Procès Verbal - PV CM 2013 10 16

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Procès Verbal - PV CM 2013 10 16 Document publié le Mercredi 16 octobre 2013 par la commune d'Épine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2013 10 16)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, Séance du Mercredi 16 Octobre 2013

L’an deux mille treize, le seize Octobre à dix neuf heures, le Conseil Municipal

de la commune de L’Epine (Vendée), légalement convoqué,

s’est réuni en séance publique, en session ordinaire,

sous la Présidence de Monsieur Jean GAUTIER, Maire.

Présents :

M. Jean GAUTIER, Maire, MM. Jean-Paul GUITTONNEAU, Robert BURGAUDEAU, Jean COULON, Mme Eliane FRIOUX,

Adjoints - Mme Bernadette MAURIN, MM. Jean-Claude

MAINGUET, Hervé GALLAIS, Jean-Joseph FOUASSON, Gilles SELLIER

(à partir de 19h03)

Procuration : Alain PENISSON 4] ean-Claude MAINGUET,

Absents : Maximin BILLET, Jacques COULON

Le Maire ouvre la séance à 19h et rappelle que la séance est enregistrée.

Monsieur Jean-Claude MAINGUET est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire précise que deux points « Maison médicale/ attribution

du lot restant au podologue» et «Enfouissement de réseaux/

Sydev — Rue du Fief du Moulin» sont à rajouter à

l’ordre du jour.

L- Approbation du compte-rendu de la séance du 16 Septembre

2013

Le compte rendu de la séance du 16 Septembre 2013, n’appelant

pas d’observations, est approuvé à l’unanimité.

Entrée en séance de Monsieur Gilles SELLIER à 19h03.

IT — Finances

1) Décision Modificative n°3 — Budget Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à lPunanimité,

décide de valider la décision modificative n°3 — Commune,

telle qu’elle a été présentée.

2) Décision Modificative n°2 - Budget Port de Morin

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

décide de valider la décision modificative n°2 — Port de

Morin, telle qu’elle a été présentée.

III — Urbanisme - Contentieux

1) Contentieux Maison du Sel

Après avoir pris connaissance de la requête présentée (enregistrée

le 24/09/ 13) devant le Tribunal Administratif de Nantes

par les Consorts BONIN contre la délibération du 2 Octobre 4

2008 du Conseil Municipal,

/1

Conseil Municipal du 16/10/2013 1Considérant la délibération du 2/10/2008 portant sur l’abandon du projet de création d’une maison du sel (renonciation à l’acquisition des parcelles des Consorts Bonin),

considérant l’historique du dossier,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, autorise le Maire à ester en justice et à mandater la société ATLANTIC-JURIS, Avocats, prise en la personne de Maître Grégoire TERTRAIS pour assurer la défense et la représentation de la collectivité dans le contentieux avec les Consorts BON IN, décide de demander le remboursement des frais d’avocat à l’assurance de la commune et autorise le Maire à signer avec le Cabinet d’avocats toutes pièces nécessaires à cette affaire.

2) Recours Administratif contre le PC n°13C0014 : désignation de l’avocat de la Commune Après avoir pris connaissance de la requête présentée (enregistrée le 02/09/13) devant le Tribunal Administratif de Nantes par les époux BOUSSEAU Joël contre l’Arrêté du Maire accordant un permis de construire n°08508313C0014 à la SAS DAMOUR-ADRIEN en date du

16 juillet 2013,

Considérant l’historique du dossier et notamment les litiges exprimés par les riverains,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, autorise le Maire à ester en justice et à mandater la société ATLANTIC-JURIS, Avocats, prise en la personne de Maître Grégoire TERTRAIS pour assurer la défense et la représentation de la collectivité dans le contentieux avec les époux BOUSSEAU, décide de demander le remboursement des frais d’avocat à l’assurance de la commune.

3) Devis pour la mise aux normes de la charpente de la salle d’exposition

Considérant l’historique du dossier et notamment :

- la délibération du 26/02/2010 décidant d’engager un contentieux au regard des désordres de la salle d’exposition, rénovée par décision municipale en 2002-2003.

- la notification de l’ordonnance du juge des référés en date du 3 septembre 2013, suite à un contentieux engagé fin 2009 avec la Sté Bonnin Charpente Menuiserie (BCM),

- la somme allouée à la commune de L’Epine d’un montant de 32 328,24 € au titre du

remboursement des préjudices qu’elle a subi aux désordres frappant la couverture et la charpente de la salle d’exposition sise Rue Charlemagne,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider le devis de l’entreprise Barbarit-Texier Menuisiers Pour un montant de 21 545, 66 € HT, auquel s’ajoutera les frais divers.

4) Contentieux liés à un dysfonctionnement de la vidéosurveillance : désignation de l’avocat Après avoir pris connaissance de l’historique du dossier et notamment l’envoi d’une lettre en

recommandée à l’entreprise EPV Atlantique concemmant un litige sur la prise en charge de l’enregistreur défaillant sur la vidéosurveillance au Port de Morin,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à Punanimité, autorise le Maire à ester en justice et à mandater la société ATLANTIC-JURIS, Avocats, prise en la personne de

’ Conseil Municipal du 16/10/2013

27

€Maître Grégoire TERTRAIS Pour assurer la défense et la représentation

de la collectivité dans le contentieux avec l’entreprise

EPV Atlantique (ex « Elec Plus Vendée »), décide de

demander le remboursement des frais d’avocat à l’assurance de la commune.

IV — Voirie

1) Choix du prestataire : aménagement Rue de la Cabane

Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres en date du

4 Octobre 2013 pour l'aménagement de la Rue de la

Cabane,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide

de retenir l’offre de l’entreprise CROCHET TP Pour

un montant de 114 907 € HT et autorise le Maire à

signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

2) Proposition de passage dans le domaine public de l’impasse Hoche

Après avoir pris connaissance du courrier des propriétaires de l’Impasse privée

Hoche en date du 7/09/2013,

considérant l’historique de ce dossier,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

décide d’accepter la cession, à titre gratuite, de

l’impasse Hoche dans le domaine public communal,

conformément au plan présenté.

3) Enfouissement de réseaux/ Sydev/ Rue du Fief du Moulin

Après avoir pris connaissance des documents présentés, le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide

de valider la convention Sydev relative aux modalités

techniques et financières de réalisation d’un effacement d’un réseau électrique dans la Rue du Fief du Moulin, et décide de prendre

en charge les 22 497 €.

V — Port de Morin

1) Remarques de la Sous Préfecture sur la délibération du 16/09/2013

portant sur la validation du montant estimatif de

l’aire de carénage

Après avoir pris connaissance des observations de la Sous Préfecture sur

la délibération du 16 septembre 2013,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

décide d’annuler la délibération du 16/09/13, prend

acte de l’emplacement et du montant estimatif de

102.427,00 € HT pour la réalisation de l'aire de carénage et autorise

le Maire à lancer la procédure et à l’issue du marché

public, à signer le marché, l'attribution et le montant du

marché.

2) Achat d’un ponton pour la station d’avitaillement

Après avoir pris connaissance des devis présentés pour l’achat d’un ponton carburant,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

décide de valider le devis de Métallu d’un montant

de 18 041 € HT prévoyant la fourniture, la pose et le

transport d’un ponton de station d’avitaillement (de 12m x 3m).

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/ {

f Conseil Municipal du 16/10/2013

33) Validation de la convention de servitudes avec ERDPF pour la mise à disposition du

terrain pour le poste de distribution public d’électricité

sur la parcelle cadastrée AD n°714

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide

de valider la convention de servitudes

avec ERDPF, telle qu’elle à été présentée, pour la mise à disposition

du terrain pour le poste de distribution public d’électricité sur la parcelle cadastrée section AD n°714 (située sur la sortie du Port

de Morin).

4) Tarifs des jetons de machine à laver

Après avoir pris connaissance de l’achat d’une machine à laver au Port de Morin réservée aux

usagers du Port,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de fixer le tarif unitaire d’un jeton à

machine à laver à 5 € TTC et décide d’encaisser les recettes sur la

régie du Port de Morin.

VL- Personnel Communal

1) Création d’un poste d’adjoint administratif de 2°%° Classe à compter du 1” décembre 2013

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de créer, à partir du 1” Décembre

2013, un poste d’Adjoint Administratif de 2ème Classe à temps

complet.

2) Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance et fixation du montant de la participation de la collectivité

Vu lexposé de Monsieur le Maire sur le dossier de Protection Sociale Complémentaire des agents communaux :

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement

juridique et un cadre légal au versement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 à précisé les conditions et modalités de ces contributions financières des employeurs

territoriaux.

Par délibération du 22 Février 2013, le Conseil Municipal a décidé de se joindre à la procédure

de mise en concurrence, engagée par le Centre de Gestion conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour

la passation d’une convention de participation dans les

conditions prévues au II de l’article 88-2 de cette même loi, pour le risque « prévoyance ».

Après appel public à la concurrence et étude des dossiers des soumissionnaires, au regard des critères précisés dans le cahier des charges

de la consultation, le Conseil d'Administration du Centre

de Gestion a décidé de retenir l’offre de SMACL Santé dans les conditions tarifaires ci-

dessous :

Garantie 1: maintien de salaire avec prise en compte ou non, en tout ou partie du

régime indemnitaire

Maintien de salaire Maintien de salaire Maintien de salaire

(sans RIT) (50M du RI) (90 % du RI)

90 % 95% |100% | 90% 95% |100% | 90% 95% |100%

Pas de|0.57% |0.64 0.71 0.59% | 0.66 0.71 0.66% | 0.73 0.79

franchise % % % % % % ;

Conseil Municipal du 16/10/2013

4 |Franchise 0.64% | 0.71 0.76 0.75% | 0.82 0.88

30 jours % % %

Franchise 0.60% |0.67 | 0.72 0.68% | 0.75 0.80

90 jours % % % %

Garantie 2 : invalidité (indemnité journalière à hauteur de 95 % du traitement net) — 0.51 %

Garantie 3 : perte de retraite consécutive à une invalidité — 0.33 %

Garantie 4 : décès (une année de traitement brut indiciaire aux bénéficiaires) — 0.36 %

De plus, la présentation de l’offre de la convention de participation a reçu un avis favorable du

Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion le 26 août 2013.

Il appartient à présent au Conseil de se prononcer sur :

La conclusion par la commune d’une convention d’adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance » au bénéfice de l’ensemble de ses agents) avec le prestataire

SMACL Santé ;

Le montant de la participation financière de la collectivité et ses modalités d’attribution.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loï n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire

de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée en date du 2 septembre 2013 portant attribution de la convention de Participation au prestataire SMACL Santé

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 26 août 2013

Le Conseil, après en avoir délibéré et voté par 10 pour et 1 abstention, décide :

Article 1 : d’autoriser le Maire à adhérer à la convention de participation d’une durée de 6 ans avec SMACL Santé et le Centre de Gestion, pour le risque « prévoyance » dans les

conditions tarifaires exposées ci-dessus, prenant effet au 17 janvier 2014

Article 2 : de fixer le montant mensuel de la participation de la collectivité à 0 euro par agent, sur la base d’un temps complet, et pour la (ou les) garantie(s)

Article 3 : de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette

décision, notamment la résiliation du contrat collectif auprès de l’opérateur actuel.

Conseil Municipal du 16/10/2013 53) Délibération autorisant le personnel à réaliser des heures supplémentaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes

applicables aux agents de l'Etat, l’indemnité horaire

pour travaux supplémentaires aux agents de la commune relevant des cadres d’emplois suivants : administrative, technique, police et sur tous les grades.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le

cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires

demandés par l’autorité territoriale ou le chef de

service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. A titre exceptionnel,

des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont

calculés selon le taux horaire de l’agent dans la limite

des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le

décret n° 2002-60. Le paiement des primes et indemnités sera effectué selon une

périodicité mensuelle.

VIL - Questions Diverses

D Maison médicale/ attribution du lot n°3

Vu la délibération du 29 février 2012 portant sur la tarification mensuelle des lots

de la maison médicale,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’attribuer le lot restant n°3 à Monsieur Alphonse ABRAM,

podologue, décide de valider la convention, pour

3 ans à compter du 1°/11/2013, de mise à disposition d’un local communal

avec Monsieur ABRAM moyennant un loyer de

300 €/ mois, telle qu’elle a été présentée.

2) Logements La Cosse (Vendée Habitat)

Monsieur Jean-Paul GUITTONNEAU précise, pour calmer les rumeurs, que la couverture des bâtiments des logements sociaux (en cours de

construction) n’est pas définitive et sera conforme

au règlement d’urbanisme en vigueur (POS), à savoir une couverture en tige de bottes.

Après avoir épuisé l’ordre du jour, la séance est levée à 20h20.

Le Secrétaire de séance,

Jean-Claude MAINGUET A

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Conseil Municipal du 16/10/2013 6