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Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 071)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 29/03/19
RÉ-AMÉNAGEMENT D'UNE PISTE CYCLABLE SUR LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE D'AD IMMOBILIER - CLINIQUE DE LA PLAINE
DÉLIBÉRATION N° DEL20190405_071
Commission principale : 4 Mobilité
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 avril 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean- Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Danielle MISIC
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Olivier ARNAL, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190405_071
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4723
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 AVRIL 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
74
Conseillers
représentés :
10
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 20 mars 2019
BUREAU du 22 mars 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 avril 2019
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4723
Sébastien THOMAS
RÉ-AMÉNAGEMENT D'UNE PISTE CYCLABLE SUR LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE D'AD IMMOBILIER - CLINIQUE DE LA PLAINE
Le Conseil métropolitain a adopté, par une délibération en date du 30 mars 2018, la mise en oeuvre du Schéma Directeur Cyclable. Ce dernier prévoit la réalisation d'itinéraires cyclables structurants, dont l'un se situe entre les communes de Clermont-Ferrand et de Cébazat.
Sur ce dernier, un des tronçons aménagé en piste cyclable traverse un parking privé, propriété foncière d'AD Immobilier, actuellement utilisé par la Clinique de la Plaine. Cet aménagement permet, en effet, de traiter de façon très satisfaisante la continuité de l'itinéraire entre la rue des Planchettes et la rue du Torpilleur Sirocco. Les emprises publiques ne permettent pas, en l'état, de traiter cette continuité de façon satisfaisante.
Dans le but d'améliorer la sécurité de ses clients mais aussi, celle des cyclistes, la direction de la clinique souhaite une reconfiguration de cet aménagement. La présente convention définit les modalités juridiques et financières de ce ré-aménagement de l'infrastructure cyclable.
Les termes de la convention prévoient qu'AD Immobilier, propriétaire de l'assiette foncière, met à disposition le foncier nécessaire pour une piste bidirectionnelle et qu'en contrepartie, la Métropole prend à sa charge :
le coût des travaux, s'élevant à 80 000 €,
l'entretien de la piste cyclable ainsi créée.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver la convention annexée,
d'autoriser le Président, ou son représentant, de signer ladite convention ainsi que tous les autres documents nécessaires à sa mise en oeuvre.
TOTAL VOTANTS : 84 = 74 Conseillers Présents + 10 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
François RAGE
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clermont HET aldatets auvergne
TR ap n LT
métropole
Convention tripartite relative à la mise à disposition de
la parcelle AD0O505 pour la création d'une piste cyclable
bidirectionnelle
Entre
Clermont Auvergne Métropole, dont le siège est situé 64 Avenue de l'Union Soviétique, 63007
Clermont-Ferrand, représenté par le Président de la Métropole Monsieur Olivier Bianchi
et
La clinique de la Plaine située au 123, Boulevard Etienne Clémentel, 63100 Clermont-Ferrand, un
établissement privé relevant d'une société anonyme (SA)
et
AD Immobilier, société à responsabilité limitée propriétaire des locaux de la clinique privée et de la parcelle ADO5085.
Clermont Auvergne Métropole, Clinique de la Plaine et AD Immobilier 1/6
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4723 Table des matières
Préambule. nnnnnnnnnerennnnnnncncenenencenecmanemmecenccececemecmenenceescemcemanenc cena e eee mem eem eme e eme meeeeeueeuee
CONTEXTE... nnnnnnnnnnnnneneenmenmnnnn nn en nnn nn nnn nan name nan anne nee n nan n anna annee nan nan n nn n nana nn name anna n nan nn anne nee manu nus à
Présentation des partenaires... nnnnrrnnrrnnrnnnenennneenenenenenenenenenene ceneeneenneeneeeneeeneeeneeeennee eme ns
Article 1 - Objet de la convention... nsssssssrssssenrrrseeneeeeneereenneeeenneeeeennnseneeeeneeeenns
Article 2 - Engagements respectifs des Parties... sisssssssnssereeeerreerreeenrnnns
Article 3 - Prise en charge financière... sis sserrrrrrenerrrenerennneeeeneeneneennneeenennns
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de la convention...
Article 5 - Modifications des clauses de la convention... ss
Article 6 - Résiliation... ns sesssssrrrnrrrreenrrrenneenseeennerneneeennseceneeeneneeeeneeenesreeneeennnne
Article 7 - Responsabilité... ns nsssnrrnnerrnerrrnnrnrnerenensecnnesneneeeneeneenennsenenns
Article 8 - Règlement des litiges... ns nnsssrrsnrrsrnrrnrrerrnnernnrennnreneeenneennnnns
Clermont Auvergne Métropole, Clinique de la Plaine et AD Immobilier 2/6
N° DEL20190405_071
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4723 Préambule
Contexte
Par courrier du 4 juin 2018, le directeur de la Clinique de la Plaine a sollicité Mr Olivier BIANCHI maire de Clermont-Ferrand concernant la parcelle AD 505. Sur cette parcelle, une piste cyclable bidirectionnelle est présente. Elle permet de relier la rue des Planchettes à la rue Torpilleur Sirocco. Le directeur de la clinique estime que cet aménagement cyclable est accidentogène par la présence de véhicules et piétons à proximité du parking de radiologie.
Le conseil métropolitain a adopté par délibération du 30 mars dernier la mise en œuvre d'un Schéma Directeur Cyclable. Ce dernier, prévoit la réalisation d'itinéraires cyclables dont un entre la commune de Cébazat et Clermont-Ferrand. Le maintien de la piste cyclable sur la parcelle AD 505 est indispensable à la réalisation de cet itinéraire cyclable.
Présentation des partenaires
Clermont Auvergne Métropole dispose des compétences en matière d'espaces publics et de voirie. Elle est donc maïtre d'ouvrage des aménagements cyclables sur son périmètre.
AD Immobilier qui est une société à responsabilité limitée propriétaire des locaux de la clinique privée et de la parcelle ADO50E.
Clinique de la Plaine Par bail, AD Immobilier confie la gestion des bâtiments et du terrain de la Clinique à cette société.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention fixe les conditions de mise à disposition de la parcelle AD 5085 afin de créer une piste cyclable bidirectionnelle séparée des places de parking et d'autoriser le passage des cyclistes et piétons sur cette voie.
Les pièces de la convention sont par ordre décroissant d'importance :
+ la présente convention
* le Plan de la piste cyclable en annexe
Article 2 - Engagements respectifs des Parties
Les trois parties garantissent respectivement :
Clermont Auvergne Métropole :
* la réalisation, courant 2019, après accord des représentants de la clinique de la Plaine par une lettre recommandé avec accusé de réception, des travaux comme mentionné dans le plan annexé.
LL
7 —-7*2n de l'accès à son local technique (chau
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4723 + __ l'entretien de la piste bidirectionnelle
+ __ l'entretien de l'espace aménagé entre les deux clôtures.
AD Immobilier :
+ la mise à disposition à titre gratuit du foncier nécessaire à la piste cyclable
+ le droit de passage
La Clinique de la Plaine:
* le droit d'accès pour les travaux de réaménagement de la piste cyclable ainsi que pour son entretien
+ l'entretien des clôtures et des portails
Article 3 - Prise en charge financière
Les travaux estimés à 40 000 euros TTC seront à la charge de la Métropole ainsi que l'entretien de la piste bidirectionnelle et des aménagements délimitant l'espace entre la piste et le parking (côté piste uniquement).
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties et pour une durée de 25 ans. Elle sera renouvelée pour la même durée par reconduction expresse.
Article 5 - Modifications des clauses de la convention
Toute modification du programme de réalisation de l'opération ou de stipulations contenues dans la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Celui-ci précise les éléments modifiés dans la convention initiale sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs définis à l’article 1*.
La demande de modification de la convention est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle induit. Les autres Parties disposent d'un délai d'un mois pour y faire droit.
Article 6 — Résiliation
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des Parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des Parties à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Clermont Auvergne Métropole dispose du droit de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général ou en cas de modification du tracé de la piste cyclable, sans que cette résiliation ne puisse faire l'objet d'une demande d'indemnisation par les deux autres parties.
Article 7 - Responsabilités
l'est convenu qu'AD Immobilier et la clinique de la Plaine ne seront en aucun tenus responsables d'accidents qui se produiraient sur l'emprise de la piste cyclable. De plus, toute dégradation lée à LU ! 71 ‘ans des conditions normales de la piste |
!
A TAT a
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4723 Clermont Auvergne Métropole ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles nuisances causées par les travaux. Celles-ci ne peuvent pas faire l'objet de demande d'indemnisation de la part des Parties.
En cas de non reconduction où de résiliation de la convention, les aménagements seront restitués en l'état à la Clinique de la Plaine. La haie ainsi que le mobilier urbain (les clôtures et les portails) seront transférés à la propriété de la Clinique de la Plaine.
Article 8 - Règlement des litiges
Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différent relatif à l'interprétation ou à l'exécution des prestations de la présente convention. Elles disposent d'un délai de 3 mois à compter de la réception du premier courrier de l’une des Parties faisant part de son désaccord aux autres pour aboutir à une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, les Parties portent le litige devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en trois exemplaires, à .le
Le Vice-Président en charge de l'Aménagement Le Gérant de la SCI AD Immobilier du territoire, Voirie et entrées de ville de
Clermont Auvergne Métropole
P.RIOL X. LLOMPART
Le Président-Directeur général de la clinique de
la Plaine
Wilfried ROQUET
Clermont Auvergne Métropole, Clinique de la Plaine et AD Immobilier 5/6
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4723 Annexe : Plan d'aménagement de la piste cyclable
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