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Déliberation - 2022 103 Approbation dune servitude de passagge et de trefonds sur la parcelle cadastree section AL 31 au progit de Monsieur Bruno Alligier
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
convocation
: le 10
novembre
2022
Date
d'affichage
: le 10
novembre
2022
Etaient
présents
et
formant
la
majorité
les
membres
suivants:
Olivier
JOLY,
Jean-Paul
CHABANNY,
Nathalie
LE
GALL,
François
MATHEVET,
Béatrice
DAUPHIN,
René
FRANÇON,
Pascale
HULAIN,
Ghyslaine
POYET,
Gilbert
LORENZI,
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Alain
LAURENDON,
Pascale
PELOUX,
Serge
GOMET,
Jean-Marc
BEGARD,
Hervé
DE
STEFANO,
Jérôme
SAGNARD,
Muriel
COUTURIER,
Ramazan
KUS,
Carole
TAVITIAN,
Margaux
MEYER,
Sandra
VERRIERE,
Alex
SOUCHON,
Jean-Pierre
BRAT,
Gilles
VALLAS,
Carole
OLLE,
Julie
TOUBIN, Etaient
absents
:
Christophe
BLOIN,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Flora
GAUTIER,
Laurence
MONIER,
Françoise
DESFETES,
Kenzo
MORINELLO,
Gustave
BARTHELEMY,
Avaient
donné
procuration:
Christophe
BLOIN
à
Jean-Paul
CHABANNY,
Jean-Baptiste
CHOSSY
à
Nathalie
LE
GALL,
Flora
GAUTIER
à
François
MATHEVET,
Laurence
MONIER
à
Pascale
HULAIN,
Françoise
DESFETES
à
Alex
SOUCHON,
Kenzo
MORINELLO
à
René
FRANCON,
Gustave
BARTHELEMY
à Olivier
JOLY.
Secrétaire
de
séance
: Ghyslaine
POYET
N°
2022-103
mmmkone
URBANISME
—
APPROBATION
D'UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
ET
DE
TREFONDS
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AL
31
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
BRUNO
ALLIGIER
|
Rapporteur : Gilbert LORENZI |
Monsieur
le Maire
explique
à
l'Assemblée
qu'un
permis
de
construire
n°042
279
21
M0197
a
été
délivré
à
la société
Thomas
SA
représentée
par
Monsieur
Jérôme
NUIRY
le
16
août
2022
pour
la
réalisation
de
deux
immeubles
composés
de
27
logements
dont
12
logements
sociaux
sur
les
parcelles
cadastrées
AL
17
pour
partie
et AL
18
qui
se
situe
en
contrebas
du
5 chemin
de
la
Croix
Blanche.
Le
permis
de
construire
a
été
délivré
sous
réserve
d'obtention
des
servitudes
de
passage
et
de
tréfonds
sur
la parcelle
AL
31
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet. Le
tracé
de
la servitude
de
passage
et de
tréfonds
apparaît
sur
le plan
annexé
et concerne
la
parcelle
cadastrée
section
AL
31,
cette
servitude
de
passage
et
de
tréfonds
sera
consentie
uniquement
pour
le
lot
n°2,
conformément
au
plan
annexé,
à
monsieur
Bruno
ALLIGIER
propriétaire
actuel
de
ce
lot.
Ultérieurement,
le
lot
n°2
sera
vendu
par
monsieur
Bruno
ALLIGIER
à
la
société
Inovy
membre
du
groupe
Thomas
ou
toute
autre
société
qui
se
substituerait
pour
la
réalisation
du
permis
de
construire
n°042
279
21
M0197. Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
17
novembre
2022
Le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
autorise
la
constitution
de
servitudes
sur
le
domaine
public
« dans
la
mesure
où
leur
existence
est
compatible
avec
l'affectation
de
ceux
de
ces
biens
sur
lesquels
ces
servitudes
s'exercent
».
La
parcelle
AL
31
fait
actuellement
partie
du
domaine
public
et
les
servitudes
à
constituer
sont
compatibles
avec
l'affectation
de
cette
parcelle.
Une
servitude
peut
donc
valablement
être
constituée.
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à délibérer
pour
:
"
APPROUVER
la
servitude
de
passage
et
de
tréfonds
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AL
31
au
profit
de
monsieur
Bruno
ALLIGIER
"
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À
l'unanimité
"_
APPROUVE
la
servitude
de
passage
et
de
tréfonds
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AL
31
au
profit
de
monsieur
Bruno
ALLIGIER
"
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE,
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
Saint-Just
Saint-Rambert,
le
17
novembre
2022
Ghyslaine
POYET
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi
par
Voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de
Montbrison
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
: soit
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-214202798-20221117-DEL2022-103-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/11/2022