Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°41 JUILLET 2014 Partie2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°41 JUILLET 201

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°41 JUILLET 201

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°41 JUILLET 201

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 1 DÉCEMBRE 2

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 1 DÉCEMBRE 2

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 27 AVRIL 201

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 27 AVRIL 201

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°41 JUILLET 201

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°41 JUILLET 201

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°41 JUILLET 201

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°41 JUILLET 2014 Partie2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°41 JUILLET 2014 Partie2)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire, ARRETE

Article ler : Les tarifs applicables, à compter du 1 Août 2014, au Centre Hospitalier

Universitaire de Martinique sont fixé ainsi qu'il suit :

code tarifaire montant

- Hôpital de jour cancérologie 50 1 097,35 €

- Hôpital de jour hors cancérologie 50 1 248,29 €

- Hôpital de jour SSR 56 608,18 €

- Médecine 11 1 522,30 €

- Chirurgie 12 1 718,68 €

- Spécialités coûteuses 20 2 522,03 €

- Moyen séjour 30 912.56 €

- SMUR 30 646,78 €

- Chirurgie ambulatoire 90 1 435,50 €

- Psychiatrie (Unité anxio dépressif) 13 744,28 €

- Hémodialyse 52 1 093,02 €

- UDM 52 745,83 €

Article 2: Le recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai

franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 3: Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et à la

Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Martinique.

Fort de France, le 17 juillet 2014

P/ le Directeur Général,

Adjoint au Directeur

de l'Offre de Soins,

Page 90 Arrêté N°2014198-0007 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014205-0023

signé par

DG ARS

le 24 Juillet 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

[e]

Centre hospitalier de Saint Esprit : arrêté n

2014/85/ ARS portant composition du Conseil

de Surveillance

Arrêté N°2014205-0023 - 16/09/2014 Page 91Ar @ > Agence Régionale de Santé Martinique

Page 92

ARRETE n° 20147. RS. ARS

portant composition du CONSEIL de SURVEILLANCE du

CENTRE HOSPITALIER de SAINT -ESPRIT

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

de l'AGENCE RÉGIONALE de SANTÉ de MARTINIQUE

VU le Code de Santé Publique, notamment ses articles R 6143-1 à R 6143-16 ;

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des établissements ;

VU l'arrêté ARS 2012/171 du 28 septembre 2012 portant composition du Conseil de Surveillance du CH du Saint Esprit ;

VU les élections municipales et communautaires des 16 et 23 mars 2014 ;

VU la délibération 64/g/2014 de la séance du 29 avril 2014 de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique ;

SUR proposition du Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;

ARRETE

ARTICLE 1 — À compter de la date du présent arrêté, le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du SAINT ESPRIT est modifié comme suit :

Membres du Conseil de Surveillance NOMS

Maire de la commune siège de l'établissement

ou représentant Fred Michel TIRAULT

Un représentant de la communauté de commune à

fiscalité propre du ressort de l'établissement, ou à

défaut un autre représentant de la commune siège de

l'établissement

Eric HAYOT

Le reste sans changement,

ARTICLE 2 - Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, et le Directeur du Centre Hospitalier du SAINT ESPRIT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

Siège

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives

CS 80656- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 - Fay 0626608028

2 4 JUIL 2014

FArt-desFrancesle Général Le Directeur de la Permanence des Soins

t des Prngesinne de Santé

ju HALBWACRS

ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

www.ars.martnique.sante.fr/

23 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014205-0024

signé par

DG ARS

le 24 Juillet 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

[e]

Centre hospitalier des Trois Ilets : arrêté n

2014/86/ ARS portant composition du Conseil

de Surveillance

Arrêté N°2014205-0024 - 16/09/2014 Page 937 f ARRETE n° 2014/..2(0../ARS

Je portant composition du CONSEIL de SURVEILLANCE du

no Régionale de Santé CENTRE HOSPITALIER des TROIS-ILETS

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

de l'AGENCE RÉGIONALE de SANTÉ de MARTINIQUE

VU le Code de Santé Publique, notamment ses articles R 6143-1 à R 6143-16 ;

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

[IITIT

TI

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des établissements ;

VU les élections municipales et communautaires des 16 et 23 mars 2014 ;

VU l'arrêté ARS 2012/16 du 7 février 2012 portant composition du Conseil de Surveillance du CH des TROIS

ILETS;;

VU la délibération 64/g/2014 de la séance du 29 avril 2014 de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique ;

SUR proposition du Directeur de l'Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;

ARRETE

ARTICLE 1 — A compter de la date du présent arrêté, le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier

des TROIS ILETS est modifié comme suit :

Membres du Conseil de Surveillance NOMS

Un représentant de la communauté de commune à fiscalité

propre du ressort de l'établissement, ou à défaut un autre Robert RENE-CORAIL

représentant de la commune siège de l'établissement

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 - Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, et le Directeur du Centre Hospitalier des TROIS-ILETS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

2 & JUL. 204

... Fort-de-France;déteur Général Le Directeur-de-la Permanence des Soins

Koedrre de Santé

HALBWACHS

— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr ee Centre d'Affaires « AGORA »

= ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

Page 94 Arrêté N°2014205-0024 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014205-0025

signé par

DG ARS

le 24 Juillet 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre Hospitalier Universitaire de

Martinique : arrêté ARS N ° 2014-90 rectifiant

l'arrêté ARS N ° 2014-80 fixant le tarif

journalier de prestations pour l'exercice 2014

Arrêté N°2014205-0025 - 16/09/2014 Page 95Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique

RAI!

ARRETE ARS N° 2014-30

Rectifiant l’arrêté ARS n° 2014 — 80 fixant

le tarif journalier de prestations du Centre

Hospitalier Universitaire de Martinique

pour l’exercice 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique

N° FINESS : 97 021 120 7

VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 174-3 ;

VU le code de la sécurité de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-22

à R. 6145-27 et R. 6145-33 ;

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour

2004, notamment son article 33, modifiée par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005

de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour

2013 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création de Agences Régionales de

Santé.

VU l'arrêté n° ARS/2014/037 du 6 mai 2014 fixant le montant des dotations annuels du

Centre Hospitalier Intercommunal de Centre Hospitalier Universitaire de Martinique ;

VU les propositions de tarifs présentées par le directeur du Centre Hospitalier Universitaire

de Martinique du 19 juin 2014.

Vu l’arrêté ARS n° 2014-80 fixant les tarifs journaliers de prestations du Centre Hospitalier

Universitaire de Martinique du 17 juillet 2014 ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax se

Page 96 rrêté N°2014205-0025 - 16/09/2014ARRETE

Article ler : l’article 1% de l'arrêté ARS n° 2014 - 80 du 17 juillet 2014, fixant Les tarifs

journaliers de prestations du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique pour

l'exercice 2014, est rectifié comme suit :

code tarifaire montant

- Psychiatrie (Unité anxio dépressif) 13 937,65 €

Article 2: les autres tarifs demeurent sans changement

Article 3: Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et à la

Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Martinique.

2 4 JUIL. 2014 _ Fort de France, le

TT Ple Directeur Générale

A La au Directeur

LS d oi de Soins

Arrêté N°2014205-0025 - 16/09/2014 Page 97Page 98

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014209-0030

signé par

DG ARS

le 28 Juillet 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Arrêté conjoint n ° AR 28.07.14-02569

constatant la caducité de l'autorisation de

création d'un établissement d'hébergement

pour personnes âgées dépendantes sur la

commune du Diamant par la SARL

"Quietdom"

Arrêté N°2014209-0030 - 16/09/2014Martinique

> Agence Régionale de s

Conseil Général

de la Martinique

ns LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL

ARRÉTE CONJOINT N° Af2867 4-0 25860

CONSTATANT LA CADUCITE DE L'AUTORISATION DE CREATION

D'UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES

SUR LA COMMUNE DU DIAMANT PAR LA SARL « QUIETDOM »

Ÿ VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), notamment son article L.313-1 :

Ÿ”_ VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Ÿ VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients,

à la Santé et aux Territoires (HPST) et rénovant la procédure d'autorisation et création,

| extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

en introduisant une procédure d'appel à projets :

v VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet

et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Ÿ VU l'arrêté conjoint n° 1155 du 29 juin 2010, modifié par l'arrêté conjoint n° 2520

| du 27 décembre 2010, portant autorisation de création d’une maison de retraïte privée

commerciale pour personnes âgées dépendantes de 79 places au Diamant à la Sarl

| « Quietdom » ;

Ÿ Considérant l'absence de réponse de la SARL QUIETDOM aux demandes d’information sur l’état

d'avancement du projet de création sollicitées par courriers des 12 décembre 2012,

8 janvier 2013 et 5 février 2013 par voie de recommandé avec accusé de réception ;

| *” Considérant les résultats de la visite des autorités compétentes, sur le site devant accueillir la

maison de retraite, effectuée le mardi 17 décembre 2013 ;

Ÿ Considérant que le projet n’a pas fait l’objet d’un début de commencement d'exécution dans un

délai de 3 ans à compter du 1% juillet 2010, date de notification de l'autorisation par lettre

recommandée avec accusé de réception ;

Ÿ Sur proposition du Directeur de l’Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé :

Ÿ Sur proposition du Directeur Général des Services Départementaux ;

Agence Régionale de Santé : Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de lEtang Z'Abricot Pointe des Grives — CS 80656

87288 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

CONSEIL GENERAL DÉ LA MARTINIQUE - 20 Avenue des Caraïbes BP 679 - 97200 Fort-de-France, Martinique Î D Téléphone : 0596 55 26 00 - Fax : 0596 73 59 32 --Courriel : courrier @cg972.fr - Site internet : www.cg972.fr ;

Arrêté N°2014209-0030 - 16/09/2014 | Page 99AE

ARRÊTENT

ARTICLE 1° : La caducité de l’autorisation de création d’un établissement d'hébergement pour

personnes âgées dépendantes d’une capacité de 79 places, sur le territoire de la commune du

Diamant, accordée à la SARL QUIETDOM, est constatée.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre

des Affaires Sociales et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification

ou publication, et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France,

dans le même délai.

ARTICLE 3: Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique

et la Présidente du Conseil Général de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture ainsi qu’au recueil des actes administratifs du Département.

Fort-de-France, le 28 JUL. ao

Le Directeur Général : La Présidente du Conseil Général

de l'Agence Régiorlale de Santé de la Martinique

de la Martinique —

SULET “ | Le Man

Page 100 Arrêté N°2014209-0030 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Avis n °2014196-0003

signé par

DG ARS

le 15 Juillet 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Schéma Régional d'Organisation des Soins :

avis de consultation portant sur un projet de

révision du SROS destiné à mieux répondre

aux besoins de santé de la population

martiniquaise.

Avis N°2014196-0003 - 16/09/2014 Page 101Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE COMMUNIQUE,

AVIS DE CONSULTATION

Sur proposition de modifications du schéma régional d'organisation des soins afin de répondre aux besoins constatés, en application de l’article L.1434-7 alinéa 5 du code de Santé Publique, conformément à la procédure prévue à l’article L.1434-3 du même code.

1- Objet de l'avis de consultation

La consultation porte sur un projet de révision du schéma régional d'organisation des soins destiné à mieux répondre aux besoins de santé de la population Martiniquaise. Celui-ci est soumis par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique.

Le présent avis est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique en application de l'article 4 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011.

2- Procédure de consultation

Conformément à l’article L.1434-3 du code de Santé Publique, le projet de révision du SROS, fait l'objet, avant son adoption, d'une publication sous forme électronique aux fins de consultation sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé de Martinique :

ars.martinique.sante.fr, Cliquez sur ce lien pour télécharger la page

Il peut également être consulté, au siège de l'Agence Regionale de Santé à l'adresse suivante :

ARS de la Martinique

Direction de l'Offre de Soins

Centre d'Affaires Agora

Zac de l’Etang Z'Abricot

Pointe des Grives

CS 80656

97263 FORT DE FRANCE CEDEX

3- Autorités consultées

Conformément à l'article L.1434-3 du code de Santé Publique, les autorités sont :

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Martinique,

Le Préfet de Martinique,

Les collectivités territoriales de Martinique. LI

Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Page 102 Avis N°2014196-0003 - 16/09/20144- Procédure et délai de recueil des avis

À compter de la publication du présent avis de consultation au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique, les autorités consultés disposent de deux mois pour transmettre leur avis à l'Agence Régionale de Santé selon tout moyen permettant d'établir une date certaine :

+ Soit sous forme électronique à l'adresse :

ARS-MARTINIQUE-PRS (Cliquer sur ce lien pour accéder à la Boîte aux Lettres)

e Soit par courrier à :

Monsieur le Directeur Général de l’ARS de Martinique

Centre d'Affaires Agora

Zac de l'Etang Z'Abricot

Pointe des Grives

CS 80656

97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Condition formelle de recevabilité de l'avis d'une collectivité territoriale

Un avis d’une collectivité territoriale est une délibération, et non un simple avis du maire ou du président de la collectivité (la transmission de la délibération peut se faire sous format papier ou version .pdf) \

Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante.fr

Avis N°2014196-0003 - 16/09/2014 Page 103Page 104

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Décision n °2014206-0002

AGENCE REGIONALE SANTE

DECISION N ° ARS-2014-023 portant

nomination et délégation de signature à

Monsieur Dominique HALBWACHS

Directeur de la Permanence des Soins et des

Professions de Santé

Décision N°2014206-0002 - 16/09/2014AT © > Agence Régionale de Santé Martinique

portant nomination et délégation de signature

à Monsieur Dominique HALBWACHS

Directeur de la Permanence des Soins et des Professions de Santé

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi

n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles modifié ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à

l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales ;

Vu la note de service N° 2014-47 du 12 juin 2014 nommant Mr Dominique HALBWACHS en

qualité de Directeur de la Permanence des Soins et des Professions de Santé à partir du

1er juillet 2014 ;

DECIDE

Article 1er: Monsieur Dominique HALBWACHS est nommé au sein de l'Agence de

Régionale de Santé Martinique en qualité de Directeur de la Permanence des Soins et

Professions de Santé à compter du 1er juillet 2014 ;

Article 2 : Dans la limite de ses attributions et compétences, délégation de signature est

donnée à Mr Dominique HALBWACHS à l'effet de :

- signer, au nom du Directeur Général de l'ARS Martinique, tous les actes,

documents et décisions ;

- procéder à l’ordonnancement des dépenses de l'ARS Martinique ;

- assurer l'intérim de la Direction Générale de l’ARS Martinique en cas d'absence

simultanée du Directeur Général et de la Directrice Générale Adjointe.

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe de: Ï : : 014 www.ars.martnique.sante.fr/

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE DER 2014206-0002 - 16109/2 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Page 105in

2

Sont exclus tous actes administratifs ou décisions de nature à :

@ sortir du cadre défini des dépenses courantes pouvant impacter l'équilibre budgétaire de l’ARS ;

@e induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes ;

@e impacter les relations politiques ou la stratégie de l'ARS ;

e modifier les effectifs de l’ARS (plafond d'emploi, masse salariale et toutes formes de contrats) ;

Et notamment dans le domaine de la Santé Publique :

- Mesures d’hospitalisation d'office (loi n° 90-527 modifié du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison, de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation)

- Composition du conseil de santé mentale (loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et décret n° 86 -2 du 19 mars 1986)

-__ Compostions de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (décret n° 91 -981 du 25 septembre 11991)

- Agrément des entreprises de transport sanitaires (article L 6312-4 du code santé publique),

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Dominique HALBWACHS, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 2, à l'exception des délégations liées à la situation d'intérim de la direction générale, sera exercée par :

- Mme Karine BAILLARD, Adjointe au Directeur de la Permanence des Soins et Professions de Santé, Chargée de l'Organisation des Soins ambulatoires.

Article 4 : Les décisions antérieures ARS- 2013-60 et 2013-57 du 15 juillet 2013 sont abrogées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de/France, le {7 JUL, 201

Le Directpur Général

Page 106 Décision N°2014206-0002 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Décision n °2014206-0003

signé par

DG ARS

le 17 Juillet 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Décision N° ° ARS-2014-022 portant

nomination et délégation de signature à

Monsieur Olivier COUDIN, Directeur de

l'Offre Médico- sociale.

Décision N°2014206-0003 - 16/09/2014 Page 107Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique

portant nomination et délégation de signature

à Monsieur Olivier COUDIN

Directeur de l'Offre Médico-Sociale

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la

loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

Vu le code de l'action sociale et des familles :

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles modifié ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de

Santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à

l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et

sociales ;

Vu la note de service N° 2014-47 du 12 juin 2014 nommant Mr Olivier COUDIN Directeur

de l'Offre médico-sociale en remplacement de Mr Dominique HALBWACHS ;

DECIDE

Article 1er : Monsieur Olivier COUDIN est nommé au sein de l'Agence Régionale de

Santé Martinique en qualité de Directeur de l'Offre Médico-sociale, à compter du 1er

juillet 2014 ;

Article2 : Dans la limite de ses attributions et compétences, délégation de signature est

donnée Olivier COUDIN à l'effet de :

æ& signer, au nom du Directeur Général de l’'ARS Martinique, tous les actes documents et

décisions,

e procéder à l'ordonnancement des dépenses de l’ARS Martinique ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA » :

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives 0003 - 16092014 WWW.ars.martnique.sante.fr/

Page 108 CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CÉBER" "20/4206

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.122

Sont exclus tous actes administratifs ou décisions de nature à :

@ sortir du cadre défini des dépenses courantes pouvant impacter l'équilibre budgétaire

de l’ARS ;

® induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes ;

® impacter les relations politiques ou la stratégie de l’ARS ;

® modifier les effectifs de l’ARS (plafond d'emploi, masse salariale et toutes formes de

contrats) ;

Et notamment dans le domaine des établissements sociaux et médico-sociaux :

- Saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ainsi

que des juridictions supérieures à la suite de contrôles de légalité (article L

6143-1 et L 6143-4 du code de la santé publique, article L 315-14 du code de

l'action sociale et des familles,

- Elaboration des schémas régionaux et départementaux d'organisation sociale et médico-sociale

(article L 312-5 du code de l’action sociale et des familles),

- Désignation des membres siégeant au comité régional de l'organisation sociale

et médico-sociale (article L 313-3 et L313-1 du Code l'action sociale et des

familles,

- Autorisation où refus d'autorisation de création, transformation ou extension

des services et établissements sociaux et médico-sociaux (article L 313-3 du

code de l’action sociale et des familles),

- Fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive d'un service où d’un

établissement social ou médico-social (article L 313-16, L 313-17, L 313-18 du

code de l’action sociale et des familles),

- Décisions portant tarification et approbation des budgets des établissements et services

pour personnes âgées, handicapées et personnes en situation de

précarité.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Olivier COUDIN, la délégation de Signature

qui lui est accordée par l'article 2 sera exercée par :

+ Mme le Docteur Marie-Laure AUDEL, Adjointe au Directeur de l'Offre Médico-sociale ; + Mme Danielle

GUNOT, Adjointe au Directeur de l'Offre Médico-sociale ;

+ Mr Alex VERDAN Adjoint au Directeur de l'Offre médico-sociale.

Article 5 : La décision N° ARS-2013-57 du 15 juillet 2013 donnant délégation de

Signature à Mr Dominique HALBWACHS est abrogée ;

Article 6 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le {7 JUL. 2014

Le Directeur Général

de L'Agence Régiohale de Santé

de la Martfni

Christian URSULET

Décision N°2014206-0003 - 16/09/2014 Page 109Page 110

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Décision n °2014206-0004

signé par

DG ARS

le 17 Juillet 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

DECISION N ° ARS-2014-024 portant

modification de la décision n ° 2013-55 du 15

juillet 2013 portant délégation de signature à

Mme Patricia VIENNE, Directrice Générale

Adjointe

Décision N°2014206-0004 - 16/09/2014Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique

DECISION N° ARS 2014-024

portant modification de la décision n° 2013-55 du 15 juillet 2013

portant délégation de signature à Mme Patricia VIENNE,

Directrice Générale Adjointe

Le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé de Martinique

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi

n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles modifié ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique :

Vu l'arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à

l’organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales j

Vu la note de service N° ARS-47 du 12 juin 2014 désignant Mr Dominique HALBWACHS en

qualité de Directeur de la Permanence des Soins et des Professions de Santé à compter du

1er juillet 2014 ;

DECIDE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia VIENNE en sa qualité

de Directrice Adjointe Générale Adjointe, à l'effet de :

® signer au nom du Directeur Général de l'ARS Martinique, tous les actes et décisions,

® procéder à l’ordonnancement des dépenses de l'ARS Martinique,

® assurer l'intérim du Directeur Général de l'ARS Martinique en son absence.

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE RÆbiPX N2014206-0004 - 16/09/2014 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

Page 111LI

2

Article 2 : En cas d'absence simultanée du Directeur Général et de la Directrice Générale

Adjointe, la délégation de signature consentie à l’article 1 est exercée par Madame

Dominique SAVON, en sa qualité de Directrice du COMEX, Chargée de la Direction de

l’Animation Territoriale et de la Santé Publique.

Article 3 : En cas d'absence simultanée du Directeur Général et de la Directrice Générale

Adjointe, et de la Directrice de l’Animation Territoriale et de la Santé Publique, la délégation

de signature consentie à l’article 1 est exercée par Monsieur Dominique HALBWACHS, en

sa qualité de Directeur de la Permanence des Soins et des Professions de Santé.

Article 4 : En cas d'absence simultanée du Directeur Général et de la Directrice Générale

Adjointe, de la Directrice de l'Animation Territoriale et de la Santé Publique, du Directeur de

la Permanence des Soins et des Professions de Santé, la délégation de signature consentie

à l’article 1 est exercée par Monsieur Elie BOURGEOIS, en sa qualité de Directeur de

l'Offre de Soins.

Article 5 : En cas d'absence simultanée du Directeur Général et de la Directrice Générale

Adjointe, de la Directrice de l’Animation Territoriale et de la Santé Publique, du Directeur de

Permanence des Soins et des Professions de Santé, du Directeur de l'Offre de Soins, la

délégation de signature consentie à l’article 1 est exercée par Monsieur Christian

LASSALLE, Directeur de la Performance et de l'Efficience.

Article 6: La décision antérieure n° 2013-55 du 15 juillet 2013 portant délégation de

signature pour ordonnancement des dépenses à Madame Patricia VIENNE est abrogée.

Article 7 : La présente décision sera notifiée aux intéressées et publiée au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fort-de-Fraijce, le 1 7 JUIL ?9fl

Le Directeur Générat

Page 112 Décision N°2014206-0004 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Décision n °2014206-0005

signé par

DG ARS

le 18 Juillet 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

DECISION N © ARS 2014-029 portant

modification de la décision n ° 2014-017 du 30

avril 2014 portant délégation de signature pour

procéder à l'ordonnancement des dépenses de

l'ARS de la Martinique.

Décision N°2014206-0005 - 16/09/2014 Page 113Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique

DECISION N° ARS 2014 -029

portant modification de la décision n° 2014-017 du 30 avril 2014

portant délégation de signature pour procéder

à l’ordonnancement des dépenses de l’ARS de la Martinique

Le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé de Martinique

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi

n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles modifié ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à

l’organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales ;

Considérant la réorganisation des directions mises en œuvre par le Directeur Général de

l'ARS Martinique à partir du 04 février 2014 ;

Vu la décision n° ARS 2014-017 du 30 avril 2014 portant modification de la décision n° 2014-

012 du 07 mars 2014 portant délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement des

dépenses de l'ARS de la Martinique ;

Vu la note de service n° ARS-47 du 12 juin 2014 désignant Mr Dominique HALBWACHS en

qualité de Directeur de la Permanence des Soins et des Professions de Santé et Mr Olivier

COUDIN en qualité de Directeur de l'Offre Médico-sociale à compter du 1er juillet 2014 ;

DECIDE

send Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr en Centre d'Affaires « AGORA »

S ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/

Page 114 CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCROBDEX"2014206-0005 - 16/09/2014 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.122

Article er: L'article 1er de la décision n° ARS-2014-017 du 30 avril 2014 portant

modification à la Décision n° 2014-012 du 07 mars 2014 portant délégation de signature pour

procéder à l'ordonnancement des dépenses de l’ARS Martinique est ainsi modifié :

Délégation de signature est donnée à :

+ Mme Dominique SAVON, Directrice COMEX chargée de la Direction de l’Animation

Territoriale et de la Santé Publique ;

+ Monsieur Dominique HALBWACHS, Directeur de la Permanence des Soins et des

Professions de Santé ;

+ Mr Josselin VINCENT, Directeur de la Veille et Sécurité Sanitaire ;

+ Monsieur Olivier COUDIN Directeur de l'Offre Médico-Sociale ;

+ Mme Laurence JEHEL, Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales et

Systèmes d'Information ;

+ Mme Esther LERBAGE Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, Affaires

Générales et Systèmes, Chargée des Ressources Humaines ;

+ Mme Nathalie RAPINIER, Adjointe à la Direction des Ressources Humaines,

Affaires Générales et Systèmes, Chargée des Affaires Générales.

Article 2: le reste de l'arrêté est sans changement.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-Frande, le 4 8 JUIL. 2014

Décision N°2014206-0005 - 16/09/2014 Page 115n

epuonefs9q

enbiuuen auesepaeuodeuous€@ JE

Décision N°2014206-0005 - 16/09/2014 Page 116puoyeidspsed

NOAYSq

UOHUSAISJUI

IS9q0,]21JU098}}n7

puoyeidepsed

AGINONWN:AN:NOAVSq9Ppeou9Sqe,]ua NOAYSq uOl}U9AI9JU]

9L-L-00€

puoyeidopsed

AGINON3-N:NOAYSq2psouasqe,]ue NOAYSq uOHjUSAISJUI

SeAnoippesonbneid £L°L-00€

puoyejdspsed

NI1VQ9:A0INOW:AN9P99u9SqE,]ua NOAYSq uOHUSAISJUI

3S1d9p2nns1ooue9 LL-L-00€

puoyedopsed

NI1VQ 9 ‘AGINON3 AW 9Pp souosqe,

uo NOAYSq NTELVENT ‘HISIA

“PeJEU ny

Ok-L-00€

300‘00002

NI1VQ 9 :AGINOW: AN 9P S2u9Sqe,]

U9 AGINONW:AN:NOAYSQ9PS9usSqE,]ue NOAYSq JUOWIOSSHSSAU]

‘904Que‘nj'dsiq

8-L-00€

300‘00002

NI1VG9‘AGINON:AN9p22u9sqe,us NOAYSq juowauuorouo4

‘284jue‘nj'dsiq

8-L-00€

puoye;dapsed

AGINONW: AN :NOAVS q ®p s2ussqe,] ua NOAYSq

uOHjUSAISJUI

aueui:,S0/N210qn1 S=L-00€

puoyed ap sed NI1VQ 9 :A0INON: AN 9P oouesqe,] ua NOAYSq

uOI}USAIOJU|

ne‘edou‘LSI‘VaIS ÿ-L-00€

puoye|d ap sed NI1VQ 9 :A0INONW: AN 9P s2uesqe,] ua AGINOW: AN :NOAYSq 9p oou9sqe,] ue NOAYSq

uoHUaAISJU] iuedou ‘LSI ‘Vais £"L-00€

puozedsp sed NI1VQ 9 :A1GINOW: AN 9P o2u9sqe,| us AGINON: AN :NOAVS q 9p soussqe,| ue NOAYSq

uotjusAloJU]

e1jne:SUONPEUI22EA &=L"00€

puoyed sp sed NI1VQ 9 :‘A0INON: IN 9p souesqe,] ue AGINON: AN :NOAVS q 2p 22u9sqe,| us NOAYSq

uonuoAIaqUI ueuI}:SUOIJEUI228A L=L-00€

puoye|d jue}uo |s1neuis

ep

uonefslsq

(reqolf 396pnq

Ans uoneaj2py9q) 1n9zeuuop1O oddojoauz 9112q11 uoneursaq «\ Page ls Décision N°2014206-0005 - 16/09/2014puoyejd 2p sed NVGHaAVv-LONN9O‘a 7:anv‘1NW:NIGNO9'O8PS2U,SE,]UT NIaNO9'O

uOIjUSAISJUI

ennuiepiesusad19 L-L-00r

300‘0000Z

NOAYSq

Juoweuuorouo4

IueS“20LU9p‘qjU0Y S-p-00€

300‘0000Z

NOAYSq

juoweuuoIauo+

eouelIeAInSIA £-p-00€

puoyejdepsed

NI1VQ9:‘A0INOW:IN9pS2u9SqE,]u9 AGINOW:AN:NOAVSq2psou9sqe,]us NOAYSq uorjueAISJU]

£-t-00€

300‘0000Z

NOAYSq

Jueweuuorauo Suol}2e

Ss91}ny Sd L-t-00€

puoyedepsed

NOAVYSq

uoHueoAsajuI

Suolj2e S91}ny Sud L-p-00€

300‘0000Z

ANAONIALC

TENTEENT]

“ouoin‘3s06‘ueur4 L-£-00€

puoyedapsed

ANZONIA°

uoHu9Alsqu]

“ouoBan‘3S96‘ueul- L-€-00€

puoyedepsed

NOAYSq

uoHuaAlsJu]

T-z-00€

puoyedepsed

NOAYSq

uorjueAlsqU|

‘Jpue‘ndodajues L-c-00€

300‘0000Z

NOAYSq

juoWeuuoIjouo4

Soijne‘JAUS‘A91d

puoyeidapsed

NI1VQ9:A0INON:AN9P22u9SqE,]ua NOAYSq uorjusAIS}U|

Sa1jne“JIAUS‘A91d

LT-L-00€

300‘0000Z

11131901 9 :LNA9NIA F 2P Sou9Sq,] uz LN3ONIAP

juswasuuoljauo-

Xne9“JIAUS‘A91d

GL-L-00€

puoyedapsed

11131V9019:LNA9ONIAF9PS9U9SqE,]7 AN3ONIAL uoljusAISJU]

xXne9‘JIAUS‘A9ld

6L-L-00€

puoye|d JueJuon |oinyeubis epuonePs1sq

(reqolf3e6pnq insuonea]9py9q)1nazeuuop1O

eddojeAuz

uorneuns9Q

Décision N°2014206-0005 - 16/09/2014 Page 118NI1VQ

9 :AGINOW3

AIN ep

eouosqe,]

ue| IUeusuuonouo

A

vavr

z-L-00S

3 00 000 0Z AGINON3

AI :NOAYS G 2p souesqe,

u9 NOAYSq

3 00*000 07

AGINOW3 AW :NOAYS

qQ ®p 92u9sqe,] ua NOAVSq :NIGNO9'O puoye|depsed“13qnvT-N:NIGNO9'Oepeouesqe,]ue :NIGNO9'O NVGYNAA'V - LONN9'A

uonusmejui|

90LÿL 7 :

He AI JEWIO4

L-z-00ÿ

:NIGNO9'O

NVQYIA

‘V - LONN9'G

uoruo eu]

VIVA

z-L-00p)

NIANO9O

puoye]|d

<

Co

Page ne Décision N°2014206-0005 - 16/09/2014Page 120

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014157-0010

signé par

DAC

le 06 Juin 2014

DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES

Arrêté portant attribution de la licence

d'entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie

à M. Hugues Boniface JEAN- LOUIS pour la

société L'APPALOOSA

Arrêté N°2014157-0010 - 16/09/2014fiberré « Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE MARTINIQUE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° 2014157-0010 en date du 6 juin 2014

portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,

Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif

à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres

de la commission consultative régionale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014094-0001 du 10 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur

Fabrice MORI0, le Directeur des affaires culturelles de Martinique

Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs

de spectacles vivants dans sa séance du 27 mars 2014 ;

Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et

l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);

Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de

Martinique.

Arrêté N°2014157-0010 - 16/09/2014 Page 121ARRETE

Article 1° — Est attribuée, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent

arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants dont la référence

est précisée ci-après :

Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence

licence bénéficiaire de la la licence de catégorie 1)

licence

Société L'Appaloosa 3ème 3-1074054 Diffuseur de spectacles

Hugues JEAN-LOUIS| Quartier Réunion Sud - B.P.

70

97240 Le François

Article 2 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux

obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,

modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des

dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.

Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de Martinique

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Région Martinique.

Page 122

Fait à Fort-de-France, le (6 JUIN 2014

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur des Affaires Culturelles

Fabpice MORIO

Ro

Arrêté N°2014157-0010 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014157-0011

signé par

DAC

le 06 Juin 2014

DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES

Arrêté portant attribution de la licence

d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie

à Mme Marguerite BORROMEE de la Socité

ESPACE PERRINE

Arrêté N°2014157-0011 - 16/09/2014 Page 123Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE MARTINIQUE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° 2014157-0011 en date du 6 juin 2014

portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,

Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif

à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres

de la commission consultative régionale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014094-0001 du 10 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur

Fabrice Moro, le Directeur des affaires culturelles de Martinique

Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs

de spectacles vivants dans sa séance du 27 mars 2014 ;

Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et

l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);

Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de

Martinique.

Page 124 Arrêté N°2014157-0011 - 16/09/2014ARRETE

Article 1° — Est attribuée, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent

arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants dont la référence

est précisée ci-après :

Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence

licence bénéficiaire de la licence de catégorie 1)

licence

Société Espace Perrine 2ème 2-1068325 Producteur de spectacles

Marguerite Espace Perrine - Carrère

BORROMEE Lamentin

97232 Le Lamentin

Article 2 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux

obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,

modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des

dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.

Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de Martinique

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Région Martinique.

Fait à Fort-de-France, le (} 6 JUIN 2014

Peur le Préfet et par délégation

Le Directeur des Affaires Culturelles

Faÿrmce MORIO

LT

Arrêté N°2014157-0011 - 16/09/2014 Page 125EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014157-0012

DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES

Arrêté portant renouvellement des licences

d'entrepreneur de spectacles de 1ère et 3ème à

Marguerite BORROMEE pour la Socité

ESPACE PERRINE

Page 126 Arrêté N°2014157-0012 - 16/09/2014| Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE LA MARTINIQUE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° 2014157-0012 en date du 6 juin 2014 |

portant renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles vivants

Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,

Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif

à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants:

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres

de la commission consultative régionale :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014094-0001 du 10 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur

Fabrice MorIo, le Directeur des affaires culturelles de Martinique

Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs

de spectacles vivants dans sa séance du 27 mars 2014 :

Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et

l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);

Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de

Martinique.

Arrêté N°2014157-0012 - 16/09/2014 Page 127ARRETE

Article 1° — Sont renouvelées pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, les licences

d’entrepreneur de spectacles vivants dont les références sont précisées ci-après :

Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence

licence bénéficiaire de la licence licence de catégorie 1)

Marguerite Société Espace Perrine lère 1-143267 Exploitant de lieu de Espace Perrine BORROMEE Espace Perrine - Carrère spectacle aménagé

Lamentin

97232 Le Lamentin

Marguerite Société Espace Perrine 3ème 3-143268 Diffuseur de spectacles BORROMEE Espace Perrine - Carrère

Lamentin

97232 Le Lamentin

Article 2 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux

lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les textes (article 11 de

ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000) ainsi

que le retrait de la licence.

Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Région Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 06 JUIN 2014

Pour le Préfet et par délégatinr

Le Directeur des Affaires Culiu:

Page 128 Arrêté N°2014157-0012 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014157-0013

signé par

DAC

le 06 Juin 2014

DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES

Arrêté portant attribution des licences

d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème

catégories à M. Emmanuel JEAN- BAPTISTE

pour l'Eurl XS PRODUCTION

Arrêté N°2014157-0013 - 16/09/2014 Page 129Liberré » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE MARTINIQUE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° 2014157-0013 en date du 6 juin 2014

portant attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants

Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,

Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif

à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres

de la commission consultative régionale :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014094-0001 du 10 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur

Fabrice MoRio, le Directeur des affaires culturelles de Martinique

Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs

de spectacles vivants dans sa séance du 27 mars 2014 ;

Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et

l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);

Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de

Martinique.

Page 130 Arrêté N°2014157-0013 - 16/09/2014ARRETE

Article 1° — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent

arrêté, les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dont les références

sont précisées ci-après :

Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence

licence bénéficiaire de la licence] la licence de catégorie 1)

Emmanuel JEAN- | Entreprise XS Production 2ème 2-1074052 |Producteur de spectacles

BAPTISTE ŒURL) et entrepreneurs de

13, rue de l'Université tournées

97233 Schoelcher

Emmanuel JEAN- | Entreprise XS Production 3ème 3-1074053 | Diffuseur de spectacles

BAPTISTE ŒURL)

13, rue de l'Université

97233 Schoelcher

Article 2 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales

relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre

1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des

dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.

Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Région Martinique.

Fait à Fort-de-France, le

0 6 JUN 2914

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur CT Culturelles

/| Fabrjcé MORIO

LT

Arrêté N°2014157-0013 - 16/09/2014 Page 131EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014157-0014

DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES

Arrêté portant attribution des licences

d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème

catégories à Mme Stéphanie- Aurélie BIRBA

pour l'Association CARIBEEN RECORD

FESTIVAL

Page 132 Arrêté N°2014157-0014 - 16/09/2014Liberré + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE MARTINIQUE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° 2014157-0014 en date du 06/06/2014

portant attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants

Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,

Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif

à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres

de la commission consultative régionale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014094-0001 du 10 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur

Fabrice MoRIo, le Directeur des affaires culturelles de Martinique

Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs

de spectacles vivants dans sa séance du 27 mars 2014 ;

Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et

l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);

Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de

Martinique.

Arrêté N°2014157-0014 - 16/09/2014 Page 133ARR ETE

Article 1° — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent

arrêté, les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dont les références

sont précisées ci-après :

BIRBA Record Festival

12, rue des Lucioles

97200 Fort-de-France

Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence

licence bénéficiaire de la licence] la licence de catégorie 1)

Stéphanie-Aurélie Association Caribeen 2ème 2-1074050 |Producteur de spectacles BIRBA Record Festival et Entrepreneur de

12, rue des Lucioles tournées

97200 Fort-de-France

Stéphanie-Aurélie Association Caribeen 3ème 3-1074051 | Diffuseur de spectacles

Article 2 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales

relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre

1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des

dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.

Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Région Martinique.

Page 134

Fait à Fort-de-France, le

0 6 JUN 2014

Peur le Préfet et par délégation

Le Directeur des Affaires Cultureli::

Fabfice MORIO

\

Arrêté N°2014157-0014 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014157-0015

DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES

Arrêté portant attribution des licences

d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème

catégories à M. Miguel Hugues ELISABETH

pour l'Entreprise DON'S MUSIC

Arrêté N°2014157-0015 - 16/09/2014 Page 135Liberté + Égalieé » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE MARTINIQUE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° 2014157-0015 en date du 6 juin 2014

portant attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants

Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,

Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif

à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres

de la commission consultative régionale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014094-0001 du 10 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur

Fabrice MorI0, le Directeur des affaires culturelles de Martinique

Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs

de spectacles vivants dans sa séance du 27 mars 2014 ;

Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et

l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail):

Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur :

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de

Martinique.

Page 136 Arrêté N°2014157-0015 - 16/09/2014ARRETE

Article 1° — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent

arrêté, les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dont les références

sont précisées ci-après :

r-

Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence

licence bénéficiaire de la licence] la licence de catégorie 1)

Miguel ELISABETH| Entreprise DON'S MUSIC 2ème 2-1074047 |Producteur de spectacles

Lotissement O'Mullane et entrepreneur de

97223 le Diamant tournées

Miguel ELISABETH| Entreprise DON'S MUSIC 3ème 3-1074048 | Diffuseur de spectacles

Lotissement O'Mullane

97223 le Diamant

L_

Article 2 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales

relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre

1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des

dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.

Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Région Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 06 JUN 2014

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur des/Affaires Culturelles

Fabrice MORIO

SE

Arrêté N°2014157-0015 - 16/09/2014 Page 137EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014157-0016

DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES

Arrêté portant attribution de la licence

d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie

à M. Hamid ELATIFI pour l'Association LA

VILLA DES ARTS

Page 138 Arrêté N°2014157-0016 - 16/09/2014Liberré « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE MARTINIQUE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° 2014157-0016 en date du 6 juin 2014

portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants È

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 3

Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,

Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif

à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants:

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres

de la commission consultative régionale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014094-0001 du 10 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur

Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique

Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs

de spectacles vivants dans sa séance du 27 mars 2014 ;

Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et

l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);

Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de

Martinique.

Arrêté N°2014157-0016 - 16/09/2014 Page 139ARRETE

Article 1” — Est attribuée, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent

arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants dont la référence

est précisée ci-après :

Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence

licence bénéficiaire de la la licence de catégorie 1)

licence

Association La Villa des Artg 2ème 2-1074049 |Producteur de spectacles et]

Hamid ELATIFT |la Villa Gloria - Quartier Déser entrepreneur de tournées

97228 Sainte-Luce

Article 2 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux

obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,

modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des

dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.

Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles de Martinique

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Région Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 06 JUIN 2014

Pour le Préfet et »: on

Le Directeur lies Affaire, : turelles

Brice MORIO

Page 140 Arrêté N°2014157-0016 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014184-0005

signé par

DAC

le 03 Juillet 2014

DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES

arrêté portant subdélégation de signature

Arrêté N°2014184-0005 - 16/09/2014 Page 141Liberté « Liberté » Égalié + Fran Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE JofUARÙ - OooS

Portant subdélégation de signature

Le directeur des affaires culturelles,

— Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

— le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des

affaires culturelles ;

— Je décret du 2 mars 2011 du Président de la République nommant monsieur Laurent Prévost, préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique ;

— l'arrêté ministériel n° 130118810 du 11 décembre 2013 affectant madame Ségolène Pichou à la direction

des affaires culturelles de Martinique pour exercer les fonctions de secrétaire générale ;

— l'arrêté ministériel du 25 mars 2014 portant nomination en qualité de directeur des affaires culturelles de la

Martinique de monsieur Fabrice Morio, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements

artistiques et de l’action culturelle de 1ère classe ;

— l'arrêté préfectoral n° 2014094-0001 portant délégation de signature à monsieur Fabrice Morio, directeur

des affaires culturelles de Martinique ;

ARRETE

ARTICLE 1ER : Pour la période du 17 juillet 2014 au 1% août 2014 inclus, subdélégation de signature en matière

d’administration générale est donnée à madame Ségolène Pichou à l’effet de signer tous actes et documents relatifs

à l’organisation et au fonctionnement des services.

ARTICLE2 : Pour la période du 17 juillet 2014 au 1° août 2014 inclus, subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire est donnée à madame Ségolène Pichou à l’effet de signer tous actes liés à l'exécution

des opérations budgétaires et comptables dans le cadre des programmes mentionnés par l’arrêté préfectoral n°

2014094- 0001 susvisé.

ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant l’autorité

administrative compétente ou devant la juridiction administrative compétente, dans le délai de deux mois à compter

de sa date de publication.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est notifié à monsieur le préfet de la Martinique, à monsieur le directeur régional

des finances publiques de la Martinique, et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Martinique.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeuy des Affaires Culturelles

Page 142 Arrêté N°2014184-0005 - 16/09/2014 abrice MORIOEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014168-0032

signé par

Secretaire general

le 17 Juin 2014

DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET

Arrêté portant autorisation de défrichement

avec réserves de SCCV FILAO (représentée

par M. MEZEN Marius) - "Désert" - SAINTE

LUCE

Arrêté N°2014168-0032 - 16/09/2014 Page 143Liberté + Libard + Égai + Fraterst + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Territoires Ruraux Le Préfet de la Martinique Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Pôle Gestion des Espaces

Ruraux et Forestiers

j nn Dee Arrêté n° 2014168-0032 portant autorisation de défrichement

97262 Fort-de-France Cédex avec réserves

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de SCCV FILAO représentée par Monsieur MEZEN Marius, enregistrée en date du 18/02/14, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O2ha 50a 89ca sur la parcelle cadastrée section K n°1043 sise au lieu-dit « Quartier DESERT » de la commune de SAINTE-LUCE ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 14/05/2014 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;

VU l'avis émis par le ÉTÉRIEUN de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 02/06/2014 ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire :

+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5

al 2 CF);

+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L 341-5 al 3 CF);

+ à la salubrité publique (art L 341-5 al 6 CF);

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 CF - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;

Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

RUEHHIGTAR SÉVÈRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE GI FDEX-5 JÉDÉBHONE :0596-39 28.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MRARTICLE 1

Est autorisé le défrichement sur une superficie de 02ha 23a 50ca (partie en vert sur le plan annexé) sur la parcelle cadastrée section K n°1043 sise au lieu-dit « Quartier DESERT » de la commune SAINTE- LUCE.

ARTICLE 2

Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des

conditions suivantes:

+ Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 27a 39ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2, 3, 6 et 9 de

l'article L341-5 du code forestier.

ARTICLE 3

Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 27a 39ca (partie en rouge sur le plan annexé) sur la parcelle cadastrée section K n°1043 sise au lieu-dit « Quartier DESERT » de la commune SAINTE- LUCE.

ARTICLE 4

Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par SCCV FILAO représentée par Monsieur MEZEN Marius, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan

cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

ARTICLE 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur par intérim de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-LUCE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 17 JUIN 2014

Le Préfet,

Pour ls Préfet et par délégation

Bscrétalre Général dla Préfoctue

de là "+ rie

+ Philippe MAFFRE

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ‘Arrêté N°2014168-0032 - 16/09/2014 Page 145} #

Légende: 23 MAI 20%

EE défrichement autorisé

EE défrichement interdit

maintien d'une réserve boisée au titre

de l'article L 341-6 du Code Forestier

I

Commentaires

SCCV FILAO ; dossier 07/14 à Echelle : 1 : 2000 SAINTE LUCE Désert ; parcelle K 1043 Le _ _. Bt A ä

Page 146 Arrêté N°2014168-0032 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014178-0001

signé par

Secretaire general

le 27 Juin 2014

DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET

Arrêté portant autorisation de défrichement

avec réserves de M. CELIMENE Simonet -

"Habitation Grande Savane” - Le MARIN

Arrêté N°2014178-0001 - 16/09/2014 Page 147BE 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction l'Alimentation,

de l'AgwfCiure et de la Forêt

Service Ttitoires Ruraux Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Pôle GesSin des Espaces

Ruraux ef kestiers

Li pus Arrêté n° 2014178-0001 portant autorisation de défrichement avec

97262 Fort-GFrance Cédex réserves

Le Préfi de la Martinique

VU le coë forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1;

VU la deñande de Monsieur CELIMENE Simonet Paul, enregistrée en date du 21/01/14, tendant à obtenir l'autoriation de défricher une surface de O2ha 00a O0ca sur la parcelle cadastrée section B n°360 sise au lieudit « Habitation Grande Savane » de la commune de LE MARIN ;

VU le pr&ès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 03/04/2014 par la Direction Régiorale de l'Office National des Forêts ;

VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 05/06/2014 ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire : ° au maïñtien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

+ à l'équübre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L341-5 al 8 CF) ;

e à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 CF) ;

Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

RUÉUETOR SEVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCAGÉGEK20/ÉLEPAQNE 16986 8145 00 - TÉLÉCOPIE . 05 06 71.40 29 - TELEX 912 650 MRARHILE 1

Est atorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 95a 00ca (partie en vert sur le plan annexé) sur Îlajarcelle cadastrée section B n°360 sise au lieu-dit « Habitation Grande Savane » de la commune LE MARI

ARTICE 2

Confonément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des condlitins suivantes:

+ GCoservation sur le terrain d'une réserve boisée de 01ha 05a O0ca (partie hachurée en vert sur foni rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 8 de l'article L34-5 et à l'article R 373-1 du CF.

ARTICE 3

Est reüsé le défrichement sur une superficie de 01ha 05a O0ca (partie en rouge sur le plan annexé) sur la parcelle cadastrée section B n°360 sise au lieu-dit « Habitation Grande Savane » de la commune LE MARIN

ARTICIE 4

Cette dcision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort deFrance, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interrufif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présent décision.

ARTICIE 5

Le présnt arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur CELIMENE Simonet Paul, de façon à être lisble de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps cs travaux.

ll sera affiché à la mairie de LE MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastril correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

ARTICLE 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE MARIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le » 7 JUN 2014

Pour te Préfet éléqatioi

à ie EU la Préfeotin. PNA ua

ed Philippe MAFFRE

Arrêté N°2014178-0001 - 16/09/2014 Page 149

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 06 96 39.36 00 - TÉLÉCOPIE 05 95 71.40 29- TELEX 912 650 MRTL

B0168

larre n° Plan pe" Slre annex

#01 AR (el

PE PReleT

Pour 16 Préfet of par délégauo ;

4 9 T JUN pime Hu 1

27 Philippe MAFFRE

EF défrichement interdit

maintien d'une réserve boisée au titre

de l'article L 341-6 du Code Forestier

I

ommentaires CE Simonet ; dossier 05/14

MARIN Habitation Grande Savane ; parcelle B 360

ik

c] Echelle : 1 : 2000

FE 40

L. Ê ë

Page 150 Arrêté N°2014178-0001 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014183-0009

signé par

Secretaire general

le 02 Juillet 2014

DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET

Arrêté portant autorisation de défrichement

avec réserves de la Mairie du Prêcheur

représentée par M. NADEAU Marcelin -

"Morne Folie" - Le PRECHEUR

Arrêté N°2014183-0009 - 16/09/2014 Page 151EX 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Territoires Ruraux Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Pôle Gestion des Espaces

Ruraux et Forestiers

Janin Desieux Arrêté n° 2014183-0009 portant autorisation de défrichement

97262 Fort-de-France Cédex avec réserves

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de la Mairie du PRECHEUR représentée par Monsieur NADEAU Marcellin, enregistrée en

date du 25/11/13, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 03ha 24a 67ca sur la

parcelle cadastrée section H n°464 sise au lieu-dit « Morne Folie » de la commune de LE PRECHEUR ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 11/03/2014 par la Direction

Régionale de l'Office National des Forêts ;

VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du

26/05/2014 ; :

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5

al 2 CF);

+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art

L 341-5 al 3 CF);

+ à l'équilibre biologique d'une région où d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du

point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être

de la population (art L341-5 al 8 CF);

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 CF - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ;

+ à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 CF);

Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

RUE-YIGTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE SEDEX TÉLÉPHONE 0698 02486.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MRARRETE

ARTICLE 1

Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 18a 07ca (partie en vert sur le plan annexé)

sur la parcelle cadastrée section H n°464 sise au lieu-dit « Morne Folie » de la commune LE PRECHEUR,

et, à titre exceptionnel, sur une superficie de 00ha 01a 71ca (partie en bleu sur le plan annexé) en

dehors de cette même parcelle H n°464.

ARTICLE 2

Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des

conditions suivantes:

+ _ Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 03ha 06a 60ca (partie hachurée en vert sur

fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3, 8 et 9 de

l'article L341-5 et à l'article R 373-1 du CF ;

+ L'exécution de travaux de boisement de O0ha 13a 00ca de cette réserve boisée défrichés illégalement ;

+ _L'exécution de travaux de génie civil ou biologique visant la protection contre l'érosion des sols, à savoir

la stabilisation des talus mis à nus lors des travaux d'implantation de la STEP par des plantes fixatives

telles que le Vétiver (vétiveria zizanioides).

ARTICLE 3

Est refusé le défrichement sur une superficie de 03ha 06a 60ca (partie en rouge sur le plan annexé)

sur la parcelle cadastrée section H n°464 sise au lieu-dit « Morne Folie » de la commune LE PRECHEUR.

ARTICLE 4

Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un

recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est

interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la

présente décision.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Mairie du PRECHEUR représenté par

Monsieur NADEAU Marcellin, de façon à être lisible de l’extérieur, quinze (15) jours au moins avant le

début du défrichement et pendant tout le temps des travaux. Il sera affiché à la mairie de LE PRECHEUR.

Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible

en mairie pendant la même durée.

ARTICLE 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt, le Maire de la commune LE PRECHEUR, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le r2 JUIL. 2014

do réf egr délégainnr

L)avt a Générel de la réfectr

Philippe MAFFRE

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE GEPRX 20 TÉLÉPHONE P6PSer36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 -TELEX 912 669 MAY 53SEÆ

Tor

cd 0002 : L : 1809z | |eupsequi uononpoides

eyno1 NO / NOI ©

#SÿH2ISaEd!2104ALIOYHNAHOBUA EL/LS1e1Ss0p:HNSHOZEANQSIN SSJIEJUELUULO")|

2:

187S2104 9POD NP 9-LHE 7 SUB, P enn ne epsioq sAISSe1 aUN,p UeqUrEu

777 €80H (e910feu e9eyuns) ssuomne jueweyouyep EE) Son JUSLIEUOUJEP 1102 SUVN G 7 Bgop sd 19 JojBL 19510Q21ES29EJINS Arrêté N°2014183-0009 - 16/09/2014 Page 154EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014188-0016

signé par

Secretaire general adjoint

le 07 Juillet 2014

DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET

Arrêté portant autorisation de défrichement

avec réserves de Mme CLAVEAU Catherine -

"Médecin" à RVIERE- SALEE

Arrêté N°2014188-0016 - 16/09/2014 Page 155EX 74 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Territoires Ruraux

Pôle Gestion des Espaces

Ruraux et Forestiers

Arrêté n° 2014188-0016 Jardin Desclieux

B.P. 642

SRE SRE portant autorisation de défrichement avec réserves

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7 , R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de Madame CLAVEAU Catherine, enregistrée en date du 07/04/14, tendant à obtenir

l'autorisation de défricher une surface de 00ha 63a 32ca sur les parcelles cadastrées section M

n°355, 673, 674 sises au lieu-dit « Médecin » de la commune RIVIÈRE-SALÉE ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 20/05/2014 par la Direction

Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation

de défrichement de 00ha 43a 50ca (partie en jaune sur le plan);

VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du

17/06/2014 ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L

341-5 al 2 CF);

+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des

eaux (art L 341-5 al 3 CF):

Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

RUBPMICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCAGEDEX20TÉLÉRMOGE /D62BQP436.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MRARTICLE 1

Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 13a 00ca (partie en vert sur le plan annexé)

sur les parcelles cadastrées section M n°355, 673, 674 sises au lieu-dit « Médecin » de la commune

RIVIÈRE-SALÉE.

ARTICLE 2

Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes:

+ _ Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 06a 82ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3 de

l'article L341-5 du CF.

ARTICLE 3

Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 06a 82ca (partie en rouge sur le plan annexé)

sur les parcelles cadastrées section M n°355, 673, 674 sises au lieu-dit « Médecin » de la commune

RIVIÈRE-SALÉE.

ARTICLE 4

Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame CLAVEAU Catherine, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux. k Il sera affiché à la mairie de RIVIÈRE-SALÉE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

ARTICLE 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune RIVIÈRE-SALÉE, le Directeur Régional de l'Office National des

Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 67 JUIL. 2014

Le Préfet,

F-: Pour le préfet, et par délégation, .

le secrétaire général adjoint,

Sous-préfet à l'emploi et à la cohésion sociale

Ë _ \med BENTALEB"

Arrêté N°2014188-0016 - 16/09/2014 Page 157

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 -TELEX 912 650 MRŒC3

Ca C3 0081 : L

VLS-ELS-SSE W SOIR ! UDSPON BATVS JUSIARI +L/60 12ISS0p ! EULEUED HOSINOT :d9 NVAAV TO) SeJqueuLLOT)

a “A8

| |eupreui uononpoides ano1 NO / NOI© | 4 | 18nS2104 SPOD NP 9-LHE 7 SE] Ep EuR ne sgsoq SAeseu eun.p Lenureu 772 |À pueju a di | Er] lueweuoujep ep uonesuomne,p ssuedsip ni | suone lUSLSUOLLEP ras] 7102 IVN 22

fi IN LE

ebay vez ro AURCES

}

2TEUOISoY

+29 77 Arrêté N°2014188-0016 - 16/09/2014 Page 158EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014202-0011

signé par

Secretaire general adjoint

le 21 Juillet 2014

DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET

Arrêté portant autorisation de défrichement

avec réserves de SARL PERSEE - Du MARIN

6 Quartier Maison Rouge.

Arrêté N°2014202-0011 - 16/09/2014 Page 159EE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Territoires Ruraux

Pôle Gestion des Espaces

Ruraux et Forestiers

Arrêté n°2014202-0011 Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-F1 Céi n : Les L£ No, portant autorisation de défrichement avec réserves

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de SARL PERSEE représenté par Monsieur AMPIGNY Jean-Marc, enregistrée en date

du 16/01/14, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de Oha 27a OOca sur la (les)

parcelle(s) cadastrée(s) section R n°68 sise(s) au lieu-dit « Quartier Maison Rouge » de la commune

de LE MARIN ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 20/03/2014 par la Direction

Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de

défrichement de 00ha 19a 50ca (partie en jaune sur le plan) ;

VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du

09/04/2014 ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 CF - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ;

Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

RUPVRETÉR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCÉCÉBER20HAEPHURE 168 %8 466.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MRARTICLE 1

Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 47a 00ca (partie en vert sur le plan annexé)

sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section R n°68 sise(s) au lieu-dit « Quartier Maison Rouge » de la

commune LE MARIN.

ARTICLE 2

Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des

conditions suivantes:

+ __ Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 60a 50ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 9 de

l'article L341-5 et à l'article R 373-1.

ARTICLE 3

Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 60a 50ca (partie en rouge sur le plan annexé)

sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section R n°68 sise(s) au lieu-dit « Quartier Maison Rouge » de la

commune LE MARIN.

ARTICLE 4

Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un

recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est

interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la

présente décision.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par SARL PERSEE représenté par Monsieur

AMPIGNY Jean-Marc, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du

défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de LE MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan

cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

ARTICLE 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt, le Maire de la commune LE MARIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 21 JUIL. 2014

CREER rare, et par délégation, le secrétaire général adjoint,

sous-préfet à l'emploi et à la cohésion sociale

Imed BENTALEB

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEXA hÉPHONE 26238800 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 PR 161TATT 7 RODIT

SARL PERSEE ; dossier 02/14

LE MARIN Melson Rouge ; parcelle R 68

A R0300

R0168

R0435 R0167 R0901 R0289

R0438

RO304

R0302

R0303

R0330

délègatior

RO497 Æéral edjint, .

j et à la ; Vale

QN

de

“A à

:

Imed BENTALI

1)

LS

Légende: Ÿ Ti

Plan pour être annexé à l'arrêté préfectoral , : AVR. 2014 CR défrichement autorisé n° à LOU 203 - Do 1/

| Ms U | di e d'autorisation de défrichement mit spense d'au nl 214. 204

ES défrichement interdit

Le Préfet maintien d'une réserve boisée au titre

de l'article L 341-6 du Code Forestier

LS

Commentaires © IGN / ONF Toute reproduction interdite] à

Page 162 Arrêté N°2014202-0011 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014209-0029

signé par

Préfet

le 28 Juillet 2014

DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET

Arrêté portant refus de défrichement

Arrêté N°2014209-0029 - 16/09/2014 Page 163?

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Territoires Ruraux

Pôle Gestion des Espaces

Ruraux et Forestiers

AR MS SE .92.04-0 0-24

Jardin Desclieux Arrêté n° 110 Li 2 2 B.P. 642 97262 Fort-de-France Cédex portant refus de défrichement

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 8, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de Madame CERET Elodie, enregistrée en date du 29/01/14, tendant à obtenir

l'autorisation de défricher une surface de 00ha 37a 83ca sur la parcelle cadastrée section C n°1483 sise

au lieu-dit « Thalemont » de la commune LE FRANÇOIS ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 13/05/2014 par la Direction

Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant un rejet de plein droit pour 00ha 26a 83ca (partie

en rouge hachurée de noir sur le plan) au vu du sssement en Espace Boisé Classé à conserver

(Art L 130-1 du Code de l'Urbanisme ;

VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du

19/06/2014 ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d’une partie du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du

point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de

la population (art L341-5 al 8 CF);

Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

RUERASTISA SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCH/GHONSCOIRÉDÉ OADNE 6084089 .36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MRARTICLE 1

Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 11a 00ca (partie en rouge sur le plan annexé)

sur la parcelle cadastrée section C n°1483 sise au lieu-dit « Thalemont » de la commune LE FRANÇOIS.

ARTICLE 2

Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un

recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est

interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la

présente décision.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera affiché à la mairie LE FRANÇOIS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)

mois.

ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt, le Maire de la commune LE FRANÇOIS, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

lé

Fort de France, le 12 & ; dt. 2

Le Préfet,

P

A

UE Préfet, et par

délégation tous 5

Se

Lire

général

adjoint,

DBIQ{ età la cohésion

Sociale

‘Imed BENTALEB

RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 — FORT DE FRANÉÉ'ÉÉDERULÆÉPEAONES BUS do. 36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 91218885Page 166

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014170-0003

signé par

DJSCS

le 19 Juin 2014

DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

[e]

Arrêté modifiant celui du 10 juin 2014 n

2014161.0001 portant nouvelle composition

du jury en vue de l'obtention du diplôme d'Etat

d'Infirmier

Arrêté N°2014170-0003 - 16/09/2014Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

MINISTERE DES DROITS DES FEMMES

DE LA VILLE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

ARRETE N° 20/14 AT0-000%

Modifiant l’arrêté n° 2014.161.0001 du 10 Juin 2014

Portant nouvelle composition du Jury en vue

De l’obtention du diplôme d’Etat d’Infirmier

VU le Code de la Santé Publique,

VU l’arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l’arrêté du 23 Mars 1992 modifié relatif au pro-

gramme des études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier,

VU l'arrêté du 22 mars 2002 relatif à l'évaluation continue des connaissances et aptitudes acquises

au cours des études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier,

VU l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux conditions d’admission dans les centres de formation en

soins infirmiers préparant au Diplôme d’Etat d’Infirmier,

VU la circulaire interministérielle n°DHOS/RH1/DGESIP/2009/202 du 9 juillet 2009 relative au

conventionnement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) avec l’université et la région dans le cadre

de la mise en œuvre du processus Licence-Master-Doctorat (LMD),

VU l'arrêté préfectoral n°2014093-0002 du 10 avril 2014 donnant délégation de signature à Mon-

sieur Alain CHEVALIER,

VU l'arrêté préfectoral n°2014161-0001 du 10 juin 2014 portant composition du jury en vue de

l’obtention du diplôme d’Etat d’Infirmier.

ARRETE :

ARTICLE 1: l'arrêté n° 2014.161.0001 du 10 Juin 2014 est modifié.

ARTICLE 2 :

Membres de jury

Il conviendra de modifier ce qui suit :

Enseignant(e)s de l'institut de formation en soins infirmiers du CHU de Martinique :

Madame Patricia NERO

Madame Yolaine OZIER LAFONTAINE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORISÆTDE LAÆOQNESION SOCIALE Page 167

Zac l'Etang Z'Abricots Agora 2 — Rond Pont du Calendrier LAGUNAIRE

B.P. 669 - 97264 Fort de France - driscs972@drijscs.qouv.fr Ctsndsrd : NE O6 AA 2R NN - FAY : NE OR AA 2 MInfirmières en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité (tu-

teurs de stages, infirmiers ayant participé à des évaluations d'UE ou à des soutenances de mémoire) :

Madame Chantal BERTHELOT, infirmière puéricultrice, service de réanimation néonatalogie, Maison de

la Mère et de l’Enfant (MFME) CHU Martinique

Madame Chantal ROUDIE, cadre de santé, Maison CAROLE, Quartier Gabourin- 97240 LE FRANCOIS

Médecin participant à la formation des étudiants :

Docteur Ludovic ALVINHI , praticien hospitalier — service de tabacologie 3B, CHU de MARTINIQUE

Enseignant-chercheur participant à la formation

Monsieur le Professeur Dominique COURSIER, Pôle Santé Publique Pharmacie, Hôpital PZ Quitman,

CHU de MARTINIQUE.

Le reste sans changement

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

19 JUIN 2014 Fort-de-France, le

Pour le Directeur de la Jeunesse,

de) des Sports et de la Cohésion Sociale € Le Directeur Adjoint

Alain BOUVET

Page 168 DIRECTION DE LA JEUNESSE-DES SPORTSOET3DEdÆACOHESION SOCIALE

Zac l'Etang Z'Abricots Agora 2 — Rond Pont du Calendrier LAGUNAIRE

B.P. 669 - 97264 Fort de France - driscs972@driscs.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014184-0021

DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

Arrêté portant attribution d'une subvention

d'un montant de 4000 € à l'association

KONBIT

Arrêté N°2014184-0021 - 16/09/2014 Page 169RérURLQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE

DIRECTION DE LA JEUNESSE

DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

DE LA MARTINIQUE

Zae Etang Z'Abricots Im Agora 2

rond Point du Calendrier Lagunaire

BP 669 - 97264 FORT DE France Cedex

LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE n°

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 4000 € à l’association KONBIT

N° SIRET : 504 893 330 00028 — code APE 9499 Z

dans le cadre de la campagne 2014 pour l'élimination des violences envers les femmes.

VU la demande de subvention présentée par l'association KONBIT ;

VU l'arrêté n°2014093-0002, portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER,

Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Administration générale -

Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat.

ARRETE

ARTICLE _1°° — Une subvention de 4000 € (quatre mille euros) est attribuée à l'association

KONBIT afin de lui permettre de mettre en œuvre une campagne de lutie contre les violences

faites aux femmes

ARTICLE 2 - La subvention sera versé en une seule fois et sur le compte n°00634019389

la BRED.

3 — Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au programme 177-11-05

«autres actions de prévention de l'exclusion ».

ARTICLE 4 - Conformément à la réglementation, le bénéficiaire devra fournir dans un délai de

3 mois à l'issue de l’année civile un compte d'emploi d'utilisation de la subvention perçue et

pouvoir présenter à toute réquisition les pièces justificatives y afférentes.

ARTICLE Le contrôle l'utilisation des crédits sera effectué par la Direction de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique.

Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX

Tel. 05.96.39 36 00- Fax 05.96.71.40.29

Page 10 Arrété N°20 4184-0021 - 1609/2014En cas de non exécution ou d’exéeution partielle de la convention par l'association KONBIT, l'Etat

se réserve le droit après avoir entendu l'Association d'exiger le reversement total où

partiel des sommes perçues.

Au cas où il s'avérerait que tout ou partie des sommes ont été utilisées à des fins autres que celle

prévues à l’article 1 de la convention, l'Etat exigera le reversement des sommes indûment

perçues par l'Association.

Le reversement total ou particl de la subvention peut être décidé par l'Etat à la demande de

l’Association si celle-ci ne souhaite pas poursuivre l'action et sollicite Ia révision de la

convention.

Les reversements sont effectués dans le mois qui suit le titre de perception émis par l'Etat,

ARTICLE 6 - Le Directeur la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de la

Martinique.

Fort-de-France, le — 3 JUIL. 2014

Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de laMartinique

Rue Victor-Sévère - B.P. 647-648 97262 FORT DE FRANCE CEDEX

Tel. 05.96.39 36 00- Fax 05.96.7140 29

Arrété N°20 4184-0021 - 1609/2014 Page 171EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014191-0004

signé par

DJSCS

le 10 Juillet 2014

DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

ARRETE PORTANT AGREMENT

RELATIF A L'INGENIERIE SOCIALE,

FINANCIERE ET TECHNIQUE

Page 172 Arrêté N°2014191-0004 - 16/09/2014RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

ARRETE n°

PORTANT AGREMENT RELATIF

A L'INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et

l’article R365-1 ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre

l'exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes

exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des

organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la convention autorisant le GCSMS-SIAO à mettre en œuvre l’AVDL en Martinique ;

VU le dossier de demande d'agrément transmis à Monsieur le Préfet de Région de la Martinique le 16 juin 2014 par la représentante légale du GCSMS -SIAO ;

Considérant que le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale — Service Intégré

de l'Accueil et de l'Orientation (GCSMS-SIAO) a pour objet de piloter le Service Intégré de

l'Accueil et de lOrientation dont le champ d'intervention est l’hébergement,

l'accompagnement social et l'observation sociale ;

Considérant les compétences à la fois sociale, financière, technique et juridique des membres

du groupement dans le domaine de l'accompagnement social pour faciliter l'accès et le

maintien dans le logement ;

VU l'arrêté n°2014093-0002, portant délégation de signature à Monsieur Alain

CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Administration

générale - Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat.

A ——_—_—_—

DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE Immeuble Agora 2 = Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE — BP 669 Ze l'Etang ZAbricots 97264 For de France cedex. is972/@urises goux fe Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 7 h 30 à 13 het de 1 h 00 à 16 h O0 Fermé le mercredi et vendredi après midi

Standard : 0596 66 36 00 Fax : 0596 66 36 OL

Arrêté N°20/ 4194-0004 - 1609/2014 Page 173ARRETE

Article 1°

Activité concernée

Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale - Service Intégré de l’Accucil et de

l'Orientation (GCSMS-SIAO), dont le siège est situé au centre commercial de Bellevue Bld

de la Mare, Bât Corniche 2, 3°%* étage gauche 97200 Fort de France, est agréé pour exercer

sur le territoire de la région Martinique, l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique

dans le cadre de l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans

le logement

Cet accompagnement consiste notamment en

* l'aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des

personnes concernées ;

* l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la

mobilisation des aides financières existantes, l’aide à l'appropriation du logement ;

* l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion

du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur

environnement.

*_ la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM

Article 2

Financement

Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 3

Durée de l'agrément

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 4

Retrait de l'agrément

L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si le

groupement ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un

manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les membres du groupement en mesure de présenter

leurs observations.

—————_—_—_—_—_—_—_—papaZa———

DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

Immeuble Agora 2 - Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669

Zac l'Elang Z'Abricots 97264 Fort de France cedex.ise5977{dracs Bou fr

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi 7 h 30 à 13 het de 14h00 à 16h 00

Fermé le mereredi et vendredi aprés midi

Sander 0 SE MAMAN F6 hrs Pase 174Artiele 5

Contrôle de l'administration

Le groupement s'engage à fournir à la Direction de la jeunesse des sports et de la cohésion

sociale de Martinique, un compte-rendu de l’activité agréée et les comptes financiers de

l'organisme gestionnaire dans les six mois de la clôture de chaque exercice.

La Direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Martinique peut à tout

moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.

Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.

Article 6

Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Admi

Martinique dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes admi

Préfecture de la région Martinique.

Article 7

Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la martinique et la Directeur de la jeunesse des

sports et de la cohésion sociale de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la région Martinique.

Fait à Fort de France le,

Pour le Préfet de la Région Martinique par

délégation

DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

Immeuble Agora 2 - Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE = BP 669

ang Z'Abricots 97264 For de France cedex

Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 7 h 30 à 13 het de 14h 00 à 6 h 00

Fermé le mercredi et vendredi après midi

Standard : 0596 66 36 00 Fax : 0596 66 36 OL

Arrêté N°20 4191-0004 + 1O020IS Page 175EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014205-0007

signé par

Préfet

le 24 Juillet 2014

DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

ARRETE fixant la dotation globalisée prévue

au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

de l'association ACISE pour l'exercice 2014.

Page 176 Arrêté N°2014205-0007 - 16/09/2014RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

DE LA MARTINIQUE

N° FINESS : 97 020 946 6

ARRETE N°

fixant la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ACISE pour l'exercice 2014

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et R.314-39 à R.314-43-1 ;

VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 17 avril 2014 pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du 15 mai 2014 ;

VU les arrêtés préfectoraux n°s 2013-039-0010 du 08 février 2013, 2013-204-0006 du 23 juillet 2013,

attribuant pour l'exercice 2013, une dotation globale de financement au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’association ACISE ;

VU les arrêtés préfectoraux n°s 2013-290-0005 du 17 octobre 2013 et 2013-330-0008 du 26 novembre

2013, attribuant une dotation complémentaire au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l'association ACISE au titre de l'exercice 2013 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-093-0009 du 03 avril 2014 portant attribution d’acomptes mensuels

sur la dotation globale de financement 2014 du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale porté par l’association ACISE au titre des mois de janviers à mars 2014 ;

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et l’ACISE le 17 novembre 2010 pour la période de 2010-2014 ;

SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

ARRETE

CLE 1 - La dotation globalisée commune aux dispositifs du centre d'hébergement et de réinsertion

sociale multi activités gérés par l'ACISE est fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, à six cent mille euros (600 000,00 €) pour l'exercice 2014

Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 97262 FOREPE-FRANCIYGE DEL 05.96.39.36.00 - Fax 05.96.71.4029 prCette dotation est répartie entre les différents dispositifs comme suit :

SERVICE: QUOTE PART DEA

DOTATION GLOBALISEE

HEBERGEMENT HEBERGEMENT DE STABILISATION 278 000,00 €

388 000 € HEBERGEMENT D'URGENCE 110 000,00 €

ACCUEIL DE JOUR 106 000,00 €

SAMU SOCIAL 106 000,00 €

ARTICLE 2. La dotation globalisée commune est versée par douzième à compter du 1“ janvier 2014 dans les conditions prévues à l’article 10 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Elle sera imputée sur les crédits du programme 177 du budget du ministère du logement et de l'égalité des territoires et comme suit :

ACTION LIBELLE acnivre | Monranr | POUHÈME A

Hébergement de | 27800000€ | 23 166,67 €

stabilisation

1771-12-10 | Hébergement et logement adapté

Hébergement | 11000000€ | 9 166,67€

d'urgence

177-12-03 Plateforme de veille sociale: | Accueildejour | 10600000€ | 883333€ accueil de jour

17-12-04 Plateforme de veille sociale: | SAMUsocial | 10600000€ | 8833,33€ équipe mobile

TOTAL 600 00000€ | 50000,00€

Le versement sera effectué sur le compte :

Banque :CREDIT MUTUEL

Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB

16159 05206 0002000846 97

ARTICLE 3, - Considérant les acomptes opérés de janvier à mars 2014 pour un montant de 150 000,00 €, le solde à verser s'élève à (600 000,00 € - 150 000,00 €) = 450 000,00 € soit 50 000,00 € sur 9 mois (d’avril à décembre 2014).

a présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant la notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa — 75935 PARIS CEDEX 19, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Page 17 Arrété N°20 4205-0007 - 16/09/2014ARTICLES

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

ARTICLE 6

En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

ARTICLE7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Fort-de-France, l

Le Préfet,

VISA

du Directeur Régional des Finances Publiques

Laurent PREVOST

Arrêté N°201 4205-0007 - 16/09/2014 Page 179EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014205-0008

signé par

Préfet

le 24 Juillet 2014

DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

ARRETE fixant la dotation globale de

financement pour l'année 2014 du Centre

d'Hébergement et de Réinsertion Sociale " LA

CASE" géré par l'association "CROIX-

ROUGE FRANCAISE"

Page 180 Arrêté N°2014205-0008 - 16/09/2014=

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

DE LA MARTINIQUE

N° FINESS : 97 020 915 1

Arrêté N°

Fixant la dotation globale de financement

pour l'année 2014 du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Case »

géré par l'association « Croix-Rouge française »

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU _le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et

R.314-39 à R.314-43-1 ;

VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

VU. le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU. l'arrêté ministériel du 17 avril 2014 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de

fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du 15 mai 2014 ;

VU les arrêtés préfectoraux n°s 2013-039-0008 du 08 février 2013, 2013-143-0009 du 23 mai 2013, 2013-219-0001 du 07 août 2013, attribuant pour l'exercice 2013, une dotation globale de financement au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale de l'association « Croix-Rouge française» ;

VU _les arrêtés préfectoraux n°s 2013-290-0006 du 17 octobre 2013, 2013-317-0001 du 13 novembre 2013, 2013-330-0008 du 26 novembre 2013, attribuant pour l'exercice 2013, une dotation complémentaire au Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de l'association « Croix-Rouge française» ;

VU. l'arrêté préfectoral n° 2014-093-0010 du 03 avril 2014 portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2014 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Case » porté par l'association « Croix-Rouge française » ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et l'association « Croix-Rouge française » le 18 décembre 2013 pour la période de 2013-2015 ;

SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

Rue Victor-Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 - Fax 05.96.71.40.29 Arrêté N°201 4205-0008 - 16/09/2014 Page 181ITR REFE

ARTICLE 1 - La dotation globalisée commune aux dispositifs du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Case » géré par l'association « Croix-Rouge française» est fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, à einq cent quatre vingt sept mille sept cent cinquante et un euros (587 751,00 €) pour l'exercice 2014.

ARTICLE 2

janvier 2014.

a dotation globalisée commune est versée par douzième à compter du 1%

Elle sera imputée sur les crédits du programme 177 du budget du ministère du logement et de l'égalité des territoires et comme suit :

ACTION LIBELLE acrIvITE | MONTANT | POUZEMEA

177-12-10 Hébergement et logement adapté er 5871751,00€ | 4897925€

TOTAL 4897925 €

Le versement sera effectué sur le compte

Banque : BRED - Fort-de-France

Code banque Code guichet N° de compte CiéRIB

10 107 00380 00 13 20 29 079 2

ARTICLE 3, - Considérant les acomptes opérés de janvier à mars 2014 pour un montant de 146 937,75 €, le solde à verser s'élève à (587 751,00 € - 146 937,75 €) — 440 813,25 € soit 48 979,25€ sur 9 mois (d’avril à décembre 2014).

ARTICLE 4, - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant la notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de l'Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa — 75935 PARIS CEDEX 19, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai d'un mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE $ -

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

ARTICLE 6

En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Page 182 Arrêté N°201 4205-0008 - 16/09/2014ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le oneere d'exécution der-présentarrété.

Fort-de-France, le

Le Préfet de Migue

Visa du Directeur Régional

des Finances Publiques

Laurent PREVOST

Arrété N°201 4205-0008 - 16/09/2014 Page 183EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014205-0010

DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

ARRETE fixant la dotation globale de

financement pour l'année 2014 du Centre

d'Hébergement et de Réinsertion Sociale géré

par l'association "ALLO HEBERGE MOI"

Page 184 Arrêté N°2014205-0010 - 16/09/2014RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

DE LA MARTINIQUE

N° FINESS : 97 021 000 1

Arrêté N°

Fixant la dotation globale de financement

pour l’année 2014 du Centre d’Hébergement et de R

géré par l'association « Allo Héberge-Moi »

rtion Sociale

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et R.314-39 à R.314-43-1 ;

VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU l'arrêté ministériel du 17 avril 2014 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du 15 mai 2014 ;

VU les arrêtés préfectoraux n°s 2013-039-0006 du 08 février 2013, 2013-143-0012 du 23 mai 2013 et

2013-219-0002 du 07 août 2013 attribuant pour l'exercice 2013, une dotation globale de financement au centre d'hébergement et de réinsertion sociale « les figuiers» géré par l'Association « Allo Héberge-Moi » ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2013-290-0002 du 17 octobre 2013 et 2013-322-0010 du 18 novembre 2013 attribuant une dotation complémentaire au centre d'hébergement et de réinsertion sociale «es figuiers » géré par l'Association « Allo Héberge-Moi au titre de l'exercice 2013 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-093-011 du 03 avril 2014 portant attribution d’acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2014 du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « les Figuiers » porté par l'association « Allo Héberge Moi » ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre l'Etat et l’association « Allo Héberge-Moi » le 18 décembre 2013 pour la période de 2013-2017 ;

SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

Rue Victor-Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 - Fax 05.96.71.40.29

Arrété N°20 4205-0010 - 1609/2014 Page 185_RRETE

ARFICLE +7 dotation-plobatisée-commone- centre-d” d en

Réinsertion Sociale «Les Figuiers» géré par l'association «Allo Héberge Moi» est fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, à cinq cent

soixante et onze mille trois cent euros (571 300 €) pour l'exercice 2014.

Cette dotation est répartie entre les différents dispositifs comme suit :

SERVICES QUOTE PART DE LA

DOTATION GLOBALISEE

HEBERGEMENT HEBERGEMENT D'INSERTION 508 800,00 €

571 300€ HEBERGEMENT D'URGENCE 62 500,00 €

ARTICLE

janvier 2014.

La dotation globalisée commune est versée par douzième à compter du 1°

Elle sera imputée sur les crédits du programme 177 du budget du ministère du logement et de l'égalité des territoires et comme suit :

: + | DOUZIEME À

ACTION LIBELLE ACTIVITE | MONTANT VERSER

Hébergement | 508 800,00€ | 42.400,00 €

d'insertion

177-12-10 Hébergement et logement adapté

Hébergement | 62 500,00 € 5208.33 €

d'urgence

TOTAL 71 300,00 € 47 608,33 €

Le versement sera effectué sur le compte :

Banque : CAISSE D'EPARGNE - PROVENCE ALPES CORSE

Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB

11315 00001 08 12 94 45 516 06

ARTICLE 3, - Considérant les acomptes opérés de janvier à mars 2014 pour un montant de 142 824,99 €, le solde à verser s’élève à (571 300,00 € - 142 824,99 €) = 428 475,01 € soit 47 608,33 €

sur 8 mois (d’avril à novembre 2014) + 47 608, 37 € le mois de décembre 2014.

ARTICLE 4, - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et

de la santé, dans les deux mois suivant la notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

de l'Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa — 75935 PARIS CEDEX 19, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de

deux mois valant rejet implicite.

Page 186 Arrêté N°201 4205-0010 - 1609/2014ARTICLE 5 -

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

ARTICLE 6 -

En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

ARTICLE7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fort-de-France, le 24 NL. 2014

Le Préfet Ta Martini

Visa du Directeur Régional

des Finances Publiques

Laurent PREVOST

Arrété N°20 4205-0010 - 1609/2014 Page 187Page 188

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014205-0031

signé par

Préfet

le 24 Juillet 2014

DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

Arrêté fixant la dotation globale de

financement pour l'année 2014 du centre

d'hébergement et de réinsertion sociale

"ALEFPA Rosannie Soleil” géré par

l'Association Laïque pour l'Education, la

Formation, la Prévention et l'Autonomie.

Arrêté N°2014205-0031 - 16/09/2014nn

el CONTROLE FINANCIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉCONCENTRÉ

08 JUIL. 2014

a

ARRIVÉE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

DE LA MARTINIQUE

N° FINESS : 97 020 9144 :

AmêtéNe 2044 205 - >°3/À

Fixant la dotation globale de financement

pour l’année 2014 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale «ALEFPA Rosannie Soleib» géré par l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et

R.314-39 à R.314-43-1 ;

VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

VU l'arrêté ministériel du 17 avril 2014 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de

fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du 15 mai 2014 ;

VU _le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU les arrêtés préfectoraux n°s 2013-039-0009 du 08 février 2013, 2013-143-0010 du 23 mai 2013 et 2013-219-0003 du 07 août 2013 attribuant pour l'exercice 2013, une dotation globale de

financement au centre d'hébergement et de réinsertion sociale ALEFPA «Rosannie Soleil» au bénéfice de l’Association Laïque pour l’Education,la Formation, la Prévention et

l’Autonomie ;

VU les arrêtés préfectoraux n°s 2013-296-0002 du 23 octobre 2013 et 2013-317-0002 du 13 novembre 2013 attribuant pour l'exercice 2013, une dotation complémentaire au centre d'hébergement et de réinsertion sociale ALEFPA «Rosannie Soleib au bénéfice de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-093-0008 du 03 avril 2014 portant attribution d’acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2014 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale «ALEFPA «Rosannie Soleil» porté par l’Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre l’Etat et l'association « Allo Héberge-Moi » le 18 décembre 2013 pour la période de 2013-2017 ;

Rue Victor-Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX Tel. 05.96.39.36.00 - Fax 05.96.71.40.29

Arrété N°20 4205-0031 - 1609/2014 Page 189SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

ARR E

ARTICLE ler. — La dotation globalisée commune aux dispositifs du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale ALEFPA « Rosannie Soleil »_géré par l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie est fixée en application des dispositions du contrat

pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, à einq cent soixante mille cinq cent quatre euros (860 504,00 €) pour l'exercice 2014.

Cette dotation est répartie entre les différents dispositifs comme suit :

SERVICES QUOTE PART DE LA DOTATION GLOBALISEE

HEBERGEMENT HEBERGEMENT D’INSERTION 473 004,00 €

560 504,00 € HEBERGEMENT D'URGENCE 87 500,00 €

ARTICLE 2, - La dotation globalisée commune est versée par douzième à compter du 1°

janvier 2014.

Elle sera imputée sur les crédits du programme 177 du budget du ministère du logement et de

l'égalité des territoires et comme suit :

: : » DOUZIÈME A ACTION LIBELLE ACTIVITE | MONTANT VELSER

Hébergement | 473004,00 € 39 417,00€

d'insertion

17-12-10 | Hébergement et logement adapté Hébergement | 87 00,00€ 7291,66€

d'urgence

TOTAL 560 504,00 € 46 708,67 €

Le versement sera effectué sur le compte :

Banque : CAISSE D'EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE

Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB

11315 00001 08006374037 45

ARTICLE 3. - Considérant les acomptes opérés de janvier à mars 2014 pour un montant de 140 126,01 €, le solde à verser s'élève à (560 504,00 € - 140 126,01 €) —420 377,99 € soit 46 708,67 € sur 8 mois (d’avril à novembre 2014) + 46 708, 63 € le mois de décembre 2014,

ARTICLE 4. - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant la notification.

Page 190 Arrété N°20 4205-0031 - 1609/2014Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de l'Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa — 75935 PARIS CEDEX 19, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE $ -

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.

ARTICLE 6 -

En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fort-de-France, le 2 4 JUIL. 2014

et de la Marnique

Visa du Directeur Régional

des Finances Publiques {

Laurent PREVOST

Arrété N°20 4205-0031 - 1609/2014 Page 191