Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Formation,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-071810-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/131 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'INDIVIDUALISATION DES ACTIONS DE FORMATION DESTINEES AUX SALARIES ET CHEFS D’ENTREPRISES
CHÌ APPROVA L'INDIVIDUALIZAZIONI DI L’AZZIONI DI FURMAZIONI PA I SALARIATI E I CAPIMPRESI
_____
REUNION DU 2 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le deux octobre, la commission permanente, convoquée le 17 septembre 2020, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Nadine NIVAGGIONI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Isabelle FELICIAGGI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4421-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août portant nouvelle organisation territoriale de la République - titre VII,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-071810-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (11) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Paulu Santu PARIGI, Pierre POLI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport concernant la formation des salariés, ainsi que les conventions afférentes, et AFFECTE la somme de 1 016 844 euros.
ARTICLE 2 :
DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits à la rubrique :
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-071810-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
ORIGINE : BP 2020
PROGRAMME : 4211 Formation professionnelle apprentissage
• Chambre régionale de métiers : ...................................................260 000 euros • Chambre régionale d’agriculture : ................................................160 000 euros • OPCO CONSTRUCTYS : ............................................................220 000 euros • OPCO des entreprises de proximité :.............................................70 000 euros • OPCO AKTO : ................................................................................59 400 euros • Fédération des offices du tourisme et syndicats d’initiative
(FROTSI) : ......................................................................................50 000 euros • Comité régional corse de la Fédération française de montagne
et d’escalade : ................................................................................52 444 euros • Ligue Corse d’échecs : ...................................................................65 000 euros • Transition pro corsica : ...................................................................80 000 euros
MONTANT DISPONIBLE ............................................................5 534 014,12 euros
MONTANT AFFECTE ..................................................................1 016 844,00 euros
DISPONIBLE A NOUVEAU .........................................................4 517 170,12 euros
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer les conventions jointes en annexe relatives à la formation des salariés.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 2 octobre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/225/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 2 OCTOBRE 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
INDIVIDUALIZAZIONI DI L'AZZIONI DI FURMAZIONI PA
I SALARIATI E I CAPIMPRESI
INDIVIDUALISATION DES ACTIONS DE FORMATION
DESTINEES AUX SALARIES ET CHEFS D'ENTREPRISES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse met en place chaque année, une programmation d’actions de formation en faveur des actifs, salariés et chefs d’entreprises. Cette initiative vise essentiellement l’adaptation aux évolutions technologiques et réglementaires dans les secteurs sensibles et porteurs pour le développement économiques des territoires.
Force est de constater que les entreprises travaillent dans un environnement en constante mutation et qu’elles doivent s’adapter aux évolutions technologiques et à l’ouverture de marchés, moderniser en permanence leurs outils de production et former leurs salariés.
Diverses formations sont nécessaires dans le cadre de l’entreprise.
Dans la plupart des cas, il s’agit de répondre à une problématique spécifique : accompagnement d’un projet d’investissement, adaptation à de nouvelles compétences, mise en place de formations obligatoires.
Dans le cadre d’une politique de développement de la formation des actifs, la Collectivité de Corse a choisi de mettre en œuvre le principe des Contrats Territoriaux d’Objectifs et de Progrès.
Il s’agit de contrats signés avec les branches ou organisations professionnelles.
L’objectif de ces contrats est de passer d’une logique de réponse dispersée entre de multiples entreprises à une logique de réponse globale et commune à la problématique de l’ensemble d’un secteur d’activité et ainsi agir de manière cohérente et concertée.
Un opérateur de branche est chargé de la mise en œuvre de ces Contrats d’Objectifs et, à ce titre, a pour mission : d’informer les entreprises, de suivre la réalisation des actions de formation, de régler les prestataires, de faire un compte rendu pédagogique et un bilan financier des actions.
Ils répondent à la nécessité :
de mieux identifier les besoins en formation des entreprises et des secteurs d’activités ;
de mettre en place des processus de formation et d’accompagnement adaptés aux réalités économiques, sociales et culturelles de la Corse ; d’accompagner ces salariés par le biais du compte personnel de formation pour les projets de Transitions Professionnelles (CPF-FTP).
2 Ils se fixent pour objectifs :
de diminuer le nombre de salariés sans qualification ou peu qualifiés ; de favoriser l’intégration de jeunes salariés, notamment par le développement d’une ingénierie pédagogique en direction des tuteurs ;
de favoriser la mise en place de formations validantes (diplômes, titres, CQP…).
Pour l’année 2020, il est souhaitable de maintenir l’effort en direction des secteurs sensibles que sont :
l’Agriculture gérée par la Chambre Régionale d’Agriculture : 160 000 € l’Artisanat géré par la Chambre Régionale de Métiers : 260 000 € Le BTP géré par l’OPCO CONSTRUCTYS : 220 000 €
L’Interprofessionnel géré par :
. L’OPCO des entreprises de proximité : 70 000 €
. L’OPCO AKTO : 59 400 €
Les Offices de tourisme géré par la Fédération des offices du tourisme et syndicats d’initiative (FROTSI) : 50 000 €
Les activités de pleine nature/montagne gérées par le Comité Régional Corse de la Fédération Française de Montagne et d’Escalade : 52 444 €
La Ligue Corse d’Échecs : 65 000 €
Transition Pro Corsica : 80 000 €.
Compte tenu de ces éléments, je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 1
COLLECTIVITE DE CORSE
Conseil Exécutif
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
Cunsigliu Esecutivu
CONVENTION D’APPLICATION DU CONTRAT TERRITORIAL D’OBJECTIFS ET DE PROGRES
« Artisanat »
N° 20/SFOR/
Exercice 2020
Origine 2020
Chapitre 932
Fonction 25
Compte 657382
Programme 4211C
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse,
Et
La Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat de la Corse, représentée par son Président, M. Jean-Charles MARTINELLI
N° SIRET : 18201008200044.
VU les dispositions du Code du travail,
VU les dispositions du Code général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant adoption du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/131CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 approuvant la convention relative à la formation des salariés - CTOP ARTISANAT, 2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : objet de la convention
La présente convention annuelle d’application est conclue dans le cadre du Contrat Territorial d'Objectifs et de Progrès « Artisanat » susvisé.
Cette convention annuelle d’application fixe les modalités de mise en œuvre du Contrat Territorial d'Objectifs et de Progrès susmentionné, défini par les signataires : la Collectivité de Corse et la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat de Corse.
A ce titre, elle a pour objet la mise en place d’un plan d’actions de formation en direction des professionnels de la branche Artisanat pour la Région Corse.
ARTICLE 2 : les actions
Pour l’exercice 2020, l’ensemble des actions mises en place devront permettre :
- Règles de sécurité et maitrise des risques professionnels
- Développement durable et techniques énergies renouvelables
- Techniques de perfectionnement et normes
- Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) - Management/ communication/gestion/commercialisation
- Evolution des marchés/ techniques professionnelles
ARTICLE 3 : l’opérateur
L’opérateur d’ingénierie administrative et financière de ce programme est la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat de Corse.
Parallèlement à son rôle de gestion administrative et financière, l’opérateur a pour mission :
- d’informer les acteurs du secteur et de les sensibiliser à la nécessité d’investir dans la formation professionnelle et la gestion des compétences, - de leur apporter une aide technique dans l’élaboration des plans de formation, - d’établir un bilan quantitatif et qualitatif annuel.
La Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat de Corse assurera le suivi administratif et financier de chaque action mise en place.
A ce titre, il perçoit une aide représentant 10 % de la participation de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 4 : Coût du programme et modalité de versement des fonds
La participation de la Collectivité de Corse est de 260 000 €.
La contribution de la Collectivité de Corse sera imputée sur le chapitre 932, fonction 25, compte 657382, programme 4211C.
Elle sera liquidée et payée de la manière suivante :
- 70 % à la signature de la présente convention, 3
- le solde, au vu du bilan de réalisation du programme annuel.
La contribution financière de la Collectivité de Corse sera versée à la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Corse, celle-ci ayant en charge la gestion du contrat d’objectifs. Adresse : chemin de la Sposata - Lieu-dit Bacciochi - 20090 Aiacciu. N° SIRET : 18201008200044.
La somme sera versée au compte n° 05921510339, clé 54, code banque 14607, code guichet 00059, ouvert à la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE.
ARTICLE 5 : Contrôle et suivi
L’opérateur pour le compte des signataires s’engage à transmettre au plus tard 60 jours après la fin du programme annuel, un bilan pédagogique et financier des actions réalisées signé par un ordonnateur.
Dans l’hypothèse où les documents demandés ne seraient pas transmis, la subvention sera annulée, le trop perçu fera l’objet d’un reversement.
En cas d’inexécution du programme, les sommes versées devront être restituées à la Collectivité de Corse.
En cas d’exécution partielle du programme, le concours de la Collectivité de Corse sera révisé au prorata des dépenses effectivement consenties. Le trop perçu éventuel fera l’objet d’un recouvrement de l’indu.
Le bénéficiaire de l’aide devra se soumettre aux opérations de contrôle que pourraient effectuer les services de la Collectivité de Corse, au cours de l’opération et à l’expiration de celle-ci. Toute entrave à ce contrôle, ou tout constat de non- conformité entraînera de plein droit le remboursement des fonds octroyés.
ARTICLE 6 : Avenant
Cette convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenant.
ARTICLE 7 : Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bastia.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention prendra fin au 31 mars 2021.
Aiacciu, le
Le Président
de la Chambre Régionale de Métiers
et d’Artisanat de Corse
Jean-Charles MARTINELLI
Le Président du Conseil Exécutif de
Corse
U Presidente
Gilles SIMEONI 1
COLLECTIVITE DE CORSE
Conseil Exécutif
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
Cunsigliu Esecutivu
CONVENTION D’APPLICATION DU CONTRAT TERRITORIAL
D’OBJECTIFS ET DE PROGRES
N° 20/SFOR/
Exercice 2020
Origine 2020
Chapitre 932
Fonction 25
Compte 65748
Programme 4211C
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse,
Et
L’OPCO des entreprises de proximité représentée par sa Présidente, Mme Céline SCHWEBEL et sa Vice-présidente, Mme Catherine BIGOT. N° SIRET : 879 036 895 00156
VU les dispositions du Code du travail,
VU les dispositions du Code général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020, portant adoption du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/ CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 approuvant la convention relative à la formation des salariés - CTOP Interprofessionnel OPCO des entreprises de proximité, 2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : objet de la convention
La présente convention annuelle d’application fixe les modalités de mise en œuvre du Contrat Territorial d'Objectifs et de Progrès susmentionné, défini par les signataires : la Collectivité de Corse et l’OPCO des entreprises de proximité.
A ce titre, elle a pour objet la mise en place d’un plan d’actions de formation en direction des entreprises relevant du périmètre de l’OPCO des entreprises de proximité pour la Corse.
Ce programme vise les professionnels du secteur et des branches professionnelles de l’OPCO des entreprises de proximité dont les plus représentatives sur la Corse sont les activités d’équipement, bien-être et loisirs (commerce de détail de la chaussure, de l’habillement, coiffure, librairies…,), habitat (immobilier,…), services aux personnes (crèches privées,…) et services aux entreprises (imprimerie,…).
ARTICLE 2 : les actions
Pour l’exercice 2020, les thèmes de formation seront les suivants :
- formations techniques et professionnelles (formations métiers), - formations commerciales,
- formations communication/management/gestion des ressources humaines, - formations langues et notamment langue corse,
- formations en lien avec le numérique,
- formations démarche qualité, normes environnementales
- formations des encadrants,
ARTICLE 3 : l’opérateur
L’opérateur d’ingénierie administrative et financière de ce programme est l’OPCO des entreprises de proximité.
Parallèlement à son rôle de gestion administrative et financière, l’opérateur a pour mission :
- d’informer les acteurs du secteur et de les sensibiliser à la nécessité d’investir dans la formation professionnelle et la gestion des compétences, - de leur apporter une aide technique dans l’élaboration des plans de formation,
- d’établir un bilan quantitatif et qualitatif annuel.
ARTICLE 4 : coût de du programme
Pour l’exercice 2020, le coût de ce programme de formation est de 250 000 Euros.
Le plan de financement est le suivant :
Collectivité de Corse : 70 000 Euros calculés sur la base du coût pédagogique, dont 10 % de frais de gestion, 3
OPCO des entreprises de proximité : 180 000,00 Euros calculés sur la base du coût pédagogique et des frais annexes.
ARTICLE 5 : modalité de versement des fonds
La contribution de la Collectivité de Corse sera imputée sur le chapitre 932, fonction 25, compte 65748, programme 4211C,
Elle sera liquidée et payée de la manière suivante :
- 70 % à la signature de la présente convention,
- le solde, au vu du bilan de réalisation du programme annuel.
La contribution financière de la Collectivité de Corse sera versée à l’OPCO des entreprises de proximité, celui-ci ayant en charge la gestion du contrat d’objectifs. Adresse : Allée des fleurs - Route du Stade - 20600 FURIANI.
N° SIRET : 879 036 895 00156
Elle sera versée sur le compte n° 08014637225, clé RIB 18, code établissement 13825, code guichet 00200, ouvert au nom de OPCO EP FORMATION, ouvert à la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes.
ARTICLE 6 : contrôle et suivi
L’opérateur pour le compte des signataires s’engage à transmettre au plus tard 60 jours après la fin du programme annuel, un bilan pédagogique et financier des actions réalisées signé par un ordonnateur.
Dans l’hypothèse où les documents demandés ne seraient pas transmis, la subvention sera annulée, le trop perçu fera l’objet d’un reversement.
En cas d’inexécution du programme, les sommes versées devront être restituées à la Collectivité de Corse.
En cas d’exécution partielle du programme, le concours de la Collectivité de Corse sera révisé au prorata des dépenses effectivement consenties. Le trop perçu éventuel fera l’objet d’un recouvrement de l’indu.
Le bénéficiaire de l’aide devra se soumettre aux opérations de contrôle que pourraient effectuer les services de la Collectivité de Corse, au cours de l’opération et à l’expiration de celle-ci. Toute entrave à ce contrôle, ou tout constat de non- conformité entraînera de plein droit le remboursement des fonds octroyés.
ARTICLE 7 : obligation de publicité du bénéficiaire de l’aide
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à :
- organiser des opérations de promotion de cette politique partenariale de formation,
- faire mention des financements de la Collectivité de Corse dans toutes les pièces produites et les manifestations organisées.
ARTICLE 8 : avenant
Cette convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenant. 4
ARTICLE 9 : litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bastia.
ARTICLE 10 : durée de la convention
La présente convention prendra fin au 31 décembre 2020.
Aiacciu, le
La Présidente
de l’OPCO des entreprises de proximité
Céline SCHWEBEL
Le Président du Conseil Exécutif de Corse
U Presidente
Gilles SIMEONI
La Vice-présidente de
l’OPCO des entreprises de proximité
Catherine BIGOT 1
COLLECTIVITE DE CORSE
Conseil Exécutif
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
Cunsigliu Esecutivu
CONVENTION D’APPLICATION DU CONTRAT TERRITORIAL
D’OBJECTIFS ET DE PROGRES
« Interprofessionnel »
N° 20/SFOR/
Exercice 2020
Origine 2020
Chapitre 932
Fonction 25
Compte 65748
Programme 4211C
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse,
Et
AKTO, représenté par son Président, M. Jean-Jules MINICONI
N° SIRET : 403 083 272 00340
VU les dispositions du Code du travail,
VU les dispositions du Code général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant adoption du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/131 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 approuvant la convention relative à la formation des salariés - CTOP Interprofessionnel AKTO, 2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : objet de la convention
La présente convention annuelle d’application est conclue dans le cadre du Contrat Territorial d'Objectifs et de Progrès des entreprises représentées par l’AKTO susvisé.
Cette convention annuelle d’application fixe les modalités de mise en œuvre du Contrat Territorial d'Objectifs et de Progrès susmentionné, défini par les signataires : la Collectivité de Corse et AKTO.
A ce titre, elle a pour objet la mise en place d’un plan d’actions de formation en direction des entreprises.
Ce programme vise les professionnels des branches avec les objectifs suivants :
- Accompagner les démarches individuelles de formation visant la qualification des salariés ;
- Soutenir le développement des plans de formation : adaptation, reconversion, réorientation…
- Développer les formations des premiers niveaux de qualification nécessaires au maintien de l’emploi et au développement de l’employabilité interne ; - Consolider les compétences des actifs tout au long de la vie professionnelle.
ARTICLE 2 : les actions
Les thèmes de formation seront les suivants :
- formations techniques et professionnelles,
- savoirs de base,
- management,
- communication,
- bureautique, informatique, comptabilité, accueil
- langue et notamment langue corse,
- tuteurs,
- cadres dirigeants,
- formations commerciaux techniques de vente.
ARTICLE 3 : l’opérateur
L’opérateur d’ingénierie administrative et financière de ce programme est l’AKTO.
Parallèlement à son rôle de gestion administrative et financière, l’opérateur a pour mission :
- d’informer les acteurs du secteur et de les sensibiliser à la nécessité d’investir dans la formation professionnelle et la gestion des compétences, - de leur apporter une aide technique dans l’élaboration des plans de formation
- d’établir un bilan quantitatif et qualitatif annuel.
ARTICLE 4 : coût de du programme
Pour l’exercice 2020, le coût de ce programme de formation est de 182 666 Euros. 3
Le plan de financement est le suivant :
Collectivité de Corse : 59 400 Euros calculés sur la base du coût pédagogique, dont 8 % de frais de gestion,
AKTO : 50 600 Euros calculés sur la base du coût pédagogique et des frais annexes.
ARTICLE 5 : modalité de versement des fonds
La contribution de la Collectivité de Corse sera imputée sur le chapitre 932, fonction 25, compte 65748, programme 4211C,
Elle sera liquidée et payée de la manière suivante :
- 70 % à la signature de la présente convention,
- le solde, au vu du bilan de réalisation du programme annuel.
La contribution financière de la Collectivité de Corse sera versée à l’AKTO, celui-ci ayant en charge la gestion du contrat d’objectifs.
Adresse : 27 rue Mogador, 75009 PARIS
N° SIRET : 403 083 272 00340
Elle sera versée sur le compte n° 00652910409, clé RIB 85, ouvert à la BRED Banque Populaire, code établissement 10107, code guichet 00228, ouvert au nom d’AKTO SUBVENTION CORSE.
ARTICLE 6 : contrôle et suivi
L’opérateur pour le compte des signataires s’engage à transmettre au plus tard 60 jours après la fin du programme annuel, un bilan pédagogique et financier des actions réalisées signé par un ordonnateur.
Dans l’hypothèse où les documents demandés ne seraient pas transmis, la subvention sera annulée, le trop perçu fera l’objet d’un reversement.
En cas d’inexécution du programme, les sommes versées devront être restituées à la Collectivité de Corse.
En cas d’exécution partielle du programme, le concours de la Collectivité de Corse sera révisé au prorata des dépenses effectivement consenties. Le trop perçu éventuel fera l’objet d’un recouvrement de l’indu.
Le bénéficiaire de l’aide devra se soumettre aux opérations de contrôle que pourraient effectuer les services de la Collectivité de Corse, au cours de l’opération et à l’expiration de celle-ci. Toute entrave à ce contrôle, ou tout constat de non- conformité entraînera de plein droit le remboursement des fonds octroyés.
ARTICLE 7 : obligation de publicité du bénéficiaire de l’aide
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à :
- organiser des opérations de promotion de cette politique partenariale de formation,
- faire mention des financements de la Collectivité de Corse dans toutes les pièces produites et les manifestations organisées. 4
ARTICLE 8 : avenant
Cette convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenant.
ARTICLE 9 : litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bastia.
ARTICLE 10 : durée de la convention
La présente convention prendra fin au 30 juin 2021.
Aiacciu, le
Le Président d’AKTO Le Président du Conseil Exécutif de Corse
U Presidente
Jean-Jules MINICONI Gilles SIMEONI 1
COLLECTIVITE DE CORSE
Conseil Exécutif
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
Cunsigliu Esecutivu
CONVENTION D’APPLICATION
DU CONTRAT TERRITORIAL D’OBJECTIFS ET DE PROGRES
« Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative »
N° 20/SFOR/
Exercice 2020
Origine 2020
Chapitre 932
Fonction 25
Compte 65748
Programme 4211C
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse,
Et
La Fédération Régionale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative, représentée par son Président, M. Attilius CECCALDI
N° SIRET : 417 816 113 00027
VU les dispositions du Code du travail,
VU les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant adoption du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/131 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020, approuvant la subvention relative à la formation des salariés - CTOP FROTSI, 2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : objet de la convention
La présente convention annuelle d’application est conclue dans le cadre du Contrat Territorial d'Objectifs et de Progrès « Tourisme » susvisé.
Cette convention annuelle d’application fixe les modalités de mise en œuvre du Contrat Territorial d'Objectifs et de Progrès susmentionné, défini par les signataires : la Collectivité de Corse et la Fédération Régionale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative (FROTSI).
A ce titre, elle a pour objet la mise en place d’un plan d’actions de formation en direction des salariés des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative de la région Corse, s’inscrivant dans la même logique de développement que la Fédération Nationale des OTSI (Offices de Tourisme de France).
ARTICLE 2 : les actions
Pour l’exercice 2020, l’ensemble des actions s’articule autour de 5 grands domaines de formations :
1 - L’E-tourisme,
2 - La qualité de l’accueil,
3 - Les ressources internes,
4 - La culture du réseau,
5 - La mise en réseau des acteurs du territoire.
ARTICLE 3 : l’opérateur
L’opérateur d’ingénierie administrative et financière de ce programme est la Fédération Régionale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative (FROTSI).
Parallèlement à son rôle de gestion administrative et financière, l’opérateur a pour mission :
- d’informer les acteurs du secteur et de les sensibiliser à la nécessité d’investir dans la formation professionnelle et la gestion des compétences, - de leur apporter une aide technique dans l’élaboration des plans de formation,
- d’établir un bilan quantitatif et qualitatif annuel.
A ce titre, il perçoit une aide représentant 8 % de la participation de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 4 : coût du programme
Pour l’exercice 2020, le coût de ce programme de formation est de 66 200 €.
Le plan de financement est le suivant :
Collectivité de Corse : 50 000 € calculés sur la base du coût pédagogique, dont 8 % de frais de gestion
Fonds entreprises (FR OTSI Corse): 16 200 € 3
ARTICLE 5 : modalité de versement des fonds
La contribution de la Collectivité de Corse sera imputée sur le chapitre 932, fonction 25, compte 65748, programme 4211C.
Elle sera liquidée et payée de la manière suivante :
- 70 % à la signature de la présente convention,
- le solde, au vu du bilan de réalisation du programme annuel.
La contribution financière de la Collectivité de Corse sera versée à la Fédération Régionale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative (FROTSI), celle-ci ayant en charge la gestion du contrat d’objectifs.
Adresse : La Citadelle - BP 11 - 20250 CORTI.
N° SIRET : 417 816 113 00027
Elle sera versée sur le compte n° 00037262678, clé RIB 08, ouvert à la Société Générale, code établissement 30003, code guichet 00255, ouvert au nom de l’Association FROTSI.
ARTICLE 6 : obligations comptables
La FROTSI s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif à l’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel du 8 avril 1999, et à fournir les dits comptes annuels dans les six mois suivants la clôture de l’exercice.
La FROTSI, soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
ARTICLE 7 : contrôle et suivi
L’opérateur pour le compte des signataires s’engage à transmettre au plus tard 60 jours après la fin du programme annuel, un bilan pédagogique et financier des actions réalisées signé par un ordonnateur.
Dans l’hypothèse où les documents demandés ne seraient pas transmis, la subvention sera annulée, le trop perçu fera l’objet d’un reversement.
En cas d’inexécution du programme, les sommes versées devront être restituées à la Collectivité de Corse.
En cas d’exécution partielle du programme, le concours de la Collectivité de Corse sera révisé au prorata des dépenses effectivement consenties.
Le trop perçu éventuel fera l’objet d’un recouvrement de l’indu.
Le bénéficiaire de l’aide devra se soumettre aux opérations de contrôle que pourraient effectuer les services de la Collectivité de Corse, au cours de l’opération et à l’expiration de celle-ci. Toute entrave à ce contrôle, ou tout constat de non- conformité entraînera de plein droit le remboursement des fonds octroyés. 4
ARTICLE 8 : obligation de publicité du bénéficiaire de l’aide
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à :
- organiser des opérations de promotion de cette politique partenariale de formation,
- faire mention des financements de la Collectivité de Corse dans toutes les pièces produites et les manifestations organisées.
ARTICLE 9 : avenant
Cette convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenant.
ARTICLE 10 : litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bastia.
ARTICLE 11 : durée de la convention
La présente convention prendra fin au 30 juin 2021.
Aiacciu, le
Le Président de la Fédération
Régionale des Offices de Tourisme et
Syndicats d’Initiative
Le Président du Conseil Exécutif de
Corse
U Presidente
Attilius CECCALDI Gilles SIMEONI 1
COLLECTIVITE DE CORSE
Conseil Exécutif
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
Cunsigliu Esecutivu
CONVENTION D’APPLICATION
DU CONTRAT TERRITORIAL D’OBJECTIFS ET DE PROGRES (CTOP) « Métiers de la montagne »
N° 20/SFOR/
Exercice 2020
Origine 2020
Chapitre 932
Fonction 25
Compte 65748
Programme 4211C
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse,
Et
La Ligue Corse de Montagne Escalade, représentée par son Président, M. Paul-André ACQUAVIVA
N° SIRET 452 860 596 00017
VU les dispositions du Code du travail,
VU les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020, portant adoption du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/131 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020, approuvant la convention relative à la formation des salariés - CTOP Métiers de la montagne,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : objet de la convention
La présente convention annuelle d’application est conclue dans le cadre du Contrat Territorial d'Objectifs et de Progrès «Métiers de la montagne» susvisé.
Cette convention annuelle d’application fixe les modalités de mise en œuvre du Contrat Territorial d'Objectifs et de Progrès susmentionné, défini par les signataires : la Collectivité de Corse et la Ligue Corse de Montagne Escalade.
A ce titre, elle a pour objet la mise en place d’un plan d’actions de formation en direction des salariés du secteur des métiers de la montagne. 2
ARTICLE 2 : les actions
Pour la période 2020/2021, trois actions de formations sont programmées pour amener au diplôme de guide de haute montagne:
- Escalade
- Cascade de glace et ski
- Courses d’alpinisme et escalade.
ARTICLE 3 : l’opérateur
L’opérateur d’ingénierie administrative et financière de ce programme est la Ligue Corse de Montagne Escalade.
Parallèlement à son rôle de gestion administrative et financière, l’opérateur a pour mission :
- d’informer les acteurs du secteur et de les sensibiliser à la nécessité d’investir dans la formation professionnelle et la gestion des compétences,
- de leur apporter une aide technique dans l’élaboration des plans de formation,
- d’établir un bilan quantitatif et qualitatif annuel.
A ce titre, il perçoit une aide représentant 8 % de la participation de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 4 : coût de du programme 2020/2021
Pour l’exercice 2020, le coût de ce programme de formation est de 128 144 €.
Le plan de financement est le suivant :
Collectivité de Corse : 52 444 € calculés sur la base du coût pédagogique, dont 8 % de frais de gestion,
Participation stagiaire : 14 600 €
Modalités de versement des fonds
La contribution de la Collectivité de Corse sera imputée sur le chapitre 932, fonction 25, compte 65748, programme 4211C.
Elle sera liquidée et payée de la manière suivante :
- 70 % à la signature de la présente convention,
- le solde, au vu du bilan de réalisation du programme.
La contribution financière de la Collectivité de Corse sera versée à la Ligue Corse de Montagne Escalade, celle-ci ayant en charge la gestion du contrat d’objectifs. Adresse : Route de Cuccia - 20224 Calacuccia.
N° SIRET 452 860 596 00017 3
Elle sera versée sur le compte n° 0046752 E 021, clé RIB 48, ouvert à la Banque Postale, code établissement 20041, code guichet 01000, ouvert au nom de la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade - Comité Régional Corse.
ARTICLE 5 : obligations comptables
La Ligue Corse de Montagne Escalade s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif à l’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel du 8 avril 1999, et à fournir les dits comptes annuels dans les six mois suivants la clôture de l’exercice.
La Ligue Corse de Montagne Escalade, soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
ARTICLE 6 : contrôle et suivi
L’opérateur pour le compte des signataires s’engage à transmettre au plus tard 60 jours après la fin du programme annuel, un bilan pédagogique et financier des actions réalisées signé par un ordonnateur.
Dans l’hypothèse où les documents demandés ne seraient pas transmis, la subvention sera annulée, le trop-perçu fera l’objet d’un reversement.
En cas d’inexécution du programme, les sommes versées devront être restituées à la Collectivité de Corse.
En cas d’exécution partielle du programme, le concours de la Collectivité de Corse sera révisé au prorata des dépenses effectivement consenties.
Le trop perçu éventuel fera l’objet d’un recouvrement de l’indu.
Le bénéficiaire de l’aide devra se soumettre aux opérations de contrôle que pourraient effectuer les services de la Collectivité de Corse, au cours de l’opération et à l’expiration de celle-ci. Toute entrave à ce contrôle, ou tout constat de non- conformité entraînera de plein droit le remboursement des fonds octroyés.
ARTICLE 7 : obligation de publicité du bénéficiaire de l’aide
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à :
- organiser des opérations de promotion de cette politique partenariale de formation,
- faire mention des financements de la Collectivité de Corse dans toutes les pièces produites et les manifestations organisées.
ARTICLE 8 : avenant
Cette convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenant. 4
ARTICLE 9 : litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bastia.
ARTICLE 10 : durée de la convention
La présente convention prendra fin au 31 décembre 2021.
Aiacciu, le
Le Président
de la Ligue Corse de Montagne et
d’Escalade
Le Président du Conseil Exécutif de Corse
U Presidente
Paul-André ACQUAVIVA Gilles SIMEONI 1
COLLECTIVITE DE CORSE
Conseil Exécutif
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
Cunsigliu Esecutivu
CONVENTION D’APPLICATION DU CONTRAT
TERRITORIAL D’OBJECTIFS ET DE PROGRES
« construction »
N° 20/SFOR/
Exercice 2020
Origine 2020
Chapitre 932
Fonction 25
Compte 65748
Programme 4211C
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse,
Et
La Fédération Départementale du Bâtiment de la Corse-du-Sud, représentée par son Président, M. François PERRINO,
La Fédération Départementale du Bâtiment de la Haute-Corse, représentée par M. Dominique ANTONIOTTI,
La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment de Corse-du-Sud, représentée par son Président, M. Antoine MARCAGGI,
La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment de Haute-Corse, représentée par son Président, M. Guy GERMANI,
L’Association Constructys, représentée par M. Gérard TORRES N° Siret : 782913354
VU les dispositions du Code du travail,
VU les dispositions du Code général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant adoption du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/131 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 approuvant la convention relative à la formation des salariés - CTOP BTP, 2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : objet de la convention
La présente convention annuelle d’application est conclue dans le cadre du Contrat Territorial d'Objectifs et de Progrès « construction » susvisé.
Cette convention annuelle d’application fixe les modalités de mise en œuvre du Contrat Territorial d'Objectifs et de Progrès susmentionné défini par les signataires.
A ce titre, elle a pour objet la mise en place d’un plan d’actions destiné aux salariés et chefs d’entreprises dont les besoins vont au-delà de l’obligation légale.
Dans un souci de complémentarité avec le dispositif EDEC mis en place avec les services de l’Etat, les projets présentés dans le cadre de ce contrat d’objectifs pour l’année en cours seront principalement axés sur trois domaines prioritaires et feront l’objet d’une démarche de sensibilisation auprès des chefs d’entreprise :
- les formations à destination des salariés les plus fragilisés (ouvriers peu qualifiés, de plus de 45 ans, travailleurs handicapés…)
- les actions touchant à la gestion et à l’organisation des entreprises et des chantiers
- les formations liées aux problématiques du développement durable
ARTICLE 2 : l’opérateur
L’opérateur de gestion administrative et financière, identifié conjointement par les signataires du Contrat Territorial d'Objectifs et de Progrès et dûment mandaté par la branche professionnelle, est l’association Constructys, OPCA de la construction PACA et Corse.
Parallèlement à son rôle de gestion administrative et financière, l’opérateur a pour mission :
- de définir le besoin des entreprises,
- d’informer les acteurs du secteur et de les sensibiliser à la nécessité d’investir dans la formation professionnelle et la gestion de compétences, en particulier sur les 3 domaines prioritaires définis à l’article 1,
- d’inciter au développement quantitatif et qualitatif des plans de développement des compétences des entreprises,
- de leur apporter une aide technique et dans l’élaboration des plans de formation,
- d’établir un bilan pédagogique et financier annuel.
A ce titre, il perçoit une aide représentant 10% de la participation de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 3 : coût de du programme
Pour l’exercice 2020, le coût de ce programme de formation s’élève à 446 538,80 €.
Le plan de financement est le suivant :
Collectivité de Corse : 220 000 €
Constructys PACA&CORSE : 110 000 € 3
Entreprises : 116 538,80 €
ARTICLE 4 : modalité de versement des fonds
La contribution de la Collectivité de Corse sera imputée sur le chapitre 932, fonction 25, compte 65748, programme 4211C.
Elle sera liquidée et payée de la manière suivante :
- 70 % à la signature de la présente convention,
- le solde, au vu du bilan de réalisation du programme annuel.
Les sommes dues au titre de cette opération seront versées au compte n° 80001165573, clé 62, code banque 30258, code guichet 00020, ouvert à la BTP BANQUE de Marseille, au nom de l’ASS OPCA DE LA CONSTRUCTION PACAC, 151, Avenue des Aygalades 13015 MARSEILLE. N° Siret : 782913354.
ARTICLE 5 : obligations comptables
L’association Constructys s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif à l’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel du 8 avril 1999, et à fournir les dits comptes annuels dans les six mois suivants la clôture de l’exercice.
L’association Constructys, soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
ARTICLE 6 : contrôle et suivi
L’opérateur pour le compte des signataires s’engage à transmettre au plus tard 60 jours après la fin du programme annuel, un bilan pédagogique et financier des actions réalisées signé par un ordonnateur.
Dans l’hypothèse où les documents demandés ne seraient pas transmis, la subvention sera annulée, le trop perçu fera l’objet d’un reversement.
En cas d’inexécution du programme, les sommes versées devront être restituées à la Collectivité de Corse.
En cas d’exécution partielle du programme, le concours de la Collectivité de Corse sera révisé au prorata des dépenses effectivement consenties. Le trop perçu éventuel fera l’objet d’un recouvrement de l’indu.
Le bénéficiaire de l’aide devra se soumettre aux opérations de contrôle que pourraient effectuer les services de la Collectivité de Corse, au cours de l’opération et à l’expiration de celle-ci. Toute entrave à ce contrôle, ou tout constat de non- conformité entraînera de plein droit le remboursement des fonds octroyés.
ARTICLE 7 : avenant
Cette convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenant. 4
ARTICLE 8 : litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bastia.
ARTICLE 9 : durée de la convention
La présente convention prendra fin au 30 avril 2020.
Aiacciu, le
Le Président de la Fédération Le Président du Conseil Exécutif Départementale du Bâtiment de Corse
de la Corse-du-Sud U Presidente
François PERRINO Gilles SIMEONI
Le Président de la Fédération Le Président de la Confédération Départementale du Bâtiment de l’Artisanat et des Petites Entreprises de Haute-Corse du Bâtiment de Corse-du-Sud
Dominique ANTONIOTTI Antoine MARCAGGI
Le Président de la Confédération L’Association Constructys de l’Artisanat et des Petites Entreprises
du Bâtiment de Haute-Corse
Guy GERMANI Gérard TORRES 1
COLLECTIVITE DE CORSE
Conseil Exécutif
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
Cunsigliu Esecutivu
CONVENTION D’APPLICATION
DU CONTRAT TERRITORIAL D’OBJECTIFS ET DE PROGRES
« Agriculture »
N° 20/SFOR/
Exercice 2020
Origine 2020
Chapitre 932
Fonction 25
Compte 657382
Programme 4211C
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse,
Et
La Chambre Régionale d’Agriculture, représentée par son Président, M. Jean- François SAMMARCELLI
N° Siret : 182 020 073 000 25
VU les dispositions du Code du travail,
VU les dispositions du Code général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant adoption du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/131 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 approuvant la convention relative à la formation des salariés - CTOP Agriculture, 2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les conditions et modalités d’attribution d’une aide de la Collectivité de Corse à la Chambre Régionale d’Agriculture de la Corse pour assurer le développement des actions de formation professionnelle.
A ce titre, elle a pour objet la mise en place d’un programme d’actions de formation en direction des professionnels de la branche Agricole.
Ce programme comprend différents thèmes qui seront chacun déclinés par actions de formation, en fonction des besoins exprimés par les professionnels (salariés et chefs d’entreprise).
Les thèmes de formation sont les suivants :
- Agriculture et Territoire,
- Accueil et tourisme,
- Productions et cultures végétales,
- Productions animales et élevage,
- Commercialisation - Marketing,
- Environnement,
- Gestion globale de l’entreprise,
- Qualité, traçabilité, hygiène,
- Transformation et agroalimentaire,
- Conduite d’engins, permis, sécurité,
- Comptabilité, juridique, informatique, techniques administratives.
ARTICLE 2 : l’opérateur
L’opérateur d’ingénierie administrative et financière de ce programme est la Chambre Régionale d’Agriculture.
Parallèlement à son rôle de gestion administrative et financière, l’opérateur a pour mission :
- de coordonner l’ensemble du plan de formation,
- d’informer les acteurs du secteur et de les sensibiliser à la nécessité d’investir dans la formation professionnelle et la gestion des compétences, - de leur apporter une aide technique dans l’élaboration des plans de formation,
- d’établir un bilan quantitatif et qualitatif annuel.
La Chambre Régionale d’Agriculture assurera le suivi administratif et financier de chaque action mise en place.
Pour la réalisation de sa mission l’opérateur percevra des frais de gestion à hauteur de 3 % du montant de la participation de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 3 : coût de du programme
Pour l’exercice 2020, le coût pédagogique de ce programme de formation est de 320 000 €. 3
La participation de la Collectivité de Corse est de 160 000 €, calculés sur la base du coût pédagogique et comprenant 4 800 € de frais de gestion pour l’opérateur.
La participation de la chambre d’agriculture : 160 000 €.
ARTICLE 4 : modalité de versement des fonds
La contribution de la Collectivité de Corse sera imputée sur le chapitre 932, fonction 25, compte 657382, programme 4211C.
Elle sera liquidée et payée de la manière suivante :
- 70 % à la signature de la présente convention,
- le solde, au vu du bilan de réalisation du programme annuel.
La contribution financière de la Collectivité de Corse sera versée à la Chambre Régionale d’Agriculture.
Elle sera versée sur le compte n° 00001000081, clé 01, ouvert au Trésor Public, code établissement 10071, code guichet 20100, au nom de : Chambre Régionale Agriculture - ML Agent Comptable - TG Haute-Corse - BP 110 - 20291 BASTIA. Siret : 182 020 073 000 25.
ARTICLE 5 : contrôle et suivi
L’opérateur pour le compte des signataires s’engage à transmettre au plus tard 60 jours après la fin du programme annuel, un bilan pédagogique et financier des actions réalisées signé par un ordonnateur.
Dans l’hypothèse où les documents demandés ne seraient pas transmis, la subvention sera annulée, le trop perçu fera l’objet d’un reversement.
En cas d’inexécution du programme, les sommes versées devront être restituées à la Collectivité de Corse.
En cas d’exécution partielle du programme, le concours de la Collectivité de Corse sera révisé au prorata des dépenses effectivement consenties.
Le trop perçu éventuel fera l’objet d’un recouvrement de l’indu.
Le bénéficiaire de l’aide devra se soumettre aux opérations de contrôle que pourraient effectuer les services de la Collectivité de Corse, au cours de l’opération et à l’expiration de celle-ci. Toute entrave à ce contrôle, ou tout constat de non- conformité entraînera de plein droit le remboursement des fonds octroyés.
ARTICLE 6 : avenant
Cette convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenant. 4
ARTICLE 7 : litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bastia.
ARTICLE 8 : durée de la convention
La présente convention prendra fin au 31 mars 2021.
Aiacciu, le
Le Président
de la Chambre Régionale d’Agriculture
Jean-François SAMMARCELLI
Le Président du Conseil Exécutif de
Corse
U Presidente
Gilles SIMEONI 1
COLLECTIVITE DE CORSE
Conseil Exécutif
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
Cunsigliu Esecutivu
Convention relative au développement des actions de formations destinées aux animateurs de la Ligue Corse d’Echecs
N° 20/SFOR/
Exercice 2020
Origine 2020
Chapitre 932
Fonction 25
Compte 65748
Programme 4211C
ENTRE
LA COLLECTIVITE DE CORSE, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse,
ET
L’ASSOCIATION LIGUE CORSE D’ECHECS, représentée par son Président, M. Léonard BATTESTI
N° de SIRET : 42413547300025
VU les dispositions du Code du travail,
VU les dispositions du Code général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n° 16/098 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mai 2016 portant approbation de la convention-cadre annuelle 2016 entre la Collectivité de Corse et la Ligue Corse d’Echecs,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant adoption du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/131 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 approuvant la convention relative à la formation des animateurs de la Ligue Corse d’Echecs,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d'une aide de la Collectivité de Corse à l’Association Ligue Corse d’Echecs, pour la mise en œuvre d’un plan de formation destiné aux animateurs d’échecs en Corse.
Elle fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’action de formation de l’organisme ci-dessus désigné comme bénéficiaire de l'aide, les procédures de mise en œuvre, les modalités de participation de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 2 - Domaine de la convention
Cette formation interne doit permettre aux formateurs de la ligue : 2
- de consolider ou d’acquérir les techniques et les connaissances théoriques nécessaires aux différentes missions qui incombent aux formateurs d’Echecs de haut niveau,
- de se préparer aux évolutions de leurs métiers ou de leurs fonctions, - de savoir diriger et animer, sur le plan opérationnel, une équipe et proposer toute mesure pouvant améliorer le fonctionnement sportif et la qualité des actions dont les animateurs ont la charge,
- d’entretenir les compétences (maîtrise d’outils informatiques importants), - de développer et promouvoir le jeu d’échecs.
Le parcours de formation visera à proposer des parcours individualisés et un suivi personnalisé pour les candidats en formation.
La formation se déroule sur une période de 10 mois pour un total de 1 420 heures de cours.
ARTICLE 3 - Coût de l’action et participations financières de la Collectivité de Corse
Pour l’année 2020, la participation de la Collectivité de Corse, destinée à la formation des animateurs, s’élève à 65 000 Euros
ARTICLE 4 - Délai de retour de la convention signée par le bénéficiaire de l’aide
Le bénéficiaire de l’aide doit retourner la convention signée en 4 exemplaires dans les 15 jours suivant la date d’expédition par la Collectivité de Corse.
ARTICLE 5 - Modalités de versement des fonds
L’ordonnateur de la dépense est le Président du Conseil Exécutif de Corse.
Le comptable assignataire est le Payeur de Corse.
La subvention prévue dans la convention sera imputée sur le chapitre 932, fonction 25, compte 65748, programme 4211C,
Elle sera liquidée et payée de la manière suivante :
- 70 % à la signature de la présente convention,
- le solde, au vu du bilan de réalisation du programme annuel.
L’état des reliquats de l’exercice est établi au vu du compte-rendu annuel d’exécution de la convention demandé dans l’article 6.
La somme sera versée au compte n° 00010093889, clé RIB 43, code agence 02593, code banque 30004 ouvert à BNP PARIBAS Biguglia, au nom de : Association Ligue Corse d’Echecs.
Adresse : « CASA DI SCACCHI », 2 rue du Commandant LHERMINIER - 20200 BASTIA, N° SIRET : 42413547300025.
ARTICLE 6 - Contrôle de l’exécution et suivi des dépenses
Au terme du programme de formation, le bénéficiaire de l’aide adressera à la Collectivité de Corse le compte-rendu des résultats qu’auront permis d’obtenir les cycles de formation organisés et un bilan financier des dépenses et des ressources 3
réellement constatées, certifiés par un comptable, un commissaire aux comptes, ou une instance habilitée.
En cas d’inexécution partielle du programme le concours de la Collectivité de Corse sera révisé au prorata des dépenses effectivement consenties. Le trop perçu éventuel fera l’objet d’un recouvrement de l’indu.
Si à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la fin de la formation ces éléments ne sont pas transmis, les crédits y afférents seront annulés, les crédits versés au bénéficiaire feront l’objet d’un reversement à la Collectivité de Corse.
Le bénéficiaire de l’aide devra se soumettre aux différents contrôles que pourrait effectuer la Collectivité de Corse au cours de cette action et à l’expiration de celle-ci.
ARTICLE 7 - Obligations comptables
L’association Ligue Corse d’Echecs s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif à l’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel du 8 avril 1999, et à fournir les dits comptes annuels dans les six mois suivants la clôture de l’exercice.
L’association Ligue Corse d’Echecs, soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
ARTICLE 8 - Résiliation de la convention et reversement du trop perçu
La présente convention ne peut être résiliée qu'après un préavis de trois mois succédant éventuellement à la mise en demeure adressée par l'un des signataires à l'autre, de respecter les termes de la présente convention.
En cas de résiliation de la présente convention, la dépense sera liquidée en tenant compte des prestations effectivement réalisées : l'éventuel trop-perçu sera, après arrêt définitif des comptes, reversé à la Collectivité de Corse.
ARTICLE 9 - Publicité
L’organisme bénéficiaire s’engage à indiquer la participation financière de la Collectivité de Corse dans les conventions qu’il est amené à conclure pour la réalisation du projet cofinancé et à informer le public concerné par les actions ainsi que tout intervenant dans le processus de réalisation du projet.
Toute publication ou communication relative au projet cofinancé devra faire mention du financement de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 10 - Avenant
Cette convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenant.
ARTICLE 11 - Litige
En cas de litige, le Tribunal Administratif de Bastia est seul compétent. 4
ARTICLE 12 - Durée de la présente convention
La présente convention prend en compte l’année 2020, son terme est fixé au 31 décembre 2020.
Aiacciu le,
Le Président
de la Ligue Corse d’Echecs
Léonard BATTESTI
Le Président du Conseil Exécutif de
Corse
U Presidente
Gilles SIMEONI COLLECTIVITÉ DE CORSE CULLETIVITÀ DI CORSICA
Origine : BP 2020
Programme : 4211C
Chapitre : 932
Compte : 65748
CONVENTION ANNUELLE DE SOUTIEN À
L’ASSOCIATION « TRANSITION PRO CORSICA»
CONVENTION N° 20/SFOR/
ENTRE,
La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, autorisé par la délibération n° 18/023 AC de l’Assemblée de Corse du 16 janvier 2018, à signer les conventions
D’UNE PART,
ET,
L’association dénommée « Association Transition Pro »
Et ci-après appelée « l’association »
Représentée par son président M. Paul FABIANI
Siège social : 28, avenue Colonel Colonna d’Ornano - Immeuble « Sampolo » bâtiment B - 20000 AIACCIU
N° SIRET : 401 919 204 000 57
D’AUTRE PART,
VU le code général des collectivités territoriales, Titre II, Livre IV, IVème partie,
VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie locale,
VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020, VU la délibération n° 20/131 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 approuvant le financement de l’Association TRANSITION PRO CORSICA au titre du fonctionnement de l’année 2020.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’association TRANSITION PRO s’engage à mettre en œuvre les formations à destination des salariés du secteur privé. Il s’agit d’accompagner ces salariés par le biais du compte personnel de formation pour les projets de Transitions Professionnelles (CPF-FTP).
ARTICLE 2 : durée de la convention
La convention est conclue au titre de l’année 2020 pour une durée de 1 année.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention
Le coût global de fonctionnement de TRANSITION PRO CORSICA est de 250 000 €.
Pour l’année 2020, la Collectivité de Corse apportera à l’association « TRANSITION PRO CORSICA », un soutien financier d’un montant global de 80 000 € (quatre-vingt mille euros).
ARTICLE 4 : Imputation budgétaire
La contribution financière de la Collectivité de Corse à l’association sera imputée sur le programme 4211, Chapitre 932, compte 65748 de la Direction de la formation tout au long de la vie.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
Les crédits seront versés selon les procédures comptables en vigueur, au compte ouvert :
BBPC CORSE
N° 70913057496 - clé RIB 33 - Code établissement 14607 - Code guichet 00059 Au nom de l’association TRANSITION PRO CORSICA
Immeuble Sampolo bâtiment B - 28, avenue Colonel Colonna d’Ornano - 20000 AIACCIU
N° SIRET : 401 919 204 000 57
Selon les modalités suivantes :
50 % à la notification de la présente convention, soit 40 000 €
Le solde au vu des pièces détaillées à l’article 6 de la présente convention
ARTICLE 6 : Pièces justificatives
L’association « TRANSITION PRO CORSICA » est tenue de présenter à la Collectivité de Corse, à la fin mars 2020 au plus tard :
Les comptes annuels faisant apparaître l’état de reliquat des crédits enregistrés pour l’exercice écoulé, attestant du service fait et signé par le comptable ou le commissaire aux comptes, Le rapport du commissaire aux comptes, signé
Le bilan comptable, signé par le comptable ou le commissaire aux comptes, Le rapport d’activités.
Dans l’hypothèse où les documents demandés ne seraient pas transmis, la subvention sera annulée, le trop perçu fera l’objet d’un reversement.
ARTICLE 7 : Engagements de l’association
L’association s’engage à tenir une comptabilité présentée sous forme d’un bilan et compte de résultat, suivant la nomenclature du plan comptable national et conforme au guide comptable professionnel des entreprises.
Si les subventions publiques reçues dépassent 152 490 €, l’association désignera en qualité de commissaire aux comptes un expert-comptable ou un comptable agréé dont elle fera connaître le nom à la Collectivité de Corse dans un délai de trois mois après signature de la présente convention.
L’association s’engage à respecter toutes les obligations à l’égard des organismes sociaux et fiscaux, et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
L’association s’engage à avoir un budget en équilibre à l’expiration de la convention.
A cet effet, elle tiendra informé la Collectivité de Corse de toutes modifications financières susceptibles de déséquilibrer son budget, et des mesures envisagées pour y remédier.
ARTICLE 8 : Contrôle de l’administration
L’association s’engage à faciliter le contrôle et l’accès aux documents administratifs et comptables par les représentants de la Collectivité de Corse.
L’association s’engage à fournir à la Collectivité de Corse tous les documents susceptibles de la lier à d’autres collectivités publiques et organismes divers.
ARTICLE 9 : Communication
L’association s’engage à faire figurer de manière lisible la participation de la Collectivité de Corse dans tous les documents ou opérations de communication établis dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 10 : Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention, sans l’accord écrit de la Collectivité de Corse, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu les représentants. La Collectivité Territoriale de Corse en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 11 : Avenant
Toute modification des conditions et modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention et notamment tout complément quant au montant de la subvention, sans que ceux-ci puissent remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, cette dernière est résiliée de plein droit, sans indemnité ou dédommagement à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 13 : Recours
En cas de désaccord persistant entre la Collectivité de Corse et l’association, le tribunal administratif de Bastia sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.
Fait à Aiacciu, le
En quatre exemplaires originaux
Pour l’association « TRANSITION PRO » Pour la Collectivité de Corse
Le Président Le Président du Conseil Exécutif de
Corse
U Presidente
Paul FABIANI Gilles SIMEONI