Procès Verbal - PV CM 2013 06 25

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Procès Verbal - PV CM 2013 06 25 Document publié le Mardi 25 juin 2013 par la commune d'Épine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2013 06 25)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit, Séance du Mardi 25 Juin 2013

L’an deux mille treize, le vingt cinq Juin à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de L’Epine (Vendée), légalemént convoqué, s’est réuni en séance publique, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean GAUTIER, Maire.

Présents : M. Jean GAUTIER, Maire, MM. Jean-Paul GUITTONNEAU, Robert

BURGAUDEAU, Jean COULON, Mme Eliane FRIOUX, Adjoints - Mme Bernadette MAURIN, MM. Jean-Claude MAINGUET, Jean-Joseph FOUASSON, Hervé GALLAIS, Gilles SELLIER (à

partir de 19h06)

Absents : Jacques COULON, Maximin BILLET

Procuration : Alain PENISSON à Jean-Claude MAINGUET

Le Maire ouvre la séance à 19h05.

Monsieur Hervé GALLAIS est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire précise que le point IT 5) « Espace Cinéraire » est retiré de l’ordre du jour.

Entrée en séance de M. Gilles SELLIER à 19h06.

I - Approbation du compte-rendu de la séance du 29 Mars 2013

Monsieur Jean-Joseph FOUASSON souhaite préciser qu’il n’avait pas eu connaissance de l’ensemble des informations (notamment sur les impayés) concernant le marché de L’Epine qui lui permettait ainsi d’apprécier la baisse de fréquentation.

Le compte rendu de la séance du 29 Mars 2013, n’appelant pas d’autres observations, est

approuvé à l’unanimité.

II — Finances

1) Décision Modificative n°1 — Budget Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider

la décision modificative n°1 — Budget Commune, telle qu’elle a été présentée.

2) Décision Modificative n°1 — Budget Lotissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider la décision modificative n°1 — Budget Lotissement, telle qu’elle a été présentée.

Conseil Municipal du 25/06/2013 13) Admission en non-valeur du 24/05/2013/ Budget Commune

Après avoir pris connaissance de la liste des débiteurs transmise par le Trésor Public, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’accepter la liste d’admission en non-valeur en date du 24/05/2013 pour un montant de 514,15 €.

4) Participation communale dans le cadre du Trimelage 2013 et tarifs de participation par famille — déplacement en Hautes Alpes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de fixer la participation financière pour les frais de transports liés au Trimelage 2013 (rencontre des 3 communes de L’Epine dans les Hautes Alpes) à 80 € par personne, décide de prendre en charge le solde du car restant dû pour un montant de 2 625 €.

5) Espace cinéraire : validation du devis pour l’aménagement paysager

Ce point est supprimé de l’ordre du jour.

6) Validation du devis pour l’achat de véhicules communaux (1 tracteur et 1 débrousailleuse)

Après avoir pris connaissance des devis présentés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider le devis d’Espace Emeraude de Coex pour Pachat d’un tracteur diésel Kubota type M 8540 DTHQ et d’une débrousailleuse à bras Ferri gamme agricole, modèle TM 46 TI 100 Electra pour un montant total de 41 330 € HT, soit 49 430,68 € TTC, prend acte d’une reprise sur matériels (tracteur New Holland TNF 65, Tracteur Ford 4835, Débrousailleuse Bomfort) pour un montant de 24 500 € TTC, prend acte d’une livraison en septembre et d’une facturation en fin d’année.

7) Réexamen de la subvention de l’association du Triathlon

Vu la délibération du 29/03/13 attribuant une subvention de 525 € au club de triathlon de l’île de Noirmoutier et après avoir examiné la récente demande formulée par le club de triathlon, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention complémentaire de 375 € au triathlon.

8) Mise à jour des contrats photocopieurs (Mairie et Ecole) avec Vendée Tech Après avoir pris connaissance de la nouvelle proposition présentée par Vendée Tech pour la mise à jour des contrats, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider le devis de Vendée Tech de Challans, prévoyant l’installation de deux photocopieurs plus récents à la Mairie (type IRAdv 52351) et à l’école publique (type IRAdv 23801 occas) pour un montant mensuel respectif de 1 176, 25 € HT et 110 € HT, pour 63 mois de location chacun.

9) Remarques de la Sous Préfecture sur la délibération du 22/02/13 portant sur la redevance portuaire

Après avoir pris connaissance des remarques formulées par la Sous Préfecture des Sables d'Olonne sur la délibération du 22 février 2013 décidant d’une redevance portuaire annuelle, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de remplacer le terme « redevance» par «loyer» et prend acte que le loyer annuel d’un montant de 24 000 € fera l’objet d’un virement annuel du Budget Port de Morin vers le Budget Général de la Commune (chapitre 75 article 752).

Conseil Municipal du 25/06/2013 210) Précisions sur la délibération désignant une personne en charge d’ouvrir et de fermer le terrain de tennis quotidiennement

Après avoir pris connaissance des remarques formulées par le Trésor Public sur la délibération du 14 juin 2011 prévoyant l’embauche d’une personne pour assurer le gardiennage quotidien du complexe sportif (multisport/tennis), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de remplacer le terme « rémunération » par « indemnité » et prend acte que le gardien touchera une indemnité de 70 € par mois (montant inchangé) pour ouvrir et fermer quotidiennement le complexe sportif.

III — Urbanisme

1) Désignation des membres de la commission A.V.A.P. fixation des modalités de

concertation et validation de l’entreprise retenue

a) Cabinet d’études

Après avoir pris connaissance du procès-verbal d’analyse des offres du 20 juin 2013,

considérant la procédure adaptée engagée au cours du deuxième trimestre,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de retenir le cabinet « Atelier Sites Projets Antak/ OCE » pour un montant de 35 566,06 € TTC (33 413,26 € TTC tranche ferme et une tranche conditionnelle de 2 152,80 € TTC d’étude environnementale) en charge de transformer la ZPPAUP (en vigueur) en AVAP.

b) Commission et modalités de concertation

Vu les dispositions prévues à l’article L642-5 du patrimoine, prévoyant l’obligation de constituer une commission locale (instance consultative) en charge d’assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l’AV AP en lien avec un bureau d’étude spécialisé,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, - décide de constituer une commission locale (instance consultative) composée comme suit :

* Je Conseil Général de la Vendée,

* Un représentant désigné pour la DDTM de Vendée,

* des représentants de la commune de L’Epine,

* le Président de la Communauté de Communes ou son représentant,

* le Préfet de Vendée ou son représentant,

* le Directeur Régional de l’Environnement, de l’aménagement et du Logement ou son représentant,

* le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant,

* Deux personnes qualifiées au titre de la protection du patrimoine,

- la Chambre d’ Agriculture,

- les Amis de Noirmoutier,

* Deux personnes qualifiées eu titre des intérêts économiques concernés, - la Coopérative Agricole,

- l’Association des Chasseurs.

Conseil Municipal du 25/06/2013 3- désigne comme représentants du Conseil Municipal pour siéger au sein de la commission AVAP :

* M. Jean GAUTIER, titulaire (et Président)

* M. Jean-Paul GUITTONNEAU, titulaire

* M. Robert BURGAUDEAU, titulaire

* M. Jean COULON, titulaire

* Mme Eliane FRIOUX, titulaire

* Jean-Joseph FOUASSON, suppléant

* Gilles SELLIER, suppléant

* Hervé GALLAIS, suppléant

* Bernadette MAURIN, suppléant

- décide d’organiser la concertation autour du projet d’AVAP selon les modalités suivantes :

information des usagers assurée à travers l’insertion de publications dans la presse locale et le bulletin municipal,

* organisation en tant que de besoin de toute réunion publique nécessaire à la compréhension du projet,

* ouverture d’un registre mis à disposition du public

* ouverture d’un registre mis à disposition du public pendant toute la durée de la concertation des études, en Mairie de L’Epine aux heures habituelles d'ouverture des locaux publics aux fins de recueillir Les avis de la population.

- rappelle que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont prévus au budget de l’exercice 2013 (chapitre 20 article 202),

- rappelle qu’une demande de subvention a été demandée auprès de la DRAC

- rappelle que Maître TERTRAIS, avocat de la commune a en charge de suivre le dossier.

2) Désigner Maître TERTRAIS pour le contentieux engagé avec M. Bruno COULON Après avoir pris connaissance du contentieux d’urbanisme engagé avec M. COULON et notamment :

- la transmission d’un dossier au Procureur de la République en février 2013, - le non respect des prescriptions de la ZPPAUP,

- l’ouverture d’une activité commerciale sur un secteur sensible (dunes) depuis avril 2013,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 8 pour et 2 abstentions, autorise le Maire à ester en justice et à mandater la société ATLANTIC-JURIS, Avocats, prise en la personne de Maître Grégoire TERTRAIS pour assurer la défense et la représentation de la collectivité dans le contentieux avec M. Bruno COULON, décide de demander le remboursement des frais d’avocat à l’assurance de la commune et autorise le Maire à signer avec le Cabinet d’avocats toutes pièces nécessaires à cette affaire.

IV — Voirie

Conseil Municipal du 25/06/2013 41) Maison de Vie — centre bourg: validation de la nouvelle convention avec Vendée Habitat portant sur la réalisation de commerces et d’une maison de vie Après avoir pris connaissance de la nouvelle convention, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 10 pour et 1 abstention, décide de valider la convention avec Vendée Habitat, portant engagement des parties pour la réalisation d’une maison de vie et de commerces prévoyant notamment environ 450 m° de commerces.

2) Validation des statuts du Sydev

Après avoir pris connaissance des documents présentés par M. Jean-Paul GUITTONNEAU,

Vu l'arrêté préfectoral n°2012 — D.R.C.T.A.J./3 — 896 en date du 6 septembre 2012 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement de la Vendée,

Vu la délibération du comité syndical du SYDEV DELO020CS120413 en date du 12 avril 2013 relative à la révision des statuts du SyYDEV,

Considérant que cette nouvelle révision statutaire a pour objet de permettre notamment l’adhésion des EPCI à fiscalité propre, le SYDEV devenant un syndicat mixte fermé à la carte, l’adaptation des compétences pour tenir compte de l’adhésion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’introduction d’une nouvelle compétence « communications électroniques » dans les statuts du SYDEV complétant la compétence existante,

Considérant que le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le transfert des compétences facultatives au SYDEV,

le conseil municipal décide, à l’unanimité, l’adoption des statuts du SYDEV, d’émettre un avis favorable à l’admission des nouveaux membres listés dans le projet de statuts, d'approuver l’adhésion de la communauté de communes de l’île de Noirmoutier au SYDEV, de transférer au SyDEV, en complément des compétences déjà transférées, la compétence « communications électroniques » conformément à l’article 5-4 du projet de statuts du SYDEV.

3) Convention Sydev dans le cadre :

a) d’une opération d’éclairage/ Rue des Cloudis

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’accepter la convention du Sydev, pour les travaux d’éclairage dans la Rue des Cloudis pour une participation financière de 1280 €.

b) de l’éclairage public de l’avenue de la liberté

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’accepter la convention du Sydev, pour les travaux d’éclairage dans l’avenue de la Liberté pour une participation financière de 27 577 €.

c) de l’effacement de l’avenue de la liberté

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’accepter lPavenant à la convention du Sydev, pour les travaux d’effacement d’un réseau électrique dans l’avenue de la Liberté pour un remboursement d’une participation financière de 21 742 €.

Conseil Municipal du 25/06/2013 5d) des travaux neufs d’éclairage/ rénovation suite à visite n°1-2013

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’accepter la convention du Sydev, pour les travaux neufs d’éclairage/ rénovation suite à visite n°1-2013 pour une participation financière de 1 586 €.

4) Conventions A.O.T. :

a) avec M. Anthony RAIMONDEAU (Full Jet) pour l'installation d’un mobil-Home

Après avoir pris connaissance de la convention d’occupation de terrain pour la location Jet Ski sur le Port de Morin,

le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- décide de valider la convention entre la commune de L’Epine et Full Jet représentée par M. Anthony RAIMONDEAU visant à permettre la location de Jet Ski et l’installation d’un local démontable (après la saison) dans l’enceinte du Port de Morin sur la parcelle cadastrée section AD n°762p pour une superficie de 60 m°, selon les documents annexés, pour une durée de 10 ans,

- décide de fixer la redevance d’occupation du domaine communal à compter du 1° Juin 2013, à hauteur de 360 € par an.

b) avec M. Mathieu GRAVELEAU (M.G. Glisse) pour l'installation d’un mobil-Home et

stockage de bateaux

Après avoir pris connaissance de la convention d’occupation de terrain pour l’exploitation d’une école de voile sur le site du Port de Morin,

le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- décide de valider la convention entre la commune de L’Epine et M. G. Glisse représentée par M. Mathieu GRAVELEAU visant à permettre l’exploitation d’une école de voile et l’installation d’un local démontable (après la saison) dans l’enceinte du Port de Morin sur la parcelle cadastrée section AD n°762p pour une superficie de 100 m°, selon les documents annexés, pour une durée de 10 ans,

- décide de fixer la redevance d’occupation du domaine communal à compter du 1° Juin 2013, à hauteur de 600 € par an.

c) avec Super U — SAS Les étiers - pour la mise en place d’une citerne enterrée et de l’occupation d’un ponton pour la distribution du carburant

Après avoir pris connaissance de la convention d’occupation de terrain pour l’installation d’une citerne enterrée et l’occupation d’un ponton sur le site du Port de Morin,

le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- décide de valider la convention entre la commune de L’Epine et Super U — SAS Les étiers représentée par M. Philippe BOIDE visant à permettre l’installation d’une citerne enterrée et l’occupation d’un ponton (distribution de carburant) dans l’enceinte du Port de Morin sur la parcelle cadastrée section AD n°762p pour une superficie de 100 m°, selon les documents annexés, pour une durée de 15 ans,

Conseil Municipal du 25/06/2013 6- décide de fixer la redevance d’occupation du domaine communal à compter du 1° Juin 2013, à hauteur de 700 € la première année et 1200 € les années suivantes.

5) Conservatoire du littoral : convention de gestion du domaine terrestre et maritime et

validation de la convention d'occupation du site de «85-794 — Marias de Luzeronde » en vue

d'aménagement et la réalisation de travaux

a) Convention de gestion du domaine terrestre et maritime

Après avoir pris connaissance de la convention et de l’historique du dossier, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- décide de valider la convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral/ site du Marais de Luzeronde n°85-794, portant sur les principes généraux de la gestion et les dispositions particulières relatives à l’affectation de bâtiments, conformément aux documents,

- est informé de l’affectation du site composé d’un espace dunaire et deux plans d’eau dont l’un situé sur la commune de L’Epine,

- prend acte que le plan d’eau aura vocation à être utilisé par l’Ecole de Voile,

- prend acte de la durée de la présente convention est de 6 ans reconductible une fois tacitement.

b) Convention d’occupation du site des Perles

Après avoir pris connaissance de la convention d’occupation du site des Perles et de l’historique du dossier, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- décide de valider la convention d’occupation du site de 85-794 — Marais de Luzeronde entre différents partenaires (le Conservatoire du Littoral, le SMAM, la commune de Noirmoutier en l’île et la Commune de L’Epine) en vue de l’aménagement et la réalisation de travaux conformément aux documents,

- est informé que le Conservatoire confie au Syndicat Mixte d’ Aménagement des Marais de l’île de Noirmoutier l’aménagement et la réalisation de travaux définis dans les articles de la présente convention,

- prend acte de la durée de la présente convention est de 3 ans à compter de sa signature.

6) Vente de terrains communaux cadastrés section AI n°242p (secteur Pré au Jon) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de vendre les parcelles communales jouxtant celle cadastrée section AI n°322 pour une surface de 105 m° au prix de 32 € du m°, soit 3 360 € à M. et Madame Eusèbe GERVIER (en précisant dans l’acte notarial qu’aucune construction ne pourra être réalisée compte tenu d’une servitude communale de pluvial), et celle jouxtant les deux parcelles, appartenant à Madame Corine DEVINEAU, cadastrées section AI n°206, 207 pour une surface de 121 m? au prix de 42 € du m°, soit 5082 €.

Conseil Municipal du 25/06/2013 7V — Port de Morin

1) Validation de l’emplacement prévu pour une aire de carénage. de l’estimatif des travaux

et demandes de subvention

Après avoir pris connaissance du dossier et des plans annexés,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider l'emplacement prévu pour la création d’une aire de carénage, conformément au plan présenté, et décide de solliciter des subventions auprès de l’ Agence de l’eau et auprès du Conseil Général.

2) Aménagement du giratoire du Port de Morin/ validation du plan de financement et

demandes de subvention

Après avoir pris connaissance des documents présentés pour l’aménagement d’un giratoire,

considérant l’intérêt de réaliser un aménagement de qualité à l’entrée du Port de Morin pour sécuriser le secteur et préserver l’attractivité touristique de la commune,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider le plan présenté aux élus, de valider l’enveloppe pour l’aménagement du giratoire du Morin pour un montant de 143 735 € HT et de solliciter une participation financière auprès de la Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier.

VI - Dossiers Communauté de Communes

1) Validation de la proposition de la Communauté de Communes sur les nouvelles

modalités de répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes (courrier du

29/03/13) - Nouvelle répartition au sein du Conseil Communautaire (5 sièges de L’Epine)

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du Président de la Communauté de

Communes en date du 29 Mars 2013 portant sur les nouvelles modalités de répartition au sein de la structure intercommunale.

Suite à la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les règles de répartition des sièges des conseils communautaires ont été modifiées.

A la lecture de l'article L 5211-6-1 et au vu de la population de référence, composée comme suit :

commune de Noirmoutier en l'Ile : 4 567 habitants

commune de Barbâtre : 1 793 habitants

commune de La Guérinière : 1 478 habitants

commune de L’Épine : 1 743 habitants

soit 9 581 habitants pour l'ensemble du territoire,

le nombre de sièges pouvant composer l'Assemblée délibérante intercommunale peut être compris entre 22 et 27 sièges (22 sièges + 25 %).

Il est rappelé que, depuis 2008, le Conseil communautaire de l'Ile de Noirmoutier est composé de 29 élus, répartis comme suit : 11 élus représentant la commune de Noirmoutier en l'Ile, 6 élus représentant la commune de Barbâtre, 6 élus représentant la commune de La Guérinière et 6 élus représentant la commune de L’Épine.

Conseil Municipal du 25/06/2013 8H est souligné que, pour fixer le nombre de sièges qui composera le Conseil communautaire, à compter des élections de 2014, il convient de prendre en compte la population, de ne pas octroyer plus de 50 % des sièges à une seule commune et que chaque commune dispose d'au moins 1 siège.

Dans ces conditions, le Bureau communautaire, réuni les 21 et 28 mars 2013 et le 4 avril 2013, et le Conseil communautaire proposent, à l'unanimité, de fixer comme suit la composition du Conseil communautaire :

10 sièges pour la commune de Noirmoutier en l'Ile

5 sièges pour la commune de Barbâtre

5 sièges pour la commune de La Guérinière

5 sièges pour la commune de L'Épine.

Par ailleurs, il est indiqué, s'agissant du nombre de Vice-Présidents, que l'article L 5211-10 du CGCT, applicable à compter de mars 2014, prévoit : 20% de l'effectif total de l'organe délibérant limité à 15 avec possibilité de majorer le seuil de 20% à 30%. Par conséquent, il appartiendra à l'Assemblée délibérante communautaire élue en 2014 de déterminer ce nombre.

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

Vu les dispositions de l'article L 5211-6-1 du CGCT précité

Vu la délibération du Conseil communautaire de l'Ile de Noirmoutier en date du 11 avril

2013

le Conseil municipal prend acte que le nombre et la répartition des délégués sont établis dans les Communautés de Communes, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale, émet un avis favorable pour que la composition du Conseil communautaire de l'Ile de Noirmoutier, à compter des élections de 2014, soit la suivante : 10 sièges pour la commune de Noirmoutier en l'Ile, 5 sièges pour la commune de Barbâtre, 5 sièges pour la commune de La Guérinière et 5 sièges pour la commune de L'Épine, soit 25 sièges au total.

2) Motion du Conseil concernant l’extraction de granulats marins au large de l’île de Noirmoutier

Monsieur le Maire donne lecture de Ia motion votée en Conseil Communautaire le 6 juin 2013 concernant l’extraction de granulats marins au large de l’île de Noirmoutier qui se traduit comme suit :

Selon le principe constitutionnel de précaution : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'’attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

Depuis 1999, par décret du 9 avril 1998 et par arrêté préfectoral en date du 12 juillet 1999, une autorisation d’extraction de granulats marins a été accordée et court jusqu'en 2018, sur le site du Pilier. Il est précisé que la quantité d'extraction annuelle autorisée s’élève à 2 267 000 m3, ce qui porte à plus de 45 000 000 de m3 le volume global sur 20 ans.

Conseil Municipal du 25/06/2013 9Deux autres sites, dont la concession et l’autorisation d'ouverture de travaux miniers sont

en cours pour 30 ans, se concentreraient au large de l’île de Noirmoutier : la zone d'exploration minière, nommée "Astrolabe", située à l'Ouest de l'Ile de Noirmoutier, à l'extérieur des 12 miles marins, et le site de Cairnstrath (A, B et SN2). Il est précisé que la quantité d'extraction annuelle autorisée pour l'ensemble de ces sites s’élèverait à 5 700 000 m3, ce qui porte à plus de 170 000 000 de m3 le volume global sur 30 ans.

Le relevé des conclusions d'une réunion de concertation qui s'est tenu le 12 avril 2013 à la Préfecture de Région est joint au dossier. Ce relevé indique, notamment, qu'il a été décidé de reprendre l'instruction de ces 2 projets Astrolabe et Cairnstrath.

Par délibération en date du 10 septembre 2010, les élus communautaires s'étaient positionnés sur ce dossier en soulignant l'inquiétude constante et renouvelée des professionnels de la pêche, et souhaitant qu'elle soit prise en compte et que des prescriptions particulières soient mises en œuvre pour limiter les effets induits par le panache turbide lié à l'exploitation.

Par une motion adoptée, lors de sa séance du 20 janvier 2011, le Conseil communautaire de l'Ile de Noirmoutier avait émis un avis défavorable au projet "Astrolabe" au regard, notamment, de ses conséquences désastreuses sur la ressource halieutique, pour l'activité de la pêche mais également pour l'équilibre du transit hydro sédimentaire de l'Ile de Noirmoutier.

Cette motion avait été transmise au Président de la Commission d’enquête publique « Extraction de granulats marins / Concession Astrolabe », à Messieurs les Préfets de Loire- Atlantique et de Vendée ainsi qu'aux Présidents des Conseils Régional et Départemental.

Par courrier en date du 25 septembre 2012, le Président de la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier interpellait Monsieur Jean-Marc AYRAULT, Premier Ministre, sur cette question.

Considérant que les travaux menés dans le cadre du Grenelle de la Mer, en juillet 2009, retranscrits dans le Livre Bleu concernant les ressources minérales, relève : « les ressources minérales du fond de la mer (granulats, hydrocarbures, gaz) semblent très importantes, quoique encore peu connues. Le potentiel exploitable semble s'accroître à mesure de l'exploration des grands fonds et des progrès techniques. Mais qu'avant de développer l'extraction minière en mer, il est nécessaire de s'assurer que ces activités soient les moins préjudiciables possibles aux écosystèmes marins»,

Considérant les engagements pris, dans ce cadre, sur la question des activités d'extraction par faible profondeur et notamment :

le paragraphe 11. b du Livre Bleu actant la nécessité de mener au préalable des études sur les potentialités d’exploitation des ressources incluant les conditions améliorées de dialogue entre les usagers à partir de bases scientifiques partagées et ceci, dans un cadre formel au delà de la seule consultation,

le paragraphe 11.d du même Livre décidant l'élaboration d'un guide méthodologique sur l'évaluation des incidences sur les sites sensibles des projets d’extraction pour les installations soumises à autorisation,

Conseil Municipal du 25/06/2013 10Considérant le rapport d'étape 2009/2011 du Grenelle de la Mer édité en 2012, prévoyant : « le Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement finalisera dans les toutes prochaines semaines une stratégie nationale en matière d'extraction de granulats marins qui devrait être adoptée en juin 2012. Elle est destinée à concilier le développement durable des activités d'extraction, la protection de l’environnement et le maintien des activités de pêche et de plaisance.»,

Considérant que le sable est une ressource naturelle non renouvelable,

Considérant que l'extraction massive du sable marin engendre la création de fosses profondes et artificielles qui tendent en permanence à se combler naturellement par le glissement du sable à proximité et que les plages proches sont alors susceptibles d'être déséquilibrées,

Considérant les réalités économiques de ce dossier, à savoir que 2% des matériaux de construction proviennent des granulats marins en France, soit environ 7,5 millions de tonnes et considérant l'absence d'études économiques sur l'alternative à l'extraction, notamment par le recyclage des milliards de tonnes de granulats actuellement mis en décharge,

Considérant que le sable joue un rôle essentiel dans la protection des côtes et l'équilibre des écosystèmes marins et que l'impact des tempêtes, de l'érosion naturelle et de l'augmentation du niveau marin, se trouve amplifié par ces extractions,

Considérant que les zones de dragage des fonds marins au large de l'Ile de Noirmoutier sont fréquentées par une cinquantaine d’unités de pêche,

Considérant que, au large du Pilier, des marées menées en 2012 ont révélé un secteur devenu impropre au chalutage avec de gros blocs de pierre,

Sur le même secteur, la Ligue de Protection des Oiseaux relève qu'il n'existe aucune étude d'impact sur les frayères de sole en Baie de Bourgneuf ; en effet, sur un fond raboté, sans sable, la reproduction de poissons plats est compromise, entraînant une diminution de la nourriture pour les OiSEAUX,

Considérant les interrogations légitimes des élus communautaires sur les conséquences de ces extractions au large de l'Ile de Noirmoutier à la fois sur :

l'évolution du trait de côte : en effet, le littoral Ouest de l'Ile de Noirmoutier est constitué de 25 kilomètres de cordons dunaires qui dépendent des stocks sableux sous-marins situés au large, dans le lit alluvionnaire de la Loire. Compte tenu des apports sédimentaires nécessaires à l'équilibre côtier de l'île, le projet d'extraction pourrait être particulièrement préjudiciable aux travaux de défense contre la mer et de protection contre l'érosion engagés depuis plus de trente ans les ressources halieutiques: en effet, ces extractions risquent de générer de graves perturbations de la flore et de la faune marines (par leur panachage de turbidité, la remise en suspension de polluants), avec pour conséquence une diminution incontrôlable des ressources halieutiques au préjudice des professionnels de la pêche qui s'efforcent de maintenir leur activité dans un contexte réglementaire très tendu

La nécessité de ne pas accroître l'activité humaine dans un secteur en forte tension avec les

projets de parc éolien offshore,

Conseil Municipal du 25/06/2013 11Considérant la résolution du Conseil Général relative au projet « éolien offshore des deux îles » adoptée le 22 avril 2011, par laquelle il a émis un avis favorable sous, notamment, la condition suivante : «L'Assemblée Départementale demande que soient prises en considération les craintes, exprimées par les élus et les représentants de la pêche de l'Ile de Noirmoutier, qui font légitimement valoir que la réalisation d'un parc éolien offshore serait difficilement compatible avec l'existence simultanée de projets de concession d'extraction de granulats marins, au premier rang desquels, les projets Cairnstrath À, B, SN2 et Astrolabe. Cela signifie donc que l'État donne, dans le cadre de ‘appel d'offres éolien offshore, des garanties pour confirmer la non-réalisation des projets d'extraction de granulats marins.»,

Considérant qu'une partie de l'île de Noirmoutier et de ses estrans font partie du site Natura 2000 « FR5212009 - Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » et que les eaux de la baie de Bourgneuf ainsi que celles de l'embouchure de la Loire, du site «FR5212014 - Estuaire de la Loire - baie de Bourgneuf »,

Considérant, dès lors, la richesse de ces écosystèmes marins et côtiers et l'enjeu que représente leur protection au niveau européen,

Considérant la fiche descriptive du site Natura 2000 « FR5212014 - Estuaire de la Loire - Baie de Bourgneuf » faisant état d'une vulnérabilité face aux activités d'extraction de granulats présentes sur la zone d'extraction au large du Pilier,

Considérant la proximité des sites projetés d'extraction des zones Natura 2000 en mer, Considérant l'absence d'études scientifiques sérieuses sur les impacts de ces concessions et le manque de transparence à obtenir des éléments sur ce dossier auprès de la Commission Locale d'Information et de Suivi en charge de ce dossier,

Considérant le risque d’érosion accélérée et l'absence d'étude et d'analyse sur les conséquences de ces extractions sur les côtes sableuses, dunes et plages que les collectivités territoriales protègent depuis de très nombreuses années,

Considérant les travaux de sécurisation de la population et des biens du territoire insulaire face à la mer assumés par la Communauté de Communes depuis de nombreuses années à hauteur de près de 60 millions d'€.

Après en avoir délibéré,

- Vu la décision de la Communauté de Communes par délibération 6 juin 2013, - Vu le principe de précaution tel qu'inscrit dans la Constitution Française - Vu les précédents « considérant » et les incertitudes quant aux conséquences graves et imprévisibles pour le territoire insulaire

- Vu les préoccupations des élus locaux sur les conséquences particulièrement néfastes des opérations Astrolabe et Cairnstrath sur l'économie maritime et l'environnement - Vu l'importance de limiter le nombre d'activités en mer à proximité du littoral fragile de l'île de Noirmoutier et des activités de pêche locale dont l'économie est essentielle pour le territoire insulaire

le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- s'oppose fermement à l'extraction de granulats marins au large de l'Ile de Noirmoutier, dans la mesure où aucune étude n'a été réalisée sur les incidences de ces extractions, en contradiction avec le projet de stratégie nationale relative aux granulats marins

Conseil Municipal du 25/06/2013 12- demande que les craintes exprimées par les élus et les professionnels de la pêche soient prises en considération, à travers des études portant sur l'impact de ces activités sur la ressource halieutique et sur le travail hydrosédimentaire,

- sollicite la Commission du débat public pour qu'elle se saisisse de cette question, sur la base d'un rapport d'analyse précis,

- sollicite l'Office Parlementaire d'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques pour recueillir son avis préalable sur le pertinence des extractions de granulats marins, - décide de transmettre cette motion aux communes de l'île afin qu'elle soit également soumise, dans les termes identiques, aux 4 Conseils municipaux de l'île, - décide de transmettre cette motion à l'ensemble des communes membres de l'Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf,

- donne pouvoir au Monsieur le Maire pour ester en justice le cas échéant sur ce dossier et signer toutes les pièces nécessaires à intervenir dans cette affaire.

VII - Questions Diverses

1) Convention et redevance: installation et exploitation de points de location de vélos électriques sur la commune à l’angle de deux rues sur un terrain communal cadastré AE n°281 Vu la délibération du 29/03/2013, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, accepte de mettre à disposition de Monsieur LEPAGE, auto-entrepreneur, une partie de la parcelle communale cadastrée section AE n°281 (12 m°?), située à proximité du camping, à compter du 1°” juin 2013 pour une durée de quatre mois, l’autorise à exploiter un point de location de vélos électriques en libre-service sur cette parcelle et décide de fixer le montant de la redevance d’occupation temporaire à 100 € pour toute la durée d’exploitation.

Après avoir épuisé l’ordre du jour, la séance est levée à 20h22.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Hervé GALLAIS y Jean GAUTIER

BA

le

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