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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°37 JUIN 2014
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 58 NOVEMBRE
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 27 AVRIL 2014 Partie2
Document publié le Lundi 2 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 27 AVRIL 2014 Partie2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Ar © Agence Régionale de Santé MARTINIQUE
Conseil Général
de la Martinique
LE DIRECTEUR GENERAL LA PRESIDENTE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL GENERAL
ARRETE CONJOINT n° ARO! 04 14 -0 0 9 18
PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DU CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment son article L.312-1 définissant les
établissements médico-sociaux ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé
et aux Territoires (HPST) et rénovant la procédure d’autorisation et création, extension et
transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une
procédure d'appel à projets ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la circulaire n° DGCS/5B/2010-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-6984 du 11 décembre 1978 autorisant le Centre Hospitalier du Lamentin à
créer un centre d'action médico-social précoce, destiné au dépistage, au traitement et à la rééducation
des enfants de 0 à 6 ans handicapés moteurs et psychomoteurs, sensoriel et mentaux ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfecture de Région et du Conseil Général de la Martinique n° 052451/bis du
08 août 2005 autorisant l'extension de la capacité du centre d'action médico-sociale précoce du
Lamentin, de 125 places à 170 places ;
Vu l'arrêté ARS n° 2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d'activités de soins et
d'équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-sociales, du
Centre Hospitalier Universitaire de Fort-de-France, du centre Hospitalier du Lamentin et du Centre
Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de Martinique ;
Vu l'appel à projet conjoint de l’Agence Régionale de Santé et du Conseil Général de la Martinique
publié au recueil des actes administratifs de la région Martinique le 3 octobre 2013 ;
Vu l’avis de classement de la commission de sélection d'appel à projet du 21 février 2014 ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet avec le Projet Régional de Santé de la Martinique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Offre Médico-Sociale de l’Agence Régionale de Santé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux ;
Agence Régionale de Santé : Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE - 20 Avenue des Caraïbes BP 679 - 97200 Fort-de-France, Martinique
Téléphone : 0596 55 26 00 - Fax : 0596 73 59 32 --Courriel : courrier @cg972.fr - Site internet : www.cg972.fr Page 94 Arrêté N°2014091-0008 - 05/05/2014 ARRÊTENT
ARTICLE 1er. : Le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique est autorisé à procéder à l'extension de
la capacité du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce du Lamentin, pour une capacité de 80 places
supplémentaires, destinées au dépistage, au traitement et à la rééducation des enfants de zéro à six ans
handicapés moteurs et psychomoteurs, sensoriels et mentaux.
La capacité totale de la structure est ainsi portée à 250 places.
L'extension, qui reposera sur la structure centrale établie sur le territoire de la commune du LAMENTIN,
prendra la forme d’une antenne située sur le territoire de la commune de La TRINITE, avec des
consultations pluridisciplinaires ou avancées sur les territoires du Nord Atlantique, Nord Caraïbe et Sud.
ARTICLE 2 : La structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
N° d'identification de l’entité juridique (CHUM) : 97 021 120 7
N° d'identification de l’établissement (CAMSP) : 97 021 137 1
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, renouvelable dans les conditions
prévues à l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles.
Elle n’est valable que sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues par les articles D 313-11 et suivants
du même code.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
des Affaires Sociales et de la Santé et dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication,
et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans le même délai.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Présidente du Conseil Général de
la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du
Département de la Martinique.,
Fort-de-France, le { 1 AVR 201é
LE DIRECTEUR GENERAL LA PRESIDENTE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL GENERAL
ristian URSULET
Agence Régionale de Santé : Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE - 20 Avenue des Caraïbes BP 679 - 97200 Fort-de-France, Martinique
Téléphone : 0596 55 26 00 - Fax : 0596 73 59 32 --Courriel : courrier @cg972.fr - Site internet : www.cg972.fr
Arrêté N°2014091-0008 - 05/05/2014 Page 95 Page 96
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014094-0009
signé par
DG ARS
le 04 Avril 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
CHI Lorrain = arrêté N °ARS 2014/34 portant
modification de la composition du Conseil de
Surveillance du Centre hospitalier
Intercommunal Lorrain/ Basse- Pointe
Arrêté N°2014094-0009 - 05/05/2014 ARRETENn°ARS 20147. 24. Portant modification de la composition du CONSEIL de SURVEILLANCE
Du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL Lorrain/Basse-Pointe
© » Agence Régionale de Santé # L « ES
Martinique LE DIRECTEUR de l’AGENCE REGIONALE de SANTE de MARTINIQUE
VU le Code de Santé Publique, notamment ses articles R6143-1 à R.6143-16 ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté ARS n°2010-56 du 3 juin 2010 portant composition du Conseil de Surveillance du CHI Lorrain/Basse-
Pointe ;
VU Parrêté ARS/2011/198 du 1° août 2011 portant modification de la composition du conseil de surveillance du CHI Lorrain/Basse-Pointe ;
VU la non participation pendant un an de quatre membres désignés du Conseil de Surveillance du CHI
Lorrain/Basse-Pointe ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre de Soins de PARS de Martinique ;
ARRETE
Art. 1 : À compter de la date du présent arrêté, le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal
LORRAIN/BASSE-POINTE est composé comme suit :
Membres du Conseil de Surveillance
CHI LORRAIN/BASSE-POINTE (ressort intercommunal)
Marie-Urbain-Thérèse
Maire de la commune siège de l'établissement ou représentant CASIMIRIUS (Maire de Basse-Pointe)
Un représentant de la principale commune d'origine des patients Lucien ABEKALON
(énter communal) (Commune du Lorrain)
à . Alban BASINC Deux représentants de la communauté de commune auxquelles Willy LOUISIN
appartiennent respectivement ces établissements Comninauet da Pays Nord Mrénigus)
le Président du conseil général ou son représentant de la
commune dans lequel est située la commune siège de Jostin PAMPHILE AE É 8 (Maire du LORRAIN) l'établissement
P Natalia TOLOCENCO Deux représentant de la CME Valérie ANDRESZ
Deux membres désignésbar les organisations gndicales cpte Paule GEROFFROY
tenu des résultats des élections obtenus lors des élections an 4
CTE Michel SELIOR
Un représentant de la CSTRMT Elisabeth MARVEAUX
Deux personnalités qualifiées désignées par lDGARS Sens SAINTE CROIRE Paulette RAPON
Marie-Agnès MARIE-LUCE
Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de (Action SIDA)
l'état dans le département dont au moins 2 représentants des Rémicia CALOC
Usagers (Personnalité qualifiée non représentante des
ASagers)
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CED)
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96/60/60.Re 4094-0009 - 05/05/2014 wmwiaremantnique:santet} Page 97 Art. 2: Un second membre, représentant des usagers, désigné pat le représentant de l'Etat dans le
département, sera nommé dès lPobtention de l’agrément régional des associations représentatives
concernées.
Art. 3 : Présidence et Vice-présidence
Le Conseil de Surveillance élit son président parmi les représentants des collectivités territoriales et les
personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans.
Le Président du Conseil de Surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et les
personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le Conseil de Surveillance en son absence.
En cas de vacance ou d’absence du Président et du Vice-Président, le Conseil de Surveillance est présidé par le
doyen d’âge.
Art. 4 : Incompatibilité et incapacités
Nul ne peut être membre d’un conseil de surveillance :
à plus d’un titre ;
s’il encoutt l’une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
s’il est membre du directoire ;
s’il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne
directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d’un établissement de santé privé ;
S'il est Hé à l'établissement par contrat ;
s’il est agent salarié de l'établissement (pas opposable ni aux représentants du personnel médical,
pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel titulaire de la FPH) ;
s’il exerce une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou s’il est membre du Conseil de
Surveillance de FARS.
SOS
KKKK
Les membres qui tombent sous le coup des incompatibilités et incapacités démissionnent de leur mandat. À
défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Att. 5 : Durée du mandat
Le mandat est de cinq ans. Il prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les
intéressés ont été désignés.
Att. 6 : Démission d’office
Tout membre qui, sans motif légitime, s’abstient pendant un an d’assister aux séances du Conseil de
Surveillance est réputé démissionnaire. Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé constate cette
démission et la notifie à l’intéressé, qui est remplacé dans un délai d’un mois à compter de cette notification.
Art. 7 : Fin du mandat
Le mandat des membres prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les
intéressés ont été désignés :
Ÿ les membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités tertitoriales : fin de mandat lors
de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois ces membres continuent de siéger jusqu’à la
désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée ;
Y les membres désignés sut proposition des organisations syndicales : fin de mandat lors de chaque
renouvellement du Comité Technique d’Etablissement. Toutefois, ils continuent de siéger jusqu’à la
désignation de leurs remplaçants.
Page 98 Arrêté N°2014094-0009 - 05/05/2014 Aït. 8 : Droits et obligations des membres du Conseil de Surveillance
Les fonctions de membre de Conseil de Surveillance sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les intéressés
peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur fonction. Ils bénéficient
du congé de représentation prévu à l’article L.3142-51 du Code du Travail.
Les membres du Conseil de Surveillance, ainsi que les autres personnes présentes, sont tenus à une obligation
de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Art. 9: Le Directeur de l'Offre de Soins de PARS Martinique et le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal LORRAIN/BASSE POINTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fort de France, le 04 avril 2014
(En deux exemplaires originaux)
Le VIENN!
Arrêté N°2014094-0009 - 05/05/2014 Page 99 Page 100
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014098-0018
signé par
DG ARS
le 08 Avril 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté n ° 028- ARS portant approbation de la
convention constitutive et création du
Groupement d'Intérêt Public (GIP)
"Addictologie et Comorbidités de la
Martinique" - abroge et remplace l'arrêté
2014-016
Arrêté N°2014098-0018 - 05/05/2014 © » Agence Régionale de Santé
Martinique
Arrêté n° 2014 - O2 £ . LA
Portant approbation de la convention constitutive et création du
Groupement d'Intérêt Public (GIP) « Addictologie et Comorbidités de la Martinique »
Abroge et remplace l'arrêté 2014-016
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
notamment en son chapitre Il ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'instruction n°2012-11-1624 du 27 février 2013 portant sur la création d’un statut commun des
groupements d'intérêt public ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L. 1431-2 et L 1435-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des directeurs des ARS notamment Monsieur
Christian URSULET, Directeur Générale de l’ARS MARTINIQUE ;
Vu l'adhésion du Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique,
Vu l’adhésion du Centre Hospitalier de Colson,
Vu l'adhésion du Centre Hospitalier de Saint-Esprit,
Vu l'adhésion de :
Madame le Recteur de la Martinique,
Centre Interministériel de Formation Anti-Drogues (CIFAD),
L'Observatoire de la Santé de la Martinique (OSM),
L'Union Régionale des Structures d'Insertion par lActivité Economique de la Martinique
(URSIAE),
L’Instance Régionale d'Education et de Promotion de la Santé (IREPS),
La CROIX-ROUGE FRANCAISE (CSAPA de Fort-de-France),
des associations : Association Culturelle Educative d’Aide aux Toxicomanes et aux Exclus
(ACEATE), Association Citoyenne pour l'insertion Solidaire et Economique (ACISE),
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel. : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.0060 192
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
www.ars.martnique.sante.fr/
14098-0018 - 05/05/2014 Page 101 Association Départementale d'Aide aux Familles et d'Action Educative (ADAFAE), Association
ATTRAIT, Association Cé-Cédille, Comite Martiniquais de Prévention en Alcoologie et en
Addictologie (CMPAA), Association ENTR’AIDE, Association FIRST CARAIBE,;
Soit 17 membres fondateurs.
Vu la convention constitutive du GIP Addictologie et Comorbidités de la Martinique (GIP ACM)
annexé au présent arrêté ;
Vu le règlement intérieur et financier du GIP ACM annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis réservé du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique, motivé par l'absence
de certitude juridique sur le versement de la subvention de l’ARS Martinique au profit du GIP ACM ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens en cours de signature liant le promoteur du
Réseau addictions Martinique, l’'ARS Martinique et la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Martinique ;
Considérant la volonté de fédérer l’action de coordination de la prise en charge globale des conduites
addictives ;
Considérant la reprise de l'actif, du passif des conventions, des accords, des marchés en cours de
validation du GIP «Réseau Addictions Martinique » (GIP RAM) par le GIP Addictologie et
Comorbidités de la Martinique (GIP ACM) ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est approuvée la convention constitutive portant création du groupement d'intérêt public dénommé
« Addictologie et Comorbidités de la Martinique » qui prend effet à la date de ce présent arrêté.
ARTICLE 2
Le siège social est fixé à l’immeuble « Objectif 3000 » - Acajou Sud —97232 LE LAMENTIN
ARTICLE 3
Dans le cas d’une modification ou d’un renouvellement de la convention constitutive du GIP ACM, le
représentant légal du Groupement devra se conformer aux dispositions de l'instruction n°2012-11-
1624 du 27 février 2013 portant sur la création d’un statut commun des groupements d'intérêt
public.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Fort-de-France, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés et de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique pour les tiers.
Page 102 Arrêté N°2014098-0018 - 05/05/2014 ARTICLE 5
La Directrice de l’Animation Territoriale et de la Santé Publique de l'Agence Régionale de la Santé
Martinique est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le x g AVR
29{
Arrêté N°2014098-0018 - 05/05/2014 Page 103 Page 104
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014098-0032
signé par
DG ARS
le 08 Avril 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté n ° 026- ARS portant autorisation
d'extension de la capacité de la Maison
d'Accueil Spécialisé (MAS) gérée par le
Centre hospitalier de Colson et délocalisation
de l'antenne "Les Palourdes" sur le territoire de
la commune de Sainte- Anne
Arrêté N°2014098-0032 - 05/05/2014 & D Agence Régionale de Santé
Martinique ss
ARRETE N° O6 -ÉRA
Il Portant autorisation d'extension de la capacité de la Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) gérée par
le Centre Hospitalier de Colson et délocalisation de l'antenne « les Palourdes » sur le
territoire de la commune de Sainte-Anne
[fl Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
VU le livre Il du Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et suivants
définissant les établissements et services médico-sociaux, L.313-1 et suivants, et D313-2 relatifs aux
modalités d'autorisation ;
VU la loïn° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, modifiée, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03-0118 du 16 janvier 2003 autorisant la création d’une maison d'accueil
spécialisée de 50 places par le Centre Hospitalier de Colson à Saint-Pierre — Quartier Saint-James ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-0216 du 17 janvier 2006 autorisant le centre hospitalier de Colson, dans
l'attente de l'ouverture de la maison d’accueil spécialisée sur le site de Saint-Pierre, à mettre
provisoirement en service la dite structure aux Anses d’Arlet - Grande Anse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-04266 du 17 novembre 2009, portant autorisation d'extension de la maison
d'accueil spécialisée de Colson, de 15 places installées à l'antenne Les Palourdes, portant la capacité
totale de la maison d'accueil spécialisée à 65 places ;
VU la demande présentée par le centre hospitalier de Colson en vue d’une extension de la maison
d'accueil spécialisée de 10 places supplémentaires installées à l’antenne « Les Palourdes », antenne
délocalisée sur le territoire de la commune de Sainte-Anne
CONSIDERANT expérience acquise par le promoteur en termes de prise en charge dans ce domaine ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet avec le Programme Interdépartemental d'Accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de Martinique ;
CONSIDERANT que la demande d'extension est formulée dans le cadre de la procédure simplifiée ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives - CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05,96,60.60.12 Pave 105
Courriel : arsAneth RU Mar MON ENS sante. fr BEL CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des
familles les possibilités de financement du projet en année pleine sont acquises;
SUR proposition du Directeur de l'Offre Médico-Sociale,
I} RRETE
ARTICLE 1er, - Le centre hospitalier de Colson est autorisé à procéder à l'extension de la Maison d'Accueil
Spécialisé de 10 places supplémentaires portant la capacité totale à 75 places.
Ces 10 places supplémentaires seront installées à l'antenne « Les Palourdes », délocalisée sur
le territoire de la commune de Sainte-Anne. La capacité de l'antenne d'accueil passe ainsi de 15
à 25 places.
ARTICLE 2 : - L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, renouvelable dans les conditions
prévues l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles.
Cette autorisation n’est valable que sous réserve du résultat positif d'une visite de
conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
prévues par les articles D 313-11 et suivants du même code.
ARTICLE 3 : - En application des dispositions de l’article L313-3, l'autorisation sera réputée caduque en
l'absence d’un commencement d'exécution, dans un délai de trois ans à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :- Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux {FINESS) de la façon suivante :
N° d'identification de l’entité juridique (CHSP de Colson) : 3970202180
N° d'identification de l’établissement (MAS de Colson) : 970208708
N° d'identification de l’antenne : 970209789
ARTICLES :- Le présent arrêté est susceptible, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’'ARS Martinique, d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, et d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 6 :- Le Directeur de l’Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de San
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Act
Préfecture de la Région Martinique.
de Martinique est
Administratifs de la
«8 AVE 20H Fort de France, le
Christian] URSULET
Page 106 Arrêté N°2014098-0032 - 05/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014098-0033
signé par
DG ARS
le 08 Avril 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté n ° 025- ARS portant autorisation de
transformation du Service d'Aide à la Prise en
Charge des personnes autistes et de soutien
aux familles en Service d'Accompagnement
Socio- Educatif et d'Accompagnement à
l'autonomie des personnes autistes par
l'Association Martinique Autisme.
Arrêté N°2014098-0033 - 05/05/2014 Page 107 & Ë LÉ & D Agence Répionale de Santé
Wiartinique
ARRETE N° OS- AR
ns Portant autorisation de transformation
du Service d'Aide à la Prise en Charge des personnes autistes et de Soutien aux familles en
Service d'Accompagnement Socio-Educatif et D'Accompagnement à l'autonomie des personnes autistes
par l'Association Martinique Autisme
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
FINESS : 97 020 929 2
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-2057 du 29 juillet 2002 autorisant l'association « Martinique Autisme » à créer
un service d'aide à la prise en charge et de soutien aux personnes autistes et à leur famille {SASFA) de 40
places ;
VU l'arrêté préfectoral n° 098 du 11 juin 2011 autorisant l’association « Martinique Autisme » à procéder à
l'extension de capacité du service d'aide à la prise en charge et de soutien aux personnes autistes et à
leur famille (SASFA) de 12 places. La capacité du service est portée à 52 places;
CONSIDERANT la demande formulée par le gestionnaire en vue de la restructuration du « service d'aide à la
prise en charge et de soutien aux personnes autistes et à leur famille» (SASFA) en « service
d'accompagnement socio-éducatif et d'accompagnement à l'autonomie des personnes autistes » (SASEDA) ;
CONSIDERANT les mesures d'accompagnement mises en place par le gestionnaire notamment en termes de
formation professionnelle et d'adaptation aux conventions collectives ;
CONSIDERANT que la transformation du service n’emporte pas de changement de catégorie de rattachement
de l'ESMS qui relève du 12° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles et qu’à ce titre elle
ne fait pas l’objet d'une procédure d'appel à projet ;
CONSIDERANT que le SASEDA revêt un caractère innovant de part ses interventions élargies auprès
d'enfants, d'adolescents et d’aduites souffrant d'autisme ou de troubles envahissants du développement :
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot Pointe - B.P. 656 — 97268 FORT DE FRANCE CEDEX
Aa LE SES 05.96.60.60.12 Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@sante gouv.fr mwmx Page 108 CONSIDERANT que la dotation actuellement allouée au SASFA sera affectée au fonctionnement du SASEDA ;
qu'ainsi, en application des dispositions de l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles, les
possibilités de financement sont acquises ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre Médico-Sociale,
_/J)RRETE
ARTICLE Ler, - L'association Martinique Autisme est autorisée à restructurer le service d'aide à la prise en
charge et de soutien aux personnes autistes et à leur famille (SASFA) et à procéder à sa
transformation en Service d’Accompagnement Socio-Educatif et d'Accompagnement à
l'autonomie des personnes autistes (SASEDA). :
ARTICLE 2 : - L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, renouvelable dans les conditions
prévues l'article L313-5 du code de l’action sociale et des familles.
Cette autorisation n'est valable que sous réserve du résultat positif d’une visite de
conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
prévues par les articles D 313-11 et suivants du même code.
ARTICLE3: Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° d'identification de l'entité juridique (Martinique Autisme) : 970209284
N° d'identification de l'établissement (SASEDA) : 970209292
ARTICLE 4 : - En application des dispositions de l’article L313-3, l'autorisation sera réputée caduque en
l'absence d’un commencement d'exécution, dans un délai de trois ans à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLES :- Le présent arrêté est susceptible, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Martinique, d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, et d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 6 :- Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Martinique.
AVR 2014
Le Directeur Générat
Fort de France,le‘
Christian RSULET
Arrêté N°2014098-0033 - 05/05/2014 Page 109 Page 110
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014104-0005
signé par
DG ARS
le 14 Avril 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre hospitalier du MARIN = arrêté n °
ARS/2014-31 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au titre de l'activité
déclarée au mois de FEVRIER 2014
Arrêté N°2014104-0005 - 05/05/2014 Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique
— Arrêté ARS N° 2014 - 21
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du Marin au titre de l’activité déclarée au mois de
== FEVRIER 2014
— Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH DU MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2014
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
É la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
£ le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU _le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22- 6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174- 2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.6164 À014104-0005 - 05/05/2014 Page 111 VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de Particle L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de FEVRIER 2014, par le centre hospitalier du Marin ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois de FEVRIER 2014 est arrêtée à 401 946,55 € soit :
, 398 038,24 € : au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments ;
> 112,59 € : au titre du FFM
, 3 795,72 €: au titre des actes et consultations externes y compris lesforfaits techniques ;
, 0,00€: au titre de l'AME ;
ARTICLE2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du Marin et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France , le 14 AVR 2014
ET pJ{e Directeur Général, L'Acioint au Directeur
FT 2/acques VESTRIS
Page 112 Arrêté N°2014104-0005 - 05/05/2014 El
INQ383$‘Wa4‘N. anysou
ee uonesieudsou,p gHAROY
1e301 Page 114
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014104-0006
signé par
DG ARS
le 14 Avril 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre hospitalier de Saint Esprit = arrêté n °
ARS/2014-30 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au titre de l'activité
déclarée au mois de FEVRIER 2014
Arrêté N°2014104-0006 - 05/05/2014 Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique
qi
Arrêté ARS N° 2014 -2 ©
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du Saint Esprit au titre de l’activité déclarée au mois de
FEVRIER 2014
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH DU SAINT ESPRIT
FINESS N° 970202164
Exercice 2014
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
£ la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
£ le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
É le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
É l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22- 6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174- 2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
S 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.69,684 à Â014104-0006 - 05/05/2014 Page 115 VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la Joi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de FEVRIER 2014, par le centre hospitalier du Saint Esprit ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“ — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser Par la caisse générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois de
FEVRIER 2014, est arrêtée à 314 599,97 € soit :
D 314 599,97€ autitre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs éventuels
suppléments ;
D 0,00 € au titre des actes et consultations externes y compris lesforfaits techniques ;
D 0,00 € au titre de l'AME ;
ARTICLE2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint Esprit et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France ,le 1 4 AVR 2014
Directeur Général?
au Directeur
Page 116 Arrêté N°2014104-0006 - 05/05/2014 16/66 PTE 18301
= Ing SIUSLUBOIPEN1E1O
rw) Siou inofgs IQ
110 | ENT
00'0 |00'0 00'000'0 000 00'0 00'0 |1e01 00'0 Ï000000 000 000000 000 |inofes sueweopen 00‘00000000'000'000000‘|aa 16'666pLE|16666LE+0'60LLOZL0'602SLS10'602SES00000'0RErer 0:97‘pTOZ/p0/801p1eW:UoI31e]1eduoHepijeA2p23eq 07:50#T07/+0/80IPIeu:jueWuassI1ge39,11eduoyepijeAap23eq uolBg1 E1 Led PPIIEA359 221218X9329 1819}3eJ8IAUBC:ZWbTOZSoUUY (ÿ9T7070Z6)1144S3-LNIVS3Q1VLIdOH Auewues18A8p 93211,]9P SJUELUS[3 : 490OIN JLSI0I1VAO Page 118
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014104-0007
signé par
DG ARS
le 14 Avril 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre hospitalier universitaire de Martinique
= arrêté n ° ARS/2014-29 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au titre
de l'activité déclarée au mois de FEVRIER
2014
Arrêté N°2014104-0007 - 05/05/2014 Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2014- 23
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois de FEVRIER 2014
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU DE MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2014
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.69,6842-1014104-0007 - 05/05/2014 Page 119 VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux Let IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2012-935 du 1” août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
l'arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico- sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de Martinique ;
le relevé d’activité transmis pour le mois de FEVRIER 2014 pour le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique .
ARRETE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée
du mois de FEVRIER 2014, est arrêtée à : 18 128 695,86 €, soit :
14 711 530,85 € : au titre de l'activité d'hospitalisation ;
0,00 € : au titre des prélèvements d'organe ;
95 994,63 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
284 968,16 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DMI) ;
Page 120 Arrêté N°2014104-0007 - 05/05/2014 >
894 349,54 € : au titre des molécules onéreuses ;
192 333,72 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
36 191,10 € : au titre duforfait environnement hospitalier ;
1 837 466,52 € : au titre des actes et consultations externes y compris lesforfaits
techniques
75 861,34 € : au titre de l'AME
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 4 AVR 2014
Arrêté N°2014104-0007 - 05/05/2014 Page 121 ma +166590Z336‘W14'N1Ysuduuoo)
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2014092-0008
signé par
DG ARS
le 02 Avril 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Décision ARS/2014/ N ° Ol4 portant
renouvellement d'autorisation d'installer un
scanner.
Décision N°2014092-0008 - 05/05/2014 Page 123 Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION ARS/2014/N° 614,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE D’'ECHORADIOLOGIE DE FORT DE FRANCE
Renouvellement d'autorisation d'installer un scanner
N° FINESS
E:97 0210431
ET : 97 020 4269
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21, L.6122-1, R.6122-23 à R.6122-44 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
VU la délibération n°ARH/09/09 du 29 juin 2009 autorisant l'installation d’un scanner ;
VU le dossier déposé par le Centre d’Echoradiologie de Fort de France, situé 13 avenue Louis Domergue Montgérald — 97200 FORT DE France - le 22 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé de la population de Martiniquaise ;
CONSIDERANT que cette demande est sans incidence sur le nombre d'appareils déjà autorisés sur le territoire ;
CONSIDERANT que le projet présenté répond aux objectifs du Schéma Régional d’Organisation des Soins ;
CONSIDERANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement décrites dans le dossier sont conformes aux normes règlementaires ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante.fr
Page 124 Décision N°2014092-0008 - 05/05/2014 DECIDE
ARTICLE 1°’. - Le renouvellement de l'autorisation du scanner est autorisé au profit du Centre d’Echoradiologie
de Fort de France — sis 13, avenue Louis Domergue Montgérald — 97200 FORT DE France.
ARTICLE 2. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, à compter du 7 décembre
2014. Conformément à l’article D.6122-38 du code de santé publique, une visite de conformité peut être
réalisée dans les six mois suivant le commencement de la durée de validité du renouvellement.
ARTICLE 3. - La demande de renouvellement de l’autorisation devra être déposée au moins 14 mois avant son
échéance.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification où publication, et d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5. - Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France,le 7 ANR. 204
ge pj le Direnfeur Génêral de l'AR ° ‘fre de Soins
-—
—Eie BOURCERIS/
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante. fr
Décision N°2014092-0008 - 05/05/2014 Page 125 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014090-0005
signé par
Préfet
le 17 Avril 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
AP portant ouverture d'une campagne
obligatoire de lutte collective contre les
rongeurs
Page 126 Arrêté N°2014090-0005 - 05/05/2014 4
pos | Liber » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de
la Martinique
Service de l'Alimentation
Pôle Protection de
l'Environnement et Suivi des
Contaminations
VU
VU
VU
VU
vu
VU
Arrêté N° 2014090-0005
portant ouverture d'une campagne obligatoire
de lutte collective contre les rongeurs
le Code Rural et de la Pêche Maritime et son livre deuxième — titre cinquième relatif à la
Protection des Végétaux et modifiés par l'ordonnance 2010-460 du 6 mai 2010 et par
l'ordonnance 2011-840 du 15 juillet 2011, et notamment le Il de l'article L.251-8;
le Code de la Santé publique et le Code du Travail ;
la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
l'Arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
l'arrêté du 26 avril 1988 relatif aux conditions générales de délivrance et d'emploi des
préparations destinées à lutter contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots) ;
le rapport du Chef du Service de l'Alimentation en date du 7 avril 2014 ;
CONSIDERANT les plaintes émanant des représentants de la profession agricole relatives aux dégâts causés aux cultures par les rats ;
CONSIDERANT l'urgence consécutive au délai limité entre détermination de la période de lutte et période
SUR
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29-TELEX 912 650 MR
de lutte elle-même
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2014090-0005 - 05/05/2014 Page 127 ARRETE
ARTICLE 1 :
Une campagne de lutte collective contre les rongeurs Rat noir (Rattus rattus L.), Surmulot (Rattus
norvegicus L.) et la souris domestique (Mus musculus L.) sera obligatoirement entreprise dans les
cultures et en bordure des champs sur tout le territoire de la Martinique. Elle donnera lieu à
l'exécution des mesures particulières de destruction déterminées dans les articles ci-après.
ARTICLE2 :
La campagne de lutte sera exécutée par la Fédération Régionale de Défense contre les
Organismes Nuisibles de la Martinique (FREDON), sous la direction technique de la Direction de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - Service de l'Alimentation.
Les opérations de dératisation sont placées sous la responsabilité et la direction du maire qui peut
en confier l'exécution au Groupement Communal de Défense contre les Organismes Nuisibles.
ARTICLE 3 :
La lutte sera conduite à l'aide d'appâts empoisonnés avec des produits commerciaux à base
d'anticoagulants du sang (bromadiolone et difethialone) aux concentrations homologuées pour la
lutte contre ces rongeurs, conformément à l'arrêté du 26 avril 1988 susvisé et dans les conditions
fixées en annexe | du présent arrêté.
Elle sera effectuée du 10 au 20 juin 2014 et comportera 4 phases :
- pose des appâts le 10 juin 2014,
- renouvellement du 10 au 20 juin 2014,
- enlèvement des appâts non consommés le 20 juin 2014,
-__ ramassage et destruction des cadavres du 10 au 20 juin 2014.
Les maires donneront avis aux intéressés par voie d'affiche et de publication.
ARTICLE 4 :
Afin d'éviter tout risque d'empoisonnement d'autres animaux que ceux visés par l'emploi d'appâts
empoisonnés, les utilisateurs et le public devront se conformer aux prescriptions suivantes :
- il est interdit de répandre les appâts à la volée dans les cultures, champs et jardins ; les
appâts devront être placés dans les entrées des terriers ou dans les galeries des rongeurs
ou disposés dans de petits abris, de façon à les mettre hors d'atteinte des animaux
domestiques, des animaux de basse-cour ou du gibier.
- pendant la durée d'utilisation des appâts, la divagation des animaux domestiques est
interdite dans les zones soumises au traitement par appâts toxiques.
ARTICLE 5 :
Sans préjudice des dispositions du Code de la Santé Publique et du Code du Travail, toutes
précautions seront prises pour éviter les risques d'intoxication pendant le temps de manipulation
des produits et appâts toxiques ainsi que pendant la durée des opérations telle que précisée à
l'article 3 et dans les conditions fixées en annexe Il du présent arrêté.
Page 28 Arrêté N°2014090-0005 - 05/05/2014
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 -TELEX 912 550 MR ARTICLE 6 :
Toute personne contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions
prévues par le Code Rural.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le À 7 AVR. 204
pour le “relel 31 pal Jelegation
ÿ SOGTOLAITE Hé FR rétecaun dela
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Arrêté N°2014090-0005 - 05/05/2014 Page 129
Rue VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 -TELEX 912 650 MR Page 130
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014090-0006
signé par
DAAF
le 31 Mars 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté relatif à la prorogation de la
labellisation de la Chambre d'Agriculture en
tant qu'organisateur du stage collectif de 21 h
en Martinique
Arrêté N°2014090-0006 - 05/05/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE
L'ALIMENTATION DE
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°.
relatif à la prorogation de la labellisation de la Chambre d'Agriculture
en tant qu’organisateur du stage collectif de 21h en Martinique
VU Le Code Rural ;
VU Le décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU Le décret n°2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l’organisation du dispositif d'accompagnement à
l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU L'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnali
VU L'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation
prévu aux articles D 343-4 et D 343-19 du code rural ;
VU Le décret n°2000139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions, ou organismes et modifiant
le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants
agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU Le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU L'arrêté préfectoral n°07-1986 du 26 janvier 2007 portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU L'arrêté préfectoral n°10-01345 du 21 avril 2010 portant appel à candidature pour l’organisation et la
mise en œuvre du stage collectif de 21h en Martinique ;
VU L'arrêté préfectoral n°10-01927 du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n°10-01345 du 21 avril 2010 ;
VU La circulaire DGER/SDPOFE/C2010-2007 - DGPAAT/SDEA/C2010-3029 du 24 mars 2010 relative à la
présentation et organisation des plans de professionnalisation personnalisés dans les département d’outre-
mer
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647. 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 88 39.38 00. TÉLÉCOPIE : 05 96 71,40.29- TÉLEX 912 650 MR SASFD.FORMCO-APPRENTISSA GER Panther PAfprophbel sage doc Page 131 VU
VU
Vu
Vu
Vu
La candidature déposée par la Chambre d'Agriculture le 30 juin 2010, organisme ayant postulé pour être
labellisé en tant qu’organisateur du stage collectif de 21h de Martinique;
L'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture lors de sa réunion du 22 juillet
2010;
L'arrêté Préfectoral n° 10-03264 du 06 octobre 2010 relatif à l’organisation et la mise en œuvre du stage
collectif de 21h en Martinique ;
L'instruction technique DGER/SDPFE/2014-213 du 18 mars 2014 relative à la prorogation de la
labellisation des Points Info Installation (PID), Point Aceueil Installation (PAI) et des centres d'élaboration
du PPP (CEPPP) pour 2014 ;
L'arrêté préfectoral n° 2014 035-0035 du 14 février 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre GAUTHIER, Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique, par
intérim pour l'administration générale de la DAAF ;
Considérant que la candidature présentée par la Chambre d’Agriculture permet de remplir les objectifs qui sont
dévolus au stage collectif de 21h, compte-tenu de l'expérience acquise dans le domaine de la formation
professionnelle continue en agriculture, et compte-tenu des moyens humains que cette structure affectera à cette
mission ;
SUR Proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Martinique
ARRETE
ARTICLE 1 :Labellisation
La labellisation en tant qu’organisateur du stage collectif 21h est accordée à la Chambre d'Agriculture
de la Martinique.
ARTICLE 2 : Durée
Cette labellisation est prorogée jusqu’au 31 décembre 2014.
ARTICLE 3 ;Exécution
Le Secrétaire Général et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la
Martinique, par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de Ja Martinique
Pour le Préfaft par délégation
L de l'Alimentation, de
et de la Forêt, par intérim
Rue VICTOR SÉVÉRE - 8P 647. 97282 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 68 39.38 00. TÉLÉCOPIE : 08 08 71.40.29 - TELEX 812 650 MR
Pase 132 SASFDFORMCO-AFPRENTISSA GP EE pprogbel age due EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014090-0007
signé par
DAAF
le 31 Mars 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté relatif à la prorogation de la
labellisation d'un Point Info Installation en
Martinique
Arrêté N°2014090-0007 - 05/05/2014 Page 133 fgaliré »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE
L'ALIMENTATION DE
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L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°.
relatif à la prorogation de la labellisation d’un Point Info Installation
en Martinique
Le Code Rural ;
Le décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Le décret n°2009-28 du © janvier 2009 relatif à l’organisation du disp
L'installation des jeunes agriculteurs ;
if d'accompagnement à
L'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé ;
L'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation
dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation
prévu aux articles D 343-4 et D 343-19 du code rural ;
Le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions, ou organismes et modifiant
le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants
agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
L'arrêté préfectoral n°07-1986 du 26 janvier 2007 portant habilitation des organisations syndicales à
vocation générale d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
L'arrêté préfectoral n°10-01342 du 21 avril 2010 portant appel à candidature pour l’organis:
mise en œuvre du stage collectif de 21h en Martinique ;
n et la
L'arrêté préfectoral n°10-01925 du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n°10-01342 du 21 avril
2010 ;
La circulaire DGER/SDPOFE/C2010-2007 - DGPAAT/SDEA/C2010-3029 du 24 mars 2010 relative à la
présentation et organisation des plans de professionnalisation personnalisés dans les département d'outre-
mer
Rue VICTOR SÉVÉRE — BP 847. 7282 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 06 88 30 3800. TÉLÉCOPIE : 05 6 71,402 -TELEX 912660 MR
Fais SSFD-FORMCO APPRENTISSAGE Para fiar fé y roogiabl PI doc VU Les candidatures déposées par l’ASP (Agence de Service et de Paiement) et par les JA de Martinique
(eunes Agriculteurs) Le 30 juin 2010, organismes ayant postulé pour être labellisés en tant que Point
Info Installation;
VU L'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture lors de sa réunion du 22 juillet
2010;
Vu L'arrêté Préfectoral n° 10-03263 du 06 octobre 2010 relatif à la constitution et la labellisation du Point Info Installation de la Martinique ;
Vu L'instruction technique DGER/SDPFE/2014-213 du 18 mars 2014 relative à la prorogation de la
labellisation des Points Info Installation (PII), Point Accueil Installation (PAI) et des centres d'élaboration
du PPP (CEPPP) pour 2014 ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2014 035-0035 du 14 février 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre GAUTHIER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique, par
intérim pour l'administration générale de la DAAF ;
Considérant que la candidature présentée par les JA de Martinique permet de remplir les objectifs qui sont
dévolus au Point Info Installation, compte-tenu de l'expérience acquise dans le domaine de l'accueil, du conseil et
de la gestion en agriculture , et compte-tenu des moyens humains que cette structure affectera à cette mission ;
SUR Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique
ARRETE
ARTICLE 1 :Labellisation
La labellisation en tant que PI Point Info Installation - est accordée aux Jeunes Agriculteurs de la
Martinique.
ARTICLE 2 : Durée
Cette labellisation est prorogée jusqu’au 31 décembre 2014.
ARTICLE 3 :Exécution
Le Secrétaire Général et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la
Martinique, par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concee, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet|
Le Direct
l'Agriculture
bar délégation
le l'Alimentation, de
de Ja Forêt, par intérim
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 847 87282 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 06 303800 TÉLÉCOPIE : 6 89 714028 - TELEX 812660 MR SSFDFORMCO-APPRENTISS APR af) s2C HSM rat Fes run Page 136
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014090-0008
signé par
DAAF
le 31 Mars 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté relatif à la prorogation de la
labellisation du Centre d'Élaboration du Plan
de Professionnalisation Personnalisé du
département de la Martinique
Arrêté N°2014090-0008 - 05/05/2014 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE
L'ALIMENTATION DE
L'AGRICULTURE
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ET DE LA FORET
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°.
_Relatif à la prorog:
Centre d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé
du département de la Martinique
Le Code Rural ;
Le décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Le décret n°2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l’organisation du dispositif d'accompagnement à
l'installation des jeunes agriculteurs ;
L'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé ;
L'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation
dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation
prévu aux articles D 343-4 et D 343-19 du code rural ;
Le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions, ou organismes et modifiant
le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants
agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
L'arrêté préfectoral n°07-1986 du 26 janvier 2007 portant habilitation des organisations syndicales à
vocation générale d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
L'arrêté préfectoral n°10-01343 du 21 avril 2010 portant appel à candidature pour la labellisation d’un
centre d'élaboration ;
L'arrêté préfectoral n°10-01926 du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n°10-01343 du 21 avril
2010;
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97282 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 0 06 39.38.00- TÉLÉCOPIE : 0598 71.029 - TELEX 912 650 MR SASFD-FORMCO-APPRENTISSAG again fs agorogabl CEPPP dos ME 2 Fée»
VU La circulaire DGER/SDPOFE/C2010-2007 - DGPAAT/SDEA/C2010-3029 du 24 mars 2010 relative à la
présentation et organisation des plans de professionnalisation personnalisés dans les département d'outre-
mer
VU La candidature déposée par la Chambre d'Agriculture le 30 juin 2010, organisme ayant postulé pour être
labellisé en tant que Centre d'élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé ;
VU L'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture lors de sa réunion du 22 juillet
2010;
Vu L'arrêté Préfectoral n° 10-03262 du 06 octobre 2010 relatif à la constitution et la labellisation du Plan de
Professionnalisation Personnalisé du département de la Martinique ;
Vu L’instruction technique DGER/SDPFE/2014-213 du 18 mars 2014 relative à la prorogation de la
labellisation des Points Info Installation (PID), Point Accueil Installation (PAI) et des centres d'élaboration
du PPP (CEPPP) pour 2014 ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2014 035-0035 du 14 février 2014 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GAUTHIER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique, par
intérim pour l'administration générale de la DAAF ;
Considérant que la candidature présentée par la Chambre d'Agriculture permet de remplir les objectifs qui sont
dévolus au Centre d'élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé, compte-tenu de l'expérience
acquise dans le domaine de la formation professionnelle continue en agriculture , et compte-tenu des moyens
humains que cette structure affectera à cette mission ;
SUR Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique
ARRETE
ARTICLE 1 : Labellisation
La labellisation en tant que Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé ou
CEPPP est accordée à la Chambre d'Agriculture de la Martinique.
ARTICLE 2 : Durée
Cette labellisation est prorogée jusqu’au 31 décembre 2014
ARTICLE 3 ; Exécution
Le Secrétaire Général et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique,
par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet ef par délégation
Le Directeur de Alimentation, de
l'Agriculture ét de la Forêt, par intérim
+
Pierre GAUTHIER
Rue VICTOR SÉVÈRE - BP 847. 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 6 88 39,380 -TÉLÉCOPIE : 0599 714029 TELEX 912 050 MR rare 18 SASFD-FORMCO-APPRENTISSA Gé AL iorcoei CEPPP dre EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014097-0022
signé par
Secretaire general adjoint
le 07 Avril 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant réglementation en vue de
prévenir les incendies de forêt, broussailles et
savanes.
Arrêté N°2014097-0022 - 05/05/2014 Page 139 EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces au ’ . ’ .
Ruraux et Forestiers Arrêté n° 2014097-0022 portant réglementation en vue de prévenir les
Jardin Descleux incendies de forêt, broussailles et savanes.
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, livre premier, titre troisième, et notamment les articles L131-1, L131-1 et R131-2
VU le code pénal et notamment ses articles 121-3, 131-12 à 131-168, relatifs aux peines conventionnelles,
221-6,222-19, 222- 20, 223-7, relatifs aux atteintes à la personne humaine, 322-5 à 322-11, relatifs aux
destructions, dégradations et détérioration, R 632-1, R 635-8 relatifs aux contraventions contre les biens,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les article L 2212-1, L2112-2 et L2215-1
relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU le règlement sanitaire départemental, et notamment son article 84,
CONSIDERANT l'état de sécheresse en cette période de l’année et afin d'assurer la prévention des
départs de feu, de faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les conséquences, les dispositions du
présent arrêté s’appliquent sur les espaces naturels sensibles du département de la Martinique,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 140 Arrêté N°20)14097-0022 - 05/05/2014 ARRETE
Article 1° : Définition des espaces naturels sensibles
Sont considérés comme espaces naturels sensibles, les forêts, bois, sous bois, broussailles, et savanes
ainsi que les zones situées à moins de deux cents mètres de ces terrains, situés dans des ensembles
continus et homogènes ou dans des zones d'habitat.
Article 2 : Délimitation et durée
Les mesures prescrites par le présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des communes de la Martinique
de la date du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2014.
Article 3 : Dispositions applicables aux propriétaires et à leurs ayants droits
Dans les espaces naturels sensibles, il est interdit aux propriétaires de terrains boisés ou non et à leurs
ayants droit de porter ou d'allumer du feu sauf dérogation accordée dans les conditions définies à l’article
5 ci-après.
Cette interdiction concerne notamment le charbonnage, l'usage des barbecues et l'incinération des
végétaux, ainsi que tous autres déchets.
Article 4 : Dispositions applicables à l’ensemble de la population y compris aux
propriétaires et à leurs ayants droits
Pendant la période définie à l'article 2, ainsi qu'en toute période en situation très dangereuse, il est interdit,
en application articles L131-6 et R131-2 du code forestier :
- à toute personne de fumer et de jeter des mégots dans les espaces naturels sensibles et sur les
voies qui les traversent,
- _-d’apporter dans ces espaces naturels sensibles, d'allumettes et d'appareils producteurs de feu
(réchaud à gaz, barbecue ...) est interdit.
En outre, sont interdits sauf dérogation accordée dans les conditions définies à l'article 5 ci après, les
travaux dans les zones sensibles, nécessitant des engins pouvant créer un départ de feu (exemple :
gyrobroyeurs, disqueuses, etc.) ;
Article 5 : Dispositions applicables aux prestataires de service
Tout propriétaire, ayant-droit ou prestataire de service agissant pour le compte du propriétaire qui, à
l'intérieur des espaces naturels sensibles et pendant la période définie à l’article 2, veut porter ou allumer
du feu (exemple brûlage de la canne) doit déposer en Mairie, contre récépissé, une demande
d'autorisation, au moins 5 jours avant la date prévue pour l'emploi du feu, selon le modèle annexé au
présent arrêté.
L'autorisation ou l'interdiction est prise par le Maire, après avis du Service Départemental d'incendie et de
Secours. Sous réserve d'obtenir cette autorisation et du respect des autres réglementations, (notamment
l'accès aux massifs), l'intervention ne peut se pratiquer qu'en se conformant aux prescriptions
mentionnées sur l'autorisation.
Le Maire s'assure du respect des prescriptions édictées, en informe le Service Départemental d'Incendie
et de Secours et la Préfecture de la Martinique.
Les éventuels frais inhérents à la mise en oeuvre d’un dispositif de protection sont à la charge du
pétitionnaire.
Arrêté N°20)14097-0022 - 05/05/2014 Page 141 Article 6 : Sanctions
Les contrevenants aux dispositions précédentes du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à
l'article R163-2 du code forestier. S'ils ont provoqué un incendie, ils s’exposent en outre aux sanctions
prévuesà l'article L163-4 du code forestier.
En outre, les contrevenants aux dispositions des articles 2, 3, 4 et5, sont passibles des sanctions prévues
aux articles 322-5 à 322-11 du code pénal, s'ils ont provoqué la destruction, la dégradation ou la
détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'incendie ou si celui-ci est à l’origine
d'homicide ou de blessures.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par :
- les officiers et agents de police judiciaire,
- par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts,
- par les agents assermentés de l'Office National des Forêts,
- par les agents assermentés de la DEAL,
- par les agents assermentés de Parc Naturel Régionai de la Martinique,
- par les agents de police municipale.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est adressé par le Préfet aux Maires de toutes les communes de la Martinique, pour
affichage en mairie.
Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le
département, par les soins du Préfet.
Article 8 : Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique, Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement du Marin, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre, Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Trinité, Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Madame et
Messieurs les Maires, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le
Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie
et de Secours, Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le
Directeur par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, Monsieur le Directeur de l'Agence
Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les mairies et qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le -
7 AR. 2014
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
sous-préfet à l'emploi et à la cohésion sociale
Page 142 Arrêté N°20)14097-0022 - 05/05/2014
Imed BENTALER IMPRIME DE DECLARATION POUR LES CHANTIERS D’INCINERATION ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL N°... DU...
Rappel: Les prescriptions de la présente déclaration concernent Les incinérations de végétaux dans les forêts, bois, sous bois, broussailles et savanes ou à proximité immédiate. Par ailleurs il est rappelé que le brûlage des déchets ménagers est en tout temps interdit par la réglementation.
1 - Renseignements concernant le déclarant
Nom : Prénom
Adresse :
Code postal : Ville :
Téléphone domicile : Portable :
Société :
Adresse :
Code postal : Ville :
Téléphone : Portable :
2 - Renseignements concernant le chantier d’incinération (à formuler 5 jours avant)
Date prévue (période de 10 jours maximum): du / / au lo}
Heure prévue des incinérations (autorisée de 7 h 00 à 18 h 00): de hà h
Références cadastrales Section : Numéro des parcelles :
Nature des opérations d’incinération :
3 - Renseignements concernant le responsable du chantier
Nom : Prénom
Adresse :
Code postal : Ville :
Téléphone domicile : Portable :
4 prescriptions minimales
- La zone d’incinération devra être située à plus de 100 m de forêts, bois, sous bois, broussailles et savanes,
- La garde du foyer sera constamment assurée jusqu’à l'extinction complète,
- L'incinération est interdite par régime de vent de plus de 5 m/s (18 km/h),
- Les résidus de brûlage devront être soigneusement éteints en fin d’opération.
Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d’incinération. A ce titre il devra prendre toutes les dispositions utiles, notamment :
- Il tiendra compte des prescriptions prises en application du Code du Travail relative à l’hygiène et la sécurité,
Arrêté N°20)14097-0022 - 05/05/2014 Page 143 Il doit aviser au moins 12 h avant le démarrage de l’incinération le Service
Départemental d’Incendie et de Secours ainsi que les services de gendarmerie et de
police compétents en indiquant :
“ Le nom de la commune concernée et du lieu dit du chantier,
" _L’heure présumée d’allumage,
" _L’heure présumée de fin de chantier,
" Le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.
I doit avoir à sa disposition sur le chantier une réserve d’eau de 500 litres avec un
dispositif d’aspersion approprié,
Il doit aviser le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la fin du chantier et
de la levée du dispositif.
5 — Procédure
La présente déclaration est déposée par le déclarant auprès de la mairie de situation du
chantier, (5 jours au moins avant la mise à feu)
L'autorisation est délivrée par le Maire de la commune sur laquelle à lieu le chantier
d’incinération après avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Fait à , le
Lu et approuvé, le déclarant
Fait à
Décision du Maire, complétée de prescriptions complémentaires
éventuelles, après avis du SDIS :
le
Le Maire
Page 144 Arrêté N°20)14097-0022 - 05/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014101-0001
signé par
Secretaire general
le 11 Avril 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de Mme TURINAY Maguy -
TROIS- ILETS "La Wallon" - C 2037.
Arrêté N°2014101-0001 - 05/05/2014 Page 145 x © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Arrêté n° 2014101-0001 Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-F Cédi . n 1e % LOT portant autorisation de défrichement avec réserves
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 8, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1;
VU la demande de Madame TUÜRINAY Maguy, enregistrée en date du 02/12/13, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 20a O0ca sur la parcelle cadastrée section C n°2037 sise au lieu-dit « La Wallon » de la commune LES TROIS-ILETS ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 28/01/2014 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur par intérim de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 18/02/2014 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire : * à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L341-5 al 8 CF) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Madame TURINAY Maguy est autorisée à défricher une superficie de Oha 13a 25ca (partie en vert sur le plan annexé) sur la parcelle cadastrée section C n°2037 sise au lieu-dit « La Wallon » de la commune LES TROIS-ILETS.
Page 146 Arrêté N°2014101-0001 - 05/05/2014
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
+ Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 06a 75ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 8 de l'article
L341-5 et à l'article R 373-1.
ARTICLE 3
Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 06a 75ca (partie en rouge sur le plan annexé)
sur la parcelle cadastrée section C n°2037 sise au lieu-dit « La Wallon » de la commune LES TROIS-
ILETS.
ARTICLE 4
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame TURINAY Maguy, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie LES TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur par intérim de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le | 1 AVR. 2014
Pour le Phar délégation
'e Secrétaire Géneral de pli
et
hilippe MAFFRE
Arrêté N°2014101-0001 - 05/05/2014 Page 147
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Plan pou Slne. ametà P'acete n°2o/U/Aod-cootLe Drefr. Lo,11Ayp0, TINN. ZUi8 pat Philippe MAFFRE 18 Socretaire Génsral de la Préfecture = Et SE C2 Légende: FOFEV.:54 défrichement autorisé défrichement interdit maintien d'une réserve boisée au titre del'articleL341-6duCodeForestier X XXÀ Commentaires TURINAY Maguy ; dossier 54/13 TROIS ILETSLa Wallon ; parcelle C 2037© IGN / ONF Toute reproduction interdite| Ê Echelle : 1 : 1000 20 40m 1030 Arrêté N°2014101-0001 - 05/05/2014 Page 148 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014101-0002
signé par
Secretaire general
le 11 Avril 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de la Mairie de CASE- PILOTE
- Case- Pilote "Petit Fourneau" - H 207
Arrêté N°2014101-0002 - 05/05/2014 Page 149 PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Arrêté n° 2014101-0002 Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-F Cédi . . rc A Er portant autorisation de défrichement avec réserves
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 , R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de la MAIRIE DE CASE-PILOTE présentée par Monsieur MONPLAISIR Ralph,
enregistrée en date du 24/10/2013, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de Oha
55a 50ca sur la parcelle cadastrée section H n°207 sise au lieu-dit « Petit Fourneau » de la
commune CASE-PILOTE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 29/01/2014 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de Oha 48a 35ca (partie en jaune sur le plan) ;
VU l'avis émis par le directeur par intérim de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 18/02/2014 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 CF - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
+ à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 CF) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Page 150 Arrêté N°2014101-0002 - 05/05/2014
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 1
La MAIRIE DE CASE-PILOTE, représentée par Monsieur MONPLAISIR Ralph est autorisée à défricher une superficie de 01ha 01a 15ca (partie en vert sur le plan annexé) sur la parcelle cadastrée section H n°207 sise au lieu-dit « Petit Fourneau » de la commune CASE-PILOTE.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes:
+ Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 06a 01ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3, 4, 8 et 9 de l'article L341-5 et à l'article R 373-1.
ARTICLE 3
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 06a 01ca (partie en rouge sur le plan annexé) sur la parcelle cadastrée section H n°207 sise au lieu-dit « Petit Fourneau » de la commune CASE- PILOTE.
ARTICLE 4
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la MAIRIE DE CASE-PILOTE, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux. Il sera affiché à la mairie de CASE-PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune CASE-PILOTE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le
TT AR mu
Pour le ”râfei f,nè felegation
‘e Secrétaire Era la Préteciure
2 En MAFFRE
Arrêté N°2014101-0002 - 05/05/2014 Page 151
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR 52E Lu os 000 : L : 218093 g
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Arrêté N°2014101-0002 - 05/05/2014 Page 152 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014114-0010
signé par
Préfet
le 24 Avril 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation de défrichement de
la Mairie des ANSES d'ARLET (M. Eugène
LARCHER) - D n ° 163 "La Sucrerie"
Arrêté N°2014114-0010 - 05/05/2014 Page 153 x A Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pêle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Arrêté n° 2014114-0010
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex portant autorisation de défrichement
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de MAIRIE ANSES D'ARLET, représentée par Monsieur LARCHER Eugene, enregistrée
en date du 02/12/13, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 01ha 35a 38ca sur
la parcelle cadastrée section D n°163 sise au lieu-dit « La Sucrerie » de la commune LES ANSES-
D'ARLET ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 27/02/2014 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur par intérim de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 04/04/2014 ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
La MAIRIE ANSES D'ARLET, représentée par Monsieur LARCHER Eugene est autorisée à défricher
une superficie de O1ha 35a 38ca (partie en vert sur le plan annexé) sur la parcelle cadastrée section D
n°163 sise au lieu-dit « La Sucrerie » de la commune LES ANSES-D'ARLET.
ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
Page 154 Arrêté N°2014114-0010 - 05/05/2014
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la MAIRIE ANSES D'ARLET, représentée par
Monsieur LARCHER Eugene, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie LES ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur par intérim de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Régional de
l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin
sera.
Fort de France, le? 4 INR. 2014
Le Préfet,
Câürent PREVOSr
Arrêté N°2014114-0010 - 05/05/2014 Page 155
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR | Plan poor Elne nn arr n° 2p4u4 144 2816 de 24 y . à014
Laurent PREVOST
Direction
Régionale
de la
Martinique
1 1 MARS 2014
Commentaires
MAIRIE DES ANSES D'ARLET ; dossier 55/13 à Echelle : 1 : 2000 ANSES D'ARLET La Sucrerie ; parcelle D 163 (partie) 5 PT] WE
20 60
Page 156 Arrêté N°2014114-0010 - 05/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014119-0015
signé par
Secretaire general
le 29 Avril 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation de défrichement de
M. MURAT Lionel - M n ° 434 - "Morne
Courbaril" LE MARIN
Arrêté N°2014119-0015 - 05/05/2014 Page 157 LA
| el È Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Arrêté n° 2014119-0015 Jardin Desclieux
B.P. 642
pat mono m portant autorisation de défrichement
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur MURAT Lionel, enregistrée en date du 21/11/13, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 44a 33ca sur la parcelle cadastrée section M n°434
sise au lieu-dit « Morne Courbaril » de la commune LE MARIN ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 26/02/2014 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 00ha 24a 33ca (partie en jaune sur le plan) ;
VU l'avis émis par le directeur par intérim de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 13/03/2014 ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur MURAT Lionel est autorisé à défricher une superficie de 00ha 20a 00ca (partie en vert sur
le plan annexé) sur la parcelle cadastrée section M n°434 sise au lieu-dit « Morne Courbaril » de la
commune LE MARIN.
Page 158 Arrêté N°2014119-0015 - 05/05/2014
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29- TELEX 912 650 MR ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur MURAT Lionel, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie LE MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE MARIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 9 AVR. 2014
Pour le rheRriéfeldelegation
‘ Secrétaire Generai de la Préfecture
ta Region Martinique
un Philipe MAFFRE
Arrêté N°2014119-0015 - 05/05/2014 Page 159
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR B | MO582
M0191 FT l'Rcnie C1363 | c13l
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Légende: : 74 Lil
D0341 | D0478 ee 0 D0478 D0343 EF] défrichement autorisé
D0344
— D0360 en | Re] dispense d'autorisation de défrichement DOS48
2 7 FEV, 2014
D0348 I =="
Commentaires à
MURAT Lionel ; dossier 48/13 Echelle : 1 : 2000 MARIN VC n°5 de Mome Courbaril ; parcelle M 434 £ 5 Fr] CE
É- su 20 60
Page 160 Arrêté N°2014119-0015 - 05/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2014048-0023
signé par
DAAF
le 17 Février 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Décision DAAF du 17 février 2014 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Décision N°2014048-0023 - 05/05/2014 Page 161 PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
DÉCISION DAAF
du 17 Février 2014
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur Adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique,
Directeur par intérim
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014035 — 0035 en date du 14 Février 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre GAUTHIER directeur Adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de la Martinique, directeur par intérim, pour l'administration générale de la DAAF ;
VU l'arrêté interministériel du 09 août 2012 portant nomination de M. Pierre GAUTHIER en qualité
de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Pierre GAUTHIER, subdélégation de signature est
donnée, en ce qui concerne l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral susvisé et l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, à Mme Lise JEAN-LOUIS, adjointe au directeur.
Page 1@ Décision N°2014048-0023 - 0552014 ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne l'article 3 du décret n° 2010-1582 du
17 décembre 2010, à
1) M. Eric ROUX, chef du service information statistique, économique et prospective, pour tous les
domaines concernant l'établissement et la diffusion des statistiques et des données économiques
agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales :
+ _ Information statistiques et données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et
agro-environnementales ;
+ Réalisation du réseau comptable agricole.
2) Mme Monette MARIE-LOUISE, chef du service formation et développement, pour tous les
domaines concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et la mise en
œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole :
+ à la nomination ou la désignation des membres des conseils de centre des CFPPA, des
conseils d'exploitation ou d'ateliers technologiques et des conseils d'administration des
EPLEFPA de Martinique (articles R811-18 et R811-45 du code rural) ; la nomination, la
désignation et la convocation des membres du comité régional de l'enseignement agricole,
ainsi que la présidence et la rédaction des procès verbaux (article R814-34 du code rural) ;
+ aux actions entrant dans les attributions du service formation développement autres que
celles relevant de l'autorité académique (relatives au contenu et à l'organisation de l'action
éducatrice, à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent), notamment
la réception et le contrôle de légalité des actes des conseils d'administration et des
directeurs des EPLEFPA, pris en application des articles R811-23 et R811-26 du code rural.
+ actions de l'autorité académique de l'enseignement agricole :
1. Gestion courante des établissements publics et privés
2. Examens et concours
8. Formation professionnelle continue et par apprentissage
4. Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale
+ actions de l'inspection de l'apprentissage agricole régional
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs obligations respectives, à l'effet de
signer toutes correspondances ressortant de l'administration courante à :
1) M. Andréas SEILER, chef du service entreprises et filières, ou en son absence, à M. Stéphan
LERIDER, son adjoint, pour tous les documents et décisions relevant :
+ de l'article 1, paragraphes A et E de l'arrêté préfectoral susvisé, pour ce qui concerne les
mesures relevant de son service ;
+de l'article 1, paragraphe G de l'arrêté préfectoral susvisé ;
+ de la mise en œuvre du POSE! ;
+ de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
2) M. Jacques DOUAT, chef du service des territoires ruraux, ou en son absence, à M. Thierry
CLEMENT, son adjoint, pour tous les documents et décisions relevant :
+ de l'article 1, paragraphes A et E de l'arrêté préfectoral susvisé, pour ce qui concerne les
mesures relevant de son service ;
+de l'article 1, paragraphe B de l'arrêté préfectoral susvisé ;
de l'article 1, paragraphe F de l'arrêté préfectoral susvisé ;
de la gestion des personnels de son service, en ce qui conceme les congés et les
autorisations d'absence.
Décision N°2014048-0023 - 0552014 Page 163 3) M. Jean IOTTI, chef du service de l'alimentation, ou en son absence, à M.Christophe DALIBARD, son adjoint, pour tous les documents et décisions relevant :
+ de l'article 1, paragraphe C de l'arrêté préfectoral susvisé ;
«de la gestion des personnels de son service en ce qui conceme les congés et les autorisations d'absence.
4) Mme Monette MARIE-LOUISE, chef du service formation et développement, ou en son absence,
à Monsieur Alain COUTURIER, son adjoint, pour tous les documents et décisions relevant
+ de l'article 1, paragraphe D de l'arrêté préfectoral susvisé ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui conceme les congés et les autorisations d'absence ;
+ de la gestion administrative des personnels des établissements de l'enseignement public agricole de la Martinique ;
5) M. Eric ROUX, chef du service information statistique, économique et prospective, pour tous les documents et décisions relevant :
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui conceme les congés et les autorisations d'absence ;
+ du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche pour la statistique agricole (enquêteurs).
6) Mme Lise JEAN-LOUIS, chef du service animation et pilotage, pour tous documents ou décisions
relevant :
+ de l'article 1, paragraphe E de l'arrêté préfectoral susvisé, pour ce qui concerne :
- la gestion et le suivi du PDRM par délégation du préfet, autorité de gestion du programme,
- l'instruction et le suivi des dossiers relevant de son service
+ à la mise en œuvre de LEADER (service référent et service de proximité) ; - les actes administratifs (y compris attributifs) concemant les projets financés par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralté et de l'aménagement du territoire, dans le cadre du PDRM ;
- _ à l'animation et au pilotage du POSE] ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui conceme les congés et les autorisations d'absence.
7) Mme Graciela NOLLET, Secrétaire Générale, ou en son absence à Mme Sylviane SERBIN, son adjointe, pour tous documents et décisions relevant :
*_ de l'article 1, paragraphe H de l'arrêté préfectoral susvisé ;
+ de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
ARTICLE 4
La présente subdélégation de signature s'exerce à l'exception
+ des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional et président du conseil général,
+ des correspondances à caractère sensible adressées aux maires, aux conseillers généraux, aux conseillers régionaux,
des lettres et notes au Préfet et au Procureur,
des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,
+ des décisions administratives défavorables à l'usager.
Page 164 Décision N°2014048-0023 - 0552014 ARTICLE 5
1) _M.Andréas SEILER, chef du service entreprises
et filières, ou en son absence, à M. Stéphan LERIDER, son adjoint, pour les dispositifs 111,112,118,121,123,124,126,131,182,188
et les dispositifs de l'axe 4 « LEADER » Correspondants.
11) Madame Syhia ALTIUS, chef
de Pôle Développement des fllères
animales pour les dispositifs 111 et 411-111,131 relevant de son champ de compétence.
1-2) Monsieur Denis AUBAULT
chef du Pôle aides au entreprises pour
les dispositis 112 , 11 8,
2) M. Jacques DOUAT, chef du
Service des territoires ruraux, ou
en son absence, à M. Thierry CLEMENT, son adjoint, pour les dispositits 122, 125, 227, tous ceux de l'axe
3 ainsi que ceux de l'axe 4 LEADER correspondant à ces dispositifs
3) M. Jean IOTTI, chef du service de
l'alimentation, pour tous les dossiers
concernant son service et'relevant des dispositifs 216 , 412-216, 1110, 411-110, 111B, 411-1118
6) Mme Lise JEAN-LOUIS, Chef
du service animation et pilotage, pour
les dispositif 511 et 434,
ARTICLE 6
Martinique.
ARTICLE 7
La présente décision prend effet à
compter de ce jour et abroge toutes
dispositions antérieures.
ARTICLE 8
Le Directeur Adjoint de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt, Directeur
par intérim, est chargé de l'exécution de la présente décision qui Sera notifiée aux agents concemés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 17 Février 2014
Le Directeur Adjoint de l'Alimentation,
de l'AgNculture et de la Forêt, Directeur
par intérim
à.”
age 165 Décision N°2014048-0023 - 0552014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2014060-0001
signé par
DAAF
le 01 Mars 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
DÉCISION DAAF du ler Mars 2014 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Page 166 Décision N°2014060-0001 - 05/05/2014 Liber » Égalié » Frasernté
RÉPUBLIQUE FRANÇAI
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
DÉCISION DAAF
du 1er Mars 2014
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur Adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, Directeur par intérim
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014035 - 0035 en date du 14 Février 2014 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GAUTHIER directeur Adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, directeur par intérim, pour l'administration générale de la DAAF ;
VU l'arrêté interministériel du 09 août 2012 portant nomination de M. Pierre GAUTHIER en qualité de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Pierre GAUTHIER, subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé et l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, à Mme Lise JEAN-LOUIS, adjointe au directeur.
Décision N°2014060-000! - 0552014 Page 167 ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne l'article 3 du décret n° 2010-1582 du
17 décembre 2010, à :
1) M. Eric ROUX, chef du service information statistique, économique et prospective, pour tous les
domaines concemant l'établissement et la diffusion des statistiques et des données économiques
agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales :
+ _ Information statistiques et données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et
agro-environnementales ;
+ Réalisation du réseau comptable agricole.
2) Mme Monette MARIE-LOUISE, chef du service formation et développement, pour tous les
domaines concemant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et la mise en
œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole
+ à la nomination ou la désignation des membres des conseils de centre des CFPPA, des
conseils d'exploitation ou d'ateliers technologiques et des conseils d'administration des
EPLEFPA de Martinique (articles R811-18 et R811-45 du code rural) ; la nomination, la
désignation et la convocation des membres du comité régional de l'enseignement agricole,
ainsi que la présidence et la rédaction des procès verbaux (article R814-34 du code rural) ;
+ aux actions entrant dans les attributions du service formation développement autres que
celles relevant de l'autorité académique (relatives au contenu et à l'organisation de l'action
éducatrice, à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent), notamment
la réception et le contrôle de légalité des actes des conseils d'administration et des
directeurs des EPLEFPA, pris en application des articles R811-23 et R811-26 du code rural
+__ actions de l'autorité académique de l'enseignement agricole :
1. Gestion courante des établissements publics et privés
2. Examens et concours
8. Formation professionnelle continue et par apprentissage
4. Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale
+__ actions de l'inspection de l'apprentissage agricole régional
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs obligations respectives, à l'effet de
signer toutes correspondances ressortant de l'administration courante à :
1) M. Andréas SEILER, chef du service entreprises et fllères, ou en son absence, à M. Stéphan
LERIDER, son adjoint, pour tous les documents et décisions relevant :
+ de l'article 1, paragraphes A et E de l'arrêté préfectoral susvisé, pour ce qui concerne les
mesures relevant de son service ;
+de l'article 1, paragraphe G de l'arrêté préfectoral susvisé ;
de la mise en œuvre du POSE] ;
+ de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
2) M. Jacques DOUAT, chef du service des territoires ruraux, ou en son absence, à M. Thierry
CLEMENT, son adjoint, pour tous les documents et décisions relevant :
+ de l'article 1, paragraphes A et E de l'arrêté préfectoral susvisé, pour ce qui concerne les
mesures relevant de son service ;
+ de l'article 1, paragraphe B de l'arrêté préfectoral susvisé ;
de l'article 1, paragraphe F de l'arrêté préfectoral susvisé ;
de la gestion des personnels de son service, en ce qui conceme les congés et les
autorisations d'absence
Page 165 Décision N°20 14060000! - 0552014 8) M. Jean IOTTI, chef du service de l'alimentation, ou en son absence, à M.Christophe DALIBARD,
son adjoint, pour tous les documents et décisions relevant :
+de l'article 1, paragraphe C de l'arrêté préfectoral susvisé :
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui conceme les congés et les
autorisations d'absence.
4) Mme Monette MARIE-LOUISE, chef du service formation et développement, ou en son absence,
à Monsieur Alain COUTURIER, son adjoint, pour tous les documents et décisions relevant
+de l'article 1, paragraphe D de l'arrêté préfectoral susvisé ;
de la gestion des personnels de son service en ce qui conceme les congés et les
autorisations d'absence ;
+de la gestion administrative des personnels des établissements de l'enseignement public
agricole de la Martinique ;
5) M. Eric ROUX, chef du service information statistique, économique et prospective, pour tous les
documents et décisions relevant :
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui conceme les congés et les
autorisations d'absence ;
+ du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche
pour la statistique agricole (enquêteurs).
6) M. Benoît LOUSSIER, chef du service animation et pilotage, pour tous documents ou décisions
relevant :
+ de l'article 1, paragraphe E de l'arrêté préfectoral susvisé, pour ce qui concerne :
= la gestion et le suivi du PDRM par délégation du préfet, autorité de gestion du
programme,
-_ l'instruction et le suivi des dossiers relevant de son service
= à la mise en œuvre de LEADER (service référent et service de proximité) ;
- les actes administratifs (y compris attributifs) concemant les projets financés par le
ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralté et de
l'aménagement du territoire, dans le cadre du PDRM ;
= à l'animation et au pilotage du POSE! ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui conceme les congés et les
autorisations d'absence.
7) Mme Graciela NOLLET, Secrétaire Générale, ou en son absence à Mme Sylviane SERBIN, son
adjointe, pour tous documents et décisions relevant
+de l'article 1, paragraphe H de l'arrêté préfectoral susvisé ;
+ de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
ARTICLE 4
La présente subdélégation de signature s'exerce à l'exception
+ des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional et président du conseil général,
+_ des correspondances à caractère sensible adressées aux maires, aux conseillers généraux, aux conseillers régionaux,
des lettres et notes au Préfet et au Procureur,
des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations
centrales,
+ des décisions administratives défavorables à l'usager.
Décision N°2014060-000! - 0552014 Page 169 ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs obligations respectives,
à l'effet de Signer les certificats de service fait relatifs aux dossiers du Programme de Développement Régional de la Martinique (PDRM ) et de la valider les autorisation de
paiement dans OSIRIS :
1) M. Andréas SEILER, chef du Service entreprises
et filières, ou en son absence, à M. Stéphan LERIDER,
son adjoint, pour les dispositifs 111,112,119,121,123,124,126,131,182,183
et les dispositifs de l'axe 4 « LEADER » correspondants.
1.1) Madame Sylvia ALTIUS, chef de pôle
Développement des filières animales pour les
dispositifs 111 et411-111,181 relevant de
son champ de compétence.
1-2) Monsieur Denis AUBAULT chef du
pôle aides au entreprises pour les dispositifs
112,113, 121,123 À 126,131 ainsi que les dispositifs
de l'axe 4 Correspondants relevant de son champ
de compétence.
2) M. Jacques DOUAT, chef du service
des territoires ruraux, ou en son absence,
à M. Thierry CLEMENT, son adjoint, pour les dispositifs 122, 125, 227, tous ceux de l'axe 3 ainsi que ceux
de l'axe 4 LEADER correspondant à cesdispositifs.
3) M. Jean IOTTI, chef du service de l'alimentation,
pour tous les dossiers concemant son service st relevant des dispositifs 216 , 412-216, 111C, 411-1110,
1118, 411-1118
4 Mme Monette MARIE-LQUISE, chef du service
formation t développement, ou en son absence, à Monsieur Hervé ANTOINE, chef de pôle formation ontinu, pour
les dispositifs 111A et 411-111
6) M. Benoît LOUSSIER, Chef du service animation
et pilotage, pour les dispositif 511 et 431.
ARTICLE 6
Ampliation de cette décision de subdélégation
de signature sera transmise au préfet de la
région Martinique.
ARTICLE 7
La présente décision prend effet à compter de
ce jour et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 8
Le Directeur Adjoint de l'Alimentation de l'Agriculture
et de la Forêt, Directeur par intérim, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux agents concernés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1er Mars 2014.
Le Directeur Adjoint de l’Aliment: (on, de l'Agriculture
et de la Forêt, Directeur par intérim
m in N°2014060-000 - 05/05/2014 Pa 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014092-0005
signé par
DJSCS
le 02 Avril 2014
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté de la commission de Réforme
Départementale de la Fonction Publique
Hospitalière
Arrêté N°2014092-0005 - 05/05/2014 Page 171 Liber » Égatné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
Administration Générale
Commission de Réforme Départementale
Fonction Publique Hospitalière
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
aReTE ne. 20,14. 092,7.000.5. du... Avril 4014 de la Commission de Réforme Départementale de la Fonction Publique Hospitalière
VU la loi n° 86-33 du 9 jam
Fonction Publique Hospitalière ;
1986 portant dispositions statutaires relatives à la
VU le Code des Pensions Civiles et Militaires (partie législative) ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par décret n° 2013-447 du 30 mai 2013,
notamment les deuxième et cinquième alinéas de l'article 1, relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,
aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU la décision n° 40/2012 portant désignation des membres des commissions
administratives paritaires départementales de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014023-0005 du 23 janvier 2014 fixant la liste des membres du
comité médical départemental ;
VU le procès-verbal de tirage au sort relatif aux représentants des Conseils de Surveillance
des hôpitaux ;
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Immeuble Agora 2 — Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE — BP 669
Zac l'Bang Z'Abrcots 97264 Fort de France cedex.» discs972@d es gouv ft
Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 7 h 30 à 13 et de 14 00 à 16 00
Fermé le mererediet vendredi après midi
Standard : 0596 66 36 00 Fax : 0896 66 36 01
Page 172 Arrêté N°201 4092-0005 - 05/05/2014 VU l'arrêté préfectoral n° 11-00102 du 12 janvier 2011 donnant délégation de signature à M.
Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
SUR propo: du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
ARRETE :
Article 1: l'article 1 de l'arrêté n° 2014023-0005 du 23 janvier 2014 est modifié comme suit ;
La commission de réforme départementale de la fonction publique hospitalière est composée
comme suit
*PRESIDENT :
Le PREFET ou son réprésentant ,
“MEMBRES :
Au titre des praticiens
MEDECINS GENERALISTES TITULAIRES
> Dr VIGEE Daniel
Conseil Général
CAD.
Boulevard Chevalier Ste Marthe-B.P. 679
97264 FORT DE France CEDEX
> Dr DEBLAY Thierry
C.H.U.M. - Hôpital Pierre Zobda Quitman
Service Médecine Statutaire et Agréée
La Meynard -B.P. 632
97261 FORT DE France
m MÉDECINS GENERALISTES SUPPLEANTS
“Suppléants du Dr VIGEE Daniel
> Dr JORNET Jorge
Ravine Gens Bois
97223 LE DIAMANT
> Dr BAUS Jean-Pol
Local B2 - CC Cocotte Canal
Rond Point Espace 92
97224 DUCOS
ae
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Immeuble Agora 2 - Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669
Zac l'Etang Z'Abricots 97264 Fort de France cedex - dive972@ss poux fr
Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 7 h 30 à 13h et de 14 h 00 à 16h00
Fermé le mereredi et vendredi après midi
Standard : 0896 66 36 00 Fax : OS96 66 36 01
40922005 -05/05/2014 Page 173 “Suppléants du Dr DÉBLAY Thierry
> Dr CHANOL Marge-Aullaine
3 bis, rue Simon Cottrell
Anse Madame
97233 SCHOELCHER
> Dr CRIQUET-HAYOT Anne
43, route de Cluny
97200 FORT DE France
m MEDECINS SPECIALISTES
GANESTHESIE-REANIMATION
> Dr SAMUEL Serge
CHU.M--Pôle de Trinité
Service des Urgences
Rue Jean-Eugène Fatier
97220 LA TRINITE
G CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE
> Dr GOTTIN Max
CH.U.M-Hôpital Pierre Zobda-Quitman
La Meynard
B.P.632
97261 FORT DE France CEDEX
G PATHOLOGIE CARDIO-VASCULAIRE
> Dr DARMON Olivier
Clinique Saint-Paul
3, rue des Hibiscus
Clairière
97200 FORT DE France
G PSYCHIATRIE
> Dr BRICE Yves-Robert
CMP Glacière (Pôle Médico-Psychiatrie)
Cité Hospitalière Mangot Vulcin
97292 LE LAMENTIN
> Dr LAMEYNARDIE Gérald
CMP Montgérald
Immeuble Trident-2ène étage
97200 FORT DE France
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Immeuble Agora 2 - Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669
Zac l'Eung Z'Abrcots 97264 Fort de France cedex. = dises972sc poux.
au vendredi 7 h 30 à 13 het de 14 h 00 À 16h 00
ererei et vendredi après midi
Page 174 Au titre des représentants de l'Administration
Cmembres des Consells de Surveillance n'ayant pas la qualité de représentants du personnel)
O TITULAIRES
M. LECURIEUX-LAFFERRONAY Louis-Léonce (Centre Hospitalier NORD-CARAIBE)
M. VERMIGNON Théodore (Hôpital de SAINT-JOSEPH)
+ Mme DAMAZIE-EDMOND Suzanne (CH Saint-Esprit)
= M.EDMOND-MARIETTE Christian (CHU de Martinique)
“SUPPLEANTS DE M. VERMIGNON Théodore
= M. DONGARD Marcel (CH Saint-Esprit)
- M. LEDOUX Luc (CHU de Martinique)
Article Z: les représentants du personnel sont ceux désignés par la décision n° 40/2012
portant désignation des membres des commissions administratives paritaires départementales
de la fonction publique hospitalière.
Article 3 : Ces désignations sont prononcées pour une durée de trois ans.
Article 4. : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France le 2 AVR. 2fg
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE Imeuble Agora 2 — Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669
Zu l'Eung Z'Abricots 97264 Fort de France cedex - dis:972(Qdiscs souv.r Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 7 h 30 À 13 het de 14h 00 à 16 h 00 Fermé le mereredi et vendredi après midi
Standard : 0896 66:36 00 — Fax : 0596 66 36 01
Arrêté N°20/ 4092-0005 - 05/05/2014 Page 175 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014084-0011
signé par
DEAL
le 25 Mars 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation au titre
de la loi sur l'eau, portant sur le projet
d'aménagement du front de mer du quartier de
Fond Lahayé de la ville de Schoelcher
Page 176 Arrêté N°2014084-0011 - 05/05/2014 BE Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n°2014084-0011
portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur
l’eau, portant sur le projet d'aménagement du front de mer du quartier de Fond Lahayé de la
ville de Schoelcher
"Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite"
vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants :
vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques
et à la protection de l'environnement, et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril
1985 modifié ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié pris pour l'application de l'article 10 de
la loi sur l'Eau du 03 janvier 1992 ;
vu la demande d'aménagement, au titre de la loi sur l'eau, du front de mer du quartier de Fond
Lahaye de la ville de Schoelcher, déposée le 12 avril 2013 et complété le 5 août 2013, à la
préfecture de la Martinique, par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ( DEAL) de la Martinique ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Schoelcher ;
Vu l'avis du10 septembre 2013, émis sur la recevabilité du dossier par monsieur le Préfet
de la Martinique ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
www. martinique.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014084-0011 - 05/05/2014 Page 177 Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale du 8 novembre 2013 de la DEAL et
complété le 27 janvier 2014 par l'Agence des 50 pas géométriques de la
Martinique ;
vu la décision n° E14000004/97 du Tribunal Administratif du 24/02/14, portant
désignations de monsieur Jean-de-Dieu ARMEDE, Adjudant de Gendarmerie retraité,
en qualité de commissaire enquêteur titulaire, ainsi que de monsieur René GALY,
Conseiller Principal d'Education Psychologique en qualité de commissaire enquêteur
suppléant ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1 :
Le projet d'aménagement, au titre de la loi sur l'eau, du front de mer de Fond Lahaye, ville de
Schoelcher sera soumis à :
* une enquête publique, d'une durée d’un mois, du lundi 28 avril 2014 au mardi 27
mai 2014 inclus, à la mairie de Schoelcher,
cette opération relevant de divers régimes d'autorisation suivant la nomenclature de la loi sur
l'eau relative aux Installations, Ouvrages, Travaux et Activités.
Article 2 :
Le dossier (comprenant une étude d'impact), l'avis de l'autorité environnementale ainsi qu'un
registre d'enquête seront déposés à la mairie de Schoelcher, pendant le délai susvisé.
Le public pourra en prendre librement connaissance du lundi 28 avril 2014 au mardi 27 mai
2014 inclus, aux heures habituelles de réception du public, et consigner éventuellement ses
observations sur le registre ouvert à cet effet.
Le public a aussi la possibilité d'adresser ses observations, pendant toute la durée de l'enquête,
par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Schoelcher, ou alors par courrier électronique
vers la boîte enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr jusqu'au mardi 27 mai
2014 inclus.
Article 3 :
Monsieur Jean-de-Dieu ARMEDE, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire,
procèdera à l'ouverture de l'enquête publique le lundi 28 avril 2014 à 09h00.
Il siégera également à la mairie de Schoelcher, aux dates et heures suivantes :
— le lundi 28 avril 2014 de 09h00 à 12h30
— le lundi 5 mai 2014 de 09h00 à 12h30
— le lundi 12 mai 2014 de 09h00 à 12h30
— le lundi 19 mai 2014 de 09h00 à 12h30
— le mardi 27 mai 2014 de 09h00 à 12h30
www. martinique. developpement-durable.gouv.fr
Page 178 Arrêté N°2014084-0011 - 05/05/2014 Article 4 :
Conformément au code de l'environnement, un avis au public (d'ouverture de l'enquête
publique) sera affiché au moins quinze jours avant le début de l'enquête, soit au plus tard le
dimanche 13 avril 2014 et durant toute la durée de celle-ci, par les soins du Maire de
Schoelcher, aux emplacements réservés habituellement à cet effet sur le territoire de la
commune.
Un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet, à l'issue
de l'enquête.
Le pétitionnaire assurera également l'affichage du même avis sur les lieux et au voisinage de
réalisation des travaux dans les mêmes délais.
En outre, cet avis sera publié par les soins du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement au moins quinze jours avant le début de l'enquête, soit au plus tard le
dimanche 13 avril 2014) dans deux journaux locaux, puis un rappel dans des formes
identiques, sera effectué dans les huit premiers jours de l'enquête (au plus tard le lundi 5 mai
2014).
Article 5:
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine, le
pétitionnaire (et lui communiquera les observations écrites et orales du public, en l'invitant à
produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur transmettra ensuite à la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL) dans un délai de quinze jours à compter de la réponse
du demandeur (ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse), le
dossier de l'enquête publique avec son rapport et ses conclusions motivées.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance à la DEAL (unité « Enquêtes
Publiques ») et à la mairie de Schoelcher, des documents précités durant un an à compter de
la date de clôture de l'enquête publique.
Article 6 :
A l'issue de l'enquête publique, « la demande d'aménagement, au titre de la loi sur l'eau, du front
de mer de Fond Lahayé, situé dans la ville de Schoelcher », sera examinée en CODERST (COnseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) puis le cas
échéant, la décision d'autorisation sera rendue par arrêté préfectoral.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le Conseil Général, la CACEM, l'Agence des 50 pas, le maire de la ville de
Schoelcher et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait AFbHt-déFranoe,deogauon le Secrétaire
Géneral de la Préfecturt
\de la Région Martinique
+ 4 A} c- 25 MARS 2014
7 Phiippe MAFFRE
wvav.martinique.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014084-0011 - 05/05/2014 Page 179 Page 180 Arrêté N°2014084-0011 - 05/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014084-0013
signé par
DEAL
le 25 Mars 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique "de commodo et incommodo"
relative aux opérations de redélimitation du
rivage du rivage de la mer concernant les sites
de la "Poterie de la zone Centre bourg à la
Pointe du Bout situés sur le territoire de la
commune des Trois Ilets
Arrêté N°2014084-0013 - 05/05/2014 Page 181 7!
EX L Liberté + Égalité « Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ns
Direction
Mission « EPA] »
Unité« Enquêtes Publiques »
Arrêté n°2014084-0013
portant ouverture d’une enquête publique « de commodo et incommodo »
relative aux opérations de redélimitation du rivage de la mer concernant les sites de
la « Poterie et de la zone Centre Bourg à la Pointe du Bout » situés sur le territoire de
la commune des Trois îlets
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE :
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
R.2111-5 à R.2111-14 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.123-1 à R.123-23 ;
vu l'article L321-9 du code de l'environnement relatif à la protection et à l'aménagement
du littoral ;
Vu lordonnance du 21 avril 2006 relative à la zone des 50 pas géométriques et terrains
exondés relevant du domaine public maritime :
Vu le décret n°55-885 du 30 juin 1955 relatif à la Zone des 50 pas géométriques ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public maritime ;
Vu le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage
de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement :
Vu tes plans dressés par la Commission de délimitation ;
Page 182 Arrêté N°2014084-0013 - 05/05/2014 Vu la lettre en date du 23 janvier 2013, du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement tendant à l'ouverture de l'enquête publique de commodo et incommodo réglementaire sur ces opérations ;
Vu la décision n°E1300004/97 du Tribunal Administratif, en date du 27 février 2013, portant désignation de monsieur René GALY, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de madame Marie GILOT, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
Article 1 :
La demande d'enquête de « commodo incommodo », relative à une redélimitation du rivage de la mer concernant les sites de la «Poterie et de la zone Centre Bourg à la Pointe du Bout », situés sur le territoire de la commune des Trois îlets déposée par le service Paysages, Eau et Biodiversité de la DEAÂL, sera soumiseà :
* une enquête publique « de commodo et incommodo » d'une durée de quinze (15) jours ouvrables, à la mairie des Trois îlets du lundi 14 avril 2014 au lundi 28 avril 2014 inclus,
Article 2 :
Huit jours au moins avant le début de l'enquête, le présent arrêté sera affiché en mairie des Trois Îleis au lieu habituel d'affichage et publié par tout autre procédé en usage de la commune.
Monsieur René GALY, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le Tribunal Administratif de Fort-de-France, procédera à l'ouverture de l'enquête publique, le lundi 14 avril 2014 à 8H30 et à la fermeture de celle-ci le lundi 28 avril à 12H00, à la mairie des Trois îlets.
I! siégera également à la mairie des Trois îlets, aux dates et heures suivantes :
— le lundi 14 avril 2014 : de 8h30 à 12h00
— le mardi 22 avril 2014 : de 8h30 à 12h00
— le vendredi 25 avril 2014 : de 8h30 à 12h00
Une réunion publique concernant l'objet de cette enquête aura lieu le_ jeudi 24 avril 2014 de 17h 00 et 19h00 à la mairie des Trois Ilets.
Un exemplaire du dossier et un registre d'enquête seront déposés, à la mairie des Trois îlets pendant quinze jours consécutifs du lundi 14 avril 2014 au lundi 28 avril 2014 inclus.
Arrêté N°2014084-0013 - 05/05/2014 Page 183 Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre
ouvert à cet effet, du lundi 14 avril au lundi 28 avril 2014 inclus, aux heures et jours habituels
de réception du public, à la mairie des Trois îlets.
Le public a aussi la possibilité d'adresser ses observations par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie
des Trois îlets, ou alors par courrier électronique vers la boîte :
enquetes.publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr jusqu'au lundi 28 avril 2014 inclus.
Article 4 :
Conformément au code de l'environnement, un avis (d'ouverture de l'enquête publique) au public
sera affiché au moins huit jours avant le début de l'enquête (soit au plus tard le 6 avril 2014), et
durant toute la durée de celle-ci, par les soins du maire des Trois îlets, aux emplacements
réservés habituellement à cet effet sur le territoire de leur commune.
Un certificat attestant de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête sera adressé au préfet, à
l'issue de l'enquête.
En outre, cet avis sera publié par les soins du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement, au moins huit jours avant le début de l'enquête (soit au plus tard le 6 avril 2014),
dans deux journaux locaux, puis un rappel dans des formes identiques, sera effectué dans les huit
premiers jours de l'enquête (soit au plus tard le 21 avril 2014).
Article 5:
À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur rencontre le maire des Trois Îlets dans la huitaine et lui communique les observations écrites et orales consignées dans le procès-verbal de synthèse.
Le Maire dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Au cas où le conseil municipal n'aurait pas examiné le projet dans ce délai, il sera réputé avoir
donné un avis favorable.
Au terme de l'enquête publique, Monsieur le Préfet de la Martinique constate ou réfute par arrêté
préfectoral la délimitation faisant l'objet de la demande susvisée.
Article 6 :
Toute personne intéressée par le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, pourra en
prendre connaissance à le DEAL (« SPEB ») et à la mairie des Trois îlets durant un an à compter
de la clôture de l'enquête publique.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Maire des Trois îlets et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
2 6 MARS 2014 Fait à Fort-de-France, le
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Philippe MAFFRE
Page 184 Arrêté N°2014084-0013 - 05/05/2014 Arrêté N°2014084-0013 - 05/05/2014 Page 185 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014091-0006
signé par
Secretaire general
le 01 Avril 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté mettant en demeure la Société
Anonyme de la Raffinerie des Antilles de
respecter certaines dispositions de l'arrêté
préfectoral n ° 11-04233 du 14 décembre 2011
modifié, portant sur la réalisation d'études
parasismiques.
Page 186 Arrêté N°2014091-0006 - 05/05/2014 L'RENr 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
Arrêté n° 2014091-006 du 01 avril 2014
Mettant en demeure la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles de respecter certaines
dispositions de l’arrêté préfectoral n° 11-04233 du 14 décembre 2011 modifié,
portant sur la réalisation d’études parasismiques.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’environnement, plus précisément le titre 1° du livre V et notamment ses articles
LS11-1 et LS14-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
Prévost en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant
des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 041214 du 11 mai 2004 portant autorisation de poursuivre l’exploitation
d’une raffinerie par la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) sur la commune du
Lamentin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-04233 du 14 décembre 2011, portant prescriptions complémentaires,
modifié par l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2013206-0010 du 25 juillet 2013 donnant acte de
l’actualisation de l’étude de dangers et portant prescriptions complémentaires ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées faisant suite à une visite d’inspection de
récolement du 27 janvier 2014 ;
Considérant, en application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 11-04233 du 14 décembre 2011
modifié, que l’exploitant devait remettre au service d’inspection des installations classées de la DEAL
Martinique, les études parasismiques des installations de raffinage et de stockage d’hydrocarbures pour
son établissement exploité zone de Californie, 97232 au Lamentin, et que ce délai a été porté au
30 octobre 2013 par l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2013206-0010 du 25 juillet 2013 ;
Considérant, que 52 équipements ont fait l’objet d’une étude de vulnérabilité approfondie sur 79 ;
Considérant, que lors de l’inspection de récolement du 27 janvier 2014, le service d’inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement a constaté le non respect des dispositions de
Particle 4.4 de l'appendice IV. de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, modifié, relatif au transport des
matières dangereuses par route (flexibles utilisés au delà de la date limite d’emploi fixée à 6 ans)
(12/2007) ;
Arrêté N°2014091-0006 - 05/05/2014 Page 187 Considérant, que lors de l’inspection de récolement du 27 janvier 2014, le service d’inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement a constaté le non respect des dispositions
des articles 4.2.3, 7.3.3 et 7.3.3.1 de l’arrêté n° 041214 du 11 mai 2004, portant autorisation de
poursuivre l’exploitation d’une raffinerie au Lamentin ;
Considérant, que le non respect des dispositions susvisées, est de nature à porter atteinte aux intérêts
visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement :
Considérant, en application de l’article L.514-1 du code de l’environnement, qu’indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un
expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions
imposées à l'exploitant d'une installation classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces
conditions dans un délai déterminé ;
Considérant les observations formulées le 10 mars 2014, par le directeur général de la SARA, suite à la
consultation contradictoire du 14 février 2014 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE1 :
La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), ci-après désignée l’exploitant, dont le siège
social est situé Zone Industrielle de Californie, BP 436, 97292 Le Lamentin, est mise en demeure de
respecter, pour les installations qu’elle exploite sur la commune du Lamentin, les prescriptions édictées
aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sous un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté :
Article 3 de l’arrêté n° 11-04233 du 14 décembre 2011.
Pour les études de vulnérabilité approfondie non encore déposées l’exploitant adresse les compléments
au service d’inspection de la DEAL Martinique :
@- en intégrant une étude parasismique approfondie de vulnérabilité des luyauteries et des merlons
des cuvettes de rétention en place dans ses installations F
- en intégrant une étude parasismique approfondie de vulnérabilité des réservoirs, colonnes et
ballons verticaux, fours, sphères de gaz SI, S2, S3 et S4, échangeurs et ballons horizontaux, du
bâtiment abritant le poste de contrôle des installations de production de la raffinerie et de la turbine à
combustion ;
- élabore une étude permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à leur protection
parasismique. »
ARTICLE 3 : Dès notification du présent arrêté :
Article 4.4 (réforme) de l’appendice IV.1 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009, modifié, relatif au
transport des matières dangereuses par route :
« Lesflexibles sont réformés au plus tard six ans après la date d'épreuve initiale. »
Page 188 Arrêté N°2014091-0006 - 05/05/2014 ARTICLE 4 : Sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
Les articles 4.2.3, 7.3.3 et 7.3.3.1 de l’arrêté n° 041214 du 11 mai 2004, portant autorisation de
poursuivre l’exploitation d’une raffinerie au Lamentin.
4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
7.3.3. Installations électriques — mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées el entretenues conformément à la
réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle du Paraätormerre éventuel.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en Permanence conforme en tout point à ses
spécifications teclmiques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée, au regard de la réglementation
du travail et le cas échéant de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 cité à l’article suivant, au minimum
une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités
relevées dans son rapport.
Les anomalies constatées lors de ces contrôles doivent être corrigées dans les plus brefs délais.
7.3.3.1. Zones à atmosphère explosible
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des
installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations
classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de
risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la
connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Le matériel électrique mis en service à partir du ler janvier 1981 est conforme aux dispositions des
articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel précité.
ARTICLE$ :
Faute pour lexploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article
L.514-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant, la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), et
peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de France :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a
été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l’exploitant.
Arrêté N°2014091-0006 - 05/05/2014 Page 189 ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie du Lamentin et tenue à la disposition du public.
Le secrétaire général de la préfecture, le Maire du Lamentin, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
= 1 AVR. 2014 PodrFortrde:Franee, lot yauue.
rétaire Generai de la Préfectue
2 Philippe MAFFRE
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Page 190 Arrêté N°2014091-0006 - 05/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014091-0007
signé par
Secretaire general
le 01 Avril 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté mettant en demeure la société Antilles
Gaz de respecter certaines dispositions de
l'arrêté préfectoral n ° 2012-333-0011 du 28
novembre 2012, donnant acte de l'actualisation
de l'étude de dangers et portant prescriptions
complémentaires.
Arrêté N°2014091-0007 - 05/05/2014 Page 191 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Égalité « Fraternité
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Risques, Energie et Climat
Pôle Risques Accidentels, Energie et Climat
ARRETE n° 2014091-0007 du 01 avril 2014
Mettant en demeure la société Antilles Gaz de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral
n° 2012-333-0011 du 28 novembre 2012, donnant acte de l’actualisation
de l’étude de dangers et portant prescriptions complémentaires.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement, plus précisément le titre 17 du livre V et notamment ses articles L511-1
et L514-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST
en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu Parrêté ministériel du 29 septembre 2005, relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-2367 du 16 novembre 1992, portant autorisation d’exploiter ;
VU arrêté préfectoral n° 93-2789 du 22 novembre 1993 autorisant la société Antilles Gaz à exploiter un
stockage sous talus de 1 000 m3, complété par l’arrêté préfectoral n° 08-01158 du 14 avril 2008 portant
prescriptions complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-333-0011 du 28 novembre 2012 donnant acte de l’actualisation de
l'étude de dangers et portant prescriptions complémentaires ;
Vu le rapport et les propositions du service d’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement du 14 février 2014 ;
Considérant que la société Antilles Gaz ne respecte pas la totalité des dispositions de l’article 4 de l’arrêté
préfectoral n° 2012-333-0011 du 28 novembre 2012 donnant acte de l’actualisation de l’étude de dangers et
portant prescriptions complémentaires ;
Page 192 Arrêté N°2014091-0007 - 05/05/2014 Considérant que les travaux nécessaires identifiés par l’étude visée à l’article 4.1.1 de l’arrêté préfectoral
n° 2012-333-0011 du 28 novembre 2012 donnant acte de l’actualisation de l’étude de dangers et portant
prescriptions complémentaires, devaient être réalisés sous un délai de 6 mois dès la remise du rapport, soit
avant le 22 janvier 2014 ;
Considérant que lors de son inspection du 10 février 2014, le service d’inspection de la DEAL Martinique
a constaté que les travaux n’ont pas débuté ;
Considérant que le non respect de ces dispositions réglementaires est susceptible d'aggraver les risques
présentés par l’exploitation de cet établissement ;
Considérant, en application de Particle L.514-1 du code de l’environnement, qu’indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert
désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à
l'exploitant d'une installation classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans
un délai déterminé ;
Considérant les observations formulées par le directeur général de la société Antilles Gaz, suite à la
consultation contradictoire du 24 février 2014 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société Antilles Gaz, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Californie, 97 232 Le Lamentin,
dénommée ci-après l’exploitant, est mise en demeure pour les installations qu’elle exploite sur la commune
du Lamentin, de respecter les dispositions du présent arrêté.
Sous un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant a réalisé les travaux
nécessaires et identifiés dans l’étude parasismique approfondie de vulnérabilité visée à Particle 4.1.1 de
Parrêté préfectoral n° 2012-333-0011 du 28 novembre 2012 donnant acte de l’actualisation de l’étude de
dangers et portant prescriptions complémentaires.
ARTICLE 2 :
Les échéances ci-dessus, sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les justificatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 10 jours suivant l'échéance fixée.
ARTICLE3 :
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites
pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article L.514-1 du code de
Penvironnement.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à la société Antilles Gaz, et peut être déféré devant le Tribunal Administratif de
Fort de France :
- par Pexploitant, sous un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été
notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, sous un délai d’un an à compter de sa publication ou de
son affichage en mairie de Trinité.
Tous les délais cités au présent arrêté s’entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l’exploitant.
Arrêté N°2014091-0007 - 05/05/2014 Page 193 | ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie du Lamentin et tenue à la disposition du public.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la ville du Lamentin, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Pure" FANGaidgauor = 4 AVR. 2014 € Secretaire General dé là Prétectur
Philippe MAFFRE
Page 194 Arrêté N°2014091-0007 - 05/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014093-0005
signé par
Secretaire general
le 03 Avril 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant création de la Commission de
Suivi de Site autour du site du dépôt
d'explosifs civils exploité par le GIE Croix-
Rivail situé au lieudit LAPALUN sur la
commune de Rivière- Salée
Arrêté N°2014093-0005 - 05/05/2014 Page 195 7
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Page 196
Arrêté n° oO AUVAX 00 o
S
portant création de la Commission de Suivi de Site
autour du site du dépôt d'explosifs civils exploité par le GIE Croix-Rivail
situé au lieudit LAPALUN sur la commune de RIVIERE-SALEE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L125-2 modifié relatif au droit à
l'information des citoyens sur les risques technologiques, ainsi que ses articles R125-5 et
R125-8 ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative a la prévention des risques technologiques
et naturels ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 07 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2504 du 11 août 2005, autorisant le Groupement d'intérêt
Économique Croix-Rivail à exploiter un dépôt d'explosifs civil au lieudit Lapalun, commune de Rivière-Salée, complété par l'arrêté préfectoral n°08-0828 du 13 mars 2008 autorisant le GIE Croix-Rivail à exploiter un dépôt de détonateurs au lieu dit Lapalun sur la commune de Rivière-Salée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2505 du 11 août 2006, délimitant les zones de protection et
définissant les servitudes d'utilité publique autour du dépôt d'explosifs civil au lieudit
Lapalun commune de Rivière-Salée ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°08-0828 du 13 mars 2008 autorisant le GIE
Croix Rivail à exploiter un dépôt de détonateurs au lieu dit Lapalun sur la commune de
Rivière-Salée ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-04033 du 24 novembre 2011 portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques autour de l'établissement GIE Croix-Rivail implanté
sur la commune de Rivière Salée au lieudit Lapalun ;
Arrêté N°2014093-0005 - 05/05/2014 1/6 VU l'étude de dangers remise par l'exploitant dans sa dernière mise à jour de septembre 2008 ;
VU le rapport ENV 07.769 du 20 septembre 2007 de l'inspection des installations classées relatif a la création d'un CLIC associé a l'établissement GIE Croix-Rivail à
Rivière-Salée ;
VU les consultations effectuées ;
VU les propositions de désignation de membres formulées par les collectivités
territoriales, organismes et associations ;
Considérant que l'établissement précité est classé AS au sens de la nomenclature des installation classées (dit SEVESO seuil haut) ;
Considérant que la mise en place d'une Commission de Suivi de Site est rendue
obligatoire pour tout établissement classe SEVESO seuil haut lorsque le périmètre
d'exposition aux risques vise a l'article L515-15 du code de l'Environnement inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent ;
Considérant que l'étude de danger du dépôt d'explosifs GIE Croix-Rivail a montré que les zones de dangers sont susceptibles de sortir des limites de propriété de l'établissement et incluent au moins un local d'habitation ;
Considérant que l'établissement précité, par sa structure et son statut, n'a pas d'employés permanents, et qu'il peut par conséquent être dérogé à la disposition du décret n° 2012- 189 du 07 février 2012 imposant la présence d'un collège de salariés de l'exploitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1
L'arrêté n° 09-00363 du 09 février 2009 portant création du Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) autour du site du dépôt d'explosifs civils exploité par le GIE Croix- Rivail situé au Lieudit Lapalun sur la commune de Rivière-Salée et ses arrêtés
modificatifs sont abrogés.
Article 2
Afin d'assurer la sécurité juridique des procédures en cours, la mesure d'abrogation mise en œuvre par l'article 1, ne produit pas d'effet sur les avis précédemment rendus par la
Commission Locale d'Information et de Concertation qui en fait l'objet.
Article 3
Une Commission de Suivi de Site est créée pour le suivi autour du site du dépôt
d'explosifs civils exploité par le GIE Croix-Rivail situé au lieudit Lapalun sur la commune de Rivière-Salée.
Arrêté N°2014093-0005 - 05/05/2014 RS 97