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Déliberation - La decision 2 du 26 decembre 2023
Document publié le Mardi 26 décembre 2023 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - La decision 2 du 26 decembre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Logement,
Décision N° VDM-23-9263
2
Décision
DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale
URBAFON/V/YZ/SB
Le Maire de la Ville du Mans
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en son article L2122 -22,
- la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 prise en exécution des dispositions de l'article L2122-22 précité, et notamment ses dispositions relatées sous le paragraphe 5 par lesquelles est déléguée au Maire la location des immeubles pour une période n’excédant pas douze ans.
- l’arrêté n° 492 de délégation à l’Adjoint au Maire du 3 juillet 2020 complété par l’arrêté n° 558 du 23 juillet 2020.
Considérant :
- Par convention en date du 25 juin 2021, complétée par avenants, la Ville du Mans met à la disposition de l’EPCC Les Quinconces & l’Espal des biens immobiliers et mobiliers afin de lui permettre d’exercer son objet statutaire.
- Cette mise à disposition est consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle payable semestriellement à terme échu.
- L’EPCC a sollicité la Ville pour modifier cette échéance ainsi que les modalités de révision de la redevance.
- Une suite favorable peut être réservée à cette demande.
Décide
Article 1 : A compter du 1er janvier 2023, l’article 4 de la convention en date du 25 juin 2021 est modifié comme suit :
« La présente convention est consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle de 730 947 € HT, payable trimestriellement à terme échu. Elle sera assujettie à la TVA au taux en vigueur.
La redevance sera révisée annuellement au 1er janvier par application d’un taux de 1% par an.
Cette révision s'effectuera automatiquement et sans aucune formalité. » Décision N° VDM-23-9263
Article 2 : Les autres clauses de la convention précitée, demeurent sans
changement.
Article 3 : Les sommes perçues seront imputées aux comptes 752 et 70878 du budget principal.
Article 4 : Madame la Directrice Générale de la Ville du Mans et Monsieur le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Mans, le 26 décembre 2023
L’adjoint délégué,
Christophe COUNIL
N° d’identification : lmc1DEC239263H1
Affichage le 26 décembre 2023
Décision exécutoire le 26 décembre 2023