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Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 101)
Thèmes du document : Éducation, Assurance, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 29/03/19
CONVENTION-TYPE DE PARTENARIAT COLLÈGE/MÉDIATHÈQUE RELATIVE À L'ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION
DÉLIBÉRATION N° DEL20190405_101
Commission principale : 10 Culture
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 avril 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Bertrand PASCIUTO pouvoir à Olivier BIANCHI
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Danielle MISIC
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Olivier ARNAL, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190405_101
1/11
Direction de la Culture / 4706
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 AVRIL 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
70
Conseillers
représentés :
13
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION CULTURE, COMMUNICATION du 12 mars 2019
BUREAU du 22 mars 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 avril 2019
Direction de la Culture / 4706
Mélanie Villenet-Hamel
CONVENTION-TYPE DE PARTENARIAT COLLÈGE/MÉDIATHÈQUE RELATIVE À L'ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION
Le collège Marc Bloch à Cournon d'Auvergne a sollicité Clermont Auvergne Métropole pour l'accueil de jeunes élèves au sein de la médiathèque Hugo Pratt dans le cadre de mesures de responsabilisation, suite à un manquement au réglement intérieur du collège.
La période de responsabilisation, visant les élèves faisant l'objet d'un sanction adoptée en conseil disciplinaire au sein de l'établissement scolaire, doit aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et favoriser un processus de responsabilisation.
La période d'immersion en milieu professionnel a pour objet :
d'éviter un processus de déscolarisation de l'élève concerné,
de lui permettre de conduire une réflexion sur la portée de son acte.
Partant de la proposition du collège Marc Bloch, il a semblé opportun que d'autres partenariats collège/médiathèque puissent voir le jour dans le réseau de lecture publique de la Métropole. C'est pourquoi il vous est proposé une convention-type de partenariat entre les médiathèques et bibliothèques du réseau de lecture publique et les établissements scolaires publics du territoire qui en font la demande.
Ce partenariat vise à accueillir dans les établissements de lecture publique les jeunes élèves pertubateurs dans le cadre d'une période d'immersion dans le milieu professionnel.
Une convention avec le collège demandeur sera signée pour chaque collégien accueilli dans la médiathèque partenaire, celle-ci demeurant juge de sa capacité à accueillir dans de bonnes conditions ces élèves perturbateurs.
Il s'agit d'une sensibilisation aux services culturels et aux cadres posés par le service public pour l'accès à tous aux biens culturels.
La participation à l'accueil du public et aux animations sert de base à des échanges sur les règles du vivre ensemble.
La convention annexée fixe le cadre de ce partenariat.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
d’approuver le partenariat avec les établissements scolaires du second degré visant à accueillir dans les établissements de lecture publique les jeunes élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation,
d’adopter les termes de la convention relative à ce partenariat,
d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions de partenariat à venir ainsi qu’à effectuer et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 83 = 70 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 80 + Contre : 3
Abstention : 0
N° DEL20190405_101
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Direction de la Culture / 4706 Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Isabelle LAVEST
N° DEL20190405_101
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Direction de la Culture / 4706 l clermont
auvergne
métropole
Convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation au collège
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 5 avril
2019, représenté à l'acte par Madame Isabelle LAVEST, Vice Présidente en charge de la Culture et de la
Communication, en vertu de l'arrêté de délégation du 27 juin 2014
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
L'établissement d'enseignement du second degré représenté par en qualité de
Principal après accord du conseil d'administration de l'établissement en date du
ci-après dénommé « l'établissement »
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Depuis le transfert de compétences de 2005, Clermont Auvergne Métropole gère un réseau de 16 médiathèques et 2
bibliothèques spécialisées réparties sur le territoire métropolitain. Conformément à sa charte de lecture publique de
2010, un réseau de partenaires relais est animé au sein de chaque bassin lecture pour développer l'accueil de
nouveaux publics. Les responsables de bassins identifient et mobilisent des partenaires relais dans les domaines
suivants : éducatif, économique, social, culturel et associatif. Les bibliothèques sont investies d’une mission de
«médiation culturelle » et inscrivent leur action dans une perspective de solidarité territoriale. Elles participent à
l'accès des publics au savoir et à la connaissance, aux différents champs artistiques et notamment à la création
contemporaine. Un lien permanent est organisé entre la fonction d'accueil, l'action culturelle et l'offre documentaire.
Considérant la mission éducative des bibliothèques de Clermont Auvergne Métropole, sa volonté de développer les
publics et considérant par ailleurs que les collégiens constituent un public cible des bibliothèques,
Considérant par ailleurs que l'Éducation nationale entend faire participer les élèves, en dehors des heures
d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles où de formation à des fins éducatives,
Clermont Auvergne Métropole pour la médiathèque et le collège se sont rapprochés
afin de mettre en œuvre des mesures de responsabilisation des élèves.
+
clert auve Convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation au collège Page 1/8
métropole
N° DEL20190405_101
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Direction de la Culture / 4706 La présente convention, prise en application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, est conclue entre
l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation
après accord du conseil d'administration de l'établissement conformément au c) du 6° de l'article R. 421-20 du code
de l'éducation.
Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou participer à
l'exécution d'une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour
sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à
l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que
de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à
favoriser un processus de responsabilisation.
A la demande des chefs d'établissements, dans le cadre de partenariats locaux, et eu égard à ses missions de service
public, Clermont Auvergne Métropole pour la médiathèque (préciser le nom) peut s'engager à prendre en charge
l'exécution de mesures de responsabilisation prononcées, à l'issue d'une procédure disciplinaire, à l'encontre d'un ou
plusieurs élèves pour un manquement au règlement intérieur. Cette mesure est effectuée, en dehors des heures
d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur de celui-ci (médiathèque par exemple). Elle fait l'objet d'un
engagement formel entre le chef d'établissement, le ou les élèves concernés, les représentants de l'autorité
parentale et le représentant de la structure d'accueil (Médiathèque).
Pour les mesures de responsabilisation réalisée à l'extérieur de l'établissement, une convention est signée
conformément aux dispositions de l'article R.511-13 du code de l'éducation entre le chef d'établissement, les
représentants de la structure d'accueil. La mise en place d'une mesure de responsabilisation à l'extérieur de
l'établissement fait l'objet d'un engagement formel entre le chef d'établissement, le ou les élèves concernés, le
représentant légal si l'élève est mineur et le représentant de la structure d'accueil.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les règles que l'établissement scolaire et la structure d'accueil
susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s'engagent à respecter pour la mise
en œuvre d'une telle mesure.
Il est convenu entre les parties que l'objectif de ces mesures de responsabilisation est de sensibiliser l'élève aux
missions/valeurs de service public, notamment dans le domaine culturel, au plus proche de son environnement
quotidien. …
Article 2 : Modalités d'exécution
Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document intitulé « Document
précisant les modalités de réalisation d'une mesure de responsabilisation » (modèle ci-joint en annexe) détermine les
modalités d'exécution de la mesure.
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Direction de la Culture / 4706 l'est signé par le chef d'établissement, le responsable de la structure accueillante, l'élève ou son représentant légal
s'il est mineur.
Il comprend les éléments suivants :
* nom de l'élève concerné;
* date de naissance ;
° nom du représentant légal de l'élève, s'il est mineur;
* __ nomet qualité de la personne en charge de l'accueil au sein de la structure d'accueil ;
° nom du personnel de l'établissement en charge de suivre le déroulement de la mesure ;
* dates, durée et modalités d'exécution de la mesure ;
* __ objectifs de la mesure de responsabilisation ;
* ___ principales activités à réaliser et lieu (x) d'exécution.
Il précise, autant que nécessaire, les conditions de transport.
I| mentionne les assurances souscrites par l'établissement et la structure d'accueil.
Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour, en dehors des heures
d'enseignement, ni requérir la présence de l'élève plus de quatre jours par semaine.
Article 3 : Statut de l'élève
L'élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre,
sous l'autorité du chef de son établissement d'enseignement
Article 4 : Obligations du responsable de l'organisme d'accueil
Les obligations du responsable de l'organisme d'accueil sont notamment de :
* présenter à l'élève la structure d'accueil ;
*__ faire accomplir à l'élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de
responsabilisation ;
*__ diriger, accompagner et contrôler l'exécution de l'activité ;
* _ faire un compte rendu évaluant le comportement de l'élève et son investissement dans l'activité réalisée.
Article 5 : Assurances
Le responsable de la structure d'accueil dispose d'une garantie responsabilité civile pour l'accueil du public ou toutes
personnes participant à des activités sociales, éducatives...
Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages
qu'ils pourraient causer pendant la durée ou à l'occasion de la mesure de responsabilisation, en dehors de la
structure d'accueil où sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile
de l'élève, soit au retour vers l'établissement.
Article 6 : En cas d'accident
En cas d'accident survenu à l'élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit au cours du
trajet, le responsable de la structure d'accueil s'engage à informer le chef d'établissement sans délai.
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Direction de la Culture / 4706 Article 7 : Suivi du dispositif et évaluation
Le chef d'établissement et le responsable de la structure d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés,
notamment celles liées aux absences éventuelles de l'élève, qui pourraient naître de l'application de la présente
convention et prendront d'un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure,
les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
En tout état de cause, le chef d'établissement et le responsable de la structure d'accueil conviennent de dresser le
bilan de la présente convention chaque fin d'année scolaire lors d'une réunion de suivi.
Le chef d'établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment, la structure
d'accueil ne satisfait plus :
° aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la mesure ;
° aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les dispositions
particulières d'ordre éducatif.
Le responsable de la structure d'accueil informe sans délai le chef d'établissement de tout manquement aux
obligations par l'élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l'élève, et notamment de son absence éventuelle.
Un rapport d'activité est établi par les signataires. || comporte le bilan annuel des différentes mesures et une
évaluation du dispositif avec les indicateurs associés.
Le ministère chargé de l'éducation nationale s'engage à valoriser les actions développées dans le cadre de la
coopération qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8 : Communication
Un exemplaire de la présente convention est remis à l'élève ou à son représentant légal, s'il est mineur, ainsi qu'au
personnel de l'établissement et de la structure d'accueil en charge de suivre la réalisation de la mesure.
Article 9 : Finances
La présente convention est conclue sans flux financier de quelque nature que ce soit.
Article 10 : Durée de la convention, modification et renouvellement
La présente convention est signée pour une durée de 6 ans à compter de la date de sa signature. Elle est tacitement
reconductible une fois, pour une nouvelle période de 6 ans. Toute modification à la présente convention devra en cas
d'accord des parties, faire l'objet d'un avenant à la présente convention. . Avant la date d'échéance, la convention
peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire de septembre.
Article 11 : Résiliation
La convention pourra être résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas tout ou
partie de ses engagements, sous réserve d’une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé
réception, restée en tout où partie sans effet pendant une durée de un mois à compter de la notification de l'accusé
réception.
Article 12 : Règlements des litiges
En cas de litige pour l'application de la présent convention, les parties décident de rechercher un règlement amiable
préalablement à tout recours contentieux.
En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
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Direction de la Culture / 4706 Article 13 : annexes
« Document précisant les modalités de réalisation d'une mesure de responsabilisation »
Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties,
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE L'ETABLISSEMENT
MEDIATHEQUE sine NOM STRUCTURE...............
Fait à Clermont-Ferrand Fait à
le Le
Pour le Président et par délégation, Le Principal
La Vice-Présidente en charge de la Culture et de la
Communication
Isabelle LAVEST nom du signataire
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cleri auve Convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation au collège
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Direction de la Culture / 4706 ANNEXE 1
Document précisant les modalités de réalisation d'une mesure de responsabilisation
L'établissement : Collège
N° UAI :
Adresse :
N° téléphone :
Représenté par :, Chef d’Établissement :
Mél. :
Nom de la structure d'accueil :
Adresse :
Domaine d'activité :
N° téléphone :
Représenté (e) par (nom), responsable de la structure d'accueil :
Mél. :
L'élève :
Prénom :
Nom :
Date de naissance :
Classe :
Nom du représentant légal de l'élève, s'il est mineur :
Adresse personnelle :
N° téléphone :
+
cleri UV Convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation au collège Page 6/8
métropole
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Direction de la Culture / 4706 .
cleri
Annexe pédagogique
Nom de la personne en charge de l'accueil au sein de la structure d'accueil :
Fonction :
Nom du membre du personnel de l'établissement chargé de suivre le déroulement de la mesure de
responsabilisation :
Fonction :
Dates du début et de fin de la mesure de responsabilisation :
Durée de la mesure de responsabilisation :
Horaires journaliers de l'élève (sous réserve de modifications liées à l'organisation du travail ou aux intérêts
pédagogiques) :
APRÈS-MIDI
Lundi De à
Mardi De à
Mercredi De à
Jeudi De à
Vendredi De à
Samedi De à
1° Modalités d'exécution de la mesure de responsabilisation (déplacement) :
Les parents sont responsables des trajets
2° Objectifs de la mesure de responsabilisation : Faire prendre conscience à l'élève de ses actes et travailler
sur le respect de l’autre tout en se préservant.
3° Principales activités à réaliser et lieu(x) d'exécution :
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Direction de la Culture / 4706 Assurances :
Pour la structure d'accueil :
Nom de l'assureur :
N° du contrat :
Pour l'établissement :
Nom de l'assureur :
N° du contrat :
Fait à , le.
Le chef d'établissement.
Le responsable de la structure d'accueil L'élève ou son représentant légal, s'il est
mineur
A notifier au responsable de la structure d'accueil et à l'élève ou, si ce dernier est mineur, à son représentant
égal.
.
cler auve Convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation au collège Page 8/8
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Direction de la Culture / 4706