeur en vue de la mise en œuvre de ses dispositions.
ce
ARTICLE 17 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
au bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot).
ARTICLE 18 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à lasalubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant
à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal. | ARTICLE 19 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l'Hérault,
| Le Sous-préfet de Béziers,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques) : Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service d'aménagement du territoire Ouest) Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le D 2 MR 2018
P/Le Préfet et par délégation
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
UEHO EE ©
Liberté » Égalité + Fraternité ere © Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Agence Régionale de Santé
Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT
Arrêté N°1 09 0 6 portant
Déclaration d'utilité publique :
e des travaux de dérivation des eaux
e de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
Autorisation :
° de traiter de l’eau destinée à la consommation humaine
e de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine
Concernant le captage du domaine de Lavagnac, implanté sur la commune de Montagnac Au bénéfice du SIAE des communes du Bas Languedoc
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général ;
VU le Code de l'expropriation ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R.1321-6 du Code de la santé publique :;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1
à 6 du Code de l’environnement ;
VU le récépissé de déclaration du 20 septembre 2010 (rubrique 1.2.1.0) au titre de l’article L 214-3
du Code de l'environnement ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 VU la délibération du bénéficiaire en date du 30 août 2016 demandant de déclarer d'utilité publique.:
-__la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
-__la délimitation et la création des périmètres de protection du captage ; -__ l'autorisation de traiter et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique modifié, en date du 4 mars 2010 relatif à l'instauration des périmètres de protection ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-II-875 du 15 décembre 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 janvier 2017 au 8 février 2017 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 7 mars 2017 ;
VU le courrier de l'ARS du 24 mars 2017 relatif aux réserves émises par le commissaire
enquêteur ; :
VU l’actualisation du projet revu à la baisse en date du 19 mai 2017 ;
VU la délibération du maitre d'ouvrage du 7 septembre 2017 exposant les éléments de réponse à l'ensemble des réserves du commissaire enquêteur ;
VU la demande complémentaire du maître d'ouvrage du 7 septembre 2017 relatif à la révision de l'avis sanitaire ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé du 6 novembre 2017 et la note complémentaire du 17 décembre 2017 basés sur les éléments complémentaires du maître d'ouvrage, annulant et remplaçant le rapport du 4 mars 2010 modifié ;
VU l'avis émis par le CODERST en date du 25 janvier 2018 ;
VU le rapport de l'ARS en date du 13 février 2018 ;
CONSIDERANT
- que ce captage est destiné à l'alimentation en eau potable des habitants du complexe touristique du domaine de Lavagnac exclusivement pour les usages domestiques et les besoins dédiés aux activités annexes du domaine (restaurant, commerces, spas, hôtel etc…..),
- que ce captage n'est pas destiné aux besoins en eau pour l'irrigation du golf et des espaces verts,
- que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par
l'instauration de périmètres de protection,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SIAE des communes du Bas Languedoc, ci-après
dénommé le bénéficiaire :
“les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage du Domaine de Lavagnac, sis sur la commune de Montagnac,
"la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité
de l'eau,
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est composé de l'ouvrage suivant: le forage du Domaine de Lavagnac, code BSSOO2JATE (anciennement codifié 10153X0017/LVGNAC).
Le captage est situé sur la commune de Montagnac, sur la parcelle cadastrée AB n°101 (ancienne parcelle AB n° 99).
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du forage sont :
" _X=737,665,
" _Y =6268,044,
" Z=21,82 mNGF,
"Profondeur = 14,5 mètres.
Il exploite l’aquifère de la nappe alluviale de l'Hérault.
Afin d'assurer la protection sanitaire de l'ouvrage de captage, son aménagement respecte, avant sa
mise en service, les principes suivants, notamment :
“hauteur de la tête de forage située à au moins 0,50 mètre au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, soit au minimum à la cote 22,46 m NGF,
“__ cimentation annulaire de l'ouvrage sur 4 mètres de profondeur,
"pompe immergée suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête de forage avec
joint d'étanchéité et supportant :
o la lyre de refoulement (col de cygne),
o le passage de la colonne d'exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le tout muni de dispositifs d'étanchéité,
"pompe et colonne de refoulement vérifiées au moins une fois tous les 10 ans afin d'évaluer les dépôts de sédiments ou de sable pouvant nécessiter leur nettoyage,
" tube guide pour sonde piézométrique permanente avec passage et réservation totalement
étanches,
“colonne d'exhaure du forage équipée, d’une ventouse, d'un clapet anti-retour, d’un compteur de
production, d'une vanne d'isolement, d'un robinet de prélèvement de l’eau brute, “dispositif de décharge des eaux pompées avec exutoire à l'extérieur et en aval écoulement du
PPI, exutoire équipé d’un clapet anti-retour,
“massif en béton de 2 mètres de profondeur et dalle bétonnée périphérique de rayon de 2 mètres
centrée sur le tubage du forage avec une pente permettant d'évacuer les eaux vers l'extérieur (raccord dalle et forage étanche),
“ protection de la tête de forage par un abri maçonné fermé par un dispositif étanche conçu de
façon à permettre la manutention de la pompe,
“abri muni d'un système :
o d'évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse, o d'aération en partie basse et haute,
o porte d'accès hors sens d'écoulement de la crue et de la décrue du fleuve Hérault. L'ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d'animaux (grille pare insectes,
clapets anti-retour...), de produit liquide ou solide susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau. Dans les parties inondables, ces dispositifs sont obligatoirement constitués de clapets anti-
retour.
“équipements électriques mis hors d'eau (au-dessus du niveau des PHE), “ l'étanchéité de l'ouvrage de captage vérifiée régulièrement,
“" essai par pompage réalisé tous les 10 ans.
Un turbidimètre permet de mesurer et d'enregistrer en continu la turbidité des eaux captées
ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
“En fonctionnement normal (alimentation correspondant au fonctionnement normal pour les besoins domestiques nécessaires au projet urbanistique du domaine de Lavagnac)
o débit maximal horaire : 70 m3/h,
© débit maximal journalier : 700 m°/j,
o débit maximal annuel : 152 000 m3/an.
"En fonctionnement à titre exceptionnel de secours (alimentation du secteur de Lavagnac et sécurisation de Saint Pons de Mauchiens et du bourg de Montagnac)
o débit maximal horaire : 70 m3/h,
o débit maximal journalier : 1400 m3/jour,
- 700 m°/j pour le domaine de Lavagnac
- 700 m°/j en secours à répartir entre Saint Pons de Mauchiens et Montagnac bourg en fonction des besoins et sur la base de la convention établie,
o débit maximal annuel: 206 000 m‘/an sur la base d'une période maximale d'alimentation en secours de 2 mois.
Les caractéristiques des dispositifs de pompage sont adaptées en conséquence. Le maintien de ce débit suppose que la nappe soit soutenue à son niveau actuel par le seuil du Pont
de Poudérous (ou seuil de Cazouls) géré par le syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'Hérault (SIEVH).
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté. | Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000°" et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi.
ARTICLE 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Dans ce périmètre, outre le forage d'exploitation, se situe le forage de reconnaissance transformé en piézomètre.
Ce périmètre est destiné à protéger l'environnement immédiat des ouvrages pour éviter leur détérioration et a pour objectif d'éviter le déversement ou l'infiltration de substances potentiellement
polluantes à proximité des installations.
D'une superficie d'environ 750 m?, le périmètre de protection immédiate est constitué d'une partie de la parcelle cadastrée, section AB, n° 101 (ex parcelle AB n° 99 en totalité), sur la commune de Montagnac. Le propriétaire du SCCV « Domaine du Petit Versailles » doit rétrocéder ce périmètre au maître d'ouvrage.
L'accès à ce périmètre s'effectue par la route départementale n° 32 puis par la parcelle AB 101 (ex parcelle syndicale AB n°98) syndicale. Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété.
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect dans le PPI des
prescriptions suivantes :
afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture maintenue en bon état raccordée au portail d'accès, adaptée aux caractéristiques de la zone inondable (mailles larges de 10 x 10, clôture amovible, clôture s'effaçant à la crue...) et interdisant l'accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres). Cette clôture est munie d’un portail d'accès fermant à clé,
la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,
seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont
autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Ainsi, sont notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à
l'exploitation, à la surveillance du captage et au traitement de l'eau,
o l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux
souterraines,
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations,
o le pacage ou parcage d'animaux,
la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eaux de ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux,
la végétation qui doit être uniquement herbacée, est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou mécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est retirée de l'enceinte du périmètre,
aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable à l'exception du remplacement à l'équivalence du prélèvement et la réalisation de
piézomètre de contrôle des niveaux de l’aquifère exploité qui sont soumis à simple déclaration,
le forage de reconnaissance est transformé en piézomètre. Son aménagement respecte les principes suivants :
o hauteur de la tête de forage située à au moins 0,50 mètre au-dessus du niveau des
PHE, soir au minimum à la cote 22,46 m NGF,
© protection par un abri fermé sur sa partie supérieure par un capot étanche verrouillé, o dalle bétonnée périphérique d'un rayon minimal de un mètre centrée sur le tubage du
forage avec une pente permettant d'évacuer les eaux vers l'extérieur (raccord dalle et forage étanche),
o sonde piézométrique afin de suivre de façon permanente l'évolution de la nappe,
o équipements de mesure (coffret etc.) mis hors d’eau,
le chemin (passage d'usage), non cadastré, traversant le périmètre est dévié hors du PPI,
la canalisation d'eau brute traversant ce périmètre, est déviée hors du PPI.
ARTICLE 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie totale d'environ 86 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne les communes de Cazouls d'Hérault, Montagnac, Saint Pons de Mauchiens et Usclas d'Hérault.
Ce périmètre est destiné à protéger le captage vis-à-vis de la migration souterraine des substances polluantes.
Ce périmètre est composé de deux zones pour tenir compte de différents degrés de vulnérabilité.
la zone A (30 hectares) correspondant globalement à l'isochrone 50 jours. C'est la zone la plus sensible, proche du captage avec des conditions de transferts rapides et un pouvoir de faible dégradation des molécules pouvant être utilisées sur la zone, " la zone B (56 hectares) correspondant au reste de l'aire d'alimentation du captage,
elleest plus éloignée du captage. Cette zone intègre également une partie des berges en rive droite du fleuve Hérault.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d'un examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée (voir fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilité publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l'outil foncier dans l'amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapport à ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge d'incertitude sur l’état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires
“à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance de l'aquifère "à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la protection des eaux.
Les interdictions s’appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre postérieurement à la signature de l'arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le
paragraphe « prescriptions particulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s'y applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au $ réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des
dispositions sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
Les prescriptions diffèrent selon les zones du périmètre pour tenir compte de différents niveaux de vulnérabilité.
1. Prescriptions communes à l’ensemble des 2 zones
11 Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites :
1.1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et sa protection
> les mines, carrières, et gravières,
> les fouilles, fossés, terrassements, excavations et plans d'eau hormis ceux
règlementés au paragraphe 1.2 ci-dessous,
> tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles
actuellement boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements,
11.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des
eaux souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
> les forages et les puits en tant que ces ouvrages peuvent o favoriser la pénétration d'eaux superficielles potentiellement polluées
dans l'aquifère. Cette pénétration peut se produire même sur des
ouvrages correctement équipés en cas, par exemple, de malveillance,
ce qui justifie la limitation de leur nombre,
o entraîner un déséquilibre quantitatif de la ressource exploitée,
11.3 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau
Souterraine captée avec une source de pollution
> Installations classées pour l’environnement (ICPE),_ activités diverses et
stockages
o les installations classées pour l'environnement (ICPE),
o les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de
stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non
dangereux et dangereux, dépôts sauvages….),
Constructions diverses
o les constructions même provisoires,
o l'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation
d'habitations légères de loisirs, l'établissement d’aires destinées aux
gens du voyage, les campings, le stationnement de caravanes et
v
camping-car,
> Eaux pluviales
o l'évacuation directement dans le sous-sol, d'eaux exhaure, de réseaux pluviaux ou de produits qu’elle qu'en soit la nature, par l'intermédiaire
d'ouvrages (forages, puisards artificiels .…) ou de cavités naturelles,
Eaux usées
o les rejets d'eaux résiduaires issues de traitement collectif ou autonome dans les milieux superficiels, qu'elle qu'en soit la nature et le volume,
hormis ceux règlementés au paragraphe 1.2 ci-dessous,
> Activités agricoles et animaux
v
o les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres
machines agricoles,
o toute pratique d'élevage ayant pour objet où pour effet la concentration
d'animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention
d'animaux, les aires de stockage des animaux, l'affouragement
permanent,
toute activité d'élevage extensif,
tout équipement particulier susceptible de favoriser la concentration
d'animaux (abreuvoirs, abris ….),
o l'enfouissement de cadavres d'animaux,
> divers
o les cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé.
112 Installations et activités réglementées
1.2.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et sa protection
> Creusement, fouilles, etc.
o fouilles, terrassements ou excavations
“la profondeur n'excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain
naturel ; cette profondeur pouvant être portée à 2 mètres si elles sont rapidement comblées par leurs propres déblais ou bétonnées,
o fossés
“la profondeur n'excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain
naturel ; cette profondeur pouvant être portée à 2 mètres si des aménagements garantissant une étanchéité efficace et durable sont
réalisés,
"les écoulements ne sont pas dirigés vers le captage,
o plans d'eau
“ la profondeur n'excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain
naturel ; cette profondeur pouvant être portée à 2 mètres si des
aménagements garantissant une étanchéité efficace et durable sont
réalisés,
o curage des fossés, plans d'eau, cours d'eau, entretien des berges
“il est réalisé sans suppression ni réduction significative de la couche de protection en fond et sur les berges,
1.2.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau
souterraine captée avec une source de pollution
> Eaux usées
o les rejets d'eaux résiduaires sont tolérés en milieux superficiels si un document d'incidence atteste de leur innocuité vis-à-vis des eaux captées,
Prescriptions spécifiques à la zone A
2.1 Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites
2.1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et sa protection
> toute suppression de la ripisylve,
2.1.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau
souterraine captée avec une source de pollution
> Installations classées pour l'environnement _(ICPE), activités diverses et
stockages
o les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles
d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines
ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les
produits chimiques y compris phytosanitaires, les eaux usées non
domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des
eaux, y compris les matières fermentescibles (compost, fumier, lisier,
purin, boues de stations d'épuration, matières de vidange.….),
o les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles,
en cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des
eaux souterraines où superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques,
eaux usées non domestiques….),
> Activités agricoles et animaux
o l'épandage de fumiers, composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, engrais, produits phytosanitaires ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux, à l'exception de l'utilisation de déchets de végétaux pour amendement
organique sur de petites surfaces, 3. Prescriptions spécifiques à la zone B
3.1 Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites
3.1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et sa protection
> les coupes d'arbres de nature à compromettre l'avenir des boisements
o en cas de travaux préparatoires à une replantation, l'emploi de
phytocides est interdit,
3.1.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau
souterraine captée avec une source de pollution
y> Installations classées
pour_ l'environnement (ICPE). activités diverses _et
stockages
o les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles
d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines
ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les
produits chimiques y compris phytosanitaires, les eaux usées non
domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des
eaux, y compris les matières fermentescibles (compost, fumier, lisier,
purin, boues de stations d'épuration, matières de vidange.….),
8.2 Installations et activités règlementées
3.2.1 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau
souterraine captée avec une source de pollution
5> Installations classées
pour l'environnement _(ICPE), activités diverses _et
stockages
o Stockages nécessaires à l'activité agricole et domestique
“ ils sont aériens et munis d'un cuveau de rétention étanche, à l'abri de
la pluie, d’un volume au moins égal au volume de stockage,
o Stockages de produits phytosanitaires, engrais, matières
fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin.……),
“ ils sont limités aux quantités nécessaires aux besoins annuels d'une
habitation, ou d’une exploitation agricole,
“ leurs caractéristiques garantissent l'absence de risque d'infiltration et
de déversement,
o ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux (hydrocarbure,
produits chimiques, eaux usées domestiques, non domestiques.)
“toute garantie d'étanchéité est apportée,
:
> Activités agricoles et animaux
o épandage de fumiers, composts, engrais, produits phytosanitaires
“ ne peut être réalisé que dans les jardins et sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues selon des modalités culturales
- limitant le plus possible leur utilisation,
- sans dégradation de la qualité et dans le respect de l'objectif d'atteinte du bon état des eaux captées
“ en cas de dégradation de la qualité ou de non atteinte du bon état des
eaux captées liées à ces pratiques, une Zone Soumise à Contraintes
Environnementales est instaurée et un programme d'actions mis en
place dans un délai maximal de 2 ans. 4. Prescriptions particulières pour les deux zones du PPR
Les travaux précisées ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment de la signature de l'arrêté préfectoral de DUP, qu'elles aient été recensées avant l'arrêté ou ultérieurement. Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte.
> le seuil de Poudérous (ou seuil de Cazouls) est maintenu en bon état afin de maintenir
le niveau piézométrique de la nappe au moins à son niveau actuel, cote de la crête du
barrage à 15,44 mNGF»,
zone A : les 5 piézomètres sur la parcelle AB n° 101 (Pz1 et Pz5 sur l'ex parcelle AB
n°98 et Pz2, Pz3 et Pz4 sur l'ex parcelle AB n°12) doivent être, après expertise menée
sous le contrôle du bénéficiaire de la présente autorisation, bouchés dans les règles de
l'art par une entreprise habilitée, avant la mise en service du captage,
zone À : la ripisylve est maintenue et étendue de façon continue sur la berge de l'Hérault,
zone B : les dépôts d'ordures ménagères et autres dépôts dans le fossé bordant l'ex
parcelle n° 98 sont supprimés avant la mise en service du captage,
zone A : la parcelle AB n°75 (zone A du PPR) est échangée ou achetée au propriétaire
concerné par la SCCV du « Domaine du Petit Versailles » ou le maître d'ouvrage,
zone B: le puits privé sur parcelle AD n°326 en rive droite de l'Hérault (commune
d'Usclas d'Hérault) est, après expertise menée sous le contrôle du bénéficiaire de la
présente autorisation, soit bouché s’il n'est plus utilisé, soit aménagé dans les règles de l'art avant la mise en service du captage. Les travaux sont à la charge de la SCCV
« Domaine du Petit Versailles » ou du maître d'ouvrage,
ARTICLE 4-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D'une superficie d'environ 1900 hectares, le périmètre de protection éloignée concerne les communes d'Adissan, Belarga, Campagnan, Cazouls d'Hérault, Montagnac, Nizas, Paulhan, Saint Pons de
Mauchiens, Saint Pargoire, Usclas d'Hérault.
Ce périmètre recouvre les zones susceptibles de participer de façon assez rapide à la recharge de l'aquifère capté. Sa délimitation prend en compte un temps de transfert de 2 heures dans l'Hérault pour le débit non dépassé 90% du temps et intègre ainsi une partie du bassin amont de l'Hérault à
partir du captage.
Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l'application des dispositions suivantes :
“ Dispositions générales :
Oo en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des
ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la
réglementation applicable à chaque projet. Les documents d'incidence ou d'impact à fournir au titre des réglementations qui les concernent doivent faire le point sur les risques de pollution de l’aquifère capté pouvant être engendrés par le projet. Des prescriptions particulières peuvent être imposées dans le cadre des procédures
attachées à chaque type de dossier,
les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions,
installations, activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le
sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Cette disposition vise aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en place de dispositifs d'assainissement d’effluents d'origine domestique,
en ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité des eaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes sur l'application des règlementations dont elles relèvent et sur la réalisation
de leur mise en conformité.
10 MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer au public l'eau destinée à la consommation
humaine dans le respect des modalités suivantes :
“l'eau provient du captage du Domaine de Lavagnac,
“l'eau fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de
l'eau prélevée définies à l'article 6,
"l'eau est stockée avant sa mise en distribution dans un réservoir de 1300 m°, situé en tête du
réseau de distribution,
“le réseau de distribution est sous la responsabilité du Domaine de Lavagnac,
“ les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses
textes d'application.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 6-1 : Caractéristiques de la filière de traitement
Le traitement permanent consiste en une désinfection au chlore gazeux.
Un complément de filière visant à corriger le potentiel de dissolution du plomb de l'eau sera mis en place, le cas échéant, en fonction des caractéristiques de l'eau qu'il convient d'étudier, au cours de la
première année d'exploitation des installations. -
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l’eau brute mettant en cause l'efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 6-2 : Modalités de fonctionnement de la station de traitement
Le point d'injection du chlore est situé sur la canalisation d'adduction au réservoir, le débit d'injection est asservi au débit d'eau.
L'installation comporte deux bouteilles de chlore gazeux munies d'un inverseur automatique permettant d'assurer la continuité de la désinfection.
ARTICLE 7 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 7-1 : Vidange et lavage des réservoirs
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial où dans le milieu naturel via un exutoire adapté et grillagé ou équipé d'en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans
incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 8 : OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 8-1 : Réservoirs
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24H durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période creuse.
11 Afin d'assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respectent a minima les principes
suivants, notamment :
"accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,
“_ ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dans la chambre des vannes
“caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l’eau à
une valeur inférieure à la référence de qualité,
"canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange, “__by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l'eau ni son
traitement,
“dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basse
et haute,
“___exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion d'animaux, “orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides
ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.
MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 9 : MODALITES D'EXPLOITATION
Le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations autorisées par le présent arrêté,
L'ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés,
Dans un bref délai après chaque crue ou épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
La personne responsable de la production utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage.
Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au Stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 10 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau produite et s'assure du respect des exigences de qualité et de la présence d’un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d'un
matériel de mesure adapté.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique.
La personne responsable de la production d'eau établit un plan de surveillance tel que défini par les
articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du traitement de l'eau.
Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et aux évènements susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
La personne responsable de la production d'eau informe le service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et
12 les conclusions de l'enquête à la connaissance de ce Service. Elle indique
en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des
eaux.
ARTICLE 11 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR L'ETAT
La qualité de l'eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le
programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire
des eaux d'alimentation. Les frais
d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable
de la production ou de la distribution d'eau selon les tarifs et
modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la
personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 12 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
" Les possibilités de prise d'échantillon :
© un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau du captage,
© un robinet de prise d'échantilon de l’eau traitée représentatif de
l'eau mise en distribution est installé en aval
du système de traitement après le Surpresseur et après
le débitmètre,
© un robinet de prise d'échantillon est installé en aval de chaque étape de traitement,
© un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
© le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet
et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement
à l'extérieur du bâti, o le flambage du robinet,
o l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau,
plaque gravée).
“Les compteurs totalisateurs des volumes :
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir.
* Les installations de surveillance :
O un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes
de distribution, est mis en place : ce
Système comporte notamment une alarme sur les
paramètres suivants : défaut de pompage, défaut chloration, , intrusion, turbidité, défaut des groupes de surpression, défaut
secteur/retour secteur (alimentation électrique)
Oo tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont
raccordés au dispositif de télésurveillance
et de télégestion afin que tout problème puisse
immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
" Le suivi piézométrique :
Afin de mieux appréhender le fonctionnement de l'aquifère, un suivi permanent de la piézométrie est mis en place sur :
o le piézomètre situé dans le périmètre de protection immédiate,
o le forage d'exploitation.
Les modalités de ce suivi devront être définies dans le porté à connaissance en vue d'un arrêté de prescriptions complémentaires au
récépissé de déclaration du 20 septembre 2010, rubrique 1.2.1.0
du code de l’environnement.
Ces mesures sont mises à disposition des services de l'Etat.
13 ARTICLE 13 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
“ Plan d'alerte et d'intervention :
Un plan d'alerte et d'intervention est mis en place dans un délai d’un an. Il o permet le signalement de tout déversement accidentel de substances potentiellement polluantes dans l'Hérault sur le tronçon du cours d'eau compris entre son intersection avec la limite Nord du périmètre de protection éloignée et la limite Sud de la zone 2 du périmètre de protection rapprochée au Sud,
o s'appuie sur les dispositions prévues par le plan de secours spécialisé ayant pour objet
les opérations de secours contre les perturbations importantes sur un réseau de
distribution d’eau potable en vigueur dans le département de l'Hérault, o conduit, compte tenu de la structure de la nappe, à une surveillance physico-chimique
renforcée dont le contenu, la fréquence et la durée seront à définir en fonction des produits mis en cause, voire à un arrêt de l'exploitation du captage sans arrêt de la distribution.
“ Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations réglementaires.
“ Protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
“"__ Interconnexion :
Des interconnexions de secours en eau non traitées sont mises en place afin de pouvoir sécuriser à titre exceptionnel l'alimentation en eau potable la commune de Saint Pons de Mauchiens et le
bourg de Montagnac.
ARTICLE 14 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 : MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
"une nouvelle analyse de première adduction doit être réalisée sur le captage aménagé tel que décrit à l’article 2, avant sa mise en service et si possible à une saison différente des analyses déjà réalisées sur le site. Les résultats sont connus avant sa mise en exploitation.
“l'utilisation de cet ouvrage pour alimenter le réseau ne peut intervenir qu'après la réalisation du
dispositif de traitement autorisé.
Lorsque ces conditions sont remplies, pour procéder à la mise en service du captage, le bénéficiaire informe le Préfet (ARS) quinze jours avant la date de mise en service souhaitée afin que :
o la qualité de l’eau avant traitement et sa mise à disposition au public soit vérifiée, o les modalités de mise en service des installations sont alors définies en concertation.
“la mise ou la remise en service du captage, comme alimentation de secours du réseau, ne peut
intervenir qu'après information du service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique.
Les modalités de vérification de la qualité de l'eau captée, préalablement à tout usage, et de mise en service des installations sont alors définies en concertation.
14 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L'ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 17 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont
respectées, avant la mise en service du captage.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
o le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci et que le suivi piézométrique ne révèle pas d'anomalie,
o la qualité de l'eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la
consommation humaine,
o la qualité de l’eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en
cause la conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 18 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat (ARS) en présence
du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 19 : PROPRIETE FONCIERE
“ les installations structurantes participant à la production, au traitement et au stockage de l'eau
sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant,
"l'accès aux installations est garanti :
o soit par des voieries publiques,
Oo soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre
collectivité,
© Soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
© soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant,
garantissant l'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 20 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l’objet d'un accord à l'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. À défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
15 ARTICLE 21 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
"une mention de l'affichage en mairie est par les soins de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture:
o inséré dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire,
"le présent arrêté est par les soins de Madame la directrice de l'Agence régionale de santé:
© publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département,
o transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
o adressé aux maires des communes concernées,
o adressé aux services intéressés,
" le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la
notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété
soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux,
"la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2
mois,
" le présent arrêté est transmis aux communes concernées par les différents périmètres de protection en vue :
o de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies au Code de l'urbanisme,
o de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; les maires doivent
dresser procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité,
o de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 22 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 23 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois
o à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agjir,
© à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
auprès du tribunal administratif de Montpellier
16 ARTICLE 24 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE
LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait
de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration
d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de
15000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de
dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des
eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de
nuire à la salubrité dans l'eau de Source, des fontaines, des puits, des citernes,
des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation
publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal,
des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine
d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 25 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l'Hérault,
Le Sous-préfet de Béziers,
Les Maires des communes de Montagnac, Adissan, Bélarga, Campagnan, Cazouls d'Hérault, Nizas, Paulhan, Saint Pons de Mauchiens, Saint Pargoire, Usclas d'Hérault,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques), Le Directeur départemental des territoires et de la mer (SATO), Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Le président du Conseil Départemental de l'Hérault, pôle Routes et Transports,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 0 2 MARS 2018
Liste des annexes :
“ Fiche de rappel de la réglementation générale
“ _ PPI, PPR, PPE
“ Etat parcellaire
17 Rappel sommaire et à titre indicatif des principes de la réglementation générale
applicable à certaines installations pouvant induire une pollution des eaux
souterraines
(liste non exhaustive)
Assainissement
Dispositifs d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique supérieure à
1,2 kg/j de DBOS (Arrêté du 22 juin 2007)
> Les dispositifs d'assainissement recevant une charge brute supérieure à 1,2g/j de DBO5 (collecte
et traitement) doivent être dimensionnés, conçus, réalisés, réhabilités, exploités. de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
Dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
(Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 7 mars 2012 et Arrêté du 27 avril 2012)
> Ils doivent être conçus, réalisés, réhabilités et entretenus conformément aux principes généraux
et prescriptions techniques de la réglementation en vigueur ; à défaut les installations existantes doivent être mises en conformité,
> Ils ne doivent pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles,
particulièrement celles prélevées en vue de la consommation humaine,
> Leur implantation est interdite à moins de 35 mètres d'un captage déclaré d'eau destinée à la consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine. Les dispositifs situés à moins de 35 m du captage doivent donc être supprimés sauf indication contraire dans l'arrêté préfectoral.
> Ils doivent être mis en conformité dans un délai maximum de quatre ans maximum dans un
périmètre de protection rapprochée ou éloignée d'un captage public utilisé pour la consommation humaine dont l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l'assainissement non collectif.
Ce délai peut être réduit en cas d'absence d'assainissement non collectif, (non-respect de l'article
L 1331-1-1 du code de la santé publique),
Y
Cadavres d'animaux
(Code rural art. L.226-2-1 et Règlement sanitaire départemental de l'Hérault art. 98)
> Si l'animal pèse plus de 40 kg, il est interdit de l'enfouir, de le jeter en quelque lieu que ce soit ou
de l'incinérer en dehors des installations autorisées,
> Si l'animal pèse moins de 40 kg,
- il est interdit de jeter son cadavre dans les mares, rivières, abreuvoirs gouffres et bétoires. -_ l'enfouissement est possible mais il doit être réalisé à moins de 35 m des puits, sources, ou périmètres de protection des ouvrages de captages publics d'eau potable.
Elevage
(Règlement sanitaire départemental de l'Hérault — titre 8)
> Toute installation d'élevage (bâtiments, annexes, parcs d'élevage...) et d'abattage y compris les annexes est implantée à au moins 35 m des captages, aqueducs en écoulement libre et
réservoirs enterrés.
v Les dépôts de fumiers à caractère permanent, les dépôts de matières fermentescibles destinées à
la fertilisation des sols et les mares sont interdits à moins de 35 m des captages et réservoirs.
D 2 MR 20%
N° 403 06ÿ Captages
(code de l'environnement, arrêtés des 11 septembre
2003 et décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008)
Captages soumis à déclaration (débit > à 10 000m’/an
et < 200 000m:/an pour les eaux Souterraines) créés après le 12 septembre 2004
Captages soumis à autorisation au titre de prélèvement
(débit > 200 000m'/an pour les eaux Souterraines) quelle que soit la
date de création
> Ils doivent être réalisés de façon à éviter la mise
en Communication des nappes et aménagés en
Captages dont le débit est inférieur à 1000m°/an
> Ils doivent faire l’objet d'une déclaration en mairie.
> Ils ne doivent pas constituer un point d'introduction
de pollution dans la nappe 7 Pas de règles d'aménagement
fixées par la réglementation sauf dans le cas des captages
utilisés pour l'AEP qui doivent respecter les articles 10 et 11 du RSD. L'application
de la norme NF X 10- 999 forages d'eau et de géothermie n’a pas été rendue
obligatoire pour les particuliers
Tous captages
> Ils doivent être équipés d'un Système de comptage
Stockages d'hydrocarbures (d’un volume inférieur à
50 0001) postérieurs au 25 janvier 2005 (arrêté du 1 juillet 2004)
Stockage non enterrés
+ Ils doivent être équipés d'une 2°"° enveloppe étanche
ou à défaut être placés dans un bac de rétention étanche dont la capacité
doit être au moins égale à : -
100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité globale des réservoirs s'il y en a plusieurs.
7 Le stockage doit être fixé solidement au sol sur un plan
maçonné.
Stockage enterrés x
> Seuls les réservoirs de type ordinaire en fosse et les
réservoirs à sécurité renforcée sont autorisés à être enterrés.
— Stockage en fosse
> Il est constitué d'un réservoir de type ordinaire placé
dans une fosse maçonnée couverte par une dalle incombustible avec
regard.
Les ouvertures diverses doivent être fermées par des tampons
étanches incombustibles.
v
— Stockage enfoui
+ l'est constitué d’un réservoir à sécurité renforcé qui
peut être placé à l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment et peut être
directement enterré.
0 2 MARS 2018
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMIINISTRATIVES
FT
Arrêté
n°
2018/01/165
du
6 mars
2018
portant
autorisation
du
déroulement
de
la manifestation
nautique
dénommée
"Marathon
d'aviron
Mauguio
Carnon''
le
18
mars
2018
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
des
transports
et notamment,
son
article
R
4241-38
;
VU
le décret
n°73-912
du
21
septembre
1973
portant
règlement
général
de
police
de
la navigation
intérieure,
modifié
par
le décret
n°77-330
du
28
mars
1977
;
VU
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la voie
d'eau,
notamment
son
article
2
;
VU
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure,
notamment,
son
article
A.4241-26
;
VU
la circulaire
interministérielle
du
24
janvier
2013
relative
aux
actes
et mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure,
et
notamment
son
article
2-2-2;
VU
l'arrêté
Inter-Préfectoral
du
19
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Canal
du
Rhône
à Sète
et Petit
Rhône
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2014-1-1500
du
28
aout
2014
règlementant
la pratique
de
l'aviron
sur
le
Canal
du
Rhône
à
Sète,
itinéraire
principal
entre
les
PK27.000
et
62.800
dans
le
département
de
l'Hérault
;
VU
la demande
d’autorisation
du
Club
d'Aviron
de
Mauguio-Carnon
d'organiser
le dimanche
18
mars
2018
de
8h00
à
17h00,
une
compétition
dénommée
" Marathon
d'aviron
Mauguio
Carnon!''
sur
une
portion
de
la branche
magistrale
du
Canal
du
Rhône
à Sète,
entre
les
PK
29.000
et PK
50.000
sur
la commune
de
Mauguio-Carnon;
VU
l'avis
favorable
du
chef de
la subdivision
des
Voies
Navigables
de
France
de
Frontignan
La
Peyrade
du
21
février
2018;
VU
les
avis
favorables
ou
réputés
favorables
des
communes
concernées;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-009
9 janvier
2018,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
Considérant
la
compétence
du
préfet
de
l'Hérault
pour
prendre
des
mesures
temporaires
sur
la
navigation
intérieure
en
matière
de
manifestations
nautiques;
SUR
proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE 1:
Le
président
du
club
d'aviron
de
Mauguio-Carnon
est
autorisé
à
organiser
le
dimanche
18
mars
2018
de
8h00
à
15h00,
une
compétition
nautique
dénommée
"
Marathon
d'aviron
Mauguio
Carnon",
entre
les
points
kilométriques
29.000
et
50.000
sur
une
portion
de
la
branche
magistrale
du
canal
du
Rhône
à Sète
sur
la commune
de
Mauguio-Carnon; Il est
bien
précisé
que
la navigation
des
bateaux
participant
à cette
manifestation
n'est
autorisée
que
dans
les
limites
strictes
des
jours
et heures
indiqués,
à l'exclusion
de
toute
autre
période,
y
compris
pour
des
essais.
En
matière
de
sécurité
nautique,
les
organisateurs
devront
se
conformer
et
appliquer
les
règlements
fixés
sur
la voie
d'eau
concernée.
Les
embarcations
devront
posséder
l'armement
fluvial
obligatoire.
ARTICLE2:
Cette
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'obtention
préalable,
par
l'organisateur,
d'éventuelles
autres
autorisations
administratives
ni
de
l'acquittement
des
éventuelles
redevances
dues.
L'organisateur
remettra,
préalablement
à la manifestation,
au
gestionnaire
de
la voie
d'eau
tous
les
éléments
nécessaires
à
l'obtention
des
autorisations
de
circuler
en
véhicule
sur
le
chemin
de
service.
Les
autorisations
de
circuler
en
véhicule
délivrées
par
VNF
pourront
restreindre
certains
secteurs
du
chemin
de
service
notamment
en
raison
des
nécessités
de
l'exploitation,
d'impondérables
ou
de
travaux
divers.
Dans
cette
éventualité
et
sous
sa
seule
responsabilité,
l'organisateur
fera
son
affaire
de
pallier
à cela
par
des
moyens
nautiques
ou
humains
adaptés
aux
circonstances.
ARTICLE
3:
Cette
manifestation
nautique
n’entrainera
pas
d'arrêt
de
navigation
; toutefois,
à cette
occasion,
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
sera
chargé
de
prendre,
par
voie
d'avis
à
batellerie,
les
mesures
temporaires
suivantes
:
En
raison
de
la manifestation
nautique
intitulée
"Marathon
d'aviron
Mauguio
Carnon",
le
dimanche
18
mars
2018
entre
08h00
et
15h00,
les
usagers
de
la
voie
d'eau,
à
l'exception
des
embarcations
liées
à la manifestation
nautique,
réduiront
leur
vitesse
à 3
km
par
heure
maximum
et
éviteront
les
remous. Les
seuls
usagers
de
la
manifestation
nautique
serreront
la
rive
gauche
lors
des
croisements
d'embarcations
tierces
à l'évènement.
Le
segment
du
chemin
de
hallage
situé
entre
le
pont
des
4
canaux
et la passerelle
de
Villeneuve,
ne
sera
pas
circulé
à vélo,
ceci
en
raison
de
travaux
de
dragage
du
Canal
du
Rhône
à Sète.
En
compensation,
la sécurité
des
participants
de
la manifestation,
pour
ce
secteur,
devra
être
assurée
par
des
moyens
nautiques.
La
vigilance
de tous
les usagers
sera appelée.
ARTICLE
4:
L'organisation
de
cette
manifestation
se
fera
aux
risques
et
périls
des
participants
préalablement
enregistrés
par
l'Association
Club
Aviron
de
Mauguio-Carnon.
Une
assurance
couvrant
tous
les
risques
y
compris
le
retrait
éventuel
des
engins
et
bateaux
garantissant
la
responsabilité
de
ceux-ci
avec
renonciation
à
recours
contre
l'État
et
son
concessionnaire.
Cette
assurance
devra
notamment
porter
sur
les
dommages
qui
pourraient
éventuellement
être
causés
au
domaine
public
fluvial
concédé.
Le
président
de
l'Association
Club
Aviron
de
Mauguio-Carnon
sera
responsable
de
l'ensemble
du
déroulement
de
cette
manifestation,
et
des
accidents
ou
incidents
pouvant
intervenir
aux
personnes
et
aux
biens
du
fait
de
la présente
autorisation
et
devra
s'assurer
que
toutes
les
mesures
de
police
et
de
sécurité
nécessaires
ont
été prises
aussi
bien
à terre
que
sur
l'eau.
Le
président
de
l'Association
Club
Aviron
de
Mauguio-Carnon
est notamment
tenu
de
s'assurer
que
cette
manifestation
dispose
bien
des
moyens
nautiques,
de
communication
et de
secours
permettant
la sécurité
des
participants
et du
public.
Le
président
de
l'Association
Club
Aviron
de
Mauguio-Carnon
veillera
également
à
ce
que
cette
manifestation
ne
génère
pas
d'incidence
sur
la
circulation
des
voies
publiques
ou
privées
situées
dans
les
environs
immédiats.
Il veillera
également
au
respect
de
l'environnement,
des
biens
privés
et
publics
sur
le plan
d'eau
et ses
abords. Tous
les
organisateurs
et participants
devront
se
conformer
aux
instructions
qui
leur
seront
données
par
les
agents
de
Voies
Navigables
de
France,
ou
les
maires
des
communes
concernées.
ARTICLES:
Il
appartient
à
l'organisateur
de
prendre
la
décision
d'annuler,
de
retarder
ou
d'interrompre
cette
manifestation
nautique,
si
les
conditions
dans
lesquelles
elle
s'engage
ou
se
déroule,
ne
lui paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaïitables.
En
temps
de
crue,
notamment
lorsque
les
plus
hautes
eaux
navigables
(PHEN)
sont
atteintes,
la
navigation
des
bateaux
doit
être
impérativement
arrêtée.
L'organisateur
est
seul
juge
des
conditions
hydrauliques
et météorologiques
et conserve
la responsabilité
du
déroulement
de
la manifestation.
Il
doit
tenir
à
la
disposition
des
participants
avant
la
manifestation
nautique,
toutes
informations
utiles
sur
les
conditions
et
prévisions
météorologiques
dans
la
zone
intéressée,
ainsi
que
sur
les
consignes
et les
dispositions
prévues
pour
assurer
la sécurité
de
la manifestation.
ARTICLE
6
:
Devoir
de
vigilance.
Même
en
l'absence
de
prescriptions
réglementaires
spéciales,
l'organisateur
doit
prendre
toutes
les
mesures
de
précaution
que
commandent
le
devoir
général
de
vigilance
et
les
règles
de
la
pratique
professionnelle
courante
en
vue
:
e
d’éviter
de
causer
des
dommages
aux
autres
bâtiments
et
autres
matériels
flottants,
aux
rives
et
aux
ouvrages
et installations
de
toute
nature
se trouvant
dans
la voie
navigable
ou
à ses
abords
;
e
d’éviter
de
mettre
en
danger
la vie
des
personnes
;
e
d’assurer
la
sécurité
et
le
secours
de
tous
les
participants
en
toutes
circonstances
et
sur
l’ensemble
du
parcours
;
e
_d’éviter
tous
risques
de
pollution
des
eaux.
ARTICLE
7
:
Prescriptions
imposées
à l’organisateur
e
L'organisateur
mettra
en
place
de
part
et
d'autre
de
la zone
de
la manifestation,
des
embarcations
avec
des
signaleurs
en
charge
de
signaler
la manifestation.
e
Toute
installation
à terre
ou
sur
l'eau,
mise
en
place
pour
les
manifestations
sera
enlevée
aussitôt
après
son
achèvement.
ARTICLE
8:
La
régularité
du
débit
de
transit
ne
pourra
être
garantie
pendant
la
durée
de
la
manifestation. ARTICLE
9
:
Les
mesures
de
prévention
et
de
secours
mises
en
œuvre
par
l'organisateur
et
à
la
charge
de
ce
dernier
seront
les
suivants :
e
Présence
d'un
équipage
de
4
intervenants
secouristes
ainsi
que
d'un
véhicule
de
premiers
secours
à personne
(convention
UNASS);
e
Mise
en
place
d'un
dispositif
de
surveillance
et
d'assistance
composé
à
minima
de
deux
embarcations
motorisées
complété
de
suiveurs
sur
berges
à
bicyclettes
ou
positionnés
à
des
points
fixes
de
surveillance
stratégiques
;
e
Disposer
d'une
liaison
radio
entre
les
signaleurs
de
course
et les
secours
;
e
Disposer
d'une
liaison
téléphonique
filaire
avec
le
CODIS
(04.99.06.70.00),
afin
de
prévenir
les
secours
de
tout
évènement
nécessitant
l'envoi
de
moyens
de
secours
;
e
Baliser,
protéger
et surveiller
les
emplacements
réservés
au
public
;
e
Assurer
en
permanence
le libre
accès
des
secours
aux
différents
sites
de
la manifestation.
ARTICLE
10
: Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés,
et
l'organisateur
sera
tenu
de
réparer
à bref délai,
les
dégradations
de
toute
nature
qui
pourront
être
causées
aux
ouvrages
de
la navigation
et qui
seront
directement
ou
indirectement
la conséquence
de
cette
manifestation.
ARTICLE
11
: Les
prescriptions
techniques
relatives
à
la
construction
et
à
l'équipement
des
engins
et bateaux
doivent
être
conformes
aux
textes
en
vigueur.
Les
engins
et
bateaux
de
plaisance
devront
être
dotés
de
marques
extérieures
d'identité,
conformément
à
l'arrêté
du
15
octobre
2009,
relatif
aux
conditions
d'inscription,
d'immatriculation et
d'apposition
de
marques
extérieures
d'identité
des
bateaux
de
plaisance
naviguant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures.
Les
pilotes
des
bateaux
devront
satisfaire
à l'arrêté
ministériel
du
03/07/1992,
modifié
par
le
décret
95-603
du
06/05/1995
relatif
à
l'équipage
et
à
la
conduite
des
bateaux
circulant
sur
les
eaux
intérieures. ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
cohésions
sociale,
le
chef
de
la
subdivision
des
voies
navigables
de
France
de
Frontignan,
le
maire
de
Mauguio-Carnon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
de
l'Hérault,
au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Mahamadou
DIARRA gables CEE)
Direction Territoriale
Rhône
Saône
Direction
des
Subdivisions Subdivision
de
Frontignan N°
18/157
Certification
150
14001
2 1
FEV,
201
Frontignan,
le
Objet
: AVIS
VNF
Référence
: Réponse
au courrier du 29/11/17
Affaire
suivie
par
: Joseph
VIOLLIN
Tél, : 04 67 46 65 80 - Télécople : 04 67 43 00 24 Courriel
: subdi-frontignan@vnf.fr
Avis
VNF
Réponse
de
VNF
à demande
d’Avis
de
la Préfecture
de
l'Hérault
et
Proposition
de mesures
temporaires
sur la navigation
intérieure
du
Canal
du
Rhône
à
Sète
dans
le cadre
de la manifestation
nautique
«Marathon
d’Aviron
Mauguio-Carnon»
édition
2018
organisée
par
le Club
d’aviron
de
Mauguio-Carnon
Le dossier déposé,
par le Club
d’aviron
de Mauguio-Carnon,
doit être abondé
:
_d’une
attestation
d’assurance
relative à l'évènement
envisagé
et le couvrant
_d’une
attestation
de
l’organisatrice
indiquant
que
le segment
du
chemin
de hallage
situé
entre
le Pont
des
4
canaux
et
la
passerelle
de
Villeneuve,
ne
sera
pas
circulé
à vélo,
ceci
en
raison
de
travaux
de
dragage
du
Canal
du
Rhône
à Sète.
En
compensation,
la sécurité
des
participants
à
la
manifestation,
pour
ce
secteur,
devra
être
assurée
par
des
moyens
nautiques. Dans
la
mesure
ou
ces
pièces
viendraient
abonder
le
dossier
initial,
au
regard
de
la
navigation
intérieure,
l’arrêté
préfectoral
d’autorisation
à
prendre
devrait,
à
minima,
intégrer les visas
et clauses
figurant
en page
2 du
présent
avis.
Le
Responsable
Territorial
du
Domaine
Public
Fluvial
Technicien
Supérieur
Principal
du
Développement
Durable
1/2
“ Joseph
VIOLLIN
Pointe Caramus
- BP
90071
- 34111
Frontignan
Cédex
T.
+33
(0)4
67
4665
80
F.+33
(0)4
67
430024
wwwvnf.fr
Pour la gestion des ct sur
lo canal du Rhône
au Rhin,
sur
la petite
Saône
et pour
la gestion des déchets VNF de {a direction territoriale
Établissement public de l'État à caractère administratif.
aricle L 4311-1
du code des transports
TVA intracommunautaire
FR 89
130 017 791
SIRET
130 017 791
00018, Compta
bancalra : Agen
comptable
de VNF. ouvert à le Trésorerie Générale du Pas-de-Calais
n°
10071 62000 000010108564
77. IBAN
FA78
1007
1620 0000 00 10
1058477,
BC
n'TRPUFRP1 Visas
concernant
la navigation
intérieure
à insérer dans
le projet
d'arrêté
préfectoral Vu
l'arrêté
du
28 juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la navigation
intérieure, Vu
l’article
R4241-38
du
Code
des
transports,
Vu
l'arrêté inter-préfectoral
du
19
septembre
2017
portant
règlement
particulier de police
de
la navigation
intérieure
sur
l'itinéraire Canal
du
Rhône
à Sète
et Petit
Rhône,
Vu
l’avis
favorable du
Chef de
la Subdivision
VNF
de
Frontignan,
Considérant
la demande,
du
29
Novembre
2017,
pour
la manifestation
nautique
«Marathon
d’aviron
Mauguio-Carnon
» édition
2018
du
club
d’aviron
Mauguio-Carnon,
Considérant
la compétence
du Préfet pour prendre
des
mesures
temporaires
sur la
navigation
intérieure en matière
de manifestations
nautiques,
Clauses
de
l’arrêté
concernant
la
navigation
intérieure
à
insérer
dans
le
projet
d'arrêté
préfectoral Le
Préfet
de
l’Hérault
autorise
sur
une
portion
de
la branche
magistrale
du
Canal
du
Rhône
à Sète,
l'organisation
de
la
manifestation
nautique
«Marathon
d’aviron
Mauguio-Carnon»
par
le
Club
d’aviron
de
Mauguio-Camon,
ceci
aux
conditions
qui
suivent
et à l’occasion
de
l'édition
2018
de
cet évènement. Cette
épreuve
ne
se
déroulera
qu’entre
les
Points
Kilométriques
29.000
et
50.000
de
la branche
magistrale
du
Canal
du
Rhône
à Sète,
ceci
exclusivement
le
18
mars
2018
entre
08h00
et
15h00.
À
cette
occasion
:
-A
l'exception
des
embarcations
liées
à
la
manifestation
nautique,
les
usagers
de
la
voie
d’eau
réduiront
leur vitesse
à 3 Km
par heure
maximum
et évitéront
les remous
-Les
seuls
usagers
de
la
manifestation
nautique
serreront
la
rive
gauche
lors
des
croisements
d’embarcations
tierces
à l'évènement
- La
vigilance
de tous
les usagers
sera appelée
Les
mesures
temporaires
sur
la navigation
intérieure
prises
par
le
présent
arrêté
seront
diffusées
par Voies
Navigables
de France
au moyen
d'un
avis à batellerie.
La
présente
autorisation
de
manifestation
nautique
ne
préjuge
pas
de
l'obtention
préalable,
par
l'organisateur,
d'éventuelles
autres
autorisations
administratives
ni
de
l'acquittement
des
éventuelles
redevances
dues,
2/2 Penodoier M seAe|Ed
TA sel
(gt)
(9Twx-owuy) T JUSWauInOoJa1
eh uouJe) qnj) 2p 1uIOd
(saw)
aqino2 pue éésa Fu À Je el A
=. ‘ se GE (s'euy-Tux)
OS ons ne Bue1? spas
&
(oz) £ iuaweuino)sl
2p iulOd
Puma
sr — EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture CABINET
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
FT VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Arrêté
n°
2018/01/161
du
28
février
2018
Autorisant
le déroulement
de
l’épreuve
motorisée
dénommée
26°"
Course
de
Côte
Régionale
de Neffiès
2°" course de côte VHC
de Néffies
Les
10
et
11
mars
2018
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à R411-12
et
R411-29
à
R411-32 ; le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles
A.331-16
à A.331-32
et R.331-6
à R.331-45 ;
le règlement
général
de
la Fédération
Française
du
Sport
Automobile;
le
règlement
standard
des
courses
de
côte
et
slaloms
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile
;
les
règles
techniques
et de
sécurité
des
montées
et courses
de
côte
émises
par
la Fédération
Française
du
Sport
Automobile
;
le règlement
particulier
de
la manifestation
approuvé
par
la FFSA
;
la
demande
présentée
par
M.
le
Président
de
l’Association
Sportive
Automobile
Montpellier
Méditerranée,
en
vue
d’organiser
les
10
et
11
mars
2018,
une
course
de
côte
dénommée
26%"
Course
de
Côte
Régionale
de Neffiès
et 2éme
course
de côte
VHC
de Néffies;
l'arrêté
du
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
et les
mesures
de
restriction
de
circulation
qu’il
a arrêtées
;
l'autorisation
du
maire
de
Neffiès;
le permis
d’organisation
n°
CC1/2018
délivré
par
la FFSA
le 21
décembre
2017;
l'attestation
d’assurance,
souscrite
auprès
de
la compagnie
Lestienne
;
l’avis
favorable
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
de
l'Hérault
en
date
du
27
février
2018;
la
circulaire
interministérielle
2013/188
du
6
mai
2013
relative
à la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
;
l'arrêté
préfectoral
n°2018-I-009
du
9
janvier
2018,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:M.
le Président
de
l’Association
Sportive
Automobile
Montpellier
— Méditerranée
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
le
samedi
10
mars
et
dimanche
11
mars
2018,
une
course
de
côte
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
1 dénommée
"
26°"
Course
de
Côte
Régionale
de
Néffiès
et
2°"
course
de
côte
VHC
de
Néffies''
sur
le parcours
annexé
au
présent
arrêté;
ARTICLE
2
: L'autorisation
demeure
subordonnée
à la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le public
et les
coureurs,
prévues
par
le
plan
de
sécurité
établi
par
les
organisateurs
annexé
au
présent
arrêté,
et
les
textes
susvisés.
L’organisateur
devra
se
conformer
au
règlement
général,
au
règlement
standard
des
courses
de
côte
et
slaloms
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile.
ARTICLE
3
:L’organisateur
prendra
en
charge
les
frais
entraînés
par
l’organisation
du
service
d’ordre
et la mise
en
place
du
service
de
sécurité.
ARTICLE
4
:L’organisateur
sera
responsable
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
lui-même
et
les
concurrents
à
la
voie
publique
ou
à
ses
dépendances,
aux
biens
et aux
lieux
domaniaux.
ARTICLE
5
:L’organisateur
mettra
en
place
des
itinéraires
de
déviation
le
jour
de
l’épreuve
conformément
au
dossier
déposé
et
les
signalera
par
la
pose
de
panneaux
conformément
à
l'arrêté
du
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
ci-joint
en
annexe;
ARTICLE
6
:L’organisateur
mettra
en
place
un
dispositif
de
sécurité
et
de
signalisation
conforme
à la réglementation
de
nature
à garantir
la
sécurité
du
public
et
des
participants,
ainsi
qu’un
nombre
suffisant
de
commissaires
de
course,
aux
points
sensibles
du
parcours
:
— L'accès
de
la
route
de
course
est
formellement
interdit
au
public
qui
ne
sera
admis
à
stationner
que
dans
les
zones
prévues
à cet
effet
par
l’organisateur
dans
le
respect
des
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la Fédération
Française
du
Sport
Automobile
( voir
zones
en
annexe).
Les
commissaires
de
course
assureront
la police
de
ces
zones
(liste
des
commissaires
en
annexe).
— L’organisateur
devra
mettre
en
place
un
dispositif
de
sécurité
et
de
signalisation
conforme
à
la
réglementation
de
nature
à
garantir
la
sécurité
du
public
et
des
participants,
ainsi
qu’un
nombre
suffisant
de
commissaires
de
course,
aux
points
sensibles
de
l’itinéraire
pour
que
l’organisateur
puisse
être
renseigné
en
temps
réel
sur
le comportement
du
public.
— Tous
les
chemins
ayant
un
débouché
direct
sur
la
piste
devront
être
fermés
en
amont
de
celle-ci
afin
d'empêcher
tout
spectateur
d'accéder
au
circuit.
— L’organisateur
rappellera
par
écrit
aux
commissaires
les
obligations
qui
leur
incombent
en
matière
de
signalement
du
public.
Tout
spectateur
qui
stationne
dans
une
zone
interdite
au
public
doit
être
considéré
comme
un
incident
donnant
lieu
à
un
arrêt
de
course.
— L’organisateur
devra
informer
le
public,
par
voie
de
presse,
radio,
affiches,
des
horaires
d’interdiction
de
circulation
avec
mention
des
routes
frappées
d’interdiction
et
lui rappeler
par
tous
moyens
les
règles
élémentaires
de
sécurité.
Les
différentes
possibilités
d’accès
aux
sites
réservés
aux
spectateurs
seront
par
ailleurs
fléchées.
— Conformément
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
émises
par
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile,
les
zones
réservées
au public
ainsi
que
leur
accès
doivent
être
bien
identifiées
par
de
la
rubalise
de
couleur
verte.
Les
zones
interdites
seront
signalées
par
des
panneaux
réglementaires
conformes
à
l’annexe
1
des
règles
techniques
et
de
sécurité
des
rallyes,
et
les
zones
interdites
estimées
dangereuses
devront
être
à minima
rubalisées
en
rouge.
ARTICLE
7
:Les
photographes
et
journalistes
accrédités
sont
soumis
aux
mêmes
obligations
et
interdictions
que
le public
pendant
le
déroulement
de
la course.
ARTICLE
8
:Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu’aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours. Les
services
de
sécurité
seront
en
place
heure
avant
le début
de
l’épreuve.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d’ordre
s’assurera
de
l’évacuation
totale
de
la route
par
le public.
ARTICLE
9
:La
couverture
médicale
sera
assurée
par
la
présence
d’un
médecin
réanimateur,
un
VSAV
et d’un
VSR,
conformément
au
dossier
déposé
par
l'organisateur.
Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu’aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
Le
P.C.
sécurité
et la direction
de
course
seront
implantés
sur
la ligne
de
départ
(RD15)
et joignable
au 06.18.07.78.05
et au
06.09.09.85.83.
L’organisateur
devra
disposer
de
liaisons
radio
ou
filaire
entre
le P.C.
et les
points
d’observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le parcours.
M.
le
Dr.
DESLANDES
Jean-Claude
(tél
: 06
37
88
89
42)
est
désigné
comme
responsable
des
secours.
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation,
le
responsable
des
secours
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18)
et
les
services
de
Gendarmerie
(17).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à
la
situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l’organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
l’adresse
mail
suivante
: ddcs-
secretariat-direction(@herault.com ARTICLE
10
: Les
organisateurs
devront
rappeler
aux
spectateurs
et aux
concurrents,
dont
la liste
figure
en
annexe,
les
consignes
de
prudence
ainsi
que
l’interdiction
formelle
d’allumer
du
feu,
y
compris
de
fumer,
dans
la
zone
où
ils
seront
amenés
à
circuler
et
à
stationner.
Chaque
véhicule
et
chaque
poste
de
commissaires
devront
être
équipés
d’un
extincteur
en
état
de
fonctionnement.
ARTICLE
11
: Les
propriétés
privées
doivent
être
respectées
ainsi
que
la
tranquillité
et
la
sécurité
des
riverains,
conformément
aux
dispositions
décrites
dans
le
dossier
des
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
également
rappeler
au
public
qu’il
est
tenu
de
respecter
la
propriété
d’autrui
ainsi
que
les
consignes
du
service
d’ordre.
ARTICLE
12
:Il
est
formellement
interdit
:
— de jeter
les journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit par
l'organisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
—
d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer
;
-- de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
13
: Dans
l’intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation,
sont
interdits
:
— le marquage
à
la peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la nature
des
indications
et
le procédé
utilisé
pour
sa réalisation. — d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la qualité
des
équipements
routiers,
leur perception
et leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à ces
prescriptions.
ARTICLE
14
: Toute
implantation
de
débit
de
boissons
temporaire,
toute
vente
d’articles
tels
que
revues,
photos,
tee-shirts,
casquettes,
ou
autres,
qui
ne
devront
pas
être
imposés
aux
spectateurs,
ne
pourront
être
effectués
qu'après
obtention
préalable
par
les
organisateurs
d’une
autorisation
municipale. Aucun
débit
de
boissons
temporaire,
prévu
à
l’article
L
3334-2
du
code
de
la
santé
publique,
ne
devra
être
autorisé
sur
le parcours
de
l’épreuve.
ARTICLE
15:
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
Préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées.
Ainsi
que
mentionné
au
dossier
déposé
par
l’organisateur,
le
rôle
de
l’organisateur
technique
sera
rempli
par
M.
Jean-Charles
MASSU
joignable
au
n°
de téléphone
06.09.09.85.83.
L’attestation
sera
communiquée
avant
le départ
de
la manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
ou
par
mail
à
: pref-standard-herault@herault.gouv.fr,
l’original
sera
envoyé
par
courrier
à la préfecture
de
l'Hérault. ARTICLE
16:L’autorisation
pourra
être
rapportée
par
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
compétente,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la Préfecture
au
04.67.61.61.61.
ARTICLE
17
: Toutes
infractions
au
dispositif
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
610-5
du
nouveau
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a
lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
19
:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault,
le
général,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault,
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de
secours
de
l’Hérault,
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
le
maire
de
Neffiès,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
notifié
aux
organisateurs
et
aux
membres
de
la
commission
départementale
de sécurité
routière.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Mahamadou
DIARRA Montpellier,
le
06
mars
2018
à
&
Li
Département
a
&Mérault pal A Direction
Générale
des
Services
Arrêté
du
Président
DGA
- Aménagement
du
territoire
Pôle
routes
et transports
Direction
des
politiques
techniques,
des
transports
et de
l'innovation
Service
exploitation
et sécurité
routière
Dossier
suivi
par
: Laurent
RAYNAUD
T:04
67 67 70 42
Références
: 2018-03-10&11
26°"
course
de
côte de
Neffies
Le
président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault,
Vu
l'article
L 3221-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
le
livre
4;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière:
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
8ème
partie
:signalisation
temporaire
approuvée
par
arrêté
interministériel;
Vu
le règlement
de
voirie
départemental;
Vu
l'arrêté
de
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
portant
délégation
de
signature;
Vu
la
demande
de
M.
MASSU
Jean
Charles,
représentant
l'Association
sportive
automobile Montpellier
Méditerranée,
organisatrice
de
l'épreuve
de
rallye
automobile
« 26°"
Course
de
côte
de
Neffiès
»,
d'emprunter
le
réseau
routier
départemental;
Vu
l'avis
de
la
Commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
du
27
février
2018;
Considérant
l'obligation
de
règlementer
la
circulation
en
vue
d'organiser
l'épreuve
automobile
« 26°"°
Course
de
côte
de
Neffiès»
qui
aura
lieu
le
dimanche
11
mars
2018
sur
le
réseau
routier
départemental,
afin
de
préserver
la
sécurité
des
participants,
des
spectateurs
et
des
usagers
de
la
route;
Arrête Article
1
La
circulation
de
tous
les véhicules
sera
règlementée
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
-
RD15-
Interdiction
de
circulation
et de
stationnement
RD15
-
Section
comprise
entre
les
PR
23+000
(intersection
RD15/chemin
de
Clermont)
et
PR26+100,
hors
agglomération
sur
le territoire
de
la commune
de
Neffiès,
Les
accès
au
parkings
spectateurs
et
les
accès
riverains
seront
gérés
par
l'organisateur.
Au
droit
des
intersections
RD15/174
(PR22+682)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Neffies
et
RD15/124
(PR30+333)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cabrières,
la
route
sera
annoncée
barrée
et
la
circulation
déviée
par
les
RD124
et
174
via
Fontés.
La
déviation
sera
balisée
sur
l'ensemble
de
l'itinéraire.
Ces
restrictions
de
circulation
seront
applicables
le
dimanche
11
mars
2018
de
7h00
jusqu’à
19h00
ou
après
le
passage
de
la
voiture
balai
de
l'organisation
matérialisant
la
fin
de
la
course.
En
cas
de
nécessité,
l'organisateur
devra
laisser
le
passage
aux
véhicules
de
secours,
qui
restent
prioritaires
sur
la course.
Article
2
La
réglementation
qui
précède
sera
signalée
conformément à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(LIVRE
1-8°
partie).
L'organisateur,
M.MASSU
Jean
Charles
(06.09.09.85.83),
représentant
l'association
sportive
automobile
de
Montpellier
Méditerranée
(Allée
des
loisirs,
34250
PALAVAS
LES
FLOTS
) a
pour
obligation
d'assurer
la
fourniture,
la
mise
en
œuvre
et
la
maintenance
de
la signalisation
sous
sa
responsabilité
et
à sa
charge,
dans
le
respect
de
la règlementation
en
vigueur.
Article
3
Un
état
des
lieux
sera
effectué
le jeudi
08
mars
2018
par
les
services
du
Département,
sur
les
sections
de
routes
concernées
par
l'épreuve.
Cette
visite
sera
formalisée
par
un
constat
signé
par
les
deux
parties.
A
l'issue
de
la
course,
une
visite
de
contrôle
est
prévue
par
les
services
du
Département.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
du
sport,
l'organisateur
à obligation
de
remettre
en
état
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
leurs
dépendances
dont
il a obtenu
l'usage
privatif
à
l’occassion
de
la
manifestation
et s'engage
à
prendre
à sa
charge
tous
dommages
constituant
une
dégradation
d'ouvrage.
Le
marquage
des
chaussées
(inscriptions,
signes
ou
dessins)
est
proscrit.
Article
4
Cet
arrêté
devra
être
affiché
au
droit
des
zones
règlementées.
Article
5
M.
le
Directeur
de
l'Agence
Départementale
Bitterois,
M.
le
Directeur
de
l'Agence
Départementale
Cœur
d'Hérault,
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne
de
l'éxécution
du
présent
arrêté.
Le
Président
Pour
le
Président
diÇonsätdépartemental
et
par
célklion,
Le
Chef
du
service
oxploiteQoX
et sé£urité
rouljà
Nicolas
Copie : EDSR CODIS Hérault
Transport
212 SU € 99.11Uq 91N0YU-L
UOHUIA9G-9
UOJUIA9D + SUIS € 991184
91N0H-S
991184 91Nn0H-H
D9DAIIIVY -€
JUUAEB WO00S
99-1184 9N01 + J18d9G-7Z :
UOHUIA9C + JADHTL 991IUS9
3JNnO0M-T,
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SOLE
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RmnGLQC|, 2€ | LL: RER RC ONIE0ILS.
AA OO NE : TA 9
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ee LL Drépeau Départ F” Balai " Radio
N #% Drapeau Damier e ABécibaré Rural Ç
Grillage plastique | * RP [M Zone Public
Accés Public _—— AutoriséesauPublic (PA DZ
8 Feu Tricolore Interdit au Public ÉT) Ambulance
Œ Parking Püblic A) LER "E Dépanneuse
Z Balle de Paille ® Quitter Street Views
CURETETNETOTEEE ds.
ES En
NE
EN
TOUTE (NE CAR)
PACE
PP ONTETU
OI
ETIRel Course
de
côte
de
Neffiès
: 11
mars
2018
Heure
d'arrivée
:
Heure
de
fermeture
de
la route
:
Mise
en
place
terminée
:
Dimanche
7h00
Dimanche
8h00
Dimanche
8h00
Responsable
des
commissaires :
GRAUBY
Christine
0811/163787
CAPDEVILA
Pierre
0811/49726
NOM
DES
OFFICIELS
Téléphones
Pré
grille
Commissaire
:
COSTE
Laurent
0812/133526
06
84
45
24
79
Relations
concurrents
:
GRAUBY
Delphine
0812/163789
06
47
73
82
70
Départ
ES.
DIRECTEUR
de
Course
:
BOUTEILLER
Patrick
0811/128253
06
18
07
78
05
DIRECTEUR
de
Course
adjoint
:
BELCHI
Carmen
0804/8747
06
27
57
17
18
Classement
informatique
:
GIRY
Chronométreur
:
FILIAT
Patrick
0811/115657
06
07
64
91
84
Cale :
GIRARDON
Sébastien
0811/235771
07
70
27
7513
Dispositif
de
sécurité
Départ
E.S.
Médecin :
Dr
DELANDES
0811/223706
06
07
04
40
82
Ambulance
:
ASSM
30
Véhicule
de
désincarcération
:
ASSM
30
Dépanneuse
:
Montpellier
Dépannage
Préposé
matériel
:
CHAUNEAU
Didier
0811/146022
06
24
46
60
45]
Postes
Intermédiaires
Poste
Emplacement
Nom
des
commissaires
Téléphones
Pk1
Chemin
à
gauche
dans
VICENTE
Aubin
0811/
250264
07
78
05
20
20
l'épingle
LACAN
Romain
0811/257193
07 87 35 65 72
ns
:
à
CAUVET
Laurent
0811/
120984
06
22
20
48
32
pk2
[Chemin à droite au château |
DUESA David
0811/197950
06 80 35 60 61
ALAPHILIPPE
Stéphane
0811/257235
06
62
12
81
21
ENJALBERT
Thierry
0811/235769
06
80
62
97
94
Pk3
Carrefour
Vailhan
à
gauche
DELMAS
Thomas
0811/251632
06
45
42
99
63
ENJALBERT
Alexandre
0811/239337
MULLER
Eric
0811/257198
06
41
57
76
99
ss
SALLES
Robert
0811/190753
06
28
60
63
75
Pk
4
Chemin
à
gauche
.
CAMARASA
Régine
0811/205610
Pk5
Chemin
à
droite
CALAZEL
Christian
0811/174892
06
46
82
34
10
BEGARD
Patrice
0811/257195
06
70
01
36
32
La
STEAD
Stuart
0811/257197
06
21
39
96
75
Pk6
Chemin
à
gauche
.
STEAD
Karine
0811/257198
06
65
47
19
64
à
dt
BENOIT
Yves
0805/137988
06
67
10
66
15
BEF
(Sen
HOME
LABEAUME
Kévin
0805/250256
|__
Arrivée
lancée
Chronométreur
:
ALLE
Jean-Louis
0805/2267
06
83
87
89
68
Chronométreur
:
PUEL
Marcel
0805/147627
Retournement
Commissaire
:
LAPEBIE
Jean
Marie
0804/157075
06
81
08
10
29
Commissaire
:
LIMOUZY
Sophie
0811/243147
06
87
70
8248
[Commissaire
;
LAUSSEL
Maryse
0804/
_06 43
93
75
52 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
' la demande de permis de construire n° 63412317M0042 déposée le 17 août 2617 à la mairie de Juvignac ;
VU le recours exercé par la société « LIDL », ledit recours enregistré le 20 novembre 2617 sous le
numéro 3512D01,
et dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérauit du 20 octobre 2017 concernant la création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1 460,70 m°, à Juvignac ;
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 janvier 2018 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 25 janvier 2018 ;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Alain CASTELL, conseiller municipal de Juvignac ;
M. Stéphane AVRIL, directeur immobilier « LIDL » France ;
Me David BOZZ1I, avocat ;
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 1° février 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur la création d'un supermarché « LIDL », à environ un kilomètre du centre-ville de Juvignac, sur des terrains actuellement occupés par des logements individuels qui seront détruits ; que le supermarché sera situé en bordure de l'autoroute À 750, en sortie de ville et ne contribuera pas à l'animation du centre-ville ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas compatible avec les orientations du SCoT de Montpellier Méditerranée Métropole qui fixe comme objectif de réorienter le développement commercial vers des secteurs plus proches des lieux de vie et plus accessibles par les transports publics ; N° 3512D01
CONSIDÉRANT que les arrêts de bus les plus proches du projet sont situés de l'autre côté de l’autoroute À 760 qui constitue une barrière psychologique pour les habitants de Juvignac ; que, du fait de son éloignement du centre-ville, le supermarché « LIDL » sera principalement accessible en voiture ;
CONSIDÉRANT que, bien que soient prévues des places de stationnement perméables et la plantation de 22 arbres, le projet générera une imperméabilisation importante des sols ;
CONSIDÉRANT qu'en matière de protection des consommateurs, le dossier du pétitionnaire se contente de renvoyer de manière générale aux concepts développés par l'enseigne « LiDL » :
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la société « LIDL ».
Vote favorable : 0
Votes défavorables : 9
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
AU EL
Michel VALDIGUIÉ CSS RAA] Commission
Nationaie
[ d'Aménagement
Lan. 4 Commerciat
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Secrétariat
PARIS, le
Monsieut le Préfet de l'Hérault
Sectétatiat de la CDAC
34 place des martyis de la Résistance
34062 MON'IPELLIER
OBJET OBSERVATIONS
Recours n° 3512D 01
Ampliation de lavis concernant le recours
excrcé par la SNC LIDE contre lavis
défavorable, de la commission départementale
d'aménagement commercial intervenu lots de
la réunion du 20 octobre 2017, refusant la
création d’un magasin à l’enseigne « LIDE » sut
le territoire de la commune de JUVIGNAC
(la notification de cet avis aux différentes
parties est assurée paï mes soins)
1. Pout publication au RAA, en application de
Particle R.752-39 du code du commerce.
2. Pour information :
- des membres de la commission départementale
présents à la réunion rappelée ci-contre,
- du représentant des services tetritorialement
compétents chargés de lurbanisme et de
Penvironnement,
- du représentant des services tetritorialement
compétents chargés du commerce,
La Sectétaire È
Hélène DEREUX
Télédoc 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 - Tél : 01 44 97 27 27 Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES D’ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF
Branche « Secrétariat Médical »
1°" grade - Classe normale
4 postes
Publication : Site www.ars.lanquedocroussillon.sante.fr/emploi
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1°’ janvier 2018.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de
services auprès d'une administration, Un organisme ou un établissement
mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 29 de la loi du 9 janvier 1986.
Contacts
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
Christine Gisbert (04.67.3)3.88.09
c-gisbert@chu-montpellier.fr
Evelyne Cassius de Linval (04.67.3.)3.98.98
e-cassius_ de linval@chu-montpellier.fr
Clôture des inscriptions le JEUDI 5 AVRIL 2018 minuit
(le cachet de la poste faisant foi)
Le DOSSIER D'INSCRIPTION ainsi que la NOTICE sont à imprimer dans l'INTRANET (accès rapides — Ressources Humaines -— Concours et Examens)
Ou + Ma vie PRO / © ma carrière / © Concours et Examens
ou sur la page Internet du CHU
INTERNET www.chu-montpellier.fr Rubrique concours Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, le 05 mars 2018
COE MONTS Nos &
irectric ‘des Ressources Humaines
s: «Ar-selkde la Formation Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D’ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF
Branche « Secrétariat Médical »
Classe normale - 1°" grade
3 postes Publication : Site
www.ars.languedocroussillon. sante. fr/emploi
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat
ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une
qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou
diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
_ (pour la constitution du dossier d'équivalence, veuillez prendre contact au plus tôt : auprès du Service Examens & Concours) a
Contact
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
Christine Gisbert (04.67.3)3.88.09
c-gisbert@chu-montpellier.fr
Evelyne Cassius de Linval (04.67.3.)3.98.98
e-cassius_de_linval@chu-montpellier.fr
Clôture des inscriptions le JEUDI 05 AVRIL 2018 minuit
(le cachet de la poste faisant foi)
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Ou © Ma vie PRO / © ma carrière / » Concours et Examens
ou Sur la page Internet du CHU
INTERNET www.chu-montpellier.fr Rubrique concours » Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, le 05 mars 2018
La Directrice des Ressources Humaines Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 avenue du Père Soulas- 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
Bureau des Examens & Concours
Affaire suivie par
Ghrstine Gisbert - & 04.67.33.88.09
LE c-gisbert@chu-montpellier.fr
Evelyne Cassius De Linval - RO 04.67.33.98.98
7 e-cassius_de_linval@chu-montpellier.fr
. CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D'ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF
Branche « Secrétariat médical »
1°" Grade - Classe Normale
3 postes Art. 11 du décret n°2011-660 du 14/06/2011, modifié
Les assistants médico-administratifs assurent le traitement et Ja
coordination des opérations et des informations médico-administratives
concernant les patients dans les domaines du secrétariat médical et de
l'assistance de régulation médicale.
IIS bénéficient d’une formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont confiées, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté
du ministre chargé de la santé.
ON TON INSCRIPTTO
Décret n° 2011-660 et 2011-661 du 14 juin 2011
Arrêté du 27 septembre 2012
Site www.ars.languedocroussillon.sante. fr/Emploi
Peuvent faire acte de candidature :
Les candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme
classé au moins au niveau IV ou d’une qualification reconnue comme
équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées
par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres
d'emploi de la fonction publique.
Peuvent être admis au concours :
Les candidats satisfaisant aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à Savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1) S'il ne possède Ja nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté Economique Européenne ;
2) S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
3) Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4) S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5) S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
ATTENTION
En application des dispositions de l’article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S’il apparaît qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission. Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et
d'une épreuve d'admission.
du concours externe sur titres consiste en la sélection, par
le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce
concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la
formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des
éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur
une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique. Cette liste fait l'objet d’un
affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
au concours externe sur titres consiste en un entretien à
Caractère professionnel avec le jury qui se compose :
- d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet
professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la
branche "secrétariat médical”.
(Durée de l’exposé du candidat : 5 minutes)
- d’un échange avec le jury :
° _ à partir, d'une ou deux questions courtes en rapport avec les connaissances,
missions et obligations d'un assistant médico-administratif de la branche
"secrétariat médical" figurant sur le Programme mentionné aux 1 et 2 du |
de l'annexe I de l'arrêté du 27/09/2012.
(Durée : 5 minutes)
e à partir, d'une mise en Situation, s'appuyant sur un texte court, relative au
traitement et à la coordination des informations médico-administratives du
patient dans un secrétariat médical, Correspondant au programme figurant au 3 du 1 de l'annexe I de l'arrêté du 27/09/2012 joint au présent document.
Cette partie de l'échange vise à apprécier les qualités personnelles du
candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète.
(Durée : 20 minutes)
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 (Coefficient 4).
À NOTER
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est
inférieure à 40 sur 80.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le directeur de
l'établissement organisateur. Tout dossier incomplet, tant au niveau des informations requises
que des pièces à fournir ne sera pas traité après la date de
clôture.
1. Le dossier d'inscription au concours daté et signé ;
2. Le dossier du candidat devra être fourni en cinq exemplaires,
la composition du dossier est laissée à l'appréciation
du candidat, cependant, il devra être accompagné
obligatoirement des pièces suivantes dans l’ordre indiqué :
1) Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
:
La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans
les pièces à joindre par le candidat, cependant celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d'apprécier les motivations du candidat
à concourir. Elle devra être adressée à Madame Ja Directrice des Ressources
Humaines et de la Formation, 1146 avenue du Père
2) Un Curriculum Vitae détaillé établi sur papier libre, mentionnant
notamment les actions de formations suivies et, le cas échéant,
accompagné d’attestations d'emploi ;
3) Les titres de formation, certifications et équivalences dont
il est titulaire ou une copie conforme à ces documents
:
4) Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale
d'identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres
de l’Union européenne :
5) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté
(attestation à fournir pour VOUS inscrire aux concours et examens
pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
6) Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement,
un relevé des attestations administratives, ce document
est à retirer auprès des gestionnaires de carrières à la Direction
des Ressources Humaines au Centre Administratif André BENECH accompagnée de la fiche de poste occupé ;
7) Les 3 dernières fiches d'évaluation ou de notation (pour
les agents du CHU ou d’une autre fonction publique) ;
8) 4 enveloppes autocollantes demi-format affranchies, libellées
à l'adresse du candidat (1 pour l'envoi de l'accusé de
réception du dossier d'inscription, 1 pour la convocation
aux épreuves d'admissibilité, 1 pour la convocation à l'épreuve
d'admission et 1 pour l'envoi des résultats).
Pour faciliter le traitement de voire dossier, nous vous remercions
de bien vouloir le présenter dans l'ordre des pièces
demandées, et de l'agrafer, excepté les enveloppes. _ CLOTURE DES INSCRIPTIONS le JEUDI 05 AVRIL 2018 minuit dernier
délai (le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à retourner
Soit par courrier recommandé, soit déposés au bureau 104 au Service
"Examens & Concours" :
À l'attention de Mesdames Christine Gisbert/Evelyne Cassius De Linval
1146 avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER CEDEX 5
Heures de réception des dossiers
8h30 -12h30 / 14h -16h30
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites
Internet et Intranet (site interne du CHU).
Tous les candidats recevront un relevé de leurs notes après proclamation des résultats définitifs
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le
cas échéant, de l'application des dispositions générales
prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal
de la fraude ou de la tentative de fraude PROGRAMME DES ÉPREUVES
l. — Programme : branche « secrétariat médical »
B. - Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
1) Organisation du système de santé et Organisation hospitalière :
les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de Soins ;
le Statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;
Organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé les organes de décision à l'EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance
: l'organisation médicale : pôles d'activité,
services, unités fonctionnelles ; la place
de l'usager dans le Système de santé.
2) Réglementation relative au droit des malades :
I le statut
du malade :
le malade hospitalisé en hôpital général et en psychiatrie ;
la charte de la personne hospitalisée ;
l'éthique en milieu hospitalier ;
la CRUQPC (commission des relations avec les usagers et de la
qualité de la prise en charge) ;
le malade non hospitalisé ;
les consultations externes.
3). Traitement et coordination des opérations et des informations
médico- administratives relatives au patient
dans un secrétariat médical :
les outils : les termes médicaux d'usage courant ;
les règles de la Correspondance médicale :
le fonctionnement du secrétariat médical : circuit des documents
(réception, traitement et transmission) ;
secret professionnel et secret médical :
dossier du patient :
dossier informatisé du patient, organisation du dossier médical
au sein de l'établissement ;
classement et archivage des dossiers médicaux : réglementation
: les règles de communication du
dossier du patient. Liberté » Liber » Égh Fraterai » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault
POLE Inclusion sociale
ARRÊTÉ n° 2 4) Î 8 duw/ 0 4 2 25 portant agrément de la société Académie
Résidence Montpellier pour l'exploitation dé la résidence hôtelièreà vocation sociale située à Vendargues
Le préfet de L’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation notamment ses articles L. 631-11 et R. 631-8-1 à R.
631-26-1 ;
Vu le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
Vu la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Saint Etienne du 5 novembre 2014 prononçant la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée Odélia Résidence avec poursuite exceptionnelle de l’activité et arrêtant la cession partielle au profit de la société à responsabilité limitée LOCABED, agissant pour le compte de la société Académie Résidence Montpellier ;
Vu le cahier des charges ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1
Le présent agrément est accordé à la société Académie Résidence Montpellier pour l’exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale, située 750 avenue de Montpellier à Vendargues (34740) pour une période de neuf ans à compter 5 novembre 2014, date du jugement susvisé, Au terme de cette période, l’agrément est réputé renouvelé pour la même durée, sous réserve du respect des dispositions des I et III de l’article R631-13 du code de la construction et de l’habitat,
Rue Serge Lifar - CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 conformément aux dispositions de l’article R631-12 du même code.
Article 2
Les modalités de fonctionnement et d’exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale contenues dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R631-18 du code de la construction et de l’habitat, satisfont aux obligations réglementaires issues de l’article R631-12 du même code.
Article 3
La société Académie Résidence Montpellier s’engage à réserver la location d’une partie des logements en faveur des personnes mentionnées au II de l’article L.301-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté, conformément aux dispositions de l’art. R631-18 du code de la construction de l’habitat.
Le prix de la nuitée applicable a été prévu dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, et
fixé à 20 euros, conformément à l’arrêté n°2008-01-3127 du 3 décembre 2008 portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale « l’académie de Montpellier » réalisée par la SCI LABOSA lieu dit « Louis Bigos » RN113 à Vendargues.
Article 4
L'arrêté n°2008-01-3129 du 3 décembre 2008 portant agrément de l’exploitant de la résidence
hôtelière à vocation sociale « l’académie de Montpellier », sise lieu dit « Louis Bigos » RN113 à
Vendargues est annulé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 13 février 2018,
"-seaf OTHÉGUY
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la Mer et au littoral
Arrêté DDTM34 — 2018 — 03 - 09267
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes, ..) en provenance de la zone des Eaux
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Blanches (zone 34-40)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ; VU
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SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveitlance et à la gestion des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d’un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 10 (prélèvements du 06 mars 2018) par le réseau de surveillance REMI, bulletin IFREMER de Sète n° 2018 — LER — LR — 58 du 07 mars 2018, sur des palourdes prélevées sur le point " Creusot” de la lagune de Thau montrent une contamination bactérienne dépassant la valeur du seuil sanitaire de 4600 E.coli / 100 g CLI susceptible de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion. ARRETE
Article 1% La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes, .) en provenance de la zone des Eaux Blanches (zone 34-40) sont interdits à compter de la signature du présent arrêté.
Article2 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 01 mars 2018 conformément au protocole de gestion de crise.
Article3 En application de l’article 19 du règlement CE n° 178/2002 les lots de coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes, ...) en provenance de la zone des Eaux Blanches (zone 34- 40), commercialisés ou mis sur le marché à compter du O1 mars 2018 doivent faire l’objet de mesures de retrait par leur expéditeur.
Article 4 Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement ( CE } 1069/2009 du 21 octobre 2009.
Article5 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le - 8 MARS 2018
171 W “our te préfet de l'Hérault
__+par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Matthieu GREGORY EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routière
ARRETE N° R 18 034 0001 0 DDTM
portant délivrance d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Claude BITTON en date du 25 janvier 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Hérault.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1er
Monsieur Claude BITTON, né le 07 décembre 1970 à PAU (64) est autorisé à exploiter, sous le n° R 18 034 001 0 , un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ASSOCIATION AUTOMOBILE RECUPERATION DE POINTS (AARP) sis 12 Rue des Cadets à PAU (64000) ;
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante ;
– HOTEL KYRIAD PRESTIGE – 135 Rue de Jugurtha – 34070 MONTPELLIER
– HOTEL RESTAURANT – Avenue du Viguier – 34500 BEZIERS
Article 4
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5
Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6
Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant ;
Article 9
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Claude BITTON, Article 10
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 06 mars 2018
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
le Chef des Unités CAE et EPC
signé
M. Jean Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision) Liberté » Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la Mer et au littoral
Arrêté DDTM34 - 2018 — 03 — 09273
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages des groupes 2 et 3 (bivalves filtreurs et fouisseurs- huîtres, moules, palourdes) en
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provenance des zones 34-38; 34-39 et 34-40 de la lagune de Thau
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 :
le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règiement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 :
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires :
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-938 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche
maritime à pied à titre professionnel ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
vu l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d'un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
vu l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
VU l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 du Préfet de l'Hérauit donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
vu l'avis du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages en date du 09 mars 2018 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT l'instruction technique DGAL/SDSSA/2017-326 du 11 avril 2017 relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;
CONSIDERANT le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la vente de coguillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées du 18 novembre 2014 ;
CONSIDERANT les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire survenus après la consommation d'huîtres (Crassostrea gigas) en provenance du lotissement conchylicole de l'Étang de Thau (zone 34- 39) pour lesquels des norovirus ont été mis en évidence par le Laboratoire national de référence « microbiologie des coquillages », bulletin RE/18/027 ;
CONSIDERANT la contamination en norovirus des huîtres provenant de l'Étang de Thau détectée par le Laboratoire national de référence « microbiologie des coquillages » dans des échantillons prélevés dans la zone de production fe 05 mars 2018, bulletin RE/18/030 du 08 mars 2018 ;
CONSIDERANT le danger encouru par les consommateurs en cas d'ingestion d'un produit susceptible d'être contaminé ;
CONSIDERANT l'actuelle recrudescence des cas de gastro-entérites aigües dans le département de l'Hérault ; CONSIDERANT le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et la zone de
l'Étang de Thau à l’aide des résultats d'analyse du bulletin RE/18/027 ;
CONSIDERANT que le dernier cas de toxi-infection alimentaire groupée remonte au 18 février 2018, et incrimine des huîtres récoltées dans l'étang de Thau le 15 février 2018 :
Article 1*
Article 3
Article 5
Article 6
Article 7
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages des groupes 2 et 3 (bivalves filtreurs et fouisseurs- huîtres, moules, palourdes) en provenance des zones
- 34-38 : Lagune de Thau,
- 34-39 : Lotissement conchylicole,
- 84-40 : Zone des Eaux Blanches,
sont interdits à compter de la signature du présent arrêté.
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 15 février 2018 conformément au protocole de gestion de crise et sous réserve d'autocontrôles démontrant l'absence de norovirus dans ces coquillages, et aux coquillages de négoce issus d'une autre zone de production et propre à la consommation humaine directe.
Toutes les espèces de coquillages des groupes 2 et 3 récoltés dans la zone de PÉtang de Thau depuis le 15 février 2018 sont considérés comme dangereuses au sens de l'article 14 du règlement (CE) 178/2002.
Les lots de coquillage en provenance de l'Étang de Thau (zones 34-38, 34-39, 34-40) récoltés à partir du 15 février 2018 puis mis sur le marché doivent donc être retirés et rappelés auprès des consommateurs par leurs expéditeurs en application de l'article 19 du règlement CE n°178/2002. Les lots retirés du marché et rappelés devront être détruits aux frais de {eur propriétaire, en application du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009,
Le public est informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur tous les lieux d'achat.
L'immersion de coquillages provenant de zones autres que celle visée à l'article 1° du présent arrêté, dans les bassins de purification remplis postérieurement au 15 février 2018 avec de l'eau provenant de l'Étang de Thau, est interdite. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, les coquillages qui seraient déjà immergés dans une eau pompée dans cette zone postérieurement au 15 février 2018 sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture.
La levée du présent arrêté préfectoral sera conditionné à un retour à des conditions favorables en terme de santé publique,
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 09 MARS 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2018-03-09269
modifiant l’arrêté préfectoral N°DDTM34-2017-06-08541 du 19 juin 2017 relatif à la liste des animaux classés nuisibles pour la période du 1er juillet 2017
au 30 juin 2018 dans le département de l’Hérault et modalités de destruction en application du III de l'article R.427-6 du Code de l'environnement.
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu la directive européenne 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages modifiée par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, notamment les articles 5 à 9,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 425-2, L. 427-8, R.421-31, R. 427-6 à R. 427-27 et R.428-19,
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l’arrêté préfectoral N°DDTM34-2017-06-08541 du 19 juin 2017 relatif à la liste des animaux classés nuisibles pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 dans le département de l’Hérault et modalités de destruction en application du III de l'article R.427-6 du Code de l'environnement,
Vu la demande de classement nuisible de l’espèce sanglier pour l’année 2018 faite par la Chambre d’agriculture de l’Hérault, en date du 14 février 2018,
Vu le compte rendu du 23 février 2018 relatif de la réunion de travail du 22 février 2018 entre le président de la fédération des chasseurs de l’Hérault, le président de la chambre d’agriculture de l’Hérault et la DDTM,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée nuisibles, saisie lors d’une consultation écrite entre 28 février et le 6 mars 2018,
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault,
Vu l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant que l’espèce sanglier (Sus scrofa scrofa) est significativement présente dans le département de l’Hérault et qu’il y a lieu de procéder à sa destruction au mois de mars dans l’intérêt de la protection des cultures agricoles sur certaines communes du département,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,
ARRÊTE
1 / 5 215
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral N°DDTM34-2017-06-08541 du 19 juin 2017 relatif à la liste des animaux classés nuisibles pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 dans le département de l’Hérault est complété par les articles suivants.
ARTICLE 2 :
Le Sanglier(Sus scrofa scrofa) est classée espèce nuisible du 6 mars 2018 au 30 juin 2018 dans les communes du département de l'Hérault listées à l’annexe 1.
Le piégeage du sanglier est interdit.
La destruction par tir du sanglier est possible durant le mois de mars suivant les modalités suivantes :
Espèces Lieu Périodes
Prescriptions relatives aux modalités de destruction
Modes de
prélèvement Modalités spécifiques
Sanglier (Sus
scrofa scrofa)
Communes
listées en
annexe 1
Du 06 mars 2018
au 31 mars 2018 Tir
- Être détenteur du droit de destruction ou son délégué
- Être bénéficiaire d’une autorisation préfectorale
individuelle de destruction
- Les tirs peuvent être effectués en battue, affût ou
approche y compris par temps de neige.
- La destruction par tirs est possible tous les jours.
ARTICLE 3 :
La demande d’autorisation de destruction relative au sanglier (cf. annexe 2) doit être adressée par le détenteur du droit de destruction ou son délégué à la direction départementale des territoires et de la mer.
Un modèle de délégation du droit de destruction se trouve en annexe 3.
ARTICLE 4:
Un bilan des opérations menées et des prélèvements réalisés devra être envoyé à la DDTM, par chaque bénéficiaire d’autorisation, avant le 30 avril 2018.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 6 :
Les agents de constatation énumérés aux articles L 428-20 du Code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires, et dont copie sera adressée : - aux sous-préfets du département de l’Hérault,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault,
- au directeur départemental des territoires et de la mer,
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, - au chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, - au directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts Hérault-Gard, - aux lieutenants de louveterie,
- au président de la fédération départementale des chasseurs,
- au président de l'association des gardes chasse particuliers de l'Hérault,
- au président de l’association des piégeurs agréés de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 6 mars 2018
Le Préfet,
SIGNE par
Pierre POUËSSEL
2 / 5 3/5
ANNEXE 1 : Liste des 20 communes du département de l’Hérault où le sanglier est classé nuisible du 1er mars au 30 juin 2018 ; communes ayant le montant de dégâts agricoles le plus élevé saison 2017-2018 (bilan provisoire au 13 février 2018)
• Argelliers
• Aumelas
• Le Bosc
• Cabrerolles
• Cassagnoles
• Cazevieielle
• Clapiers
• Claret
• Combaillaux
• Fontanes
• Fraïsse-sur-agout
• Juvignac
• Montarnaud
• Montoulieu
• Puechabon
• Roquessels
• Saint-Jean-de-la-Blaquière
• Soumont
• Taussac-la-Billière
• La Tour-sur-Orb
3 / 5 4/75
ANNEXE 2 : DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR D’ANIMAUX NUISIBLES
Sanglier (Sus scrofa scrofa)
Textes de référence : - Articles R 427-18 à R 427-24 du Code de l’environnement - Arrêté préfectoral de l’année en cours (classement des animaux nuisibles et modalités de destruction)
Je soussigné (nom, prénom) :
demeurant :
téléphone et mail :
agissant en qualité de (entourer la mention retenue) :
1) Propriétaire ou fermier ou possesseur
2) Délégué du propriétaire, fermier ou possesseur
Joindre obligatoirement la délégation du droit de destruction ou l’attestation indiquant que vous n’avez pas cédé votre droit de destruction et que vous le possédez toujours.
Je suis également détenteur du droit de chasse sur les parcelles où je demande de bénéficier du droit de destruction(entourer la mention retenue) : Oui / Non
Je sollicite une autorisation de destruction à tir du sanglier , dans les conditions ci-après :
- Commune(s) et Lieu(x)-dit(s) où doit avoir lieu la destruction :
- Parcelles cadastrales concernées (joindre une cartographie au 1/25 000) :
- Période (doit être comprise entre le 6 mars et le 31 mars 2018) :
- Intérêts menacés (cultures, surfaces) :
Je demande l’autorisation de m’adjoindre …… tireurs pour ces destructions :
Identité (NOMS et Prénoms) Numéro de permis Adresses
J’atteste par la présente qu'aucune autre solution que la destruction n'est satisfaisante. Date et signature
Imprimé à adresser en 1 exemplaire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault - Bâtiment Ozone - 181, place Ernest Granier - CS 60556 - 34 064 MONTPELLIER Cedex 2 - Fax : 04-34-46-61-46 - ddtm-saf@herault.gouv.fr
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ANNEXE 3
DELEGATION DU DROIT DE DESTRUCTION
A joindre obligatoirement à la déclaration ou la demande d’autorisation de destruction si celle-ci est effectuée par un délégué
Je soussigé : (prénom, nom et adresse) …………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………….........……………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………
agissant en qualité de : (cocher la ou les case(s) vous concernant)
propriétaire fermier
titulaire du droit de destruction sur :
Communes Lieux-dits Parcelles
Délègue ce doit à : (prénom, nom, adresse, téléphone et mail)
………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………….........……………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………
et le charge d’effectuer les déclarations ou demandes d’autorisation selon les espèces concernées.
Date et signature du titulaire Date et signature du droit de destruction du délégué
5 / 5 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 18-XVIII-47 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP795407535
N° SIREN 795407535
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 22 décembre 2017 et complétée le 12 février 2018, par Monsieur Maxime TRAVERSIER en qualité de Gérant ;
Vu l’avis du président du Conseil départemental de l’Hérault en date du 19 février 2018,
Le préfet de l'Hérault
Arrête :
Article 1er
L'agrément de la SARL 2CLEAN dénommée A DOM’SERVICES, dont l'établissement principal est situé 76, rue de la Mine - 34980 ST GELY DU FESC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (34)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 18-XVIII-49 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP830697900
N° SIREN 830697900
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 23 janvier 2018 et complétée le 13 février 2018, par Monsieur Simon COURSIERES en qualité de Gérant ;
Vu l’avis du président du Conseil départemental de l’Hérault en date du 22 février 2018,
Le préfet de l'Hérault
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l’EURL OC SERVICES dénommée AXEO SERVICES, dont l'établissement principal est situé 32 avenue Pierre Racine Résidence Le Jean Bart - 34280 LA GRANDE MOTTE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (34)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 18-XVIII-51 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP434817052
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément transformé en autorisation attribué à l’association RESCOUSSE à compter du 3 avril 2013,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 décembre 2017 et complété le 13 février 2018, par Madame STICKEL Mireille en qualité de Présidente ;
Le préfet de l'Hérault,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l’association RESCOUSSE, dont l'établissement principal est situé 8 rue de Belfort - 34000 MONTPELLIER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 avril 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (34)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-46
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP795407535
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 22 décembre 2017 par Monsieur Maxime TRAVERSIER en qualité de Gérant, pour la SARL 2CLEAN dénommée A DOM’SERVICES dont l'établissement principal est situé 76, rue de la Mine - 34980 ST GELY DU FESC et enregistré sous le N° SAP795407535 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr - En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-44
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804707149
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 23 février 2018 par Monsieur Romain FLORES en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 19 route de Beaulieu - 34160 RESTINCLIERES et enregistré sous le N° SAP804707149 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 27 février 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-48
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830697900
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 23 janvier 2018 par Monsieur Simon COURSIERES en qualité de Gérant, pour l’EURL OC Services dénommée AXEO SERVICES dont l'établissement principal est situé 32 Avenue Pierre Racine Résidence Le Jean Bart - 34280 LA GRANDE MOTTE et enregistré sous le N° SAP830697900 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-50
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP434817052
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément transformé en autorisation en date du 3 avril 2013 attribué à l’association RESCOUSSE;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 14 décembre 2017 par Madame STICKEL Mireille en qualité de Présidente, pour l’association RESCOUSSE dont l'établissement principal est situé 8 rue de Belfort - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP434817052 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-45
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835214800
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 2 mars 2018 par Madame Corinne BOINET en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme EDUKACT dont l'établissement principal est situé 219 allée des Caravelles Résidence l'Artimon c - 34280 CARNON PLAGE/MAUGUIO et enregistré sous le N° SAP835214800 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 5 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr A ‘| Ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT
Arrêté préfectoral n° 2018-1-207
modifiant l'arrêté n°2017-1-766 du 21 juin 2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLELP) de l'Hérault
Le Préfet l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des impôts ;
VU Ia loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU la délibération n° AD/170415/B/40 du 17 avril 2015 du conseil départemental de l'Hérault
portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Hérault et de leurs suppléants ;
VU la délibération n° AD/181217/H/2 du 18 décembre 2017 du conseil départemental de l'Hérault portant désignation d'un représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Hérault ;
VU Ja lettre du 4 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la
désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département de l'Hérault ainsi que de leurs suppléants ;
VU l'arrêté n°2017-1-1775 du 27 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département de l'Hérault ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de l'Hérault en date du 8 juillet 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de l'Hérault en date du 8 juillet 2014, des organisations d'employeurs au
niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de l'Hérault en date du 8 juillet 2014 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
1/3
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.gouv.fr Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département de l'Hérault s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Hérault dans les conditions prévues
aux articles 1% à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1'* :
L'arrêté n° 2017-1-766 du 21 juin 2017 est modifié comme suit, en son article ler :
Mme TOLLERET Irène, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désignée en remplacement de Mme BOUSQUET Marie-Christine.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Hérault en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
TOLLERET Irène RIGAUD Jacques
IMBERT Audrey MORGO Christophe
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
GAUTIER Gérard RODIER Jean-Louis
SAVY Jean-Luc MOYNIER Arnaud
SICARD Edgar CHANAL Pierre
VIGNON Bernadette BILHAC Christian
2/3 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
LOUIS Pierre AURIOL Bernard
PASTOR Gilbert GUIBBERT Jean-François
GELY Robert COSTE Bernard
PESCE Serge ARCAS Jean
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
POUJOL Christian VALGALIER Catherine
MOROY Patrick PEREZ Frédéric
MENON Frédéric PASTOR Didier
DELONCLE Gabrielle FANDIN Catherine
ROCHIGNEUX Stéphane ROBERT Philippe
CABIRON Bernard SARAZIN Thierry
AMET Pascal TONNON Pierre-Laurent
CHARTIER Roger- Yannick MENON Albert
ANDRIEU Jean-Philippe DEBRUS Henri
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, Le 6 mars 2018
Fascal OTHEGUY
3/3 BE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
n°
2018-I-205
portant
cessibilité
des
immeubles
bâtis
et non
bâtis
nécessaires
aux
travaux
d'aménagement
de
la RD613,
aménagement
de
sécurité
du
PR52,400
au
PR56,700
sur
la
commune
de
Loupian,
au
profit
du
Département
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
l'arrêté
n°
2013-I-302
du
11
février
2013
prononçant
la
déclaration
d’utilité
publique
et
la mise
en
compatibilité
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
de
Bouzigues
et
Loupian,
au
profit
du
Département
de
l'Hérault
;
VU
Parrêté
n°
2018-I-071
du
23
janvier
2018
portant
prorogation
de
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
concernant
l’aménagement
de
la RD613,
aménagement
de
sécurité
du
PR52,400
au
PR56,700
sur
les
communes
de
Bouzigues
et
Loupian,
au
profit
du
Département
de
l’Hérault
;
VU
l'arrêté
n°
2015-I-844
du
8 juin
2015,
déclarant
cessible
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
aux
travaux
d'aménagement
de
la RD613,
aménagement
de
sécurité
du
PR52,400
au
PR56,700
sur
les
communes
de
Bouzigues
et de
Loupian,
au
profit
du
Département
de
l'Hérault
;
VU
les
arrêtés
n°°2015-1-2073
du
8
décembre
2015
et 2016-I-662
du
27
juin
2016
portant
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
au projet
susvisé
;
VU
le
courrier
du
21
février
2018
par
lequel
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
sollicite
la prise
d’un
arrêté
de
cessibilité
afin
de
poursuivre
la finalisation
de
l’opération
mentionnée
ci-dessus
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1:
Sont
déclarés
cessibles,
au
profit
du
Département
de
l'Hérault,
maître
d’ouvrage,
les
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
dont
l’acquisition
est
nécessaire
au
projet
d’aménagement
de
la
RD613,
aménagement
de
sécurité
du
PR52,400
au
PR56,700
sur
la
commune
de
Loupian
et
qui
sont
désignés
sur
l'état parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Le
Département
est
autorisé
à
poursuivre
la
procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
lexpropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
ARTICLE
3 :
Si
l’expropriation
est
nécessaire
à l’exécution
du
projet
susvisé,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
dans
les
cinq
ans
de
la
durée
de
validité
de
la
Déclaration
d'Utilité
Publique.
ARTICLE
4 :
Notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés
sera
faite
également
en
vue
de
Papplication
des
articles
L311-1
à
L311-3
et
R311-1
à
R311-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Les
dispositions
de
l’article
L311-1
à L311-3
sont
les
suivantes
: « En
vue
de
la fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation.
Le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaître
à
l'expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L311-1
et L
311-2
sont
mis
en
demeure
de
Jaire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se faire
connaître
à
l'expropriant,
à
défaut
de
quoi
ils sont
déchus
de
tous
droits
à indemnité
»
ARTICLE 5 : En
application
des
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
ARTICLE
6 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
et
le
Maire
de
Loupian,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État.
Fait à Montpellier, le = 5
MARS
2018
> ETAT
PARCELLAIRE
DES
BIENS
ET DROITS
[RD 613
IMMOBILIERS
BOUZIGUES
LOUPIAN
/
UNITE
FONCIERE
: 15
COMMMUNE
: LOUPIAN
Désignation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels
:
(Propriétaires
indivisaires)
DAVID
Vivette
Etiennette
Paule
née
le
12/02/1945
à
MONTPELLIER
(34)
demeurant
Villa
OLINDA
ET1,
10
Rue
du
Lierre
- 34000
MONTPELLIER
DAVID
Etienne
Paul
né
le
13/05/1948
à
MONTPELLIER
(34)
époux
de
CELLIER
Brigitte
demeurant
15
Rue
des
Loisirs
- 30000
NIMES
Origine
de
propriété :
Attestation
après
décès
du
10/10/2002
de
Me
Margerit
publié
le
18/11/2002
VOL
2002P
n°14396
Document
annexé
à
l'arrêté
n° 20184-
20S
Ptal
OTREGI
JY
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.
|
N° |
Nature |
Lieudit
ou
adresse
Surface
plan |
n°
Surface
N°
Surface
195
La Croix
Neuve
23a
212
182
BH
(ex
Vigne
2
983
214
2
599
2)
236 |
213
202
page
n°1 ETAT
PARCELLAIRE
DES
BIENS
ET DROITS
[RD 613
LOUPIAN
/
IMMOBILIERS
BOUZIGUES
UNITE
FONCIERE
: 16
COMMMUNE
: LOUPIAN
Désignation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels :
(Propriétaires
indivisaires)
DAVID
Vivette
Etiennette
Paule
née
le
12/02/1945
à
MONTPELLIER
(34)
demeurant
Villa
OLINDA
ET1,
10
Rue
du
Lierre
- 34000
MONTPELLIER
DAVID
Etienne
Paul
né
le
13/05/1948
à
MONTPELLIER
(34)
époux
de
CELLIER
Brigitte
demeurant
15
Rue
des
Loisirs
- 30000
NIMES
Origine
de
propriété
:
Attestation
du
14/06/1996
de
Me
Roussel
publiée
le
17/07/1996
VOL
1996P
N°
7816
Document
annexé
à
l'arrêté n° 2ZCX\3-
OS
du
5
MARS
2018
Pour
le Pré Le
54
rétalre
général
fat
at
par
délégation,
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect. |
N°
Nature |
Lieudit
ou
adresse
Surface
plan
|
N°
Surface
N°
Surface
Li
i
24a
BH |
22 |
Vigne
Groix Neuve
4150
219
276!
247
3496
24b |
216
378
page
n°2 | | LL ‘ = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'AUDE
Secrétariat général
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité et de
lintercommunatité
Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2018-006 portant modification de la composition des membres du syndicat mixte Aude Centre
Le préfet de l’Aude, Le préfet de l'Hérault, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-18, L.5214-21 et L.5216-7 ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 8 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu Parrêté préfectoral du 30 mars 2016 approuvant le schéma départemental de coopération intercommunale de l’ Aude ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-025 du 30 décembre 2016 portant fusion du syndicat mixte des balcons de l’Aude, du syndicat intercommunal Clamoux-Orbiel-Trapel, du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l’Argent double et du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du Minervois et créant le syndicat mixte Aude Centre ;
Vu Parrêté interpréfectoral n° DCT/BAT-CL-2017-003 du 27 juin 2017 portant approbation des statuts du syndicat mixte Aude Centre ;
Vu Parrêté préfectoral (Hérault) n° 2077-I-1448 du 21 décembre 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes Sud-Hérault ;
Vu larrêté préfectoral (Hérault) n° 2017-I-1470 du 28 décembre 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes Minervois, Saint-Ponais, Orb-Jaur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° MCDT-INTERCO-2017-283 du 20 octobre 2017 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « Le Grand Narbonne, communauté d'agglomération » ;
Vu Parrêté préfectoral n° MCDT-INTERCO-BP-2017-355-010 du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Région lézignanaise Corbières Minervois ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2018-001 du 6 février 2018 relatif à la compétence GEMAPI en représentation substitution des communes membres de la communauté d'agglomération Carcassonne-
Agglo ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Ie vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72,32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htn://hwswv.aude pouv. fr - Facebook : hétp:/vivw facchook compretecrure aude Vu Parrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2018-004 du 6 février 2018 portant modification statutaire (compétence GEMAPT) de la communauté de communes de la Montagne Noire :
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l’Aude ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Aude et de l'Hérault,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
À compter du 1” janvier 2018, le syndicat mixte Aude Centre est composé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ci-après, en représentation/substitution de leurs communes membres, pour l’exercice de la compétence GEMAPT :
Pour le département de l’Aude :
- la communauté d’agglomération Carcassonne-Agglo, en représentation substitution des 47 communes suivantes, pour toute ou partie de eur territoire :
Aigues-Vives (11) Castans Malves-en-Minervois Saint-Frichoux
Aragon Caunes-Minervois Marseillette Sallèles-Cabardès
Azille Citou Montirat Trausse
Badens Comigne Monzs Trèbes
Bagnoles Conques-sur-Orbiel Palaja Villalier
Barbaira Douzens Pennautier Vilalrzel-cabardès
Berriac Floure Pépieux Villedubert
Blomac Fontiès-d’Aude Peyriac-Minervois Villegailhenc
Bouilhonnac La Redorte Pradelles-en-Val Villegly
Cabrespine Laure-Minervois Puichéric Villemoustaussou
Capendu Lespinassière Rieux-Minervois Villeneuve-Minervois
Carcassonne Limousis Rustiques
- la communauté d’agglomération «le Grand Narbonne, communauté d'agglomération », en représentation substitution des 11 communes suivantes, pour toute ou partie de leur territoire :
Argeliers Mirepeisset Saint-Nazaire-d’ Aude Bize-Minervois Pouzols-Minervois Sallèles-d’Aude
Ginestas Sainte-Valière Ventenac-en-Minervois Mailhac Saint-Marcel-sur-Aude
- la communauté de communes de la Montagne Noire, en représentation substitution des 16 communes suivantes, pour toute ou partie de leur territoire :
Cuxac-Cabardès Labastide-Esparbaïrenque Mas-Cabardès Salsigne
Fournes-Cabardès Lastours Miraval-Cabardès Trassanel
Fraisse-Cabardès Les Ilhes-Cabardès Pradelles-Cabardès Villanière
La Tourette-Cabardès Les Martys Roquefère Villardonnel
- la communauté de communes Région lézignanaise Corbières Minervois, en représentation
substitution des 4 communes d’Argens-Minervois, Homps, Paraza et Roubia, pour toute ou partie de leur territoire.
nl. Pour le département de l'Hérault :
- la communauté de communes Minervois, Saint-Ponais, Orb-Jaur, en représentation substitution des 20 communes suivantes, pour toute ou partie de leur territoire :
Agel Boisset La Caunette Pardaïlhan
Aigne Cassagnoles La Livinière Rieussec
Aigues-Vives (34) Cesseras Minerve Saint-Jean-de-Minervois
Azillanet Félines-Minervois Olonzac Siran
Beaufort Ferrals-les-Montagnes Oupia Vélieux
- la communauté de communes Sud-Hérault, en représentation substitution des 3 communes d’Assignan, Montouliers et Villespassans, pour toute ou partie de leur territoire.
Un tableau récapitulatif est annexé au présent arrêté.
ARTICEE 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’ Aude et de l’Hérault, ou de sa notification.
ARTICLE 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aude et de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l’Aude, le président du syndicat mixte Aude Centre, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’Aude et de l'Hérault concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aude et de l'Hérault.
Carcassonne, le ?
e préfet de l’Aude, :ÎLe préfet de NHérault,
\
Pierre POUËSSEL PREF11/DLC-BCLI
Arrêté DLC/BCLI-2018-006
AIGUES-VIVES 100%
ARAGON 85%
AZILLE 100%
BADENS 100%
BAGNOLES 100%
BARBAIRA 100%
BERRIAC 100%
BLOMAC 100%
BOUILHONNAC 100%
CABRESPINE 100%
CAPENDU 100%
CARCASSONNE 20%
CASTANS 100%
CAUNES-MINERVOIS 100%
CITOU 100%
COMIGNE 100%
GONQUES-SUR-ORBIEL 100%
DOUZENS 100%
FLOURE 100%
FONTIES-D'AUDE 100%
LAREDORTE 100%
LAURE-MINERVOIS 100%
LESPINASSIERE 100%
CA CARCASSONNE AGGLO| LIMOUSIS 100%
MALVES-EN-MINERVOIS 100%
MARSEILLETTE 100%
MONTIRAT 100%
MONZE 100%
PALAJA 20%
PENNAUTIER 10%
PEPIEUX 100%
PEYRIAC-MINERVOIS 100%
PRADELLES-EN-VAL 80%
PUICHERIC 100%
RIEUX-MINERVOIS 100%
RUSTIQUES 100%
SAINT-FRICHOUX 100%
SALLELES-CABARDES 100%
TRAUSSE 100%
TREBES 100%
VILLALIER 100%
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral
n° DLC/BC 216 008 de.ce jour,
ë Le 4 MARy eus. ,
Le préfet de l'Aude, Le l FHérauit,
ES
Alain THIRION Pierre POUÉSSEL
Syndicat mixte Aude Centre - SMAC Syndicat mixte Aude Centre - SMAC
VILLARZEL-CABARDES
VILLEDUBERT
VILLEGAILHENG
VILLEGLY
VILLEMOUSTAUSSOU
VIELENEUVE-MINERVOIS
ARGELIERS
BIZE-MINERVOIS
GINESTAS
MAILHAC
MIREPEISSET
POUZOLS-MINERVOIS
SAINTE-VALIERE
SAINT-MARCEL-SUR-AUDE
SAINT-NAZAIRE-D'AUDE
SALLELES-D'AUDE
VENTENAC-EN-MINERVOIS
CUXAC-CABARDES
FOURNES-CABARDES
FRAÏSSE-CABARDES
LA TOURETTE-CABARDES
LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE
LASTOURS
LES ILHES
LES MARTYS
MAS-CABARDES
MIRAVAL-CABARDES
PRADELLES-CABARDES
ROQUEFERE
SALSIGNE
TRASSANEL
VILLANIERE
VILLARDONNEL
ARGENS-MINERVOIS
HOMPS
PARAZA
ROUBIA
AGEL
AIGNE
AIGUES-VIVES
AZILLANET
PREF11/DLC-BCLI
Arrêté DLC/BCLI-2018-006 Syndicat mixte Aude Centre - SMAC
BEAUFORT
BOISSET
CASSAGNOLES
CESSERAS
FELINES-MINERVOIS
FERRALS-LES-MONTAGNES
LA CAUNETTE
LA LIVINIERE
MINERVE
OLONZAGC
OUPIA
PARDAILHAN
RIEUSSEC
SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS
SIRAN
VELIEUX
ASSIGNAN
MONTOULIERS
VILLESPASSANS
PREF14/DLC-BCLI
Arrêté DLC/BCLI-2018-006 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HÉRAULT
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction Écologie
Division Milieux Marins et Côtiers
ARRÊTE N° DREAL/DMMC/ 2018-004
portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant les travaux de construction d'une digue d'enclôture
dans le bassin ZIFMAR du port régional de Sète-Frontignan
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1, L.123-2, L.211-1, L.219-7, L.214-1 à L.214-6, L.414-4, R.214-1, R.214-6 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 juillet 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transférant aux collectivités territoriales, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports non autonomes relevant de l’État ;
VU la convention signée le 22 décembre 2006 entre l’État et le Conseil Régional Languedoc-Roussillon actant le transfert en pleine propriété du port de Sète-Frontignan au 1er janvier 2007 ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 20 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, et notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE-RM) par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
1/11 VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-DBMC-2017-346 du 12 décembre 2017 autorisant la Région Occitanie à déroger aux interdictions relatives à une espèce de faune protégée pour la création d'une digue d'enclôture dans la bassin ZIFMAR du port de Sète-Frontignan ;
VU la demande présentée par le Conseil régional Occitanie en vue d'obtenir l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de construction d'une digue d'enclôture dans la bassin ZIFMAR du port régional de Sète-Frontignan, déposée au secrétariat de la MISE le 12 avril 2017 et enregistrée sous le numéro 34-2017-00070 ;
VU l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date du 2 mai 2017 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l’évaluation d’incidences sur les sites Natura 2000 présents à proximité du projet ;
VU l'information relative à l'absence d'observations de l'autorité environnementale du 30 août 2017 ;
VU l'avis de l’Agence Régionale de Santé du 23 mai 2017 ;
VU l'avis de la Direction régionale des Affaires Culturelles du 23 juin 2017 ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations du 16 mai 2017 ;
VU l'avis de Voies Navigables de France rendu par courriel du 29 mai 2017 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 13 juin 2017 ;
VU l’avis réputé favorable de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de Thau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-I-1060 en date du 1er septembre 2017, portant ouverture d’une enquête publique unique, préalable à l'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement des travaux de construction d'une digue d'enclôture dans le bassin ZIFMAR du port régional de Sète- Frontignan par le Conseil régional Occitanie, sur les commune de Sète et Frontignan, entre le lundi 25 septembre et le vendredi 27 octobre 2017, soit 33 jours consécutifs ;
VU l’avis favorable émis par le conseil municipal de la ville de Sète, dans le cadre de l’enquête publique, par délibération D-2017-133 en date du 9 octobre 2017 ;
VU l'absence d'avis émis par le conseil municipal de la ville de Frontignan dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête ;
VU le mémoire en réponse du maître d’ouvrage du 9 novembre 2017 sur les remarques formulées par le commissaire-enquêteur dans son procès verbal en date du 31 octobre 2017 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 20 novembre 2017, portant avis favorable au projet de construction d'une digue d'enclôture dans la bassin ZIFMAR du port régional de Sète- Frontignan ;
VU le rapport du service instructeur en date du 05 janvier 2018 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques réuni le 25 janvier 2018 ;
VU le courrier en date du 30 janvier 2018 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation ;
2/11 VU la réponse du pétitionnaire dans son courrier du 6 février 2018 indiquant l’absence d’observations particulières;
VU la délibération n° CP/2018-FEVR/19.06 prise en date du 16 février 2018 par la commission permanente du Conseil régional Occitanie valant déclaration de projet au sens de l'article L.126-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les études et les caractéristiques du projet telles qu'elles ont été définies dans le dossier d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que le projet de construction d'une digue d'enclôture dans la bassin ZIFMAR du port régional de Sète-Frontignan faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement (loi sur l’eau) ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a souhaité que sa demande d’autorisation soit instruite et délivrée selon l’application des dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-80 susvisée tel que le prévoit les dispositions transitoires présentées dans son article 15 ;
CONSIDÉRANT que la digue d'enclôture permettra à terme d’aménager une nouvelle surface de terre-plein de plus de 17 ha ;
CONSIDÉRANT à ce titre que ce nouvel ouvrage s'inscrit au cœur de la stratégie de développement portuaire régional et constitue dès lors une opération structurante ;
CONSIDÉRANT les mesures que le demandeur s'engage à mettre en œuvre pour limiter les incidences des
CONSIDÉRANT que les mesures de confinement associées à la surveillance de la turbidité des eaux sont de nature à limiter notablement l’incidence des travaux sur le milieu ainsi que les risques sanitaires au droit des prises d’eau conchylicoles exploitées par les professionnels installés sur le port de pêche de Frontignan ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE R-M) ;
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 à proximité ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés par le respect des prescriptions ci après ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
Le Conseil régional Occitanie, 22 Boulevard du Maréchal Juin, 31 406 TOULOUSE Cedex, représentée par sa Présidente, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « bénéficiaire ».
3/11 Le projet s'inscrit au sein du domaine portuaire à l'intérieur des limites administratives du port de Sète- Frontignan, pleine propriété du bénéficiaire.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente décision tient lieu d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, pour le projet de construction d'une digue d'enclôture dans la bassin ZIFMAR du port régional de Sète- Frontignan.
Les travaux concernés par l’autorisation relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
4.1.2.0
Travaux d’aménagement portuaires et autre ouvrages
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu :
1° d’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros
Autorisation Arrêté du 23 février
2001
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
En outre, lors de la réalisation des ouvrages ou des travaux, ou dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le projet ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation pour les autres rubriques de la nomenclature, sans avoir au préalable obtenu la déclaration ou l'autorisation nécessaire.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE AUTORISÉ
L'ouvrage de 985 m dans son axe est composé de deux tronçons perpendiculaires :
• un premier tronçon de 630 m de long orienté WSW/ENE parallèlement à la route départementale
612 dite route de Montpellier,
• un second tronçon de 355 m de long orienté SSE/NNW parallèlement à la voie portuaire desservant
l'usine SAIPOL au Sud-Ouest de la ZIFMAR.
L'ouvrage de type « digue à talus » est constitué d'un noyau trapézoïdal en tout-venant de carrière (O-500 kg) recouvert d'une carapace en enrochements (0,5/2T) de 1,8 m d'épaisseur sur sa face extérieure reposant sur une butée de même blocométrie.
La côte d'arase est fixée à la côte +2,80 m par rapport au zéro hydrographique (ZH).
L'emprise de l'ouvrage s'inscrit à l'intérieur des limites administratives du port régional sur les communes de Sète et Frontignan (carte figurant en annexe 1 du présent arrêté).
ARTICLE 4 : NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX
La construction de l'ouvrage par voie terrestre est privilégiée à l'option maritime en raison notamment des faibles profondeurs rencontrées dans la bassin.
Les travaux sont exécutées en trois grandes phases détaillées ci-après selon une méthodologie de mise en œuvre qui est précisée par l'entreprise retenue.
PHASE 1 : Réalisation du noyau
4/11 Cette phase correspond à la mise en œuvre du tout-venant d'abattage provenant de carrières situées à proximité du port de Sète-Frontignan. Les besoins estimés pour la constitution du noyau sont de 70300 m3, soit 141 000 t.
Les matériaux sont transportés par la route par des camions bennes et déversés directement dans la bassin à l'avancement du chantier.
La largeur de la digue en crête est dimensionnée pour permettre le croisement de deux camions avec possibilité d'aménager des aires de retournement côté intérieur pour améliorer la fluidité des rotations.
Une fois déversés, les matériaux sont poussés et terrassés à l'aide d'un bulldozer.
L'amorce de l'ouvrage se fera par le tronçon WSW/ENE depuis la voirie SAIPOL.
PHASE 2 : Talutage du noyau et création d'une butée de pied
Côté extérieur, le talus du noyau est réglé à l'aide d'une pelle mécanique selon une pente de 4H/3V.
Le matériau ainsi terrassé est réutilisé pour construire un tapis d'affouillement de 1 m d'épaisseur et 2 m de large au pied du noyau qui fera office de fondation à la carapace en enrochements. Les excédents de tout- venant sont déposés côté intérieur de l'ouvrage.
PHASE 3 : Pose des enrochements de la carapace
Cette phase s'enchaînera directement directement après la phase 2 de manière à éviter toute érosion du noyau par l'action des courants.
Les enrochements naturels de blocométrie 0.5/2T sont approvisionnés par camions sur la digue. Ils sont ensuite mis en place avec une pelle mécanique à l'aide d'un godet ou d'un grappin.
Le volume théorique d'enrochements à mettre en place est de 19 000 m3, soit environ 42 100 t.
TITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS POUR LA CONDUITE DU CHANTIER
5.1 Mesures d’ordres générales de protection du milieu
L’entreprise mettra en place une stratégie Hygiène-santé-sécurité-environnement (HSSE) visant à réduire les effets du chantier à la fois pour les personnels intervenant que pour limiter les nuisances sur l’environnement terrestre et marin.
Les mesures suivantes sont notamment appliquées :
• stocker des hydrocarbures dans des cuves à double étanchéité ;
• limiter les vidanges d’engins, de cuves et matériels divers à des zones bétonnées étanches, les
produits de vidange étant évacués vers des installations de récupération agréées ;
• stationner les véhicules et engins de chantier hors des zones sensibles ;
• entretien régulier des moteurs, compresseurs, groupes électrogènes, batteries et flexibles. Cette
vérification est renforcée par l’obligation de contrôler régulièrement l’état du matériel pendant les travaux ;
• au respect des réglementations appliquées sur le port de Sète en matière de sécurité et
d’environnement ;
• à la mise en place des balisages terrestres et maritimes nécessaires au chantier afin d’éviter toutes
collisions.
5.2 Gestion des déchets
Les entreprises productrices de déchets, sont responsables de leur élimination. L’entrepreneur :
5/11 • réalise un tri sur le chantier en séparant au minimum les trois catégories de déchets (inertes, déchets
banals et déchets dangereux),
• oriente les déchets vers les filières conformes à la réglementation,
• assure la traçabilité des déchets (bordereaux de suivi des déchets).
Avant enlèvement des déchets, le stockage est organisé dans de bonnes conditions réduisant tout risque de pollution.
Un plan de localisation du lieu de stockage des déchets est établi, organisé, ainsi qu’un transport adapté des déchets assurant leur traçabilité.
Les bennes prévues pour accueillir les déchets du chantier sont couvertes afin d’éviter l’envol possible des déchets sous l’action des vents.
5.3 Délimitation des emprises et gestion des accès à la zone de travaux
Les zones de stockage des matériaux sont sécurisées et les abords du chantier balisés aussi bien pour la circulation terrestre que maritime et fluviale.
L'accès au public est strictement interdit à l'intérieur des emprises du chantier.
Des panneaux d’information sont placés régulièrement en bordure de chantier. Ils informent le public de la période et la durée des travaux ainsi que des restrictions d'usage.
5.4 Mesures de réduction des émissions de polluants atmosphériques
Envol de poussières
Lors du transport de tout-venant, les bennes sont bâchées si les camions traversent des zones urbanisées ainsi que dans le cas où le vent est violent.
Les chaussées souillées, les zones de stockage et de manutention sont nettoyées par des balayeuses afin d’éviter l’accumulation de poussières
Réduction des gaz d’échappement
Les entreprises doivent justifier du contrôle technique des véhicules utilisés afin de garantir le respect des normes d’émissions gazeuses en vigueur. Les vitesses aux abords du chantier sont limitées à 30 km/h.
Les dragues et engins nautiques sont également contrôlés pour minimiser les rejets de gaz d’échappement. L’ensemble du matériel évoluant sur le chantier est conforme (certificats CE) et entretenu. À chaque fois que cela est possible, le matériel électrique est préféré au matériel thermique.
5.5 Prévention des pollutions accidentelles
Afin de limiter l’impact d’éventuelles pollutions accidentelles sur le milieu, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
• mise en sécurité (étanchéité) de l’aire d’avitaillement afin de récupérer tout déversement,
• avitaillement des engins de chantier avec une pompe à arrêt automatique,
• équipement de chaque poste de travail, d’une réserve d’absorbants pour contenir et récupérer les
petits écoulements sur le sol (hydrocarbures, huiles),
• installation d’un kit opérationnel pour confiner une pollution accidentelle résultant du déversement
d’une petite quantité d’hydrocarbures,
• récupération et stockage des eaux de cale des barges dans des fûts installés sur bac de rétention en
arrière du port ou dans un camion-citerne pour être retraitées.
6/11 Une aire de stockage des matériaux et des produits potentiellement polluants (hydrocarbures, huiles non biodégradables, etc.) est mise en place de manière à éviter toute fuite vers la mer.
Les installations de chantier (base vie et stockage de matériel et de matériaux) sont implantées dans l’enceinte portuaire, à proximité de l’aire de chantier. Les produits polluants sont gardés dans des réservoirs étanches, correctement fermés, et clairement identifiés. Toutes les manipulations des produits polluants s’effectuent sur cette aire de stockage.
5.6 Protection des prises d’eau à usage conchylicole
Un dispositif anti-turbidité composé d'un géotextile au grammage adapté est disposé au droit des deux prises d’eau de façon à assurer leur confinement vis-à-vis d’une éventuelle altération de la qualité des eaux provoquée par le chantier.
Au niveau du pompage collectif, l'écran est déployé contre les 4 supports de la prise d'eau et couvrira l'ensemble de la colonne d'eau (de la côte + 0,50 m ZH à la côte – 4 m ZH) de façon à assurer une isolation parfaite sur toute la colonne d'eau.
La prise d'eau utilisée par l’entreprise « Médithau » fera l'objet d'une isolation adpatée à sa configuration avec la pose d'un écran anti-turbidité ancré sur la berge et maintenue en place par des corps morts.
5.7 Confinement de la zone de travaux
Un écran anti-turbidité est déployé en extrémité de chaque front d'avancement de la digue et déplacés à l'avancement du chantier.
Le dispositif est maintenu par des flotteurs et un lest à leur extrémité inférieure. La partie immergée de l'écran est composée d'une jupe ajustable à la profondeur ; le principe étant de couvrir l'ensemble de la colonne d'eau.
ARTICLE 6 : MOYENS D’ANALYSES, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
6.1 Surveillance visuelle en continu
L'entreprise assure un contrôle continu de l’incidence des travaux sur la qualité des eaux continu basé sur l'observation visuelle. Elle prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter strictement les départs de fines en dehors de la zone de travaux.
6.2 Contrôle de la turbidité des eaux pendant le chantier
Le suivi est réalisé au niveau de 3 points positionnés de la manière suivante :
• pt n°1, au niveau de la passe Est de la bassin 2 (débouché en mer),
• pt n°2, au milieu du bassin ZIFMAR,
• pt n°3, à l'intérieur du dispositif de confinement prévu pour la prise d'eau collective.
Les stations sont équipées d’un turbidimètre fixe à enregistrement continu avec une fréquence d'acquisition des mesures de 15' qui pourra être modulée en cours de chantier le cas échéant.
Les résultats sont visualisables en direct sur PC à partir d’un lien internet.
Il est considéré une valeur-seuil correspondant au dépassement de 50 % de la turbidité « naturelle » déterminée à partir d’une campagne de mesures réalisée avant le démarrage des travaux (bruit de fond).
Des alertes de dépassement des valeurs-seuils permettent d’avertir l’entreprise via SMS sur mobile.
En cas de dépassement, les alertes signifient l’arrêt des opérations génératrices de matières en suspension et la vérification des mesures prises pour en réduire la production.
7/11 La reprise des travaux est conditionnée à l’un des facteurs ci-après :
• la raison de l’augmentation de la turbidité est identifiée et une solution peut être apportée pour la
réduire,
• la turbidité diminue en dessous des valeurs-seuils prédéfinies,
• la raison de l’augmentation de la turbidité est étrangère aux travaux ; à cet effet, les données
météorologiques (vent, état de la mer, fortes pluies, etc.) sont suivies pour mieux identifier l’origine de pics de turbidité n’ayant pas de lien direct avec les travaux.
Le dispositif de surveillance de la turbidité ainsi que la définition des niveaux de bruit de fond feront l’objet d’un protocole détaillé communiqué au service en charge de la police de l’eau. Il précise notamment la localisation des stations à suivre, les modalités d’acquisition et de diffusion des enregistrements, ainsi que les valeurs seuils avec les mesures prévues en cas de dépassement.
ARTICLE 7 : MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT EN PHASE CHANTIER
Une procédure d'alerte en cas de pollution est mise en place dans le cas du déversement accidentel d'hydrocarbures ou autres produits divers sur le sol (rupture de réservoir, accident d'engin, …).
Un plan d’alerte en cas de pollution accidentelle (Plan d’Organisation et d’Intervention – POI) est mis en place en phase chantier. Il précise l’organisation retenue afin de mobiliser au mieux, dans l’espace et dans le temps, l’ensemble des moyens techniques et humains à mettre en œuvre afin de prévenir les conséquences des pollutions accidentelles. Élaboré par les entreprises chargées des travaux, en phase préalable à la réalisation du chantier, il est transmis au services chargé de la Police de l’eau intervenant sur le projet.
Le POI comportera toutes les procédures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle en phase chantier et décrira le matériel à disposition sur les chantiers permettant d’intervenir immédiatement et de limiter la diffusion d’une éventuelle pollution. Il détaillera les différentes opérations à réaliser le cas échéant en précisant leur ordonnancement.
ARTICLE 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX D’ENTRETIEN ET GROSSES RÉPARATION
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en bon état l’ouvrage portuaire, de façon à toujours convenir de l’usage auquel il est destiné et afin de maintenir la sécurité du personnel et des usagers sur le site.
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des d’entretien et de grosses réparations ne modifiant pas de façon substantielle ou notable l’ouvrage et les travaux autorisés, selon les prescriptions du présent arrêté.
En cas de travaux, le bénéficiaire est tenu d’informer au préalable le service chargé de la police de l’eau compétent dans un délai de 3 mois.
A cette fin, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier descriptif technique intégrant les modalités de travaux prévues et une analyse des effets attendus sur le milieu, les mesures prises pour réduire les effets des travaux en vue de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
En cas de travaux susceptibles de modifier de façon notable ou substantielle les installations, ouvrages et aménagements existants, le préfet pourra exiger, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale complété, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
8/11 ARTICLE 10 : MODIFICATION
Conformément aux articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement toute modification substantielle est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de l’environnement, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable, intervenant dans les mêmes circonstances, apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d’exploitation ou de mise en service ainsi qu’aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l’article L.181-1 inclus dans l’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation, conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 11 : DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l’eau, au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Dès réception technique de l'ouvrage par le bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier en informera par courrier le service en charge de la police de l’eau de l’achèvement des travaux. Le dossier de récolement ainsi qu'un document photographique des réalisations sont joints au courrier.
ARTICLE 12 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police dans les conditions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) années à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prolongation ou le renouvellement de la présente autorisation peuvent être demandés par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article R.181-49 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu, dès qu'ils en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l’eau tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l’eau, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité des installations, ouvrages ou de l'exécution des travaux et de l’aménagement.
9/11 ARTICLE 15 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport, notamment nautique, permettant d’accéder au secteur des travaux.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies aux articles correspondants du code de l’environnement.
ARTICLE 16 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au service chargé de la police de l’eau selon les textes en vigueur.
TITRE V- DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 17 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 19 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté d'autorisation est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de l'Hérault et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Hérault pendant un (1) an au moins.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes de Sète et de Frontignan pendant une durée minimum d'un (1) mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public à la DREAL (Direction de l’Écologie – 520 Allée Henri II de Montmorency – 34000 Montpellier) ainsi qu'aux mairies de Sète et de Frontignan.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 20 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
• par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son
affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de l’Hérault ;
• par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification dans les
conditions de l’article R.181-50 du code de l’environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique visé ci-après.
10/11 Recours contentieux
Dans le même délai de deux (2) mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter : • un recours gracieux devant le Préfet de l’Hérault en tant qu’autorité ayant délivrée la présente autorisation,
• ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de deux
(2) mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Réclamation
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation pour y réponde de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45.
ARTICLE 21 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
Madame la Présidente de la Région Occitanie,
Messieurs les Maires des communes de Sète et de Frontignan,
le Directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à la Commission Locale de l’Eau du SAGE de Thau.
Fait à Montpellier le 27 février 2018
LE PRÉFET
11/11
Zone de dragage
/ déroctage
Limite du
chantier
Emprise des pieux
supportant le quai, du
talus d’enrochements
et du poste Ro-Ro A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HÉRAULT
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction Écologie
Division Milieux Marins et Côtiers
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DREAL/DMMC/2018-003
portant prescriptions particulières à déclaration n°34-2017-00202 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le dragage d’entretien pluriannuel de la passe d’entrée et de l’avant- port du Cap d’Agde
Le Préfet de l’Hérault
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la légion d’Honneur
VU la Directive n°2000-60 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008 (DCSMM) établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1, R.214-32 à R.214-40 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 4.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin, Préfet de la région Rhône- Alpes, le 03 décembre 2015 ;
1/8 VU le dossier de déclaration déposé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement par la Société d’Aménagement d’Agde et du Littoral (SODEAL), représenté par son Président Directeur Général, enregistré sous le numéro 34-2017-00202 le 30 novembre 2017 relatif aux dragages d’entretien pluriannuel de la passe d’entrée et de l’avant-port du Cap d’Agde ;
VU le récépissé de déclaration délivré à Société d’Aménagement d’Agde et du Littoral par le guichet unique de l’eau de l’Hérault en date du 08 décembre 2017 ;
VU l’invitation faite au déclarant par courrier du 09 janvier 2018 de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées ;
VU la réponse du déclarant adressée au service instructeur par courriel du 15 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont nécessaires au maintien des caractéristiques nautiques de l'entrée dans le port de plaisance du Cap d’Agde garantissant son accès par les usagers dans de bonnes conditions de navigabilité et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont susceptibles de modifier temporairement la qualité des eaux et d’affecter l’environnement marin à proximité de la zone du projet ;
CONSIDÉRANT la présence de deux sites Natura 2000 et de zones d’herbiers à proximité directe de la zone de travaux ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de mesures de confinement associer à une surveillance régulière de la turbidité des eaux sont de nature à limiter la dégradation de la qualité des eaux et à prévenir la perturbation des espèces et des habitats marins sensibles identifiés au droit de la zone de travaux ;
CONSIDÉRANT que les sables en place présentent des propriétés granulométriques et physico-chimique les rendant compatibles à une valorisation pour du rechargement des plages ;
CONSIDÉRANT les études et les caractéristiques techniques du projet ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1- OBJET DE LA DÉCLARATION
Il est donné acte à la Société de Développement Économique d’Agde et du Littoral (SODEAL), représentée par son Président Directeur Général, ci-après dénommée le déclarant, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les travaux et ouvrages sont exécutés sous la responsabilité pleine et entière du déclarant en ce qui concerne les dispositions techniques, leur mode d’exécution et le respect des consignes établies.
Le présent arrêté doit être notifié par le déclarant aux entreprises intervenants sur le chantier.
2/8 Ces travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
4.1.3.0
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
3° Dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure ou égale au niveau de référence N1 pour
l'ensemble des éléments qui y figurent :
b) et dont le volume in situ dragué au cours de douze
mois consécutifs est supérieur à 500 m3
Déclaration Arrêté du 23 février 2001 modifié
ARTICLE 2 – OBJECTIFS DE L’OPÉRATION
Les dragages concernent la passe d’entrée et la zone de l’avant-port du Cap d’Agde au sein des emprises telles que délimitées sur la carte placée en annexe 1 du présent arrêté.
Ces travaux sont assimilables à de l’entretien courant des fonds afin de garantir de bonnes conditions de navigation. La cote de dragage est fixée à -4 m NGF sur les secteurs concernés.
Les volumes de sables dragués sont valorisés pour le rechargement saisonnier des plages de la commune d’Agde. Une priorité est donnée aux zones en érosion.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES TRAVAUX
L’extraction des sables est réalisée par un engin de dragage hydraulique (pompe de dragage, drague aspiratrice stationnaire).
Les sables aspirés par la drague sont dirigés vers les plages à recharger par une conduite. Le refoulement s’effectue à l’intérieur d’un casier conçu et dimensionné pour optimiser le ressuyage de la mixture eau- sédiments et réduire les départs de matières en suspension dans la mer.
Une fois décantés, les sables sont régalés sur les secteurs de plages qui auront été préalablement identifiés.
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 3 – CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications des caractéristiques de l’installation doivent être préalablement signalées au préfet.
ARTICLE 4 – VOLUMES DE DRAGAGE AUTORISÉS
Les travaux de dragage visés à l’article 2 sont autorisés à hauteur de 18 000 m³ la première année du plan de gestion décennal puis pour des volumes annuels inférieurs à 5 000 m³ les années suivantes.
3/8 ARTICLE 5– PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le déclarant est tenu de respecter les prescriptions générales édictées dans l'arrêté du 23 février 2001 en annexe n°2 au présent arrêté relatives aux travaux soumis à déclaration et relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE PÉRIODIQUE DE LA QUALITÉ DES SABLES EXTRAITS
La compatibilité des sables au rechargement des plages et à un usage balnéaire et récréatif doit être vérifiée régulièrement par :
6.1. une analyse granulométrique et un contrôle de la contamination microbiologique
Le déclarant fait réaliser par un laboratoire agrée par le ministère chargé de l'environnement les analyses visant à :
- déterminer la composition granulométrique (% sable, vase, argile) au minimum jusqu’à 63 microns et, dans la mesure du possible, quantification de la teneur inférieure à 2 microns.
- mesurer les germes indicateurs de contamination fécale : Echerichia Coli et Enterocoques intestinaux.
6.2. Une surveillance périodique de la qualité physico-chimique
À compter de 2020, puis tous les 3 ans, le déclarant fait réaliser par un laboratoire agrée par le ministère chargé de l'environnement les analyses permettant de caractériser les propriétés chimiques des sables à draguer :
Cette caractérisation se concentre sur la fraction fine inférieure à 2 mm et porte sur les contaminants ci- après :
• les éléments traces : Arsenic (As), Cadmium (Cd), Chrome (Cr), Cuivre (Cu), Mercure (Hg), Nickel (Ni), Plomb (Pb), Zinc (Zn) ;
• les hydrocarbures aromatiques polycycliques individuels : naphtalène, acénaphtylène, acénaphtène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo(a)anthracène, chrysène, benzo(b) fluoranthène, benzo(k)fluoranthène, benzo(a)pyrène, dibenzo(ah)anthracène, benzo(ghi)perylène, indéno (123-cd), pyrène.
Les prélèvements et analyses sont réalisés selon un protocole qui devra être préalablement validé par le service chargé de la police de l’eau.
Les résultats sont transmis dès réception au service chargé de la police de l'eau (pel.de.dreal- occitanie@developpement-durable.gouv.fr), et dans tous les cas avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 7 - PÉRIODE DE TRAVAUX
Les travaux de dragage et de rechargement des plages sont autorisés du 30 septembre au 30 avril.
Une prolongation de cette période pourra être accordée à titre exceptionnel sur une demande justifiée par des seuls faits indépendants de la volonté du déclarant. Celui-ci adresse sa demande au service chargé de la police de l'eau par courrier ou par courriel (pel.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) accompagnée de tous les éléments d’appréciation en s’engageant explicitement à achever les travaux impérativement avant la date du 20 mai. Le service chargé de la police de l’eau statue dans les 15 jours suivants la date de réception de la demande.
ARTICLE 8 – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA NAVIGATION
Des avis aux navigateurs émis par la capitainerie du port de plaisance :
4/8 • signalent les difficultés éventuelles de navigation liées aux opérations de dragage. Ces difficultés sont limitées et signalées conformément à la réglementation en vigueur,
• préconisent le déplacement des bateaux à vitesse réduite et leur passage à une distance suffisante au droit de la zone de chantier,
• indiquent également l'empattement sur le plan d'eau des engins et matériels flottants liés au chantier.
Les engins nautiques sont balisés conformément à la réglementation en vigueur pour la navigation maritime.
ARTICLE 9 – PRESCRIPTION RELATIVE A LA BAIGNADE
Le Maire de la commune d’Agde fait usage de son pouvoir de police des baignades en procédant par arrêté municipal aux restrictions d’usage nécessaires à la sécurité et la salubrité publique.
L'arrêté est mis à la vue du public par un affichage approprié en mairie et au droit de tous les lieux d’accès aux plages concernées. Une copie est transmise au service chargé de la police de l'eau ainsi qu’à la délégation départementale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé (ARS).
ARTICLE 10 – INFORMATION DES TRAVAUX
Le déclarant informe le service chargé de la police de l'eau, au moins 15 jours avant, de son intention de commencer les travaux.
Il communique dans le même temps un dossier exposant le programme détaillé des opérations de travaux, en particulier : les procédures de réalisation (dragage, refoulement, rechargement), le planning prévisionnel, le dernier levé bathymétrique, les résultats des analyses des sédiments en place, compte-rendu de la plongée d’inspection, les secteurs à recharger).
La délégation départementale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé (ARS) est informée de la date de début et de fin des opérations de travaux.
ARTICLE 11 – AUTO-SURVEILLANCE PAR LE DÉCLARANT ET L'ENTREPRISE
L'auto-surveillance des travaux est réalisée par l'entreprise mandataire sous la responsabilité du déclarant.
L'entreprise veille par tous les moyens à limiter autant que possible l'incidence des travaux sur la qualité de la colonne d'eau ainsi que l’aire d’influence des activités du chantier.
L’entreprise enregistre chaque jour de chantier l'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne exécution des travaux : date, heure de début et de fin du dragage, conditions hydrodynamiques et météorologiques, nature et volumes des matériaux extraits, gestion des macro-déchets, état d'avancement, incidents éventuels...
ARTICLE 12 – CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES EAUX
Un contrôle de la qualité de l’eau est mis en œuvre durant toute la période des travaux.
Les résultats sont transmis chaque fin de semaine au service chargé de la police de l'eau : pel.de.dreal- occitanie@developpement-durable.gouv.fr. Ils sont par ailleurs joints au bilan annuel des opérations de dragage prévu à l'article 13 du présent arrêté.
12.1. Surveillance visuelle
Une surveillance visuelle continue des incidences sur la qualité des eaux et de la diffusion du panache de turbidité généré par les travaux de dragages et de rechargement.
5/8 12.2. Suivi de la turbidité
Le suivi est réalisé au niveau de 3 stations conformément au protocole défini dans le dossier de déclaration : ◦ station n°1 située au droit de l’engin de dragage,
◦ station n°2 localisée au droit des herbiers de posidonies les plus proches de la zone de travaux, ◦ station n°3 mesurée dans la zone de dilution des eaux de ressuyage.
Les mesures sont réalisées chaque jour de travaux au niveau des 3 stations avant le démarrage du chantier (valeurs témoins) puis toutes les 3 heures en phase d’activité.
Le rendement de dragage est ralenti en cas de dépassement de 20 % de la valeur témoin mesurée au niveau de la station n°2.
Les travaux sont stoppés en cas de dépassement de 50 % de la valeur témoin mesurée au niveau de la station n°2. Leur reprise est conditionnée par le retour à des valeurs mesurées à un niveau acceptable.
12.3. Confinement de la zone de dragage
Lors du dragage de la passe d’entrée, un barrage anti-MES est positionné autour de la zone de travaux afin de confiner le panache de turbidité qui pourrait être généré et réduire les risques d’atteinte de la zone d’herbier.
ARTICLE 13 – POLLUTION ACCIDENTELLE
En cas de la survenue d'une pollution accidentelle susceptible d'avoir un impact sur le milieu marin et les usages environnants, l'entreprise doit interrompre immédiatement le dragage et le rejet y afférent et prendre toutes les dispositions nécessaires pour y faire face et éviter qu'il ne se reproduise. Le déclarant informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau et le maire de la commune d’Agde de cet incident et des mesures qui ont été prises pour y remédier.
ARTICLE 14 – BILAN DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
À la fin du chantier, le déclarant adresse au service chargé de la police de l'eau, un document synthétique sur le déroulement de l'opération comprenant :
• les résultats des analyses sur sédiments prévus à l'article 6 du présent arrêté,
• les résultats du contrôle de la qualité des eaux visés à l'article 12 du présent arrêté,
• les levés bathymétriques réalisés avant et après travaux,
• les volumes mis en jeu et la gestion des sables extraits,
• les informations consignées journellement par l'entreprise, rappelées à l'article 11 du présent arrêté,
• une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 – DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉCLARATION
La décision est accordée pour une durée de 10 ans à compter du jour de sa notification au déclarant.
ARTICLE 16 – CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les travaux faisant l'objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée
6/8 avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration, soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale, ou une demande d'autorisation.
ARTICLE 17 – ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. À cet effet, le déclarant met à disposition des agents de contrôle, si nécessaire, les moyens nautiques permettant d’accéder aux secteurs de travaux.
ARTICLE 18 - TRANSMISSION DU BÉNÉFICE DE LA DÉCLARATION
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant mentionné à l'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 19 – DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 21 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le récépissé et un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairie d’Agde. Cette formalité est certifiée par un Procès-Verbal dressé par les soins du Maire et adressé au service chargé de la police de l'eau de la DREAL.
Une copie de la déclaration, du récépissé ainsi que des prescriptions spécifiques imposées par le présent arrêté est :
• mis à la disposition du public à la mairie d’Agde pendant un mois au moins, • tenu à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d'au moins six (6) mois.
ARTICLE 22 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
7/8 ARTICLE 23 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
le Maire de la commune d’Agde,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant et dont une copie sera adressée, pour information, à la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault.
Montpellier, le 27 février 2018
LE PRÉFET
8/8
Limite du
chantier
Emprise des pieux
supportant le quai, du
talus d’enrochements
et du poste Ro-Ro Liberté + Égalité « Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DR L'ACTION SOCIALE
Arrêté n° 5 portant modification de Parrêté n°2014-01-2002 relatif à la
nomination des membres du comité technique constitué auprès du Préfet de PHérault
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, notamment ses articles 12 à 17 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 31 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Pascal OTHEGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-01-2002 en date du 8 décembre 2014 portant nomination des membres du comité technique constitué auprès du préfet de l'Hérault ; VU l'arrêté préfectoral n°2017-01-1151 en date du 16 octobre 2017 portant modification de Parrêté n°2014-01-2002 relatif à la nomination des membres du comité technique constitué auprès du Préfet de l'Hérault ;
VU le courrier du syndicat FSMI-FO en date du 27 février 2018 portant désignation de Madame Corinne LEGRAND en qualité de membre suppléante du comité technique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1: sont nommés en qualité de membres représentant l'administration au comité technique de la préfecture de l’Hérauit :
Monsieur Pierre POUËSSEL
Préfet de l’Hérault
PRESIDENT
Monsieur Pascal OTHEGUY
Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Chargé des ressources humaines
Ou en cas d’empêchement :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www. herauit.gouvir Monsieur Phülippe NUCHO
Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault
Ou Monsieur Mahamadou DIARRA
Directeur de Cabinet
Le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les membres de l'administration exerçant des fonctions à responsabilité et concernés par les questions ou projets soumis à Pordre du jour des réunions du comité technique.
Le secrétariat du comité technique est assuré par la DREHM / BRHAS dont les membres assistent aux travaux du comité technique.
ARTICLE 2 : sont nommés en qualité de membres représentant le personnel au comité technique de la préfecture de Hérault :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Madame Pierrette QOUAHAB Madame Catherine MARIE
S.A.P.A.CMI. S.A.P.A.C.M.I.
Monsieur Louis PERET Monsieur Christophe GIRONDE S.A.P.A.C.M.I S.A.P.A.C.MJ
Madame Corinne BAUE
S.A.P.A.C.M.I.
Madame Marie-Pierre LAISSAC Madame Corinne LEGRAND
F.0. F.O.
Madame Stéphanie POUTRAIN Madame Nathalie PREVOTAT F.0. F.O.
Madame Stéphanie FORTET Madame Catherine BANNINO U.N.S.A. ATS Intérieur U.N.S.A. ATS Intérieur
Madame Barkahoum NINACH Monsieur Yann CHEVALLIER
CGT. CGT.
ARTICLE 3 : L'article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé demeure inchangé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Faità Mhntpélli
e POUËSSEL
| Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Communes de moins de 2000 habitants
Communes de plus de 2000 habitants
PRÉFET DE L’HÉRAULT
Préfecture
Secrétariat Général
Mission de coordination territoriale
des politiques publiques
Arrêté modificatif n° 2018-I-197 ou 2018-01-2018 du 02/03/2018
portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale
----------------
Préfet de l’Hérault,
VU la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU les propositions formulées par l’Association des Maires de l’Hérault en date du 21 février 2018 ;
VU les désignations effectuées par délibération du Conseil Régional en date du 14 avril 2016 ;
VU les désignations formulées par le Conseil départemental de l’Hérault en date du 21 avril 2015 ;
VU la délibération du Conseil départemental de l’Hérault en date du 21 décembre 2017.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les arrêtés du 13 novembre 2007, du 15 novembre 2010, du 9 décembre 2013, du 3 décembre 2014 et du 18 mai 2015, sont modifiés comme suit :
Représentants des communes de moins de 2000 habitants, de plus de 2000 habitants, des groupements de communes et des quartiers prioritaires de la politique de la ville :
Communes de moins de 2000 habitants :
Monsieur Pierre LOUIS, Maire de VIOLS LE FORT
Communes de plus de 2000 habitants :
Madame Laure TONDON, Maire de MONTBAZIN
1 Groupements de communes
—
Groupements de communes :
Monsieur Gérard BARO, Président de la Communauté de Communes des Avant-Monts
Quartiers prioritaires de la politique de la ville
Titulaire : Madame Lorraine ACQUIER, Adjointe au Maire de Montpellier
Suppléant : Monsieur Vincent HALUSKA, conseillé municipal
Représentants du Conseil Départemental :
Monsieur Jean-Luc FALIP, Vice-Président ; délégué à l’aménagement rural, agriculture, viticulture, pêche et forêt
Madame Irène TOLLERET, Conseillère départementale du canton de Lodève
Représentants du Conseil Régional
Titulaire : Madame Béatrice NEGRIER, Conseillère Régionale
Suppléante : Danièle AZEMAR, Conseillère Régionale
Titulaire : Monsieur René MORENO, Conseillé Régional
Suppléant : Monsieur Nicolas CASSANGE, Conseillé Régional
ARTICLE 2 : Dès lors que cette commission est constituée, il appartient à ses membres d’élire son président en son sein.
ARTICLE 3 : Le (la) Sous-Préfet(e) de Lodève représente le Préfet et assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics.
Le représentant de la Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres de la Commission départementale de présence postale territoriale.
Montpellier, le 02 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation ,
Le Secrétaire Général
Signé
Pascal OTHEGUY
2 Liberté
«
Liberté
+ Egalité»
Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Sous-préfecture
de Béziers
Bureau
de
la sécurité
et de
la
réglementation
Béziers,
le
5 mars
2018
Arrêté
n°
2018—I1-
098
portant
réglementation
des
manifestations
sur
la voie
publique
aux
abords
des
arènes
de
Béziers
à l’occasion
du
Gala
taurin
qui
sera
organisé
le 8 avril
2018 Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
l'ordre
National
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et notamment
ses
articles
L.
211-1
et
suivants
;
le
code
pénal,
et
notamment
ses
articles
431-3
et
suivants
et
R.
610-5 ;
les
articles
L.
2214-4
et L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
la loi n°55-385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à l'état d'urgence;
sé éE la
loi
n°2016-1767
du
19
décembre
2017
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
relative à
l'état
d'urgence;
©
VU
Ja
loi
n°
2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme; VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les départements;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-1-1398
du
7 décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian
POUGET,
Sous-Préfet
de
Béziers;
CONSIDERANT
que
la
ville
de
Béziers
est
une
cité
à
forte
implantation
tauromachique
, relevant
d’une
tradition
locale
ininterrompue
;
CONSIDERANT
que
le
Gala
taurin
générera
la venue
d’un
public
important;
CONSIDERANT
que
toute
manifestation
organisée
dans
le
périmètre
des
arènes
est
susceptible
de
créer
des
troubles
à l’ordre
public
et à la sécurité
des
biens
et des
personnes
;
CONSIDERANT
qu’il
y a lieu
de
veiller
à la commodité
du
passage
pour
accéder
aux
arènes
;
CONSIDERANT
que
les
effectifs
des
forces
de
l’ordre
disponibles
seront
mobilisées
à la sécurisation
de
l'événement
et qu’il
appartient
au
préfet
de
veiller
au
maintien
du
bon
ordre,
de
prévenir
tout
risque
de
débordement
et
incident
aux
abords
de
l’arène
durant
cette journée;
ss
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot
— 34500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
http//www.herault.souv.fr
- sp-beziers@herault.souv.fr
Horaires
d'accueil
du public:
du
lundi
au
vendredi
de 8h30
à 12h30 CONSIDERANT
que,
dans
ces
circonstances,
l'institution
d’un
périmètre
d’interdiction
de
manifestation
est
de
nature
à
prévenir
efficacement
les
troubles
à
l’ordre
public
susceptibles
d'intervenir
;
SUR
proposition
de
Madame
la secrétaire
générale
de
la Sous-préfecture
de
Béziers;
ARRETE:
Article
1°
: Toute
manifestation
ou
rassemblement
ayant
pour
objet
de
protester
contre
la
tenue
de
corridas
pendant
le
Gala
taurin
du
8
avril
2018
est
interdite
aux
abords
des
arènes
et dans
un
rayon
de
500
mètres
autour
de
8 heures
à 22
heures.
Article
2:
L’occupation
abusive
et
prolongée
du
domaine
public
de
nature
à
entraver
la
libre
circulation
des
personnes
ou
des
biens
portant
atteinte
à
l’ordre
public
et
à
la
tranquillité
publique,
ainsi
que
la
station
assise
ou
allongée,
lorsqu’elle
est
constitutive
d’une
entrave
à l’ordre
public,
sont
interdites
dans
le
périmètre
défini
à l’article
1 du
présent
arrêté
le
8 avril
2018
de
8 heures
à 22
heures.
Article
3:
L'usage
de
dispositifs
sonores
portatifs
ou
émanant
de
véhicules
non
dûment
autorisés
est
interdit
sur
l’ensemble
du
périmètre
défini
à
l’article
1 du
présent
arrêté
Le
8
avril
2018
de
8 heures
à
22
heures.
Article
4:
Le
présent
arrêté
est affiché
à la
Sous-préfecture
de
Béziers,
à la mairie
de
la commune
de
Béziers
et aux
abords
immédiats
du
périmètre
énoncé à
l’article
1%
Article
5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
par
tout
officier
de
police
judiciaire
ou
agent
de
la
force
public
habilité
à
dresser
procès-verbal
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Tout
contrevenant
à
cette
interdiction
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
431-9
et
R.
610-S
du
code
pénal.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
:
d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
département
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur).
L'absence
de
réponse
de
l’administration
pendant
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif. - d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier.
Article
7
: Le
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Hérault,
le
Commissaire,
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Béziers,
La
secrétaire
générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
est
notifié
à M.
le Maire
de
Béziers.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le no
Christian
POUGET
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot — 34500
BEZIERS
-— Tel
: 04.67.36.70.70
htip;//www.herault gouv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public:
du
lundi
au vendredi
de
8h30
à 12h30