Procès Verbal - PV CM 2013 02 22

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 2013 10 16

Procès Verbal - PV CM 2013 12 02

Procès Verbal - PV CM 2012 02 29

Procès Verbal - PV CM 2013 03 29

Procès Verbal - PV CM 2013 09 16

Procès Verbal - PV CM 2013 06 25

Procès Verbal - PV CM 2014 02 24

Procès Verbal - PV CM 2015 10 22

Procès Verbal - PV CM 2012 10 24

Procès Verbal - PV CM 2015 07 02

Procès Verbal - PV CM 2013 02 22 Document publié le Vendredi 22 février 2013 par la commune d'Épine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2013 02 22)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, Séance du Vendredi 22 Février 2013

L'an deux mille treize, le vingt deux Février à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la

commune de L’Epine (Vendée), légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean GAUTIER, Maire.

Présents: M. Jean GAUTIER, Maire, MM. Jean-Paul GUITTONNEAU, Robert BURGAUDEAU, Jean COULON, Mme Eliane FRIOUX, Adjoints —- Mme Bernadette MAURIN, MM. Jean-Claude MAINGUET, Hervé GALLAIS, Gilles SELLIER, Jean-Joseph FOUASSON

Absent : M. Jacques COULON

Procurations : Alain PENISSON à Jean-Claude MAINGUET

Maximin BILLET à Hervé GALLAIS

Le Maire ouvre la séance à 19h03.

Monsieur Jean-Joseph FOUASSON est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il demande l’inscription des deux points supplémentaires à l’ordre du jour :

- changement de calcul dans l’IEMP,

- la convention Sydev/ tranche 3 de l’avenue de la liberté (remplacement du point IT 4) a) initialement prévu à l’ordre du jour)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d'accepter

l'inscription à la séance de ces deux points.

L- Approbation du compte-rendu de la séance du 14 Décembre 2012

Le compte rendu de la séance du 14 Décembre 2012, n’appelant pas d’observation, est approuvé à l’unanimité.

Il — Finances

1) Approbation des Comptes de Gestion 2012

a) Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

décide d’approuver le compte de gestion 2012/ Commune, tel qu’il a été présenté.

b) Port de Morin

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’approuver le compte de gestion 2012/ Port de Morin, tel qu'il a été présenté.

Conseil Municipal du 22 Février 2013c) Lotissement « Le Pré Haut »

Entrée en séance publique de Monsieur Gilles SELLIER à 19h10.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’approuver le compte de gestion 2012/ Lotissement « Le Pré Haut », tel qu’il a été présenté.

2) Approbation des Comptes Administratifs 2012

Monsieur le Maire quitte la séance à 19h12.

a) Commune

Monsieur Jean-Joseph FOUASSON s’étonne que les recettes des droits de place (marché) ont baissé de 22 % alors que la commune de Noirmoutier en l’île enregistre une baisse de seulement 5 % alors que la météo a été la même sur le canton.

Monsieur Jean COULON précise que la baisse est générale sur l’ensemble des communes de Vendée notamment dû à une météo défavorable aux communes touristiques. Il précise qu’il y a toujours des exceptions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’approuver le compte administratif 2012/ Commune, tel qu’il a été présenté.

b) Port de Morin

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’approuver le compte administratif 2012/ Port de Morin, tel qu’il a été présenté.

c) Lotissement « Le Pré Haut »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’approuver le compte administratif 2012/ Lotissement « Le Pré Haut », tel qu’il a

été présenté.

Retour en séance de Monsieur le Maire à 19h22.

3) Affectations de résultat 2012

a) Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, décide d’approuver l'affectation de résultat 2012 de la Commune, tel qu’il a été présenté.

b) Port de Morin

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’approuver l’affectation de résultat 2012 du Port de Morin, tel qu’il a été présenté.

c) Lotissement « Le Pré Haut »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’approuver l’affectation de résultat 2012 du lotissement « Le Pré Haut », tel qu’il a

été présenté.

Conseil Municipal du 22 Février 20134) Approbation des Budgets Primitifs 2013

a) Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’approuver le budget primitif 2013 de la Commune, tel qu’il a été présenté.

b) Port de Morin

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

décide d’approuver le budget primitif 2013 du Port de Morin, tel qu’il a été présenté.

c) Lotissement « Le Pré Haut»

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

décide d’approuver le budget primitif 2013 du Lotissement communal « Le Pré Haut », tel qu’il a été présenté.

5) Redevance portuaire suite à l’acquisition des parcelles de l’arrière port du

Morin (virement annuel au Budget Général)

Après avoir pris connaissance que la commune est désormais propriétaire, depuis fin

janvier 2013, des parcelles situées à l’arrière port de Morin et cadastrées section AD n° 714 et 190 d’une superficie d’environ 1,87 hectare,

considérant que cette acquisition a été prise en charge par le budget Général de la

Commune pour un montant d’environ 223 000,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

décide d’accepter le principe d’une redevance annuelle d’un montant de 24 000 €, soit un virement annuel du budget Port de Morin vers le Budget Général de la Commune.

6) Dossier Rénovation de la Mairie : validation du nouveau plan de financement suite à

l’attribution d’une réserve parlementaire d’un montant de 10 000 €

Vu la délibération du 16/12/2011 prévoyant de lancer les travaux de restauration de la

Mairie avec l’adoption du plan de financement,

vu la demande d’aide financière en date du 12/10/2012 auprès du Sénateur de Vendée au

titre de la Réserve Parlementaire pour la restauration de l’Hôtel de Ville de L’Epine,

vu le courrier de Monsieur Bruno RETAILLEAU en date du 16/01/2013 décidant

d’attribuer une aide financière de 10 000 € à la commune pour le financement de la rénovation de l'Hôtel de Ville,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- décide de modifier le plan de financement comme suit :

- DETR (obtenue le 26/03/2012) : 200 000

- Subvention Nouveau Contrat Régional 2012-2015

(C.T.U. 2% génération) 133 170

- Réserve Parlementaire 10 000

- Fonds propres (commune) 988 530 Coût de l’opération 1331 700 €

Conseil Municipal du 22 Février 2013- décide de lancer les études nécessaires pour constituer les dossiers administratifs en 2013 afin d’envisager les travaux de rénovation de la Mairie, en plusieurs phases, en 2014-2015.

7) Avis sur la décision du Conseil Général concernant l’attribution d’une subvention à M.

PENNERON (au titre de l’aide au commerce en milieu rural) suite à la reprise de l’épicerie dans

le centre-bourg

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur PENNERON a repris fin janvier 2013, l’alimentation située dans le centre-bourg de L’Epine. Dans ce cadre, il a engagé des investissements pour l’aménagement des locaux, l’agencement et l’acquisition de matériels professionnels.

Monsieur PENNERON peut prétendre à titre personnel, à l’aide du Département de la Vendée dans le cadre de l’ Aide au Commerce en Milieu Rural.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, valide le projet présenté, donne un avis favorable à la demande de subvention qui sera présentée par Monsieur PENNERON pour l’aménagement, l’agencement et l'acquisition de matériels

professionnels dans le cadre de cette opération.

8) Reprise de la délibération du 14/12/2012 portant sur le tarif de la Taxe de Séjour 2013

Considérant les remarques de la Sous Préfecture sur la délibération du 14/12/2012 relative à la taxe de séjour 2013,

le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- décide d’annuler la délibération du 14/12/2012,

- décide que la période de perception de la Taxe de Séjour pour l’année 2013 sera du 1°

juin au 30 septembre,

- décide de maintenir la taxe de séjour réel (Déclaration sur le nombre de personnes et le nombre de nuités) pour l’année 2013 ainsi que le mode de calcul suivant :

- Nombre de nuitées taxables du 1” juin au 30 septembre inclus soit 122 jours ou période d’ouverture de la nature d’hébergement si inférieur,

- Tarifs,

de fixer aux tarifs suivants :

- Hôtel ** 0.40 €

- Camping ** 0.20 €

- Camping *** 0,50 €

- Port 0.20 €

- Meublés de tourisme ***

et tout autre établissement de

caractéristiques équivalentes : 0.50 €

- Meublés de tourisme **

et tout autre établissement de

caractères équivalentes : 0.40 €

- Meublés de tourisme *

et tout autre établissement de

Conseil Municipal du 22 Février 2013caractères équivalentes : 0.40 €

- Meublés de tourisme non classés

(sans étoile) et tout autre établissement

de caractères équivalentes : 0.40 €

- d'appliquer les exonérations et réductions obligatoires

(conformément aux articles R233-46, R233-47, articles R233-48, et au code général des collectivités territoriales (CGCT))

Le Conseil décide de fixer les dates de versements au percepteur municipal les 30

septembre 2013, 15 octobre 2013 et 30 octobre 2013.

9) Amicale Laïque de Noirmoutier : validation de l’avenant 2013 à la convention dans le

cadre du Contrat Enfance Jeunesse

Après avoir pris connaissance de l’avenant 2013 proposé par l’Amicale Laïque de

Noirmoutier dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré et voté à l’unanimité,

- décide de valider les termes de la convention C-E.J., telle qu’elle a été présentée,

- décide de prendre en charge les 20 418 € pour l’année 2013, soit 5 104,50 € par

trimestre.

10) Participations 2013 :

a) Fonds d’Aïde aux Jeunes

Par courrier du 15 janvier 2013, le Président de la Communauté de Communes de Noirmoutier informe le Conseil que la participation au Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année

2013 est désormais prise en charge pour l’ensemble du canton pour un montant de 797,04 €.

11) Cotisations 2013 :

a) Baie de Bourgneuf

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de prendre en charge les montants suivants :

* 1310.54 € au titre de l’appel à cotisation année 2013 (fonctionnement de l’association), * 730.63 € au titre de l’appel de participation — année 2013 (travaux de la Commission

Locale de l’Eau/ le SAGE).

b) FDAS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de prendre en charge la participation de 5 115,40 € au titre du FDAS 2013, conformément au document présenté.

12) Contrat de maintenance informatique (serveur) de la Mairie : Addix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider la proposition de contrat de maintenance informatique d’Addix pour un montant de 900 € HT et pour une durée d’un an, conformément au devis présenté.

Conseil Municipal du 22 Février 2013III — Voirie

1) Validation de l’offre pour le marché à bons de commande

Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres en date du 14/02/2013, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider l’offre de l’entreprise CROCHET TP pour le marché à bons de commande pour l'entretien de la voirie communale 2013-2015, conformément au document présenté. 2) Aménagement de la Cabane : Proposition d’honoraires pour une mission de maîtrise

d'œuvre

Vu les trois devis présentés en séance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider la proposition d’honoraires d'ADEPE pour une mission de maîtrise d'œuvre de l’aménagement de la Rue de la Cabane pour un montant de 13 096,20 € TTC (pour un montant estimatif des travaux de 150 000 €, conformément au devis

présenté.

3) Projet d'implantation d’un espace cinéraire

Après avoir pris connaissance des cinq devis présentés en séance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 11 pour et 1 abstention, décide de valider l’offre de l’entreprise GRANIMOND pour la fourniture et la pose d’un columbarium (30 cases) pour un

montant de 19 883,50 € TTC.

4) Conventions Sydev :

a) Effacements : avenue de la Liberté (tranche 3)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’accepter la convention du Sydev pour les travaux d’effacements de réseaux dans l’avenue de la Liberté (tranche n°3) pour une participation financière de 216 010 €, précise que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2013 de la Commune (article 204 172).

b) Travaux de maintenance d’éclairage 2013

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider la convention Sydev relative aux modalités techniques et financières pour les travaux de maintenance d’éclairage 2013, décide de prendre en charge les 6 453 € (forfait 3 visites),

conformément à la proposition présentée.

c) Travaux neufs d’éclairage : remise à niveau suite visite n°3 de novembre 2012

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider la convention Sydev relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d'éclairage concernant la remise à niveau suite à visite n°3 de Novembre 2012, décide de prendre en charge le montant de participation de 1 415 €.

Conseil Municipal du 22 Février 2013IV — Port de Morin

1) Port de Morin : Avenant n°2 Dragage

Vu les délibérations du 17/09/2012 et du 14/12/2012, le Conseil Municipal, après en

avoir délibéré et voté par 10 pour et 2 contre, décide de valider Pavenant n°2 concernant le

dragage du Port de Morin pour un montant de 50 850 € HT.

V - Urbanisme

1) Lotissement Pré Haut: validation du nouvel acquéreur (M. et Mme Nicolas

DIXNEUF) pour le lot n°6 suite à un désistement

Monsieur Jean-Joseph FOUASSON rappelle qu’au prix de vente de 160 € du m° (pour

des terrains à environ 2,30 m côte NGF), se rajoute le remblai du terrain nécessaire pour se

mettre en conformité avec le seuil du premier plancher habitable exigé dans le permis de

construire sur ce secteur (> à 3,20 m NGF) et qu’il aurait été souhaitable de bien souligner cet

aspect aux futurs acquéreurs.

Après avoir entendu cette remarque, et vu la délibération du 28 mars 2012 validant la

liste des candidats retenus pour les lots du lotissement communal « Le Pré Haut »,

vu la lettre de désistement pour le lot n°6,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de retenir la candidature de Monsieur et Madame Nicolas DIXNEUF pour le lot n°6 d’une superficie de 300 m°.

2) SIG : contrat de maintenance

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de

valider le contrat de maintenance du S.IG. pour un montant annuel de 677 € HT.

3) Taxe d'Aménagement (exonérations facultatives)

Considérant que les autres communes de l’île de Noirmoutier ne se sont pas prononcées sur les possibilités offertes aux collectivités par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, Monsieur le Maire décide de reporter la décision d’exonérer totalement ou partiellement la taxe d'aménagement pour les surfaces à usage de stationnement situées à l’intérieur de certains bâtiments.

VI — Personnel Communal

1) Assurance statutaire du personnel : Adhésion à la procédure de mise en concurrence

pour la passation d’une convention de participation par le biais du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Vendée dans le domaine de la protection sociale

complémentaire « risque prévoyance »

Le Conseil Municipal,

Conseil Municipal du 22 Février 2013VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004,

relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de

fournitures et de services,

VU le courrier du 21 janvier 2013 par lequel Monsieur le Président du Centre de Gestion nous informe de l’organisation éventuelle d’une nouvelle consultation en vue de la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour le risque prévoyance ;

VU l’exposé du Maire ;

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 18 février 2013 (pour CTP du Centre

de Gestion);

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une

convention de participation que le Centre de Gestion va engager en 2013 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour le « risque prévoyance » et de lui donner

mandat à cet effet ;

ENVISAGE d’apporter une participation au financement de la protection sociale

complémentaire de ses agents à raison, d'environ 5 € par agent et par mois (base temps complet).

Les modalités de cette participation seront précisées, le cas échéant, avant l’engagement de la collectivité par délibération prise ultérieurement;

ET PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement à la

signature de la convention de participation souscrit par le CDG à compter du ler janvier 2014.

2) Adhésion à la démarche de consultation du Centre de Gestion en vue d’un contrat

groupe d'assurance des risques statutaires

Le Maire expose :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée relance une

procédure de consultation en vue de conclure un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires, pour une période de 5 ans à compter du 1° janvier 2014.

Ce contrat groupe permet aux collectivités et établissements publics intéressés de disposer de taux intéressants, en raison d’une part d’un effet de masse, et d’autre part d’une

mutualisation des risques pour les structures qui comptent un nombre d'agents affiliés à la

Conseil Municipal du 22 Février 2013CNRACL inférieur à des seuils qui restent à définir (ce seuil est fixé à 29 agents dans le contrat

actuel).

Le contrat, souscrit en capitalisation et non pas en répartition (c’est-à-dire que les

sinistres nés pendant la période d’assurance continuent d’être pris en charge en fin de contrat),

permet de garantir tous types de risques (maladie ordinaire, maternité, longue maladie et maladie de longue durée, accident de travail, décès), avec éventuellement des choix possibles pour

réaliser une part d’auto-assurance. En outre, la collectivité peut choisir d’opter pour le

remboursement de tout ou partie des charges patronales.

La procédure que va lancer le Centre de Gestion se fera sous la forme d’un marché

négocié, compte tenu de la spécificité forte de ce type de contrat et des aléas qui sont

difficilement quantifiables au moment de l’établissement du cahier des charges.

L'engagement des collectivités et établissements publics, à ce stade de la procédure, ne porte que sur l'intégration dans le panel des structures souhaitant participer à l’appel d’offres. L'assemblée sera à nouveau consultée lorsque le résultat de l’appel d’offres sera connu, afin qu’elle se prononce, au vu des propositions chiffrées, sur son éventuelle adhésion définitive au contrat groupe.

Le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Centre de Gestion pour intégrer la

«collectivité ou établissement public» dans la procédure de consultation en vue de la

conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consulté, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées du candidat retenu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne mandat au Centre de Gestion pour le lancement d’une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires, et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

3) Création d’un poste d'Agent de Maîtrise Principal à temps complet à compter du di

Avril 2013

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de créer, à partir du 1° avril 2013, un poste d’agent de Maîtrise Principal à temps complet.

4) l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures (IEMP)

Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée (article 88 alinéa 3), vu le décret n°91-875 du

6/09/1991 modifié et celui du n°97-1223 du 26/12/1997 modifié,

vu le décret n°2012-1457 du 24/12/2012 et l’arrêté du même jour modifiant la liste des

bénéficiaires de l’'Indemnité d'Exercice des Missions des Préfectures et notamment la revalorisation des montants de référence par arrêté du 24/12/2012 avec effet rétroactif le 1°/01/2012,

vu la délibération en date du 25/10/2007 fixant les conditions d’attribution de l'IEMP à l’ensemble des agents de la collectivité,

vu la délibération du 19/12/2008 modifiant notamment les conditions d’attribution au

versement du dernier mois de l’IEMP,

Conseil Municipal du 22 Février 2013le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de maintenir le dispositif de lIEMP à l’ensemble du personnel communal sans indication du montant d’attribution annuel par agent et en suivant la revalorisation des montants de référence, décide de maintenir les anciens montants de référence de l'IEMP plus favorables (depuis la parution de décret et de l’arrêté du 24/12/2012) à titre individuel pour les agents concernés.

VIL - Questions Diverses

1) Consultation des communes dans le cadre de la mise en place de la loi portant sur le

rythme scolaire

Vu la refondation de l’Ecole de la République,

Vu le Décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et vu la circulaire en date du 7/02/2013 portant sur la réforme des rythmes scolaires à l’école primaire,

Considérant l’organisation nécessaire et l'impact financier sur le budget communal liés à l’application de cette réforme,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de

reporter, conformément aux textes, l’application de la réforme à la rentrée scolaire 2014/ 2015.

Après avoir épuisé l’ordre du jour, la séance est levée à 20h29.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Joseph FOUASSON Jean GAUTIER

Conseil Municipal du 22 Février 2013 10