Procès Verbal - PV CM 2013 09 16

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Procès Verbal - PV CM 2013 09 16 Document publié le Lundi 16 septembre 2013 par la commune d'Épine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2013 09 16)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Séance du Lundi 16 Septembre 2013

L’an deux mille treize, le seize Septembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de L’Epine (Vendée), légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean GAUTIER, Maire.

Présents : M. Jean GAUTIER, Maire, MM. Jean-Paul GUITTONNEAU, Robert

BURGAUDEAU, Jean COULON Adjoints - Mme Bernadette MAURIN, MM. Jean-Claude MAINGUET, Jean-Joseph FOUASSON, Hervé GALLAIS, Gilles SELLIER

Absents : Jacques COULON, Maximin BILLET

Procurations : Alain PENISSON à Jean-Claude MAINGUET

Eliane FRIOUX à Jean COULON

Le Maire ouvre la séance à 19h03.

Monsieur Robert BURGAUDEAU est nommé secrétaire de séance.

I - Approbation du compte-rendu de la séance du 25 Juin 2013

Monsieur Jean-Joseph FOUASSON réitère sa demande sur l’affectation des impayés. Monsieur Jean-Claude MAINGUET confirme que les impayés ont bien été encaissés depuis, sur la régie des marchés.

À l’unanimité, les élus prennent acte que « tout ceux qui ont fait des marchés sont à jour de leur cotisation de marché ».

Le compte rendu de la séance du 25 juin 2013, n’appelant pas d’autres observations, est approuvé à l’unanimité.

II — Finances

1) Décision de préemption de la parcelle cadastrée section AK n°667 (DIA GUITTONNEAU/ BOUYER)

Après avoir pris connaissance de la D.I.A. référencée GUITTONNEAU/ BOUVER (reçue en Mairie le 24/07/2013) et des pièces constitutives du dossier, présentée en commission d'urbanisme, le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré et voté, à bulletins secrets, par 9 pour et 2 abstentions,

- décide d’acquérir la parcelle appartenant à Madame Catherine GUITTONNEAU, d’une superficie 508 m? à prélever sur la parcelle cadastrée AK n°667, conformément au plan présenté et aux prix, conditions proposés, soit 160 000 € auxquelles s’ajoutent les frais de notaire, - prend acte de l’inscription de cette acquisition au budget 2013,

- précise que cette acquisition est destinée à la création de commerce présentant un intérêt général dans le cadre du récent aménagement du centre bourg,

Conseil Municipal du 16/09/2013 1- décide de notifier à l’étude notariale en charge de vendre ce bien que la commune est intéressée, compte tenu de la localisation et de son projet, pour acquérir la parcelle cadastrée AK n°667 (pour 508 m°),

- est informé que la vente devra être régularisée par le notaire conformément aux dispositions des articles L.213-14 et R. 213-12 du Code de l’Urbanisme.

2) Décision Modificative n°2 — Budget Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider la décision modificative n°2 — Budget Commune, telle qu’elle a été présentée.

3) Décision Modificative n°1 — Budget Port de Morin

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider la décision modificative n°1 — Port de Morin, telle qu’elle a été présentée.

4) Jardins fleuris 2013 : choix du prestataire et bons d’achats

Après avoir pris connaissance du résultat du concours « paysage de votre commune » 2013,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de fixer la valeur des bons d’achats des prix des jardins fleuris 2013, à faire valoir jusqu’au 15 Novembre 2013, chez Greenwoods domicilié dans la ZAC des Mandeliers à La Guérinière, comme suit :

- ler prix par catégorie : 50 €

- 2ème : 35 €

- 3ème et 4ème : 25 €

- les suivants : 20 €.

5) Marché de Noël 2013 : tarifs et location du matériel

Après avoir pris connaissance des propositions de tarifs pour le marché de noël prévu le 14 et 15 décembre 2013 et du devis retenu de la SNEC pour la location de matériel (Garden Cottage de 3 m x 3 m),

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide : - de valider le devis de la SNEC pour 15 cottages pour un montant de 5 750,40 € HT, - de valider les tarifs 2013 suivants :

3x3(W.E.): 45 €

3 x 3 (1 journée): 30€

6x3(W.E.): 90 €

6 x 3 (1 journée) : 60 €

- d’autoriser les recettes sur la régie des droits de place.

6) Avenant n°2 au Contrat Environnement Littoral signé le 26/10/2009 entre la commune et le Département de la Vendée (prorogation du délai de 18 mois)

Après avoir pris connaissance de l’avenant n°2 au Contrat Environnement Littoral (CEL) signé le 26/10/2009 entre la Commune et le Département de la Vendée,

considérant les actions prévues non réalisées,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider l’avenant n°2 au CEL, tel qu’il a été présenté, prévoyant de le proroger de 18 mois.

Conseil Municipal du 16/09/2013 27) Lotissement « Le Pré Haut » : vente du lot n°8 à Monsieur Anthony GERVIER Considérant les différentes délibérations prises et notamment celles en date du 29 février et 28 mars 2012,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de retenir la

candidature de Monsieur Anthony GERVIER, inscrit sur la liste d’attente, pour l’achat du lot n°8 du lotissement communal « Le Pré Haut» aux conditions fixées par le Conseil, soit 48 160 € pour 301 m°.

III — Urbanisme

1) Décision d’annulation des deux délibérations concernant l’AVAP : l’une désignant les

membres de la commission et les modalités de concertation, l’autre portant sur la validation du

cabinet d’études retenu

Considérant la délibération du 25 juin 2013,

Vu la lettre de la DRAC refusant d’attribuer, au vu du dossier présenté, une subvention pour transformer la ZPPAUP en AVAP,

Vu l’avis de l’ABF,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- décide d’annuler la délibération du 25/06/13 portant sur le choix du Cabinet d’études pour lancer une AVAP,

- décide d’annuler la délibération du 25/06/13 portant sur la composition de la commission locale consultative pour le suivi de l’AVAP et les modalités de concertation,

- prend acte que les élus sont en réflexion pour relancer la procédure.

2) Suspension des délais concernant le marché « Elaboration du PLU» résultant d’une nouvelle

concertation du dossier PPRI à l’initiative de l’Etat

Considérant la nouvelle concertation, prise à l’initiative de L’Etat, pour relancer le dossier PPRI,

Considérant l’avis du cabinet d’études G2C Territoires,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, - décide de suspendre les délais de la procédure PLU pendant la finalisation du PPRL annoncée en 2015,

- prend acte que la procédure reprendra là où elle s’est arrêtée.

3) Contentieux DESJARDINS : Désignation de Maître TERTRAIS

Après avoir pris connaissance des pièces constituant le contentieux d’urbanisme engagé avec M. DESJARDINS (requête devant le Tribunal Administratif de Nantes enregistrée le 15/07/2013),

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- autorise le Maire à ester en justice et à mandater la société ATLANTIC-JURIS, Avocats,

prise en la personne de Maître Grégoire TERTRAIS pour assurer la défense et la représentation de la collectivité dans le contentieux avec M. Gaston DESJARDINS,

Conseil Municipal du 16/09/2013 3- décide de demander le remboursement des frais d’avocat à l’assurance de la commune.

IV — Voirie

1) Aménagement de la Rue de la Cabane : validation du plan de 2LM

Après avoir pris connaissance du plan d’aménagement de la Rue de la Cabane présenté par les Cabinets d’études (Adepe et 2LM) prévoyant 74 places dont 2 PMR,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider le plan tel qu’il a été présenté.

2) Validation du nouveau tracé du P.D.I.P.R du Conseil Général

Après avoir pris connaissance du second tracé du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) prévoyant un itinéraire sur les communes de La Guérinère et de L’Epine en passant par le bois des Eloux,

après avoir pris connaissance des articles 56 et 57 de la loi de décentralisation n°83-663 du 22 juillet 1983, codifiée aux articles L361-1 et L361-2 du Code de l’Environnement, et du décret n°86-197 du 6 février 1986, relatif au transfert de compétence au Département en matière d’itinéraires de Promenade et de Randonnée, ainsi que de la circulaire du 30 août 1988,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, émet un avis favorable pour solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Vendée, l’inscription au P.D.[.P.R. des sentiers suivants, conformément au plan ci-joint :

* Rue de la Bouinière,

* Rue de la Forêt,

* Bois des Eloux (rejoignant la commune de La Guérinière),

- Autorise la commune de la Guérinière à inscrire cet itinéraire au PDIPR,

- Donne en particulier son accord à l’inscription au P.D.IP.R. des propriétés privées de la commune et chemins ruraux recensés dans le tableau descriptif du tracé, - Indique que l'itinéraire sera référencé au P.D.I.P.R. comme itinéraire pédestre et cyclable, - Autorise le balisage de l’itinéraire empruntant les chemins selon les recommandations faites par le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de Vendée (Charte Officielle du Balisage et de la Signalisation, édition Fédération Française de la Randonnée 2006). S’engage à :

- conserver aux chemins retenus sur son territoire leur caractère public et ouvert, - maintenir la libre circulation des activités ci-dessus désignées,

- rechercher un itinéraire de substitution en cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin rural inscrit au P.D.I.P.R. et à procéder à son aliénation ou à sa suppression du P.D.IPR., dans le respect des articles 56 et 57 de la loi n°83.663 du 22 juillet 1983,

- assurer ou à faire assurer un entretien régulier (débroussaillage et élagage de l'itinéraire), au moins une fois par an, pour permettre le passage des randonneurs et favoriser la continuité des tracés,

- garantir le balisage de l’itinéraire susmentionné par un suivi bisannuel. s’engage à préserver l’attrait touristique et paysager du sentier, ainsi que son caractère initial.

Pour les tronçons de l'itinéraire situés sur des propriétés ne faisant pas partie du domaine privé communal ou départemental :

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de passage et à les transmettre à Monsieur le Président du Conseil Général pour signature,

Conseil Municipal du 16/09/2013 4Autorise Monsieur le Maire, en cas de changement de vente ou de changement de locataire, à

solliciter le nouveau propriétaire ou le nouveau locataire pour signer une nouvelle convention et à la transmettre à Monsieur le Président du Conseil Général pour signature,

Autorise Monsieur le Maire, en cas de suppression d’une convention de passage, à rechercher un passage de substitution pour maintenir la continuité de l'itinéraire,

- autorise la diffusion et l’exploitation des données (cartographiques et numériques) dans le S.I.G. départemental.

3) Sydev : proposition technique et financière pour l’extension de réseau électrique du chemin de

la Cosse

Après avoir pris connaissance des documents présentés,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- décide de valider la convention Sydev relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une extension de réseau électrique pour le raccordement des 9 logements à caractère social du Chemin de la Cosse,

- décide de prendre en charge les 9 645 €, conformément à la proposition présentée.

V — Port de Morin

1) Aire de carénage : validation du nouvel estimatif des travaux

Après avoir pris connaissance du nouveau devis estimatif des travaux,

Considérant la délibération du 25/06/13 décidant de l’emplacement au Port de Morin et des demandes de subventions sollicitées,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider le

nouveau devis pour un montant de 102.427,00 € HT, tel qu’il a été présenté.

2) Validation du devis de la SARL Crochet TP pour le terrassement de la Station d’avitaillement

Après avoir pris connaissance du devis de la SARL CROCHET,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider le

devis CROCHET prévu pour le terrassement d’une citerne carburant en vue de la construction d’une station Service au Port de Morin pour un montant de 29 265 € HT, tel qu’il a été présenté.

3) Aménagement du giratoire du Port de Morin: demande de subvention auprès du Conseil Général

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de solliciter une subvention de 20 % au Conseil Général, soit 28 747 € HT, sur 143 732 € HT de travaux d'aménagement du giratoire du Morin sur la RD 38-95, conformément aux plans présentés.

Conseil Municipal du 16/09/2013 5VI — Dossiers Communauté de Communes

1) Modification des statuts de la Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier et

notamment de l’article 2.1 « développement des activités économiques » et de l’article 3.2.2

« actions dans le domaine de l’habitat »

Après avoir pris connaissance du courrier de la Communauté de Communes en date du 15/07/13,

Monsieur le Maire précise qu’il convient d'actualiser les compétences de la Communauté de Communes exercées et propose au Conseil municipal les modifications statutaires de la Communauté de Communes sur les 2 points suivants :

- l'article 2.1 intitulé « Développement des activités économiques », actuellement rédigé comme suit :

« Les activités économiques portées par la Communauté de Communes sont les suivantes : la Communauté de Communes est compétente pour conclure des conventions avec Îles associations professionnelles ou les coopérations professionnelles ou les chambres consulaires (Chambre de Commerce, Chambre de Métiers, Chambre d'Agriculture) exerçant leur activité dans le domaine des activités primaires ;

dans le cadre de l'article L 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier et ses quatre communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. ».

Il est proposé, pour notamment prendre en compte la décision du Conseil communautaire, lors de sa séance du 7 mars 2013, de signer une convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vendée, de modifier la rédaction du ler paragraphe de l'article 2.1 de la manière suivante :

« Les activités économiques portées par la Communauté de Communes sont les suivantes : la Communauté de Communes est compétente pour conclure des conventions avec les associations professionnelles ou les coopérations professionnelles ou les chambres consulaires (Chambre de Commerce, Chambre de Métiers, Chambre d'Agriculture). exerçant leur activité dans le domaine des activités primaires ;

le reste demeurant inchangé.

- l'article 3.2.2 intitulé « actions dans le domaine de l’habitat », rédigé comme suit :

«La Communauté de Communes a compétence pour l'étude, l'élaboration et le suivi du PLH ainsi que l'observatoire de l'habitat et du logement de l'Ile de Noirmoutier. La Communauté de Communes, pour assurer la mixité sociale, est compétente pour la mise en œuvre du Prêt Social Location Accession (PSLA) sur l'ensemble des 4 communes de l'Ile.

La Communauté de Communes a compétence pour réaliser des opérations d’aménagement en vue de la vente des terrains à des particuliers, dans un objectif de favoriser l’accession à la propriété.

Ces opérations sont localisées aux adresses suivantes :

Conseil Municipal du 16/09/2013 6Impasse Jacobsen sur la commune de L’Épine

Le Champ Métoire sur La commune de L'Épine

Rue des Gobets/Rue des Genêts sur la commune de La Guérinière

Basse Rue/Rue de la Ménétrie sur la commune de Noirmoutier en l’Ile

Rue des Fontenelles sur la commune de Noirmoutier en l’Ile. »

Vu l'impossibilité pour la Communauté de Communes de porter un projet immobilier dans le cadre du «PSLA », il est proposé de modifier la rédaction de l'article 3.2.2 de la manière suivante :

«La Communauté de Communes a compétence pour l'étude, l'élaboration et le suivi du PLH ainsi que l'observatoire de l'habitat et du logement de l'Ile de Noirmoutier. La Communauté de Communes, pour assurer la mixité sociale, est compétente pour la mise en œuvre du Prêt Social Location Accession (PSLA) sur l'ensemble des 4 communes de l'Ile. ».

La Communauté de Communes a compétence pour réaliser des opérations d’aménagement en vue de la vente des terrains à des particuliers, dans un objectif de favoriser l’accession à la propriété.

Ces opérations sont localisées aux adresses suivantes :

Impasse Jacobsen sur la commune de L’Épine

Le Champ Métoire sur la commune de L’Épine

Rue des Gobets/Rue des Genets sur la commune de La Guérinière

Basse Rue/Rue de la Ménétrie sur la commune de Noirmoutier en l’Ile

Rue des Fontenelles sur la commune de Noirmoutier en l’Ile. »

Vu les statuts de la Communauté de Communes

Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux modifications de compétences

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette modification statutaire, en précisant que la municipalité ne pourra être mise en demeure d’acheter les terrains situés sur la commune sans décision de son Conseil Municipal ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

décide de modifier les statuts de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier en modifiant les articles 2.1 intitulé « Développement des activités économiques » et 3.2.2 intitulé «actions dans le domaine de l’habitat »

décide de rédiger l'article 2-1 tel que précédemment proposé, à savoir comme suit : « Les activités économiques portées par la Communauté de Communes sont les suivantes :

la Communauté de Communes est compétente pour conclure des conventions avec les associations professionnelles ou les coopérations professionnelles ou les chambres consulaires (Chambre de Commerce, Chambre de Métiers, Chambre d'Agriculture) ; - dans le cadre de l'article L 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier et ses quatre communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. ».

décide de rédiger l'article 3.2.2 tel que précédemment proposé, à savoir comme suit :

Conseil Municipal du 16/09/2013 7« La Communauté de Communes a compétence pour l'étude, l'élaboration et le suivi du PLH ainsi que l'observatoire de l'habitat et du logement de l'Ile de Noirmoutier. La Communauté de Communes a compétence pour réaliser des opérations d’aménagement en vue de la vente des terrains à des particuliers, dans un objectif de favoriser l’accession à la propriété.

Ces opérations sont localisées aux adresses suivantes :

Impasse Jacobsen sur la commune de L’Épine

Le Champ Métoire sur la commune de L’Épine

Rue des Gobets/Rue des Genêts sur la commune de La Guérinière

Basse Rue/Rue de la Ménétrie sur la commune de Noirmoutier en l’Ile. ».

- précise que la municipalité ne pourra être mise en demeure d’acheter les terrains situés sur la commune sans décision de son Conseil Municipal,

décide, dans le cadre de l’article L 5211-17 précité, d'autoriser le Maire à donner suite à cette

procédure de modification statutaire et à notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.

VII - Questions Diverses

1) Centre de Gestion de la Vendée : groupement de commandes — syndicat mixte e-collectivités

Vendée : élection d’un représentant de la commune

Après avoir pris connaissance du courrier du centre de gestion de Vendée en date du Ler juillet 2013.

Le Maire expose :

« Le projet de création du syndicat mixte e-collectivités Vendée, auquel notre commune a décidé d’adhérer, va maintenant entrer dans sa phase de concrétisation.

Le périmètre de la future structure est en effet connu dorénavant. Le Centre de Gestion et L’Association des Maires et des Présidents de Communautés de Vendée, qui coordonnent la mise en place du futur syndicat mixte, vont transmettre au Préfet de la Vendée la liste définitive des adhérents. Il pourra alors saisir pour avis la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, avant d’instruire la demande et de prononcer la création du syndicat mixte, au ler janvier 2014 autant que possible.

Conformément aux dispositions des statuts, la composition du futur conseil d’administration sera la suivante :

Collège des communautés — 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants - Collège des communes — 20 délégués titulaires et 20 délégués suppléants - Collège des autres syndicats — 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants - SyDEV —2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

- Vendée Eau — 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

- Trivalis —2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

- Centre de Gestion — 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

Les 3 premiers collèges sont constitués d’I représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCL autres syndicats). L'ensemble des représentants ainsi

Conseil Municipal du 16/09/2013 8élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection des délégués de leur collège, sous l’égide de l’Association des Maires et des Présidents de Communautés de Vendée qui, comme le prévoient les statuts, organisera cette élection par correspondance ».

Le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l’élection de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du conseil d'administration d’e-collectivités Vendée.

Le Maire indique à l’assemblée que Monsieur Jean-Claude MAINGUET s’est porté candidat pour représenter la commune.

Le Conseil Municipal procède à l’élection.

Résultat du vote :

M. Jean-Claude MAINGUET ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est proclamé élu représentant de la commune.

2) Procédure Contentieuse : salle d'exposition

Monsieur Jean COULON informe les élus de la notification de l’ordonnance du juge des référés en date du 3 septembre 2013, suite à un contentieux engagé fin 2009 avec la Sté Bonnin Charpente Menuiserie (BCM).

Pour mémoire, le Conseil Municipal a décidé, par décision du 26/02/2010, d'engager un contentieux au regard des désordres de la salle d’exposition, rénovée par décision municipale en 2002-2003.

La société BCM est condamnée à verser à la commune de L’Epine une provision de 32 328,24 € au titre du remboursement des préjudices qu’elle a subi aux désordres frappant la couverture et la charpente de la salle d’exposition sise Rue Charlemagne.

Après avoir épuisé l’ordre du jour, la séance est levée à 20h07.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Robert BURGAUDEAU Jean GAUTIER

Conseil Municipal du 16/09/2013 9