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Document publié le Lundi 13 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Formation, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231004-0168724-DE-1-1 reçu le 06/10/23 Publié le 06/10/23
DELIBERATION N° 23/129 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE FINANCEMENT DU CENTRE DE FORMATION GRETA CFA2A, RELATIVE À LA FORMATION D'ACCOMPAGNANT ÉDUCATIF ET SOCIAL
CHÌ APPROVA L'AGHJUSTU NU 1 À A CUNVENZIONE DI FINANZIAMENTU DI U CENTRU DI FURMAZIONE GRETA CFA2A, IN QUANTU À A FURMAZIONE D'ACCUMPAGNATORE EDUCATIVU È SUCIALE
_____
REUNION DU 4 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le quatre octobre, la Commission Permanente, convoquée le 26 septembre 2023, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Xavier LACOMBE
Mme Christelle COMBETTE à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, titres II et III, et plus spécifiquement ses articles 53 à 55 et 73, qui introduit des transferts de compétences auprès de la Collectivité de Corse, notamment sur les programmations de formations sociales,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231004-0168724-DE-1-1 reçu le 06/10/23 Publié le 06/10/23
2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/189 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021, approuvant le projet de développement de formations sociales délocalisées au plus près des territoires,
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 23/067 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mai 2023 approuvant la mise en œuvre des formations du secteur sanitaire et sociale en Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l’Education de la Culture, de la Cohésion et des Enjeux Sociétaux,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’avenant n°1 à la convention de fonctionnement initiale, afférente à la formation d’accompagnant éducatif et social (DEAES), dispensée par le Centre de formation GRETA CFA 2A.
ARTICLE 2 :
DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits :
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231004-0168724-DE-1-1 reçu le 06/10/23 Publié le 06/10/23
ORIGINE : BP 2023
PROGRAMME : FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
4114 - Section Fonctionnement
MONTANT DISPONIBLE……………………………………….….. 942 723 Euros
Formation d’accompagnant éducatif et social (DEAES) dispensée par le GRETA de Corse-du-Sud, sur le site d’Aiacciu (7 formations initiales)
…………………………………………………………………………... 35 750 Euros
MONTANT AFFECTE…………………………………………….……35 750 Euros
DISPONIBLE A NOUVEAU…………………………….…………... 906 973 Euros
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 4 octobre 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/217/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 4 OCTOBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AGHJUSTU NU 1 À A CUNVENZIONE DI FINANZIAMENTU
DI U CENTRU DI FURMAZIONE GRETA CFA2A, IN
QUANTU À A FURMAZIONE D'ACCUMPAGNATORE
EDUCATIVU È SUCIALE
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE FINANCEMENT DU
CENTRE DE FORMATION GRETA CFA2A, RELATIVE À LA
FORMATION D'ACCOMPAGNANT ÉDUCATIF ET SOCIAL
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La pénurie importante de professionnels dans le secteur social nécessite la mise en œuvre de formations particulières, notamment dans la prise en charge du public en perte d’autonomie.
La formation d’accompagnant éducatif et social (DEAES) se définit ainsi : l’accompagnateur prend en compte les difficultés liées à l’âge, à la maladie, au mode de vie ou les conséquences d’une situation sociale de vulnérabilité, pour permettre à la personne d’être actrice de son projet de vie. Il accompagne les personnes tant dans les actes essentiels de leur quotidien que dans les activités de vie sociale, scolaire et de loisirs.
Lors de la présentation du rapport concernant la mise en œuvre opérationnelle des formations sanitaires et sociales (délibération n° 23/067 AC du 26 mai 2023), le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse a souhaité que la Collectivité de Corse augmente à la marge ce type de formation, afin de prendre en charge un plus grand nombre de personnes en situation de fragilité.
Il est ainsi proposé dans le présent rapport, d’autoriser la Collectivité de Corse à financer 5 places supplémentaires en formation initiale, en sus des 7 déjà financées dans le cadre de la convention initiale, et de m’autoriser à signer l’avenant n° 1 joint en annexe.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 1
Convention n° : CONV-2023-FSS-
Exercice : 2023
Chapitre par fonction : 932
Article par fonction : 9327
Article par nature : 65738
Programme : 4114
Formations sanitaires et sociales
Fonctionnement AE
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION RÉGIONALE MENANT AU DIPLÔME D’ÉTAT D’ACCOMPAGNANT ÉDUCATIF ET SOCIAL (DEAES) 2023-2024 SUR AIACCIU
La Collectivité de Corse, sise, Gran’Palazzu, 22, Cours Grandval - BP 215 - 20187 AIACCIU CEDEX 1, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, dûment habilité par la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 21 juillet 2021.
Ci-après dénommée « La CdC »
d’une part,
Et
Le GRETA CFA de Corse-du-Sud
Ci-après dénommée « GRETA CFA 2A »
Sis, Lycée Laetitia BONAPARTE - 20192 AIACCIU CEDEX 4
Représenté par sa Présidente, Mme Sylvie PERALDI
Ci-après dénommé « le bénéficiaire »
d’autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le Code de l’action sociale et des familles (article L. 451),
VU la loi n° 2004-813 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023, 2
VU la délibération n° 23/067 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mai 2023 portant approbation de la mise en œuvre opérationnelle de formations dans le secteur social,
VU la demande de Mme la Présidente du Greta CFA de Corse-du-Sud, souhaitant augmenter le nombre d’apprenants relevant de la formation initiale, de 7 à 12,
Il est convenu ce qui suit :
Les articles II, V et VII sont modifiés comme suit :
ARTICLE II : Public visé
Les effectifs agréés d’élèves entrant en formation initiale, à la rentrée de septembre 2023 et la durée de cet agrément pour la formation d’accompagnant éducatif et social est fixé à 12 élèves pour un cycle de formation (formation initiale).
La dotation de la CdC vise donc la prise en charge des frais de formation de ces élèves au titre de la période 2023/2024.
ARTICLE V : Financement de la Collectivité de Corse
V-1 : Principes généraux
La CdC concourt par l’attribution d’une dotation, au fonctionnement de l’établissement de formation sur la base de l’offre de formation qu’elle a arrêtée.
V-2 : Principes de calcul de la dotation territoriale de fonctionnement
Le financement régional concerne la formation menant au Diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social (DEAES).
Le montant de la dotation de la CdC est abondé de 35 750,00 € pour la durée de la formation, soit 6 767,50 € par élève en formation initiale, et correspond aux 5 élèves supplémentaires.
ARTICLES VII : Engagement de la CdC
VII-1 : Engagement financier
La CdC s’engage à verser au bénéficiaire, sous réserve du respect par ce dernier des dispositions de la présente convention, une dotation de fonctionnement dont le montant est calculé en vertu de l’article V-2 de la présente convention.
VII-2 : Modalités de paiement
● Cette dotation prévisionnelle pour les 5 élèves supplémentaires sera payée en 2 versements : 3
Formation 2023/2024 :
- 50 % de la dotation de la formation, soit 17 875,00 euros, sera versé dès notification de la convention.
- 50 % de la dotation de la formation, soit 17 875,00 euros, sera versé dès la fin de la formation (au 2eme semestre 2024) après production d’une attestation de bon déroulement de la formation (document joint en annexe).
Le solde de la subvention sera versé au prorata du quota défini et réalisé et sur présentation du rapport d’activité, ainsi que du budget définitif.
La production des documents financiers (compte de résultat, bilan, annexes) doit être certifiée par le commissaire aux comptes et adressée à la CdC sur sa demande dans le délai d’un mois.
AIACCIU, le
La Présidente du centre de formation
GRETA CFA de Corse-du-Sud,
Sylvie PERALDI
Le Président du Conseil exécutif
de Corse,
Gilles SIMEONI 4
FORMATION ACCOMPAGNANT ÉDUCATIF ET SOCIAL
Organisme de formation : GRETA CFA de Corse-du-Sud
Location Formation :
N° Convention :
INFORMATIONS ÉLÈVE SUIVI DE LA FORMATION NOM PRÉNOM ADRESSE TEL. Date de
naissance
Sexe
(M/F)
Statut
étudiant
(1)
Type de
financement
(2)
Présence
2023/2024
Motifs de sorties
anticipés
Obtention du
diplôme
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
(1) : Formation initiale (FI), Actif occupé (A), demandeur d’emploi (DE), RSA (RSA), Travailleur handicapé (TH) (2) : Formation initiale (FI), Contrat de professionnalisation (CP), CIF (CIF), DIF (DIF), plan de formation (PF), Public (PUB) et préciser l’origine (CdC, État, Europe..) 5
ATTESTATION DE BON DÉROULEMENT ANNÉE 2023/2024
Je soussigné, nom du responsable
Habilité à représenter le Centre de Formation déclare sur l’honneur que : -
- L’année de formation de :
A débuté le
Terminé le
-
- Atteste l’exactitude des renseignements fournis dans le tableau ci-dessus et le bon déroulement de la formation.
Ajaccio le
Cachet, signature du titulaire DEAES
0
CHARGES POSITIONNEMENT STAGES EN ENTREPRISES FORMATION EN CENTRE TOTAL PRODUITS TOTAL
CHARGES DIRECTES AFFECTEES A L'ACTION - € 4 500,00 € 66 324,29 € 70 824,29 € RESSOURCES DIRECTES AFFECTEES A L'ACTION 81 210,00 €
60 ACHATS - € - € 1 200,00 € 1 200,00 € 70 VENTES DE PRODUITS FINIS
Prestations de services - € 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 81 210,00 €
Achats matières et fournitures - € - € 1 200,00 € 1 200,00 € Etat
Autres fournitures Région 81 210,00 €
61 SERVICES EXTERIEURS - € - € 1 130,00 € 1 130,00 € Departement
Locations - € - € 1 130,00 € 1 130,00 € Commune
Entretien et réparation Organismes sociaux
Assurance F.S.E.
Documentation Organisme payeur (ASP ou autre)
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS - € - € 1 405,00 € 1 405,00 € Autres aides dons ou subventions affectées
Rémunerations intermédiaires et honoraires 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Publicité publication 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Déplacements missions - € - € - € - € 76 PRODUITS FINANCIERS
Services bancaires autres - € - € 1 405,00 € 1 405,00 € 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
63 IMPOTS ET TAXES - € - € 1 544,90 € 1 544,90 €
Impôts et taxes sur rémunérations - € - € 1 544,90 € 1 544,90 €
Autres impôts et taxes
64 CHARGES DE PERSONNEL - € 4 500,00 € 61 044,40 € 65 544,40 €
Rémunerations des personnels - € 4 500,00 € 48 946,95 € 53 446,95 €
Charges sociales - € - € 12 097,45 € 12 097,45 €
Autres charges de personnel - € - € - € - €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
68 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS
CHARGES INDIRECTES AFFECTEES A L'ACTION - € 1 200,00 € 9 185,71 € 10 385,71 € I RESSOUCES INDIRECTES AFFECTEES A L'ACTION - €
CHARGES FIXES DE FONCTIONNEMENT - € 1 200,00 € 6 496,80 € 7 696,80 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
FRAIS FIXES DE FONCTIONNEMENT - € - € 2 688,91 € 2 688,91 € 76 PRODUITS FINANCIERS
FRAIS FINANCIERS 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
AUTRES
TOTAL DES CHARGES - € 5 700,00 € 75 510,00 € 81 210,00 € TOTAL DES PRODUITS 81 210,00 €
86 EMPLOIS DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE - € - € - € - € 87 CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE - €
Secours en nature Bénévolat
Mise a disposition gratuite de biens et prestations Prestations en nature
Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL - € 5 700,00 € 75 510,00 € 81 210,00 € TOTAL 81 210,00 €
BUDGET PREVISIONNEL
2023-2024 TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT
Programme Libellé / objet de l’opération
Code
affectation en
cas de
revalorisation
Montant affecté Echéancier de CP 2023 Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025 Echéancier de CP 2026
4 114
Avenant n°1 formations
sociales DEAES Greta Aiacciu
2023
35 750,00 17 875,00 17 875,00