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Déliberation - Deliberations du Conseil municipal 11 mars 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aÿ-Champagne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal 11 mars 24)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Copie
pour
impression
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 14/03/2024
à
16h24
Réference
de
l'AR
: 051-200055622-20240311-11032024_09-DE
Affiché
le
14/03/2024
; Certifié
exécutoire
le 14/03/2024
COMMUNE
NOUVELLE
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SLANCE
11
MARS
2024
Délibération
: 11032024-09
Acte
: 9.1
Présents
24
Pouvoirs
: 5
Excusés
sans
pouvoir
: 4
L’an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le 11 mars
à 18h30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le 5 mars,
s’est tenu,
dans
la salle du
conseil
de
la mairie
de
Mareuil
sur Aÿ,
commune
déléguée
d’Aÿ-Champagne,
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire,
D.
Lévêque,
Monsieur
le Maire
déclare
la séance
ouverte.
Le
Conseil,
conformément
à
l’article
L
2121-15
nomme
à l’unanimité,
Pierre
CAZE
en
qualité
de
secrétaire
de séance. Il
est
procédé
à
l’appel.
Le
nombre
de
membres
composant
le
Conseil
est
de
33
dont
33
en
exercice
et
24
présents
à l'ouverture
de cette séance,
ETAIENT
PRESENTS
: Dominique
Lévêque,
Maire:
Patricia
Mehenni,
maire
déléguée
de
la
Commune
d’Aÿ
et adjoint de
la Commune
nouvelle
; Thierry
Bouyé,
Maire-délégué
de la Commune
de Bisseuil et adjoint
de
la Commune
nouvelle
; Dominique
Collard,
Maire-délégué
de
la commune
de Mareuil-sur-Aÿ
et adjoint
de
la commune
nouvelle ;
Pierre
Cazé,
Betty
Van
Sante,
Maires-adjoints
de
la commune
nouvelle
et adjoints
de
la commune
déléguée
d’Aÿ
; Léa
Graincourt,
Maire-adjointe
de
la Commune
Nouvelle
et commune
déléguée
de
Mareuil-sur-Aÿ;
Brigitte
Philippe,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Bisseuil
; Madeleine
Bierel,
Pol
Roger,
Daniel
Lehmann,
Catherine
Dumont,
Nicolas
Bonanfant,
Maryline
Kerner,
Gaëlle
Stock,
Arnaud
Jacquart,
Baptiste
Parant,
Corinne
Mongeard,
Sandrine
Dailly,
Nathalie
Charbaut,
Sébastien
Dervin,
Vincent
Droin,
Eric
Poulet,
Olivier
Vaudran,
conseillers
municipaux.
ETAIENT
PRESENTS
ET
REPRESENTES
: Agnès
Michaut,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
représentée
par
P.
Mehenni;
Répis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger;
Romain
Lefèvre,
représenté
par
S.
Dailly;
M.
Bénard-Louis,
représentée
par
N.
Charbaut;
J-F.
Rondelli
représenté
S.
Dervin;
conseillers
municipaux. EXCUSES
NON
REPRESENTES
:
Frédérique
Bianchini,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de Mareuil
;Jean-Claude
Raffy,
Magali
Dansin,
Maye
Baudette,
conseillères
municipales
ABSENT
NON
EXCUSE
:
Lesquels
forment
la majorité
des membres
en exercice du
Conseil
Municipal
et peuvent valablement délibérer
aux
termes
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
conseil
approuve
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
29
janvier
2024,
joint
en
annexe. Pour
extrait
conforme
Secrétaire
de
séance
Transmis
en
Sous-Préfecture
le :
14/03/2024
Affichage
en
mairie
le
: 14/03/2024
Sir
ne Copie
pour impression
| Réception
au
contrôle de
légalité
le 14/03/2024
à 16h24
| Réference de
l'AR
:
051-200055622-20240811-11032024_09-DE
Affiché
le 14/03/2024
; Certifié exécutoire
le 14/03/2024
CONSEIL
MUNICIPAL
29
JANVIER
2024
PROCES-VERBAL
L’an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le 29 janvier
à
18h30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le 23
janvier,
s’est
tenu,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
de
Mareuil
sur
Aÿ,
commune
déléguée
d’Aÿ-
Champagne,
sous
la
présidence
de
Madame
Patricia
Mehenni,
1%
adjointe
à
l’ouverture,
en
l’absence
de
M.
le Maire,
D.
Lévêque
( article
L.
2122-17
du
CGCT).
Madame
Patricia
Mehenni
déclare
la séance
ouverte.
Le
Conseil,
conformément
à
l’article
L
2121-15
nomme
à
l’unanimité,
Pierre
CAZE
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Il
est
procédé
à
l’appel.
Le
nombre
de
membres
composant
le
Conseil
est
de
33
dont
33
en
exercice
et
24
présents
à l’ouverture
de
cette
séance.
ETAIENT
PRÉSENTS
:
Patricia
Mehenni,
maire
déléguée
de
la
Commune
d’Aÿ
et
adjoint
de
la
Commune
nouvelle
;Thierry
Bouyé,
Maire-délégué
de
la
Commune
de
Bisseuil
et
adjoint
de
la
Commune
nouvelle
;
Pierre
Cazé,
Agnès
Michaut,
Betty
Van
Sante,
Maires-adjoints
de
la
commune
nouvelle
et
adjoints
de
la
commune
déléguée
d’Aÿ
;Léa
Graincourt,
Maire-adjointe
de
la
Commune
Nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil-sur-Aÿ;
Brigitte
Philippe,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Bisseuil
;
Madeleine
Bierel,
Daniel
Lehmann,
Pol
Roger,
Jean-Claude
Raffy,
Nicolas
Bonanfant,
Gaëlle
Stock,
Arnaud
Jacquaït,
Baptiste
Parant,
Sandrine
Dailly,
Michelle
Bénard-Louis,
Jean-François
Rondelli,
Nathalie
Charbaut,
Vincent
Droin,
Eric
Poulet,
Olivier
Vaudran,
conseillers
municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
:Dominique
Lévêque,
Maire,
représenté
par
P.Mehenni
;Dominique
Collard,
Maire-délégué
de
la
Commune
de
Mareuil-sur-Aÿ
et
adjoint
de
la
Commune
nouvelle
représenté
par
L.
Graincourt;
Frédérique
Bianchini,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil
représentée
par
A.
Michaut;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
;
Maye
Baudette,
représentée
par
A.
Jacquaït
;Romain
Lefèvre,
représentémeaux
par
M.
Bénard-Louis,
Sébastien
Dervin,
représenté
par
J-F.
Rondelli
;conseillers
municipaux.
EXCUSES
NON
REPRESENTES
:Corinne
Mongeard,
Maryline
Kerner,
conscillères
municipales |
ORDRE
DU
JOUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
JANVIER
2024
ADMINISTRATION
:approbation
du
PV
du
conseil
municipal
du
11
décembre
2023 FINANCES
:
coupes
de
bois
dans
la
forêt
communale
d’Aÿ-Champagne
-assiette
2024 FINANCES
:Acquisition
d’un
jardin
situé
au
lieudit
La
Planchette
à
Aÿ
SUBVENTION
: attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
pour
l'achat
de
tenues
sportives
de
l'association
la
Cie
des
Archers
de
Mareuil-sur-Aÿ
SUBVENTION
:attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
à
l’association
Lire
et
Faire
Lire
dans
la
Marne
SUBVENTION
: demandes
de
subvention
pour
l'installation
d’une
structure
d’escalade
en
bloc
SUBVENTION
:modification
du
projet
d’installation
de
panneaux
photovoltaïques
et
demandes
de
subvention
JURIDIQUE
:convention
relative
à
la
prise
en
charge
du
coût
de
raccordement
électrique
du
terrain
situé
18
rue
des
Carelles
à Aÿ-Champagne
— refacturation
MHCS MARCHES
:avenant
N°2
du
marché
de
réfection
des
voiries
en
enrobés
—
programme
2023
10.
QUESTIONS
DIVERSES
Début
de
séance
: 18H30 1.
ADMINISTRATION
:approbation
du
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
11
décembre
2023
Le
conseil
municipal
approuve
le Procès-verbal
à l’unanimité
PV
ADOPTE
2.
FINANCES
:
coupes
de
bois
dans
la
forêt
communale
d’Aÿ-Champagne
—
assiette
2024
L'ONF,
gestionnaire
de
notre
forêt
communale,
propose
de
procéder
à
des
coupes
de
bois
sur
les
parcelles
forestières
communales
n°4,5
et
7.
IL
est
proposé
d’approuver
l'Etat
d’Assiette
des
coupes
de
l’année
2024
présenté
ci-après,
Et
de
demander
à
l'Office
National
des
Forêts
de
bien
vouloir
procéder
à
leur
désignation
et
à
leur
mobilisation
selon
les
destinations
retenues
ci-après,
Destination
Produits
à délivrer
si délivrance
partielle
Coupe
Î
P Ds
Surface
Type
de
prévue
Cniéde
(à
désigner)
coupe
oui/non
ï
Vente
et
Houppiers
Petits
diamètres ; Diamètre
gestion)
7
Délivrance
É
(@)
{Venteintégralel
.
délivrance
vente
(b)
ï
intégrale
:
t
|
partielles
oui/non
oui/non
9,1
2,8
amélioration
oui
sur
pied
non
non
10
4,33
amélioration
oui
sur
pied
non
non
(a)
à
l'aménagement
|
(b)
en
cm.
A
indiquer
si
les petits
diamètres
sont
demandés
en
délivrance.
C’est
le diamètre
à partir
duquel
les arbres
seront
vendus,
sauf cas
particuliers. De
laisser
à l'Office
National
des
Forêts
le
soin
d’organiser
au
mieux
les
ventes
de
coupes
de
bois
sur
pied
et
bord
de
route,
la
commune
demeurant
libre
de
fixer
elle-même
les
prix
de
retrait
si
elle
le
juge
utile., De
fixer
les
délais
d’exploitation,
façonnage
et
vidange
des
bois
délivrés
au
:31/08/2024
Et
de
donner
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
de
vente
ADOPTE
À L'UNANIMITE
PAS
DE
QUESTION
3.
FINANCES
:acquisition
d’un
jardin
situé
au
lieudit
La
Planchette
à Aÿ
Dans
le
cadre
de
la
politique
d’acquisition
de
la
commune,
il
est
proposé
d’acheter
une
parcelle
de
jardin
au
lieudit
«
La
Planchette
»,
cadastrée
section
F
n°581
d’une
surface
de
1295
m?
au
prix
de
9.065
€. La
valeur
vénale
de
cette
parcelle
étant
inférieure
à
180
000
€,
l’évaluation
domaniale
n’est
pas
obligatoire
et
la
commune
ne
réunit
pas
toutes
les
conditions
pour
solliciter
une
évaluation
facultative
à
titre
dérogatoire
(commune
de
— 2000
habitants).
ADOPTEE
ALUNANIMITE
PAS
DE
QUESTION
4,
SUBVENTION
:attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
pour
l’achat
de
tenues
sportives
de
l’association
Les
Archers
de
Mareuil
L'association
La
Cie
des
Archers
de
Mareuil-sur-Aÿ
a souhaité
renouveler
ses
tenues
de
sport,
leur
achat
remontant
à 5
ans.
Le
coût
de
cet
investissement
représente
3
100
€.
Les
tenues
sont
composées
de
polos,
tee-shirts
et
casquette. L’association
sollicite
une
aide
financière
de
la
mairie
afin
de faire
face
à cette
dépense.
Il
est
proposé
une
subvention
couvrant
50
%
de
la
dépense
effectuée
pour
l’achat
des
polos
soit
la
somme
de
582€.
ADOPTEE
A L'UNANIMITE
PAS
DE
QUESTION 5.
SUBVENTION
: attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
à l’association
Lire
et
Faire
Lire
dans
la
Marne
L’association
« Lire
et
Faire
Lire
« dans
la
Marne
poursuit
son
action
dans
notre
Commune.
Des
enfants
de
la
crèche
bénéficient
de ce
programme
grâce
à l’intervention
de
bénévoles.
Cette
association
contribue
à
donner
aux
enfants
le
plaisir
du
livre
et
le
goût
de
la
lecture,
tout
en
favorisant
un
lien
intergénérationnel.
L'association
développe
également
un
programme
de
formation
au
bénéfice
de
ses
membres
afin
de
garantir
des
prestations
de
qualité.
En
2024,
et
comme
chaque
année,
un
livre
est
remis
aux
enfants
participant
à l’exposition
de
dessins
sur
le
thème
«
Le
jeu,
les
jeux
et
le
sport
pour
2024
»,
qui
se
déroulera
en
mai
à
la
Maison
pour
Tous
d’Epernay. L’association
sollicite
une
aide
financière
de
la
Commune
pour
l’aider
à faire
perdurer
son
activité
et
pour
l’aider
à l’achat
de
livres.
IL est
proposé
une
subvention
d’un
montant
de
300€.
PAS
DE
QUESTION
ADOPTEE
A L'UNANIMITE
6.
SUBVENTION
:demandes
de
subvention
pour
l'installation
d’une
structure
d'escalade
en
bloc
Le
conseil
municipal
a délibéré
sur
la
construction
d’une
structure
d’escalade
de
bloc
et
a fixé
un
plan
de
financement,
Suite
au
refus
de
subvention
de
l’agence
nationale
du
sport
(ANS),
il
est
proposé
de
fixer
un
nouveau
plan
de
financement,
incluant
notamment
lEtat
par
le
biais
de
la
DETR.
Pour
rappel,
le
montant
prévisionnel
des
travaux
s’élève
à
86
160,00
E
HT,
Il
est
proposé
de
déposer
un
dossier
de
subvention
auprès
de
tous
les
financeurs
potentiels
(notamment
toute
subvention
d’Etat,
de
la
Région
Grand
Est,
du
Département
de
la
Marne,
de
l’Europe,
etc...)
si
des
appels
à projet
le
permettent
ou
d’autres
modalités
de
subventionnement.
ADOPTEE
À L'UNANIMITE
V.
Droin
indique
qu'ils
sont
toujours
très
favorables
à
accompagner
les
clubs
sportifs
dans
leur
développement.
Le
club
d'escalade
compte
plus
de
70
licenciés.
L'escalade
et
notamment
les
épreuves
de
bloc
vont
bénéficier
d'une
belle
lisibilité
lors
des
prochains
Jeux
olympiques.
C'est
aussi
un
plus
pour
les
enfants
et
établissements
scolaires.
Par
contre,
à
l'occasion
de
cette
délibération,
je
voulais savoir
si
on
pouvait
avoir
un
compte
rendu
au
fil
de
l'eau
des
subventions
qu'on
obtient
car
là,
on
découvre
qu'on
a pas
eu
de
subvention
sur
celte
structure
.
À.
Jacquart
: on
a eu
la
subvention
du
Département
mais
pas
l'Agence
Nationale
du
Sport.
I
est
précisé
que
la
subvention
du
Département
est
de
20
%.
P.
Mehenni
: on
vous
tiendra
au
courant
des
différentes
démarches
et si
on
peut
obtenir
un
peu
plus
de
subventions. 7.
SUBVENTION
:modifications
du
projet
de
panneaux
photovoltaïques
et
demandes
de
subvention
Le
conseil
municipal
a délibéré
pour
installer
des
panneaux
photovoltaïques
sur
les
bâtiments
de
l’école
élémentaire
de
Mareuil-sur-Aÿ
et
de
l’école
maternelle
Centre
d’Aÿ.
Cependant,
sur
l’école
maternelle
Centre,
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
émis
un
avis
défavorable
du
fait
de
la
localisation
dans
le
périmètre
du
site
patrimonial
remarquable
(SPR)
d’Aÿ-Champagne.
En
plus
de
l’école
élémentaire
de
Mareuil
sur
Aÿ,
il
est
donc
proposé
d’installer
des
panneaux
photovoltaïques
sur
d’autres
bâtiments
de
la
commune
;
-
La
maison
de
Mareuil-sur-Aÿ,
-
Le
bâtiment
des
services
techniques
à Aÿ.
Le
montant
total
pour
les
3 bâtiments
est
de
101
307€
HT.
Ce
projet
a d’ores
et
déjà
reçu
L’appui
de
la
dotation
de
soutien
à l’investissement
local,
pour
un
montant
de
19
590€.
Il
est
proposé
de
solliciter
les
autres
financeurs
potentiels
(notamment
toute
subvention
d’Etat,
de
la
Région
Grand
Est,
du
Département
de
la
Marne,
de
l’Europe,
etc.)
si
des
appels
à projet
le
permettent
ou
d’autres
modalités
de
subventionnement.
V.
Droin
: Est-ce
que
c'est
en
autoconsommation
ou
en
revente
intégrale
? Est-ce
qu'on
a
une
idée
du
retour
sur
investissement
?
J-B.
Soubieux
: C’est
en
autoconsommation
avec
possibilité
de
revente
du
surcoût.
Avec
l'avantage
de
bénéficier
avec
un
site
équipé
de
pourvoir
à
la
consommation
d'autres
sites
sur
un
rayon
de
2
km
a
priori,
Sur
le
retour
sur
investissement,
ce
n'est
pas
évident
de
le
donner
dans
l
‘immédiat.
Il faudrait
refaire
un
diagnostic
plus
récent.
P.
Cazé
: il
y a
72,
5 kilowatt-crête
( kWc)
au
total
sur
les
3 bâtiments
donc
c'est
intéressant.
P.
Mehenni
: on
est
dans
la
transition
énergétique,
déjà
qu'on
soit
dans
l'autoconsommation,
c'est
déjà
un
plus.
Bien
sûr
il
y
a de
l'investissement
; le
retour
sur
investissement,
on
pourra
le
réactualisé
et
on
vous
le
donnera.
B.
Parant
: On
n'a
pas
le
droit
de
mettre
des
panneaux
solaires
?
P.
Mehenni
: Il
faut
toujours
demander
l'avis
de
l'ABF
parce
que
,au
niveau
du
SPR,
cela
dépends,
si
c'est
visible
de
la
rue
ou
pas.
Tu
peux
avoir
des
gens
avec
des
cours
intérieurs
où cela
ne
se
voil
pas.
B.
Parant
: on
ne
regarde
pas
trop
les
toits
des
maisons
P.
Mehenni
: pas
toi,
mais
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
lui,
les
regarde.
P.
Cazé
ajoute
qu’
avec
un
peu
de
chance
et
vu
les
évolutions
juridiques,
peut-être
que
l'Etat
finira
par
influencer
sur
les
ABF
pour
permettre
une
évolution. Il
précise
qu’
il y
a des
notions
de
visibilité
depuis
la
rue
mais
également
les
coteaux
donc
est-ce
que
cela
ne
va
pas
faire
effet
de
miroitement
depuis
les
coteaux.
En
tout
cas,
là
à
l'occurrence,
c'était
défavorable. Y.
Droin
: au
niveau
de
la
toiture
de
la
Maison
de
Mareuil,
si
un jour,
on
veut
isoler,
cela
ne
posera
pas
de
problème
d'avoir
des
panneaux
?
P,
Cazé pense
que
non
et M.
Bouyé
ajoute
qu'on
isolera
de
l'intérieur.
ADOPTEE
A L'UNANIMITE
8.
JURIDIQUE
:convention
relative
à la
prise
en
charge
du
coût
de
raccordement
électrique
du
terrain
situé
18
rue
des
Carelles
à Aÿ-Champagne
-refacturation
MHCS
Dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
d’hébergements
pour
vendangeurs
au
18
rue
des
Carelles
de
la
société
MHCS,
des
travaux
de
raccordement
électriques
sont
nécessaires.
Ces
travaux
réalisés
par
ENEDIS
sont
à
la
charge
de
la
commune
pour
la
part
située
sur
le
domaine
public
entre
le
poste
de
transformation
et
le
terrain.
Ils
représentent
un
coût
de
22
137,84
€
TTC.
Après
échange,
la
société
MHCS
a donné
son
accord
pour
prendre
à sa
charge
cette
dépense.
Dans
ce
cadre,
il est
nécessaire
pour
la
commune
d’Aÿ-Champagne
et
MHCS
de
signer
une
convention
précisant
les
conditions
financières
de
cette
opération.
La
commune
payera
directement
les
travaux
à
ENEDIS.
MHCS
procèdera
ensuite
à
leur
remboursement. PAS
DE
QUESTION
ADOPTE
A L’UNANIMITE
9.
MARCHES
:
avenant
N°2
du
marché
de
réfection
des
voiries
en
enrobés
-programme
2023
Dans
le
cadre
du
programme
2023
de
réfection
de
voiries
en
enrobé,
il
a été
décidé
de
refaire
plusieurs
rues
dans
chacune
des
3 communes.
Sur
la
commune
d’Aÿ,
des
travaux
supplémentaires
ont
été
rendus
nécessaires
suite
à
un
affaissement
rue
Clamecy.
Rue
Paget,
des
travaux
supplémentaires
sont
nécessaires
pour
une
reprise
de
caniveau,
Il
est
proposé
de
signer
l’avenant
concernant
ces
modifications
:
Travaux
supplémentaires
:
Rue
de
Clamecy
Reprise
de
voirie
suite
à un
affaissement,
comprenant
:
=
Terrassement
par aspiration
-
Remblaiement
par
matériaux
auto
compactant -
Mise
en œuvre
de GNT
-
Mise
en
œuvre
d’un
BBSG
0/10
Sous-total
3 790,00
€ HT
Rue
Paget
Reprise
de
caniveau
CCI
+ béton
Sous-total
412,00
€ HT
TOTAL
: 4 202,00
€ HT
Modification
de
l’article
3 de
l’Acte
d’Enpagement :
Montant
du
marché
initial
: 160
172,13
€ HT
Montant
du marché
et de
l’avenant
1 : 164
912,33
€ HT
Montant
de
l'avenant
2
: 4 202,00
€
HT
Nouveau
montant
du
marché
: 169
114,33
€ HT
Quelques
échanges
autour
des
termes
techniques
: M.
Bouyé
précise
donc
que
BBCG
signifie
Béton
Bitumeux
Semi-Granu,
comme
il avait
précisé
que
GNT,
c'est
de
la
grave
non
traitée.
V.
Droin
demande
ensuite
: dans
la
rue
des
Mayeurs,
on
en
train
de
refaire
un
caniveau
?
T.
Bouyé
: absolument.
Quand
on
a refait
cette
rue,
il y
a maintenant
3 ans
de
mémoire,
on
n'avait
pas
touché
au
caniveau
qui
était
en
pavés.
Malheureusement,
ils
ne
sont
plus
étanches.
Donc
on
rencontre
des
problèmes
sur
les
caves
qui
se
'ouvent
souterraines.
On
va
remettre
des
CCI
,qui
sont
des
grandes
plaques
de
caniveau.
Donc
on
va
reprendre
ioute
cette
partie
là
avec
du
CC1
afin
qu'il
n'y
ait
plus
de
désagréments
liés
à l'eau
qui
doit
s'écouler
dans
les
caves,
Ce
ne
sont
pas
celles
de
chez
Goyard.
F.
Droin
: ce
sera
sur
toute
la
longueur
?
T.
Bouyé
: on
est
sur
20/25m,
on ne va
pas
jusqu'en
bas.
Mme
Mehenni
cite Les décisions
prises
sur délégations 10.
QUESTIONS
DIVERSES
V. Droin
demande
où
en
est la vidéoprotection
sur
les 3 communes.
J-B.
Soubieux
: Sur
Aÿ,
on
est
en
toute
fin
de
travaux.
On
est
beaucoup
derrière
le
SIEM
et
l'entreprise
retenue
car
là,
il nous
reste
une
caméra
à installer
et
la
fin
des
paramétrages.
Pour
Mareuil
et
Bisseuil,
on
a
eu
l'étude
du
référent
sûreté
de
la
gendarmerie
qui
a préconisé
une
implantation
donc
on
va
faire
les
chiffrages
cette
année.
Et
une
première
demande
de
subvention.
Et
ce
qui
avait
été
dit,
c'était
une
inscription
budgétaire
de
travaux
en
2025.
V.
Droin
demande
alors
si
les
élus
pourront
être
associés
à l'implantation.
J-B.
Soubieux
: l'implantation
suivra
beaucoup
ce
que
nous
dit
la
gendarmerie.
Après,
on
pourra
vous
le
présenter
T.
Bouyé
: on
a reçu
l’ensemble
des
points
d'implantation
avec
dessus
les
différents
types
de
caméras
possibles
car
certaines
caméras
vont
lire
les
plaques
et
d'autres,
je
dirais
plutôt
le
paysage
.On
a bien
été
informé
du
plan
de
situation
proposé
par
le
référent
sûreté.
V.
Droin
: on
aimerait
bien
aussi
les
membres
du
conseil
communal
être
informés.
Et
on
peut
donner
notre
avis.
V.
Droin
: est-ce
qu'on
peut
faire
un
point
sur
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
?
P.
Mehenni
: sur
l'ensemble
de
l'ORT
?
V.
Droin
: Peut-on
avoir
un
point
d'étape,
comme
cela
une
fois
par
an
?
Avant
le
prochain
conseil,
savoir
où
on
en
est
? Si
l”
OPAH
est
envisagée
?
P.
Mehenni
: alors,
cela
c'est
au
niveau
de
l'Intercommumalité
.
Je
peux
vous
donner
un
point
d'étape
sur
Aÿ-
Champagne,
je
ne
vais
pas
vous
parler
de
Bouzy,
l'autre
commune
concernée
par
l'ORT.
Donc
on
va
vous
l'envoyer.
Et
pour
l'OPAH,
il y
a
une
étude
qui
a été
lancée
,pour
remettre
en
place
ceite
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
qui
fonctionne
très
bien,
qu'on
a déjà
eu
2 fois,
qui
a été
renouvelé
e 1
fois,
c'est
un
dossier
suivi
par
Philippe
Maussire.
V.
Droin
demande
un
point
sur
l'immeuble
qui
a brâlé
il y
a
un
an
et
demi
P.
Mehenni
: Plurial
a été
longtemps
en
attente
du
retour
des
assurances.
À priori,
ils
devraient
finaliser
le
montant
des
remboursements
; c'est
ce
montant
remboursé
qui
déterminerait
le
but
du
projet.
La
commune
a envie
de
travailler
avec
Plurial
pour
trouver
peut-être
une
autre
destination
à cet
immeuble.
Ils
ne
savent
pas
encore
eux
s'ils
vont
le
démolir
ou
le
reconstruire
; s'ils
vont
le
réhabiliter
en
gardant
les
2
étages
qui
n'ont
pas
été
détruits.
Tout
est
ouvert,
on
va
organiser
une
rencontre
avec
eux
el
réfléchir
pour
soit
refaire
du
logement,
soit
une
résidence
senior
dans
ce
quartier
qui
a
un
supermarché,
une
boulangerie,
un
espace
vert
à
l'arrière.
B.
Parant
pense
qu'il
faut
démolir
ce
bâtiment
et
espère
que
les
caméras
de
sécurité
seront
installées
car
encore
dimanche,
il y
a
une
voiture
qui
a brulé.
B.
Parant
est
informé
du
fait
qu'il
y
a eu
2 voitures
de
brûler,
que
ce
n'est
pas
à la
commune
de
retirer
le
véhicule
mais
au
propriétaire
et
en
fonction
du
temps
de
réponse
des
assurances.
Pour
les
caméras
,P.
Mehenni
précise
qu'il
y
aura
des
caméras
à toutes
les
intersections
car
l'objectif
est
de
couvrir
les
sorties
et
arrivées
des
véhicule
s qui
commettraient
des
délits
sur
la
commnme.
Il
n’y aura
pas
de
caméras
dans
toutes
les
rues.
C'estun
outil de
résolution
d'enquête.
On
ne
va
pas
regarder
tous
les
endroits
de
notre
commune.
Derrière
les
caméras,
il faut
des
gens
qui
les
regardent.
V.
Droin
: le
dispositif
est
évolutif
? si
on
veut
rajouter
des
caméras,
on
le
peut
?
P.
Mehenni
: oui
J-B.
Soubieux
: C'est
dimensionné
pour
faire
des
extensions,
le
serveur
placé
à la
mairie
d'Aÿ
est
déjà
dimensionné
pour
des
extensions
futures,
plus
Mareuil
et
Bisseuil.
S.
Daïlly
: donc
il faut
des
gens
qui
regardent.
Le
samedi,
le
dimanche,
la
nuit,
cela
se
passe
comment
?
P.
Mehenni
précise
qu'on
regarde
les
caméras
que
s'il
y
a
un
besoin
de
vérifier
quelque
chose.
S.
Dailly
: c'est
enregistré
et
c'est
après
qu'on
va
regarder.
…
Moi,
j ’avais
cru
comprendre
que
cela
servait
aussi
à
la
verbalisation
des
véhicules
mal
stationnés,
ou
qui
n'avaient
pas
mis
le
disque
bleu.
Or,
on
ne
peut
pas
faire
cela
3 jours
après.
J-B.
Soubieux
: C’est
un
schéma
différend
des
grandes
villes
où
ils
ont
des
équipes
24h
/24
et
ils
peuvent
faire
de
la
verbalisation
à distance.
Il
indique
que
les
policiers
municipaux
quand
ils
sont
dans
le
bureau
pourront
laisser
la
caméra.
Mais
pour
la
commune,
c'est
surtout
un
outil
de
résolution
; la
verbalisation
en
direct
avec
la
vidéoprotection,
c'est
très
encadré
en
termes
juridiques,
il faut
un
accord
du
Procureur.
V.
Droin
: on
pourra
faire
quand
même
de
la
surveillance
en
direct
?
J-B.
Soubieux
: ou
si
on
a un
événement,
par
exemple,
pour
les
fêtes
Henri
IV,
quelqu'un
peut
être
en
continu
devant,
cela
n'est
pas
interdit.
I
n'y
a plus
ensuite
de
question,
la
séance
est
levée.
Début
de
séance
: 19H06
Dominique
LE
Pierre
CAZE
Maire
J
Secrétaire
de
séance
# Copie
pour
impression
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 14/03/2024
à
16h26
Réference
de
l'AR
: 051-200055622-20240311-11032024
10-DE
Affiché
le 14/03/2024
; Certifié
exécutoire
le 14/03/2024
COMMUNE
NOUVELLE
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
MARS
2024
La
séance
dûment
convoquée
le mardi
5 mars
2024,
s’est tenue
sous
la présidence
de Monsieur
le Maire.
M.
Pierre
Cazé
est nommé à
l’unanimité
Secrétaire
de
séance,
ETAIENT
PRESENTS
(24)
: Dominique
Lévêque,
Maire:
Patricia
Mehenni,
maire
déléguée
de
la
Commune
d’Aÿ
et adjoint
de
la Commune
nouvelle
; Thierry
Bouyé,
Maire-délégué
de
la
Commune
de
Bisseuil
et adjoint
de
la Commune
nouvelle
; Dominique
Collard,
Maire-délégué
de
la commune
de Mareuil-sur-Aÿ
et adjoint
de
la
commune
nouvelle;
Pierre
Cazé,
Betty
Van
Sante,
Maires-adjoints
de
la
commune
nouvelle
et
adjoints
de
la
commune
déléguée
d’Aÿ
; Léa
Graincourt,
Maire-adjointe
de
la
Commune
Nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil-sur-Aÿ;
Brigitte
Philippe,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Bisseuil
;
Madeleine
Bierel,
Pol
Roger,
Daniel
Lehmann,
Catherine
Dumont,
Nicolas
Bonanfant,
Maryline
Kerner,
Gaëlle
Stock,
Arnaud
Jacquart,
Baptiste
Parant,
Corinne
Mongeard,
Sandrine
Dailly,
Nathalie
Charbaut,
Sébastien
Dervin,
Vincent
Droin,
Eric
Poulet,
Olivier
Vaudran,
conseillers
municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
ET
REPRESENTES
(5):
Agnès
Michaut,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
représentée
par
P.
Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
; Romain
Lefèvre,
représenté
par
S.
Dailly ;
M.
Bénard-Louis,
représentée
par
N.
Charbaut
; J-F.
Rondelli
représenté
S, Dervin
; conseillers
municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
ET
NON
REPRESENTES
(4)
: Frédérique
Bianchini,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil
;Jean-Claude
Raffy,
Magali
Dansin,
Maye
Baudette,
conseillers
municipaux, ETAIENT
ABSENTS
ET
NON
EXCUSES
:
Délibération
n°
11032024-10
Acte
: 7.10
En
exercice: 33
Présents
: 24
Pouvoir
: 5
Pour
: 29
Contre
:
Abstentions
:
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2024
En
amont
du
Budget
Primitif
qui
sera
soumis
au
vote
lors
de
la
séance
du
9
avril
prochain,
il convient
de
prendre
connaissance
des
orientations
budgétaires
pour
l’exercice
2024
ainsi
que
des
ratios
sur
la
situation
financière
et comptable
de notre
collectivité.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Dominique
LEVEQUE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article L 2121-29,
Vu
l'accord
de
la
CAG
en
date
du
4 mars
2024, Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(dont
5 pouvoirs
: Agnès
Michaut,
représentée
par P, Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
; Romain
Lefèvre,
représenté
par
S.
Daily
; M.
Bénard-Louis,
représentée
par
N.
Charbaut
; J-F.
Rondelli
représenté
S.
Dervin
)
Acte
la tenue
du
débat
sur
les orientations
budgétaires
pour
l'exercice
2024.
Pour
extrait
conforme
Secrétaire
de
séance
Transmis
en
Sous-Préfecture
le : 14/03/2024
;
Affichage
en mairie
le : 14/03/2024
c\ Copie
pour
impression
| Réception
au
contrôle
de
légalité
le 15/03/2024
à
12h00
Réference
de
l'AR
: 051-200055622-20240311-11032024_11_1-DE
Affiché
le 15/03/2024
; Certifié
exécutoire
le 15/03/2024
COMMUNE
NOUVELLE
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
MARS
2024
La
séance
dûment
convoquée
le
mardi
5 mas
2024,
s’est
tenue
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
M.
Pierre
Cazé
est
nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de
séance.
ETAIENT
PRESENTS
(24)
:Dominique
Lévêque,
Maire:
Patricia
Mehenni,
maire
déléguée
de
la
Commune
d’Aÿ
et
adjoint
de
la
Commune
nouvelle
;Thierry
Bouyé,
Maire-délégué
de
la
Commune
de
Bisseuil
et
adjoint
de
la
Commune
nouvelle
;Dominique
Collard,
Maire-délégué
de
la
commune
de
Mareuil-sur-Aÿ
et
adjoint
de
la
commune
nouvelle
:
Pierre
Cazé,
Betty
Van
Sante,
Maires-adjoints
de
la
commune
nouvelle
et
adjoints
de
la
commune
déléguée
d’Aÿ
; Léa
Graincourt,
Maire-adjointe
de
la
Commune
Nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil-sur-Aÿ;
Brigitte
Philippe,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Bisseuil
;
Madeleine
Bierel,
Pol
Roger,
Daniel
Lehmann,
Catherine
Dumont,
Nicolas
Bonanfant,
Maryline
Kerner,
Gaëlle
Stock,
Arnaud
Jacquart,
Baptiste
Parant,
Corinne
Mongeard,
Sandrine
Daily,
Nathalie
Charbaut,
Sébastien
Dervin,
Vincent
Droin,
Eric
Poulet,
Olivier
Vaudran,
conseillers
municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
ET
REPRESENTES
(5):
Agnès
Michaut,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
représentée
par
P.
Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
;Romain
Lefèvre,
représenté
par
S.
Dailly
;
M.
Bénard-Louis,
représentée
par
N.
Charbant
;J-F.
Rondelli
représenté
S.
Dervin
;conseillers
municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
ET
NON
REPRESENTES
(4)
:Frédérique
Bianchini,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil
;Jean-Claude
Raffy,
Magali
Dansin,
Maye
Baudette,
conseillers
municipaux. Délibération
n°
11032024-
11
Acte
: 7.10
En
exercice
: 33
Présents
:
24
Pouvoir
: 5
Pour:
29
Contre: Abstentions
:
ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Obligatoire
jusqu’à
présent
pour
les
seules
métropoles
et
régions,
le
règlement
budgétaire
et
financier
se
généralise
avec
l’adoption
de
la
M57
par
l’ensemble
du
secteur
public
local.
L'article
L.5217-10-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
qu’à
l’occasion
de
chaque
renouvellement
de
ses
membres,
l’Assemblée
d’une
entité
publique
mettant
en
œuvre
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
doit
se
doter
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
valable
pour
la
durée
de
la
mandature,
avant
le
vote
de
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
son
renouvellement.
Après
le
rappel
des
principes
règlementaires,
budgétaires
et
comptables,
ce
règlement
présente
:
- le
cadre
du
budget,
notamment
ses
modalités
de
présentation,
de
vote
et
de
virements
de
crédits
;
- les
règles
de
gestion
des
engagements
de
crédits
;
- les
règles
d’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
; - les
méthodes
comptables
des
principales
opérations
devant
faire
l’objet
d’un
arbitrage
;
- la
gestion
de
la
dette
et
de
la
trésorerie.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Dominique
LEVEQUE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-29
et
L.5217-10-
8, Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
l'accord
de
la
CAG
en
date
du
4
mars
2024,
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(dont
5 pouvoirs
:Agnès
Michaut,
représentée
par
P.
Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
;Romain
Lefèvre,
représenté
par
S.
Dailly
;M.
Bénard-Louis,
représentée
par
N.
Charbaut
;J-F.
Rondelli
représenté
S.
Dervin
)
DECIDE
d’adopter
le
règlement
budgétaire
et financier
joint
en
annexe
à la
présente
délibération
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Secrétaire
de
séance
Transmis
en
Sous-Préfecture
le :
14/03/2024
AR
S
pe
S
Affichage
en
mairie
le :
14/03/2024
No,
are
FINIR
TA REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
VILLE
D'AŸ-CHAMPAGNE
Version
adoptée
le
11/03/2024 TABLE
DES
MATIERES
INTRODUCTION
ss
ssrssenasserrsnannesrsennsenreenressssnneenesnnessneessnenseereseneresnesenesesse
3
PRINCIPES
RÉGLEMENTAIRES
és
rrerrnninenienninesseenenenennenrenee
3
PRINCIPES
BUDGETAIRES
....sssssssnrnesnerseesrreneneneneenenneneeenenrenneenennnes
4
L'annualité
/ l’antériorité
sinon
4
É'UNItÉ
idees
nneeeeeenoneenneneeee
mers
5
L'universalité
LL
iinneinesniineeeneeneenenneneeeneenennes
5
La
spécialisation
des
dépenses...
sise
5
L'équilibre
sine
5
PRINCIPES
COMPTABLES
nn
irierrsesesrieresneenesrrenereenennesseneesenrorenenesne
ê
TRE
1
- CADRE
BUDGETAIRE
...ineinenrnerennennerenesrenseeneesssensense
7
Section
1
: Les
différents
documents
budgétaires...
ss
7
Section
2
: La
présentation
du
budget...
onu
8
Section
3
: Le
vote
du
budget... sine
8
Section
4 : Les
virements
de
crédits...
sinon
8
TITRE
2 —
GESTION
DES
CREDITS
inserer
9
Section
1
: La
définition
de
l'engagement... sun
9
Section
2
: Les
différents
types
d'engagements... sinus
10
TITRE
3
- LA
GESTION
PEURIANNUELLE
ner
sneseenseneneeesresnsee
10
Section
1
: Définition
autorisations
de
programme
(AP)
et
des
autorisations
d'engagement
(AE).
10
Section
2
: VOTE
ui
iisisniinssrnneinineeneeneenireneensneneesnseeerenneneennsnens
it
TITRE
4 —
EXECUTION
DU
BUDGET
nn nsessnerssersrenenernrneenesnneneesnesserneeenesnenss
11
Section
1
: L'exécution
des
dépenses...
ss
11
Section
2 : L'exécution
des
recettes... ss
13
TITRE
5
— METHODES
COMPTABLES
nu
sssnrseissrenenesnerreerenesneenensess
14
Section
1
: Les
provisions
ii
neneecseeeeneeneneeeneenenns
14
Section
2
: Le
rattachement
des
charges
et
des
praduits
ss
14
Section
3
: Les
restes
à réaliser
sise
14
Section
4
: L'amortissement.
shoes
45
TIRE
6 —
GESTION
FINANCIERE
ns
esnssnneesrnsessnessnesesrseneosonssonneeoseosssnnee
15
Section
1
: La
gestion
de
la dette
ss
eennnenesnceeenenes
15
Version
ticlof
ie
11/03/2024
2 INTRODUCTION La
Vile
d'Aÿ-Champagne
est
régie
par
la
nomenciature
M57
pour
son
budget
principal.
Cette
nomenclature
transpose
à
la
commune
une
large
part
des
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
Régions
et
aux
Départements.
Parmi
ces
règles
figure
l'obligation
de
se
doter
d'un
règlement
budgétaire
et financier.
Le
présent
règlement
budgétaire
et
financier
fixe
les
règles
de
gestion
budgétaire
et
financière
applicables
à
la
Vile
d'Aÿ-Champagne
pour
la
préparation
et
l'exécution
du
budget.
L'article
L.5217-10-8
du
CGCT
précise
qu'à
l'occasion
de
chaque
renouvellement
de
ses
membres,
la
Ville
d’Aÿ-Champagne
se
dote
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
valable
pour
la
durée
de
la
mandature,
avant
le
vote
de
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
le
renouvellement.
Ce
règlement
budgétaire
et
financier
peut
être
révisé
à
tout
moment.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
présente
l'avantage
de
:
-__
décrire
les
procédures
de
la
collectivité,
les
faire
connaître
avec
exactitude
et
se
donner
pour
objectif
de
les
suivre
le
plus
précisément
possible
:
-__
créer
un
référentiel
commun
et
une
culture
de
gestion
que
les
services
de
la
collectivité
se
sont
appropriés
:
-__
rappeler
les
normes
et
respecter
le
principe
de
permanence
des
méthodes.
PRINCIPES
REGLEMENTAIRES
L'article
47-2
de
la
Constitution
de
la
Ve
République
dispose
que
«les
comptes
des
administrations
publiques
sont
réguliers
et
sincères.
Ils
donnent
une
image
fidèle
du
résultat
de
leur
gestion,
de
leur
patrimoine
et
de
leur
situation
financière
».
La
comptabilité
de
la
Ville
d'Aÿ-Champagne
est
régie
par
des
règles
définies
dans
le
cadre
du
décret
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur la comptabilité
publique. Parmi
les
règles
mises
en
œuvre,
on
peut
citer
les
suivantes
:
-__
le
principe
de
séparation
de
l'ordonnateur
et
du
comptable
implique
que
celui
qui
ordonne
de
payer
{le
Maire-ordonnateur)
n'est
pas
celui
qui
paie
[le
comptable
public).
Celui-ci
est
autorisé
à
manipuler
les
fonds
publics.
Il
est
responsable
sur
ses
propres
deniers.
-
le
budget
est
un
acte
de
prévision
et
d'autorisation.
est
voté
pour
un
exercice
{année
civile].
H
doit
être
présenté
et
voté
en
équilibre
par
section,
l'investissement
et
le
fonctionnement
étant
clairement
séparés.
-
la
comptabilité
est
tenue
en
partie
double
par
un
comptable
du
Trésor
conformément
au
plan
comptable
général.
Depuis
cette
date,
divers
textes
ont
fait
évoluer
la réglementation
:
e
Les
Lois
de
décentralisation
du
2
mars
1982
le
11/03/2024
Version
cite o
confirmation
de
la
séparation
des
fonctions
d'ordonnateur
et
de
comptable
o
le
contrôle
de
la
légalité
est
effectué
par
le représentant
de
l'État
o
le
contrôle
est
exercé
à
posteriori
e
Evolution
du
Plan
Comptable
Général
o
publication
le
27
avril
1982
d'un
nouveau
Plan
Comptable
Général
°
La
Loisur
l'administration
territoriale
de
la
République
du
6 février
1992
o
consolidation
des
comptes,
annexes
budgétaires
et
ratios
o
obligation
de
tenir
une
comptabilité
des
engagements
de
dépenses
o
possibilité
de
fonctionner
en
autorisation
de
programme
et
crédit
de
paiement
e
La
Loi
du
22
juin
1994
portant
dispositions
budgétaires
et
comptables
relatives
aux
Collectivités
Locales
o _
introduction
d'une
nouvelle
instruction
comptable
dénommée
M14
o
application
adaptée
aux
collectivités
locales
du
Plan
Comptable
Général
de
1982
o
généralisation
au
1e janvier
1997
e
Le
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
o
distinction
entre
la
comptabiité
générale,
la
comptabilité
budgétaire
et
la
comptabilité
analytique
e
L'ordonnance
n°2014-1490
du
11
décembre
2014
complétant
et
précisant
les
règles
budgétaires,
financières,
fiscales
et
comptables
applicables
aux
métropoies.
Jusqu'au
1%
janvier
2024,
la
Vile
d'Aÿ-Champagne
appliquait
le
référentiel
comptable
des
communes
(M14)
pour
ses
budgets
à
caractère
administratif.
Depuis
cette
date,
le
référentiel
M57
est
applicable
aux
budgets
municipaux
supportant
un
service
public
à
caractère
administratif,
H est
le
référentiel
le
plus
avancé
en
fermes
de
qualité
comptable
puisque
c'est
la
seule
instruction
intégrant,
depuis
2018,
les
dernières
dispositions
normatives
examinées
par
le
Conseil
de
normalisation
des
comptes
publics
(CNoCP).
Les
budgets
supportant
un
service
public
à
caractère
industriel
et
commercial
se
voient,
quant
à
eux,
appliquer
le référentiel
M4.
Les
textes
réglementant
les
finances
communales,
depuis
l'adoption
du
référentiel
M57,
figurent
essentiellement
dans
le
chapitre
VIL
titre
1e',
livre
H, Cinquième
partie
de
la
partie
législative
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Des
compléments
sont
apportés
par
divers
décrets,
arrêtés
et
instructions.
PRINCIPES
BUDGETAIRES
L'annualité
/ l'antériorité
Version
adoniée
le 11/03/2024
4 Le
budget
est
établi
et
exécuté
pour
une
période
correspondant
à
l'année
civile,
soit
du
1#
janvier
au
31
décembre
de
l'année
«n
».
l en
résulte
le
principe
d'antériorité
selon
lequel
le
budget
devrait
être
voté
avant
le
début
de
l'année
pour
s'appliquer
dès
le
1
janvier.
Cette
année
permet
à
l'exécutif
d'appliquer
le
programme
prévu
pour
l'année
sans
être
obligé
de
revenir
devant
l'assemblée
pour
obtenir
les
autorisations
nécessaires.
La
loi
prévoit
que
le
budget
primitif
puisse
être
voté
jusqu'au
15
avril
ou
au
30
avril
en
cas
de
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
De
même,
l'année
budgétaire
est
fictivement
prolongée
d'un
mois.
Cette
« journée
complémentaire
»
permet
d'enregistrer
au
budget
«
n-1
»
l'ensemble
des
droits
et
obligations
de
l'année.
L'unité
Pour
faciliter
le contrôle
politique
et juridique,
ainsi
que
le suivi
de
l'exécution,
toutes
les
opérations
budgétaires
figurent
dans
un
document
unique
appelé
« budget
».
Ce
principe
connaît
deux
exceptions
majeures
:
-
les
budgets
annexes :
La
comptabilité
impose
une
gestion
séparée
des
recettes
et
des
dépenses
liées
à
certains
services
publics
locaux.
Il s'agit
principalement
des
services
à
caractère
industriel
où
commercial
(eau
et
assainissement…..).
La
Ville
d'Aÿ-Champagne
dispose
d'un
budget
annexe
pour
le
parking.
-
les
budgets
autonomes
: Il s'agit
des
établissements
publics
locaux
{(CCAS).
L'universalité
Ce
principe
se
décline
en
deux
sous-principes
:
-__Latwtnon
compensation
» ou
la
règle
du
« produit
brüt
»
Toutes
les
recettes
et
toutes
les
dépenses
doivent
être
intégralement
décrites
sans
qu'il
soit
procédé
à
des
contractions
entre
elles.
La
reprise
au
budget
principal
du
solde
des
budgets
annexes
et
autonomes
constitue
une
exception
à
ce
principe.
-
La
règle
de
la
non-affectation
des
recettes
Selon
celle-ci,
une
recette
n'est
pas
affectée
à
une
dépense.
Cette
règle
connaît
de
très
nombreuses
exceptions
{subventions
pour
tels
ou
tels
équipements,
dotations
affectées,
certaines
ressources
fiscales
telle
que
la
taxe
de
séjour
ou
la
taxe
d'aménagement,
.].
La
spécialisation
des
dépenses
L'autorisation
budgétaire
n'est
pas
globale
mais
spécialisée
dans
son
objet
en
«nature
» ou
en
« fonction
».
Les
possibilités
de
virements
de
comptes
à
comptes
forment
exception
à
ce
principe.
L'équilibre
Les
comptes
des
collectivités
iocales
doivent
être
votés
en
équilibre,
ce
qui
impose
:
Version
adoptée
le
11/03/2024 -
que
les
recettes
soient
égales
aux
dépenses.
L'équilibre
s'apprécie
au
sein
des
deux
sections
{fonctionnement
et
investissement)
et
de
façon
globale.
-
la
sincérité
de
l'évaluation.
Les
dépenses
ne
doivent
pas
être
sous
évaluées
et
les
recettes
majorées
fictivement.
-
un
aufofinancement
minimum,
Le
remboursement
de
l'emprunt
en
capital
doit
être
assuré
par
les
recettes
propres
de
la
collectivité.
PRINCIPES
COMPTABLES
Trois
principes
centraux
structurent
la
comptabilité
:
Sincérité La
sincérité
est
l'application
de
bonne
foi
des
règles
et
procédures
comptables
en
fonction
de
la
connaissance
que
les
producteurs
des
comptes
ont
de
la
réalité
et
de
la
nature
des
opérations
et
évènements
enregistrés.
Régularité La
régularité
est
la
conformité
aux
règles
et
normes
comptables
en
vigueur.
Image
fidèle
L'information
présente
une
image
fidèle
des
opérations
et
autres
évènements
quand
elle
en
donne
à
l'utilisateur
des
comptes
la
meilleure
représentation
possible.
I en
découle
les caractéristiques
qualitatives
suivantes
:
-__
Neutralité
L'information
comptable
doit
être
neutre,
c'est-à-dire
que
sa
présentation
ne
dait
pas
être
biaisée
par
des
jugements
d'opportunité.
-_
Pertinence
Une
information
est
pertinente
lorsqu'elle
est
utile
à
l'appréciation
des
comptes,
ou
à
la
prise
de
décision
de
l'utilisateur,
en
l'aidant
à
évaluer
des
évènements
passés,
présents
ou
futurs
ou
en
confirmant
où
corigeant
leurs
évaluations
passées.
La
célérité
de
l'information,
c'est-à-dire
le
respect
de
délais
appropries
dans
la
divulgation
de
l'information,
participe
de
sa
pertinence.
-
Fiabilité
L'information
est
fiable
lorsqu'elle
est
exempte
d'erreurs,
de
biais
significatifs
et
d'incertitudes
disproportionnées
(par
exemple
des
incertitudes
relatives
à
des
évaluations).
- _
Exhaustivité
L'information
compiabilsée
dans
les
états
financiers
doit
être
exhaustive
dans
la
mesure
où
une
omission
peut
rendre
l'information
fausse
ou
trompeuse.
-
_Intelligibilité
L'information
fournie
dans
les
états
financiers
doit
être
compréhensible
par
les
utilisateurs,
c'est-à-dire
définie,
classée,
et
présentée
de
manière
claire
et
concise.
Toutefois,
les
utilisateurs
sont
supposés
avoir
une
connaissance
raisonnable
du
secteur
public
local
ainsi
que
de
la
comptabilité.
Ceci
n'exclut
cependant
pas
une
Version
adoptée
le
11/03/2024
ë information
relative
à
des
sujets
complexes,
des
lors
qu'elle
doit
figurer
dans
les
états
financiers
en
raison
de
sa
pertinence.
Prudence La
prudence
est
la
prise
en
compte
d'un
certain
degré
de
précaution
dans
l'exercice
des
jugements
nécessaires
pour
préparer
les
estimations
dans
des
conditions
d'incertitude,
pour
faire
en
sorte
que
les
actifs
ou
les
produits
ne
soient
pas
surévalués
et
que
les
passifs
ou
les
charges
ne
soient
pas
sous-évalués.
La
prudence
ne
doit
pas
porter
atteinte
à
la
neutralité.
Comparabilité L'information
comptable
doit
être
comparable
d'un
exercice
a
un
autre
afin
de
suivre
l'évolution
de
la
situation
de
l'entité
et
permettre
la
comparaison
entre
entités.
La
comparabilité
suppose
la
permanence
des
méthodes,
c'est-à-dire
que
les
mêmes
méthodes
de
comptabilisation,
d'évaluation
et
de
présentation
sont
utilisées
par
l'entité
d'Un
exercice
à
un
autre.
Prééminence
de
la
substance
sur
l'apparence
La
comptabilisation
et
la
présentation
des
opérations
et
autres
évènements
doivent
être
faits
au
vu
de
l'analyse
de
leur
substance,
fondée
sur
leur
réalité
économique
et
juridique
et
pas
uniquement
selon
leur
qualification
formelle.
Spécialisation
des
exercices
Le
principe
de
spéciglisation
vise
à
rattacher
à
chaque
exercice
les
charges
et
les
produits
qui
le
concernent
effectivement
et
ceux-là
seulement.
Non-compensation Aucune
compensation
ne
peut
être
opérée
entre
les
actifs
et
les
passifs
ou
entre
les
charges
et
les
produits
qui
doivent
être
comptabilisés
séparément,
sauf
exception
explicite
prévue
par
les
normes.
Vérifiabilité La
vérifiabilité
est
la
qualité
de
l'information
qui
permet
aux
utilisateurs
de
s'assurer
de
son
exactitude.
Une
information
est
vérifiable
si
elle
est
documentée
par
des
pièces
justificatives
externes
ou
internes
ayant
une
force
probante.
TITRE
1 - CADRE
BUDGETAIRE
Section
1
: Les
différents
documents
budgétaires
Les
différents
documents
budgétaires
sont
le
budget
primitif
(BP),
le
budget
supplémentaire
(BS},
les
décisions
modificatives
[DM)
et
le compte
administratif
(CA).
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
l'assemblée
délibérante
prévoit
et
autorise
les
dépenses
et
les
recettes
d'un
exercice.
I s'exécute
selon
un
calendrier
précis.
Le
budget
primitif
prévoit
les
recettes
et
dépenses
de
la
collectivité
au
titre
de
l'année.
Le
budget
supplémentaire
reprend
les
résultats
de
l'exercice
précédent,
tels
qu'ils
figurent
au
compte
administratif.
Version
acionliée
le
11/03/2024
7 Les
décisions
modificatives
autorisent
les
dépenses
non
prévues
ou
insuffisamment
évaluées
lors
des
précédentes
décisions
budgétaires.
Ces
dépenses
doivent
être
équilibrées
par
des
recettes.
Le
compte
administratif
est
un
document
de
synthèse
qui
présente
les
résultats
de
l'exécution
du
budget
de
l'exercice.
Il
présente
en
annexe
un
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle.
Section
2
: La
présentation
du
budget
La
Ville
d'Aÿ-Champagne
comporte
2
budgets
:
-
Le
budget
principal
de
la
commune
soumis
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
:
-
Le
budget
annexe
du
parking
soumis
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
MA
(services
industriels
et
commerciaux].
Le
budget
est
présenté
par
nature.
Il
est
assorti
d'une
présentation
croisée
par
fonction. Le
budget
est
divisé
en
chapitres
et
articles.
Les
crédits
budgétaires
font
l'objet
de
regroupement
au
sein
d'enveloppes
financières
globales
appelées
chapitres.
Ils
sont
déclinés
dans
le
plan
comptable
par
nature
au
niveau
le
plus
fin
et
sont
appelés
articles.
Section
3
: Le
vote
du
budget
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées
les
recettes
et
dépenses
de
la
collectivité
{Art
L2311-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
ILest
voté
tous
les
ans
et
pour
un
exercice
budgétaire
(principe
d'annualité).
Dans
un
délai
de
10
semaines
précédant
l'examen
du
budget,
un
débat
a
lieu
au
Conseil
municipal
sur
les
orientations
budgétaires
de
l'exercice.
À
cette
occasion,
le
Maire
de
la Ville
d'Aÿ-Champagne
présente
les
grands
équilibres
et
les
orientations
du
futur
budget
qui
font
l'objet
d'un
rapport
d'orientation
budgétaire.
Le
budget
est
présenté
par
le
Maire
de
la
Ville
d'Aÿ-Champagne
à
l'assemblée
délibérante
quile
vote.
Le
vote
du
budget
est
de
la
compétence
exclusive
du
Conseil
municipal.
La
commune
d'Aÿ-Champagne
vote
son
budget
par
nature,
assorti
d'une
présentation
croisée
par
fonction.
La
section
d'investissement
fait
l'objet
d'un
vote
par
opération. Le
budget
est
toujours
voté
à
l'équilibre
de
chaque
section,
les
dépenses
et
les
recettes
devant
se
compenser
en
investissement
et
en
fonctionnement.
Section
4
: Les
virements
de
crédits
Version
adoptée
le
11/03/2024
8 Les
virements
de
crédits
sont
autorisés
au
sein
du
même
chapitre
selon
üne
procédure
interne
fixée
par
la
Collectivité.
Si les crédits
d'un
chapitre
sont
insuffisants,
c'est
l'assemblée
délbérante
qui
est
seule
autorisée
à
modifier
les crédits.
En
application
de
l'article
L.
5217-10-46
du
CGCT,
l'assemblée
délibérante,
au
moment
du
vote
du
budget,
pourra
autoriser
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
pour
les
budgets
M57,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
la
plus
proche
séance.
TITRE
2 —- GESTION
DES
CREDITS
Section
1
: La
définition
de
l'engagement
L'engagement
comptable
représente
la
réservation
des
crédits
à
la
dépense.
La
tenue
d'une
comptabilité
d'engagement
au
sein
de
la
comptabilité
administrative
est
une
obligation
qui
incombe
à
l'exécutif
de
la
collectivité.
Elle
n'est
pas
obligatoire
en
recettes.
En
revanche
la
pratique
de
l'engagement
est
un
véritable
outil
d'aide
à
la
gestion
et
au
suivi
des
recettes.
Cette
comptabilité
doit
permettre
de
connaître
à
tout
moment
:
-__les
crédits
ouverts
en
dépenses
etreceites,
-
les
crédits
disponibles
pour
engagement,
-
les
crédits
disponibles
pour
mandatement,
-
les
dépenses
et
recettes
réalisées,
-
l'emploi
fait
des
recettes
grevées
d'affectation
spéciale.
Cette
comptabilité
permet
de
dégager,
en
fin
d'exercice,
le
montant
des
restes
à
réaliser
;
elle
rend
possible
les
rattachements
de
charges
et
de
produits.
L'engagement
comptable
précède
où
est
concomitant
à
l'engagement
juridique.
Il
permet
de
s'assurer
de
la
disponibilité
des
crédits
pour
l'engagement
juridique
que
l'on
s'apprête
à
conclure.
Il est
constitué
obligatoirement
de
trois
éléments :
-
un
montant
prévisionnel
de
dépenses,
-
un
fiers
concerné
par
la
prestation,
-
une
imputation
budgéïaire
{chapitre
et article,
fonction].
L'engagement
juridique
constate
l'obligation
de
payer
: il correspond
à
la
définition
donnée
à
l'article
30
du
décret
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique.
Cette
obligation
résulte
notamment
d'un
contrat,
d'un
marché,
d'une
convention,
d'une
lettre
de
commande,
un
acte
de
vente,
d'une
délibération.
Version
adoptée
le
11/03/2124
9 Section
2
: Les
différents
types
d'engagements
Nature
des
opérations
Exécution
de
l'engagement
comptable
Matérialisation
de
l'engagement
juridique
Opérations
soumises
au
code
de
la
commande
publique
MAPA
FCS
<
seuil
des
40
000
€ HF
MAPA
FCS
<
seuil
des
221
000
€ HT
Procédures
formalisées
FCS
Fourniture
de
services
sociaux
et
spécifiques
Pour
les
marchés
ordinaires
: à
la
notification Pour
les
marchés
à
bon
de
commande
: à
la
signaïure
des
bons
de
commande
Notification Bon
de
commande
MAPA
travaux
<
seuif
des
100
000
€
HT
MAPA
travaux
<
seuil
des
5
538
000
€
HT
Procédures
formalisées
travaux
A
la
notification
du
marché
A
la
signature
du
bon
de
commande
si tranches
conditionnelles
Notification
+
ordre
de
service
OÙ
bon
de
commande
le
cas
échéant
Achats
spécifiques
Avant
le
bon
de
commande
Autres
dépenses
:exceptions
Avant
le
bon
de
commande
ou
Contrat
ou
bon
de
{UGAP,
Fluides,
commissions
engagement
provisionnel
en
début
commande
bancaires...)
d'année
Contributions
ef
subventions
Délibératon
+
Lettre
de
subventions
versées
Dès
que
la
délibération,
convention
ou}
notification
+
convention
arrêtés
sont
exécutoires
{>
23
000
€)
Contributions
aux
syndicats
Décision
du
syndicat
Redevances,
Cotisations.
Contrat
Autres
types
de
dépenses
Location
où
acquisition
immobilière,
œuvre
d'art,
|
Engagement
provisionnel
où
avant
le
|
Contrat
ou
bon
de
contrats
d'entretien
ou
de|
bon
de
commande
commande
maintenance Emprunts Paye,
Indemnités.
Engagement
provisionnel
en
début
d'année
Demande
de
versement
des
fonds
+
contrats
Arrêtés
Délibérations
Régies
d'avance
Engagement
provisionnel
à
une
date
préalable
à
l'utilisation
de
la
régie
En
fonction
de
la
dépense
concernée :
bon
de
commande,
contrat.
Seuils
des
marchés
publics
sous
réserves
des
modifications
règlementaires
ultérieures
à
l'adoption
du
présent
réglement.
‘
TITRE
3
- LA
GESTION
PLURIANNUELLE
Section
1
:Définition
autorisations
de
programme
(AP)
et
des
autorisations
d'engagement
(AE)
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
la
possibilité
de
recourir
à
la
procédure
de
gestion
pluriannuelle.
Version
adopiée
le
11/03/2024
de Cette
modalité
de
gestion
permet
à
la
commune
de
ne
pas
faire
supporter
à
son
budget
annuel
l'intégralité
d'une
dépense
pluriannuelle,
mais
les
seules
dépenses
à
régler
au
cours
de
l'exercice.
Les
autorisations
de
programme
{AP}
représentent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées
pour
l'exécution
des
dépenses
d'investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Ces
autorisations
de
programme
portent
sur
les
grandes
priorités
municipales.
Les
autorisations
d'engagement
{AË]}
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
dépenses
de
fonctionnement.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
et
autorisations
d'engagement
correspondantes.
Section
2
: Vote
La
création,
révision
et
clôture
des
AP,
ne
peuvent
être
actées
que
par
un
vote
en
Conseil
Municipal.
Selon
l'article
R.2311.9
du
CGCT,
les
autorisations
de
programme
ou
d'engagement
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le
Maire.
Elles
sont
votées
par
le
Conseil
municipal,
par
délibération
distincte,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificative.
Seul
le
montant
global
de
l'AP/AE
fait
l'objet
d'un
vote.
Une
annexe
budgétaire
retrace
le
suivi
pluriannuel
de
ces
autorisations.
TITRE
4
—
EXECUTION
DU
BUDGET
La
Ville
d'Aÿ-Champagne
a
pour
objectif
d'optimiser
l'exécution
budgétaire
afin
que
les
documents
de
prévision
budgétaire
soient
les
plus
conformes
possibles
au
compte
administratif.
Section
1 : L'exécution
des
dépenses
La
liquidation
a
pour
objet
de
vérifier
la
réalité
de
la
dette
et
d'arrêter
le
montant
de
la
dépense.
Un
dégagement
partiel
ou
total
peut
intervenir
à
ce
stade.
L'engagement
comptable
et
juridique
ainsi
que
la
préparation
des
actes
administratifs
(arrêtés,
notifications
de
subvention
où
de
marché,
bons
de
commande
ou
autres}
relèvent
des
services
opérationnels.
Le
contrôle
des
liquidations
ainsi
que
les
opérations
de
mandatement
relèvent
de
la
compétence
du
service
comptabilité/finances.
Le
service
comptabilité
vérifie
la
conformité
des
justificatifs
avec
l'objet
de
la
dépense
et
la
levée
des
réserves
éventuelles.
&
11/03/2024
il
Version
adopté Il assure
aussi :
-
au
moment
de
l'engagement
comptable
: la
vérification
de
la
disponibilité
des
crédits
budgétaires,
la correction
des
imputations
comptables,
l'application
de
la
TVA,
l'exactitude
des
données
liées
au
tiers
et
le
respect
des
règles
de
commande
publique,
-__la
coordination
de
l'opération
d'annulation
des
engagemenis
devenus
sans
objet,
-__
les
relations
avec
la
trésorerie
municipale.
>
11/03/2024
12 Les
conditions
de
réalisation
d'un
service
fait
sont
les
suivantes
:
Nature
des
opérations
Critère
de
réalisation
du
« service
fait »
Charges
de
fonctionnement
Pour
les
biens
Livraison
des
fournitures
où
des
biens
non
immobilisés
commandés
Pour
les
prestations
de
service
Réalisation
des
prestations
Pour
les
rémunérations
du
personnel
Service
fourni
par
le
personnel
Pour
les
charges
résultant
d'un
risque
Fait
faisant
naître
le risque
Charges
d'intervention
À
caractère
annuel
ou
pluriannuel
Ensemble
des
conditions
remplies
pour
reconnaître
l'existence
de
l'obligation
Charges
financières
Intérêts
Acquisition
des
intérêts
prorata
temporis
Pertes
Constatation
des
pertes
Section 2
: L'exécution
des
receites
Conformément
aux
instructions
budgétaires
et
comptables,
les
recettes
municipales
ne
sont
pas
affectées
à
une
dépense
spécifique,
sauf
exception
d'ordre
législatif
ou
réglementaire
et
délibération
du
Conseil
municipal.
Les
recettes
perçues
par
les
principaux
équipements
municipaux
sont
présentées
de
manière
analytique
au
sein
de
fonctions
et
services,
afin
de
restituer
le
coût
réel
du
service. L'engagement
des
recettes,
leur
liquidation
et
l'émission
des
titres
transmis
au
trésorier
municipaux
pour
recouvrement
:
Naïure
des
opérations
|
Critère
de
réalisation
du
« droit acquis
n
Produits
de
fonctionnement
Pour
les
biens
Livraison
des
biens
Prestations
de
service
Réalisation
des
prestations
Produits
de
la fiscalité
Dotations
et
participations
Notification
ou
apparition
sur le
P503
Subventions
reçues
Conditionnées
Conditions
d'octroi
du
droit
satisfaites
Non
conditionnées
Etablissement
de
l'acte
attributif
Produits
financiers
Rémunérations
de
fonds
placés
Acquisition
des
rémunérations
prorata
temporis
Primes
Quote-part
selon
les
modalités
de
remboursement
de
l'emprunt
Gains
Constatation
où
réalisation
des
gains
> 11/03/2094 TITRE
5 — METHODES
COMPTABLES
Section
1
: Les
provisions
Le
provisionnement
est
semi-budgétaire.
La
constatation
de
la
provision
s'effectue
par
mandat
du
compte
68
(et
ses
subdivisons).
Sa
reprise
est
réalisée
par
Un
titre
émis
au
compte
75
{et
ses
subdivisions).
On
distingue
les
provisions
pour
dépréciation
d'élément
d'actif
et
les
provisions
pour
risque
et
charge
sans
lien
avec
un
élément
d'actif.
Les
provisions
pour
risques
et
charges
sont
constituées
dès
la
constatation
d'un
risque
dont
la
réalisation
est
incertaine,
mais
que
des
évènements
survenus
où
en
cours
rendent
probables,
où
d'un
risque
certain
mais
dont
le
montant
exact
n'est
pas
connu. Les
provisions
pour
risques
et
charges
sont
évaluées
pour
le
montant
correspondant
à
la
meilleure
estimation
de
la
sortie
de
ressources
nécessaire
à
l'extinction
de
l'obligation
de
l'entité
envers
le
tiers.
Les
provisions
pour
dépréciation
d'élément
d'actif
procèdent
de
la
constatation
d'un
amoindrissement
non
irréversible
de
la
valeur
d'un
élément
d'actif.
Elles
sont
constituées
pour
les
immobilisations
dès
que
des
moins-values
comptables
peuvent
être
raisonnablement
évaluées
et,
pour
les
comptes
de
tiers,
en
fonction
de
l'ancienneté
de
la
créance.
Les
provisions
ont
un
caractère
provisoire
et
leur
reprise
doit
être
effectuée
dans
un
délai
raisonnable
après
la
survenance
du
sinistre
ou
en
cas
de
disparition
du
risque.
Une
délibération
du
Conseil
municipal
est
nécessaire
pour
la
constitution,
la
modification
ou
la
reprise
d'une
provision.
Section
2
: Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
concerne
uniquement
la
section
de
fonctionnement.
Cette
procédure
vise
à
faire
apparaître
dans
le
résultat
d'un
exercice
donné
toutes
les
charges
et
tous
les
produits
qui
s'y
rapportent.
Les
dépenses
engagées,
pour
lesquelles
le
service
a
été
fait
avant
le
31
décembre
sans
que
la
facture
ne
soit
parvenue,
font
l'objet
d'un
rattachement
à
l'exercice.
Sont
aussi
rattachés
les
produits
correspondants
à
des
droits
acquis
au
cours
de
l'exercice
et
qui
n'ont
pu
être
comptabilisés.
La
méthode
comptable
appliquée
aux
intérêts
courus
non
échus
[ICNE]
est
semi-
budgétaire.
La
constatation
des
ICNE
s'effectue
par
mandat
au
compte
66112
en
année
N
{rattachement
à
l'exercice].
La
contre
passation
est
réalisée
par
un
mandat
d'annulation
au
66112
en
année
N+1.
Section
3 : Les
restes
à
réaliser
Les
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
arrêtés
à
la
clôture
de
l'exercice
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
ef
auxrecettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre.
Les
dépenses
ef
les
receites
Version
adoptés
1/03/2024
ta susceptibles
d'être
inscrites
en
tant
que
restes
à
réaliser
doivent
présenter
un
impact
significatif
sur
le
budget.
Les
états
des
restes
à
réaliser
sont
validés
et
signés
par
l'Ordonnateur
puis
transmis
en
Trésorerie.
Ces
éléments
sont
repris
lors
de
l'affectation
du
résultat
au
budget
supplémentaire.
Section
4
: L'amortissement
L'amortissement
comptabilise
la
dépréciation
des
immobilisations.
C'est
un
procédé
comptable
permettant
de
constituer
un
autofinancement
nécessaire
au
renouvellement
des
immobilisations.
Les
biens
amortissables,
ainsi
que
les
méthodes
et
durées
d'amortissement
sont
déterminés
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante.
TITRE
6 - GESTION
FINANCIERE
Section
1
: La
gestion
de
la
dette
L'objectif
de
gestion
de
deite
est
de
minimiser
les
frais
financiers
à
court,
moyen
et
long
terme
au
travers
d'une
gestion
du
risque
de
taux.
La
Ville
d'Aÿ-Champagne
ne
souscrit
que
des
emprunts
dont
le
capital
est
libellé
en
euros.
Elle
évite
tout
produit
dont
la
structure
ou
le taux
serait
risqué.
Les
consultations
d'emprunt
sont
réalisées
auprès
de
trois
établissements
de
crédit
au
moins. Version
adoptée
ls
11/03/2024
15 Copie
pour
impression
| Réception
au
contrôle
de
légalité
le 14/03/2024
à
16h35
Réference
de
l'AR
: 051-200055622-20240311-11032024_12-DE
Affiché
le
14/03/2024
; Certifié
exécutoire
le
14/03/2024
COMMUNE
NOUVELLE
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11 MARS
2024
La
séance
dûment
convoquée
le
mardi
5
mars
2024,
s’est
tenue
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire.
M.
Pierre
Cazé
est nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de
séance,
ETAIENT
PRÉSENTS
(24)
: Dominique
Lévêque,
Maire:
Patricia
Mehenni,
maire
déléguée
de
la
Commune
d’Aÿ
et adjoint
de la Commune
nouvelle
; Thierry
Bouyé,
Maire-délégué
de
la Commune
de
Bisseuil
et adjoint
de
la Commune
nouvelle
; Dominique
Collard,
Maire-délégué
de
la commune
de Mareuil-sur-Aÿ
et adjoint
de
la
commune
nouvelle
; Pierre
Cazé,
Betty
Van
Sante,
Maires-adjoints
de
la
commune
nouvelle
et
adjoints
de
la
commune
déléguée
d’Aÿ;
Léa
Graincourt,
Maire-adjointe
de
la
Commune
Nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil-sur-Aÿ;
Brigitte
Philippe,
maire-adjoint
de
la commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Bisseuil
;
Madeleine
Bierel,
Pol
Roger,
Daniel
Lehmann,
Catherine
Dumont,
Nicolas
Bonanfant,
Maryline
Kerner,
Gaëlle
Stock,
Arnaud
Jacquart,
Baptiste
Parant,
Corinne
Mongeard,
Sandrine
Dailly,
Nathalie
Charbaut,
Sébastien
Dervin,
Vincent
Droin,
Eric
Poulet,
Olivier
Vaudran,
conseillers
municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
ET
REPRESENTES
(5):
Agnès
Michaut,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
représentée
par
P.
Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
; Romain
Lefèvre,
représenté
par
S,
Dailly
;
M.
Bénard-Louis,
représentée
par
N.
Charbaut
; J-F,
Rondelli
représenté
S.
Dervin
; conseillers
municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
ET
NON
REPRESENTES
(4)
: Frédérique
Bianchini,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil
:Jean-Claude
Raffy,
Magali
Dansin,
Maye
Baudette,
conseillers
municipaux, Délibération
n°
11032024-
12
Acte
: 7,10
En
exercice
: 33
Présents
: 24
Pouvoir
: 5
Pour
: 28
Contre
:
Abstention
: 1
ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
Chaque
année,
certaines
créances
demeurent
irrécouvrables.
Parmi
celles-ci
figurent
les
admissions
en
non-valeur,
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n’a
pu
être
obtenu
(montant
inférieur
à
un
setil
de
poursuites,
combinaison
infructueuse
d’actes).
Il est
à préciser
que
l’admission
en
non-valeur
n’exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si le redevable
revenait
à une
situation
permettant
le recouvrement.
Le
montant
des
admissions
en
non-valeur
présentées
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
d'EPERNAY
s'élève
à 5.378,54
€ Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Dominique
LEVEQUE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L 2121-29,
Vu
l’accord
de
la CAG
en
date
du
4 mars
2024,
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(dont
5 pouvoirs
: Agnès
Michaut,
représentée
par P. Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
; Romain
Lefèvre,
représenté
par
S. Dailly
; M.
Bénard-Louis,
représentée
par
N.
Charbaut
; J-F,
Rondelli
représenté
S.
Dervin
).
1 abstention
(B.
Philippe)
ACCEPTE
l'admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
correspondant
au
groupe
Casino
pour
un
montant
de
2€
REFUSE
l’admission
en non-valeur
de
l’ensemble
des
autres
créances
irrécouvrables
arrêtées
à la date
du
8 janvier
2024,
soit un
montant
de
5 376,54
€ Pour
extrait
conforme
Secrétaire
de
séance
cire CAMES
à
Transmis
en
Sous-Préfecture
le
: 14/03/2024
NA
Affichage
en mairie
le : 14/03/2024
ee Copie
pour
impression
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 14/03/2024
à 16h35
Réference
de
l'AR
: 051-200055622-20240311-11032024_13-DE
Affiché
le 14/03/2024 ;
Certifié
exécutoire
le 14/03/2024
COMMUNE
NOUVELLE
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
MARS
2024
La
séance
dûment
convoquée
le mardi
5 mars
2024,
s’est tenue
sous
la présidence
de Monsieur
le Maire.
M.
Pierre
Cazé
est nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de séance.
ETAIENT
PRESENTS
(24)
:Dominique
Lévêque,
Maire:
Patricia
Mehenni,
maire
déléguée
de
la
Commune
d’Aÿ
et
adjoint
de
la
Commune
nouvelle
;Thierry
Bouyé,
Maire-délégué
de
la
Commune
de
Bisseuil
et
adjoint
de
la
Commune
nouvelle
;Dominique
Collard,
Maire-délégué
de
la
commune
de
Mareuil-sur-Aÿ
et
adjoint
de
la
commune
nouvelle
;
Pierre
Cazé,
Betty
Van
Sante,
Maires-adjoints
de
la
commune
nouvelle
et
adjoints
de
la
commune
déléguée
d'Aÿ
;Léa
Graincourt,
Maire-adjointe
de
la
Commune
Nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil-sur-Aÿ;
Brigitte
Philippe,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Bisseuil
;
Madeleine
Bierel,
Pol
Roger,
Daniel
Lehmann,
Catherine
Dumont,
Nicolas
Bonanfant,
Maryline
Kerner,
Gaëlle
Stock,
Arnaud
Jacquart,
Baptiste
Parant,
Corinne
Mongeard,
Sandrine
Dailly,
Nathalie
Chatbaut,
Sébastien
Dervin,
Vincent
Droin,
Eric
Poulet,
Olivier
Vaudran,
conseillers
municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
ET
REPRESENTES
(5):
Agnès
Michaut,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
représentée
par
P.
Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
; Romain
Lefèvre,
représenté
par
S. Dailly
;
M.
Bénard-Louis,
représentée
par
N.
Charbaut
; J-F.
Rondelli
représenté
S$, Dervin
; conseillers
municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
ET
NON
REPRESENTES
(4)
:Frédérique
Bianchini,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil
;Jean-Claude
Raffy,
Magali
Dansin,
Maye
Baudette,
conseillers
municipaux. Délibération
n°
11032024-
13
Acte
: 7.10
En
exercice
: 33
Présents
: 24
Pouvoir
: 5
Pour
: 29
Contre : Abstentions
:
FRAIS
DE
MISSION
ET
REPRENSENTATION
DES
ELUS
:MANDAT
SPECIAL
Par
délibération
N°180119-2
du
18
janvier
2016,
vous
avez
admis
le
principe
d’un
« mandat
spécial
»
permettant
de
rembourser
aux
élus
leurs
frais
entrant
dans
le
cadre
d’une
mission
d’intérêt
local
mais
effectuée
dans
des
conditions
inhabituelles,
notamment
d’éloignement.
L'Association
Française
du
Conseil
des
Communes
et
Régions
d'Europe
(AFCCRE)
et
son
partenaire
allemand
le
Rat
der
Gemeinden
und
Regionen
Europas
(RGRE)
organisent
alternativement
des
rencontres
entre
représentants
des
collectivités
territoriales.
Dominique
Lévêque,
maire
de
la
Commune,
est
invité
à
participer
à
la
prochaine
rencontre
franco-
allemande
les
10
et
11
avril
prochain
à
Düsseldorf
qui
portera
sur
l’adaptation
au
changement
climatique,
nouveau
champ
d’action
pour
la coopération
franco-allemande, Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
caractériser
cette
mission
en
« mandat
spécial
»
et
d’autoriser
le
remboursement
par
le
Trésor
public
de
tous
les
frais
valablement
justifiés
par
ce
déplacement. Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Dominique
LEVEQUE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L' 2121-29,
Vu
l'accord
de
la CAG
en
date
du
4
mars
2024,
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(dont
5
pouvoirs
:Agnès
Michaut,
représentée
par
P.
Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
;Romain
Lefèvre,
représenté
par
S.
Dailly
;M.
Bénard-Louis,
représentée
par
N.
Charbaut
;
J-F,
Rondelli
représenté
S.
Dervin
)
AUTORISE
le
remboursement
par
le
Trésor
public
de
tous
les
frais
valablement
justifiés
et
présentés
par
M.
Lévêque
lors
de
ce
déplacement.
Pour
extrait
conforme
Le
Mair
D
Nano
\
(Ma
‘Transmis
en
Sous-Préfecture
le:
14/03/2024
-
Affichage
en
mairie
le
: 14/03/2024 Copie
pour
impression
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 14/03/2024
à
16h37
Réference
de
l'AR
: 051-200055622-20240311-11032024_14-DE
Affiché
le
14/03/2024
; Certifié
exécutoire
le
14/03/2024
COMMUNE
NOUVELLE
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
MARS
2024
La
séance
dûment
convoquée
le mardi
5 mars
2024,
s’est tenue
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire.
M.
Pierre
Cazé
est nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de
séance.
ETAIENT
PRESENTS
(24)
: Dominique
Lévêque,
Maire:
Patricia
Mehenni,
maire
déléguée
de
la
Commune
d’Aÿ
et adjoint
de
la Commune
nouvelle; Thierry
Bouyé,
Maire-délégué
de
la Commune
de Bisseuil
et adjoint
de
la Commune
nouvelle
; Dominique
Collard,
Maire-délégué
de
la commune
de
Mareuil-sur-Aÿ
et adjoint
de
la
commune
nouvelle
; Pierre
Cazé,
Betty
Van
Sante,
Maires-adjoints
de
la
commune
nouvelle
et
adjoints
de
la
commune
déléguée
d'Aÿ
; Léa
Graincourt,
Maire-adjointe
de
la
Commune
Nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil-sur-Aÿ;
Brigitte
Philippe,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Bisseuil
;
Madeleine
Bierel,
Pol
Roger,
Daniel
Lehmann,
Catherine
Dumont,
Nicolas
Bonanfant,
Maryline
Kerner,
Gaëlle
Stock,
Arnaud
Jacquart,
Baptiste
Parant,
Corinne
Mongeard,
Sandrine
Dailly,
Nathalie
Charbaut,
Sébastien
Dervin,
Vincent
Droin,
Eric
Poulet,
Olivier
Vaudran,
conseillers
municipaux,
ETAIENT
EXCUSES
ET
RÉPRESENTES
(5):
Agnès
Michaut,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
représentée
par
P.
Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
; Romain
Lefèvre,
représenté
par
S,
Dailly
;
M.
Bénard-Louis,
représentée
par N.
Charbaut
; J-F,
Rondelli
représenté
S, Dervin
; conseillers
municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
ET
NON
REPRESENTES
(4)
: Frédérique
Bianchini,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil
Jean-Claude
Raffy,
Magali
Dansin,
Maye
Baudette,
conseillers
municipaux, Délibération
n°
11032024-14
Acte
: 7.5
En
exercice
: 33
Présents
: 24
Pouvoir
: 5
Pour
: 27
Contre : Abstention
:
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: S. Dailly
et R.
Lefèvre
(S.
Daïlly
a le pouvoir
de
Romain
Lefèvre).
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L’ASSOCIATION
AY
FESTIV
‘ POUR
L'ORGANISATION
DU
MAI
MUSICAL
Le
conseil
municipal
peut,
sur
proposition
de
conseils
communaux
ou
de
commissions,
attribuer
des
subventions
exceptionnelles.
L'Association
Aÿ
Festiv’
organisera
sa nouvelle
édition
du
festival
du
Mai
musical
en mai
2024,
L'organisation
de 3 concerts
(3
mai,
23
mai
et 30
mai)
engendre
des
frais
importants
de
logistique
et
de
prestations
artistiques.
L’association
sollicite
une
aide
financière
de
la
commune
afin
de
l’aider
au
financement
de
l'événement
; cette
subvention
est
également
nécessaire
à l’obtention
d’une
subvention
départementale
et régionale. Il est
proposé
une
subvention
d’un
montant
de
1500€
comme
les années
précédentes.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Arnaud
JACQUART,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article L 2121-29,
Vu
le
courrier
de
Mme
Lefebvre,
Présidente,
du
31
janvier
2024,
Vu
l’accord
de
la CAG
en
date
du
4
mars
2024,
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(dont
4 pouvoirs
: Agnès
Michaut,
représentée
par P. Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
; M.
Bénard-Louis,
représentée
par N.
Charbaut
; J-F.
Rondelli
représenté
S, Dervin
)
S. Dailly
ne
prend
pas
part
au
vote,
ni R.
Lefèvre
(1
pouvoir
: Romain
Lefèvre
a donné
son
pouvoir
à
S. Dailly
)
DECIDE
attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
1500€
à
l’association
Aÿ
Festiv’
pour
cette
nouvelle
édition
du
Mai
musical.
Secrétaire
de
séance
Transmis
en Sous-Préfecture
le : 14/03/2024
Affichage
en
mairie
le : 14/03/2024 Copie
pour
impression
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 14/03/2024
à 16h41
Réference
de
l'AR
: 051-200055622-20240311-11032024_15-DE
Affiché
le
14/03/2024
; Certifié
exécutoire
le
14/03/2024
COMMUNE
NOUVELLE
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11 MARS
2024
La
séance
dûment
convoquée
le mardi
5 mars
2024,
s’est tenue
sous
la présidence
de Monsieur
le Maire.
M.
Pierre
Cazé
est nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de
séance.
ETAÏENT
PRESENTS
(24)
: Dominique
Lévêque,
Maire:
Patricia
Mehenni,
maire
déléguée
de
la
Commune
d’Aÿ
et adjoint
de
la Commune
nouvelle
; Thierry
Bouyé,
Maire-délégué
de
la Commune
de
Bisseuil
et adjoint
de
la Commune
nouvelle
; Dominique
Collard,
Maire-délégué
de
la commune
de Mareuil-sur-Aÿ
et adjoint
de la
commune
nouvelle
; Pierre
Cazé,
Betty
Van
Sante,
Maires-adjoints
de
la
commune
nouvelle
et
adjoints
de
la
commune
déléguée
d’Aÿ
; Léa
Graincourt,
Maire-adjointe
de
la
Commune
Nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil-sur-Aÿ;
Brigitte
Philippe,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Bisseuil
;
Madeleine
Bierel,
Pol
Roger,
Daniel
Lehmann,
Catherine
Dumont,
Nicolas
Bonanfant,
Maryline
Kerner,
Gaëlle
Stock,
Arnaud
Jacquart,
Baptiste
Parant,
Corinne
Mongeard,
Sandrine
Daily,
Nathalie
Charbaut,
Sébastien
Dervin,
Vincent
Droin,
Eric
Poulet,
Olivier
Vaudran,
conseillers
municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
ET
REPRESENTES
(5):
Agnès
Michaut,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
représentée
par
P.
Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
; Romain
Lefèvre,
représenté
par
S.
Dailly
;
M.
Bénard-Louis,
représentée par N.
Charbaut
; J-F, Rondelli
représenté
S. Dervin
; conseillers municipaux.
ÉTAÏENT
EXCUSES
ET
NON
REPRESENTES
(4)
: Frédérique
Bianchini,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil
Jean-Claude
Raffy,
Magali
Dansin,
Maye
Baudette,
conseillers
municipaux. ETAIENT
ABSENTS
ET
NON
EXCUSES
:
Délibération
n°
11032024-
15
Acte
: 7.7
En
exercice: 33
Présents
: 24
Pouvoir
: 5
Pour
: 28
Contre
:
Abstention
:
V.
Droin
ne
prend
pas
par
au
vote
AVANCE
DE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
2024
L'association
« La
Maison
de
Mareuil
» sollicite
une
avance
sur
la
subvention
de
fonctionnement
2024
afin
de
pouvoir
faire
face
aux
dépenses
de
ce
début
d’année.
En
effet,
la
moindre
fréquentation
à
plusieurs
manifestations
de
2023
a engendré
des
bilans
négatifs
sur
ces
évènements.
Dans
l'attente
du
versement
total
de
la
subvention
2024,
l’association
sollicite
une
avance
de
2.000
€.
IL
est
proposé
de
voter
cette
avance
de
2.000€
,
le
complément
sera
versé
après
l’étude
des
dossiers
des
demandes
de
subvention
de
l’ensemble
des
associations
par
la
Commission
puis
votés
en
conseil
municipal
en
avril. Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Arnaud
JACQUART,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2121-29,
Vu
le courrier
de
la Maison
de
Mareuil
du
22 janvier
2024,
Vu
l’accord
de
la CAG
en
date
du
4
mars
2024,
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(dont
5
pouvoirs
: Agnès
Michaut,
représentée
par
P.
Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par P.
Roger
; Romain
Lefèvre,
représenté
par
S.
Dailly
; M.
Bénard-Louis,
représentée
par N.
Charbaut
; J-F.
Rondelli
représenté
S.
Dervin
)
V.
Droin
ne
prend
pas
part
au
vote
DECIDE
d’attribuer
une
avance
de
2.000
€
sur
la subvention
de
fonctionnement
2024
à l’association
«La
Maison
de
Mareuil».
Secrétaire
de
séance
Transmis
en
Sous-Préfecture
le : 14/03/2024
Affichage
en
mairie
le : 14/03/2024 Copie
pour
impression
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 14/03/2024
à
16h41
Réference
de
l'AR
: 051-200055622-20240311-11032024_16-DE
Affiché
le
14/03/2024
; Certifié
exécutoire
le 14/03/2024
COMMUNE
NOUVELLE
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
MARS
2024
La séance
dûment
convoquée
le mardi
5 mars
2024,
s’est tenue
sous
la présidence
de Monsieur
le Maire.
M.
Pierre
Cazé
est nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de
séance,
ETAIENT
PRESENTS
(24)
: Dominique
Lévêque,
Maire:
Patricia
Mehenni,
maire
déléguée
de
la
Commune
d’Aÿ
et adjoint
de la Commune
nouvelle
; Thierry
Bouyé,
Maire-délégué
de
la Commune
de Bisseuil
et adjoint
de
la Commune
nouvelle
; Dominique
Collard,
Maire-délégué
de
la commune
de
Mareuil-sur-Aÿ
et adjoint
de
Ia
commune
nouvelle
; Pierre
Cazé,
Betty
Van
Sante,
Maires-adjoints
de
la
commune
nouvelle
et
adjoints
de
la
commune
déléguée
d’Aÿ
; Léa
Graincourt,
Maire-adjointe
de
la
Commune
Nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil-sur-Aÿ;
Brigitte
Philippe,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Bisseuil
;
Madeleine
Bierel,
Pol
Roger,
Daniel
Lehmann,
Catherine
Dumont,
Nicolas
Bonanfant,
Maryline
Kerner,
Gaëlle
Stock,
Arnaud
Jacquart,
Baptiste
Parant,
Corinne
Mongeard,
Sandrine
Dailly,
Nathalie
Charbaut,
Sébastien
Dervin,
Vincent
Droin,
Eric
Poulet,
Olivier
Vaudran,
conseillers
municipaux,
ETAIENT
EXCUSES
ET
REPRESENTES
(5):
Agnès
Michaut,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
représentée
par
P.
Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
; Romain
Lefèvre,
représenté
par
S.
Dailly
;
M.
Bénard-Louis,
représentée
par N.
Charbaut
; J-F,
Rondelli
représenté
$.
Dervin
; conseillers
municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
ET
NON
REPRESENTES
(4)
: Frédérique
Bianchini,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil
;Jean-Claude
Raffy,
Magali
Dansin,
Maye
Baudette,
conseillers
municipaux. Délibération
n°
11032024-
16
Acte
: 7,7
En
exercice
: 33
Présents
: 24
Pouvoir
: 5
Pour
: 29
Contre: Abstentions
:
COMPLEMENT
DE
VERSEMENT
D’AVANCES
SUR
SUBVENTIONS
2024
La
ville
verse
au
CCAS
une
subvention
de
fonctionnement
lors
de
chaque
exercice
budgétaire,
Dans
l'attente
de
l’adoption
du
budget
primitif
2024,
il
convient
de
se
prononcer
sur
le
versement
d’une
avance
de
subvention
de
50
000,00
€, qui
vient
en
complément
de
l’avance
de
100
000,00
€ votée
lors
du
conseil
municipal
du
11
décembre
2023.
En
effet,
les premiers
versements
de la Caisse
d’Allocations
Familiales
n’ayant
pas
encore
été perçus,
il
est nécessaire
de verser
cette
somme
afin
de
payer
notamment
les
dépenses
de
personnel.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Dominique
LEVEQUE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article L'2121-29, Vu
Paccord
de
la CAG
en
date
du
4 mars
2024,
Vu
la
délibération
n°11122023-122
du
11
décembre
2023,
approuvant
le
versement
d’avances
sur
subventions
pour
2024,
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(dont
5 pouvoirs
: Agnès
Michaut,
représentée
par P. Mchenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
; Romain
Lefèvre,
représenté
par
S. Dailly
; M.
Bénard-Louis,
représentée
par N.
Charbaut
; J-F,
Rondelli
représenté
S.
Dervin
)
DECIDE
de
verser
une
avance
sur
subvention
complémentaire
de
50
000,00
€
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale.
DECIDE
de
verser
cette
avance
sous
forme
d’acompte,
dès
à présent et jusqu’au
vote
du
budget
2024.
IMPUTE
le montant
des
dépenses
au
budget
2024.
Pour
extrait
conforme
Secrétaire
de
séance
\X NS
{Mare
Transmis
en
Sous-Préfecture le
: 14/03/2024
*
(harne,”
Affichage
en
mairie
le : 14/03/2024 Copie
pour
impression
Réception
au
contrôle
de
légalité
le
14/03/2024
à 16h44
Réference
de
l'AR
: 051-200055622-20240311-11032024_17-DE
Affiché
le
14/03/2024
; Certifié
exécutoire
le
14/03/2024
COMMUNE
NOUVELLE
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
MARS
2024
La
séance
dûment
convoquée
le
mardi
5 mars
2024,
s’est
tenue
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
M.
Pierre
Cazé
est
nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de
séance.
ETAIENT
PRÉSENTS
(24)
:Dominique
Lévêque,
Maire:
Patricia
Mehenni,
maire
déléguée
de
la
Commune
d’Aÿ
et
adjoint
de
la
Commune
nouvelle
;Thierry
Bouyé,
Maire-délégué
de
la
Commune
de
Bisseuil
et
adjoint
de:
la
Commune
nouvelle
:Dominique
Collard,
Maire-délégué
de
la
commune
de
Mareuil-sur-Aÿ
et
adjoint
de
la
commune
nouvelle
;Pierre
Cazé,
Betty
Van
Sante,
Maires-adjoints
de
Ia
commune
nouvelle
et
adjoints
de
la
commune
déléguée
d’Aÿ
;Léa
Graincourt,
Maire-adjointe
de
la
Commune
Nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil-sur-Aÿ;
Brigitte
Philippe,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Bisseuil
;
Madeleine
Bierel,
Pol
Roger,
Daniel
Lehmann,
Catherine
Dumont,
Nicolas
Bonanfant,
Maryline
Kerner,
Gaëlle
Stock,
Arnaud
Jacquart,
Baptiste
Parant,
Corinne
Mongeard,
Sandrine
Dailly,
Nathalie
Charbaut,
Sébastien
Dervin,
Vincent
Droin,
Eric
Poulet,
Olivier
Vaudran,
conseillers
municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
ET
REPRESENTES
(5):
Agnès
Michaut,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
représentée
par
P.
Mehenni,
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P,
Roger
;Romain
Lefèvre,
représenté
par
S.
Dailly
;
M.
Bénard-Louis,
représentée
par
N.
Charbaut
;J-F.
Rondelli
représenté
S.
Dervin
;conseillers
municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
ET
NON
REPRESENTES
(4)
:Frédérique
Bianchini,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil
Jean-Claude
Raffy,
Magali
Dansin,
Maye
Baudette,
conseillers
municipaux. Délibération
n°
11032024-
17
Acte
: 5.7
En
exercice
: 33
Présents
: 24
Pouvoir
: 5
Pour
: 29
Contre
:
Abstentions
:
TRANSFERT
VOLONTAIRE
DE
COMPETENCE
« PLAN
LOCAL
D'URBANISME
ET
DOCUMENT
TENANT
LIEU
» A
LA
CCGVM
Le plan
local d'urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
est un document
d'urbanisme
qui
détermine
les
conditions
d’aménagement
et d’utilisation
des
sols.
Il permet
d’orienter
l’aménagement
du
territoire
et
de
mettre
en
cohérence
ses
différents
enjeux
(habitat,
mobilité,
activités
économiques,
environnement.…).
Il constitue un outil central pour encadrer
l’aménagement
opérationnel
: ses prescriptions
s'imposent
aux
travaux,
constructions,
et
aménagements.
Dans
un
contexte
de
diminution
attendue
de :
l’attificialisation
des
sols,
le
PLU
apparait
comme
l’outil
approprié
pour
porter
ensemble
l'enjeu
de
la
sobriété
foncière
tout en prenant
en compte
les besoins
de développement
des
différentes
comimunes,
quelle
que
soit leur taille.
Aujourd’hui
la
Communauté
de
Communes
de
la
Grande
Vallée
de
la
Marne
souhaite
envisager
la
création d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
à
l'échelle
Intercommunale
(PLUÏ)
en
cas
de
transfert
volontaire
de
la
compétence.
Le
PLUÏI
est
un
document
fédérateur,
au-delà
de
sa
portés
normative
et
du
rêle
qu'il
joue
en
matière
d'urbanisme
auprès
des
communes,
I!
devra
ainsi
porter
un
véritable
projet
de
territoire
ainsi
que
les
enjeux
de
développement
à
l'échelle
de
la
communauté
de
communes.
En
ce
sens,
il
doit
contribuer
à
exprimer
le
projet
politique
des
élus
qui
s'illustre
déjà
à
travers
des
politiques
qui
concourent
à
l'aménagement
cohérent
de
son
territoire.
Dans
ce
cadre,
les
communes
concernées
peuvent
ancrer
leur
projet
dans
une
charte
intercommunale
qui
scelle
la
vision,
la
méthode
et
l'approche
partagées
tout
au
long
de
ce
parcours
innovant,
Le
PLUÏ
doit
être
élaboré
comme
un
principe
d’adhésion
aux
valeurs
du
développement
du territoire
de
manière
partagée,
afin
de
traduire
spatialement
un
projet
d’aménagement
communautaire,
et
permettre
la
réalisation
des
objectifs
communaux
dans
le
respect
des
enjeux
du
territoire,
Cette
démarche
de
co-construction
permettra
d’aboutir
à un
projet
novateur
en
respectant
les
intérêts
de
chacun
dans
une
ambition
communautaire,
Il
se
pose
naturellement
la
question
de
la
gouvernance
et
plus
précisément
du
processus
décisionnel,
C’est
pourquoi
la
Communauté
de
Communes
a travaillé
en
amont
sur
un
projet
de
charte
de
gouvernance
avant
même
ce
possible
transfert
de
compétence
volontaire,
Il
a
été
fait
le
choix
d’aller
plus
loin
que
la
réglementation
en
vigueur
et
de
donner
une
place
plus
importante
encore
aux
communes
dans
la
définition
du
PLUÏï
et
dans
son
pilotage
via
les
différentes
modalités
de
collaboration
définies
dans
cette
charte,
La
vocation
de
la
présente
charte
est
donc
large
puisqu'elle
entend,
certes
préparer
la
définition
des
modalités
de
collaboration,
mais
également
définir
les
conditions
de
concertation
avec
les
communes
et
avec
l’ensemble
des
acteurs
du
territoire
(habitants,
associations,
paitenaires).….
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
compétence
PLU
et
document
tenant
lieu
intègre
également
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU),
le
Règlement
Local
de
Publicité,
les
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
(PSMV
et
AVAP),
le
Projet
Urbain
Partenarial
(PP).
Il
reste
toutefois
possible
de
déléguer
l'exercice
d’une
partie
de
cette
compétence
aux
maires
(ex.
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
non
communautaires).
En
revanche
la
compétence
« autorisation
du
droit
des
sols
» ne
suit
pas
la
compétence
PLU,
ilen
est
de
même
pour
la
Taxe
d’Ainénagement,
les
pouvoirs
de
police
du
maire
(habitat
et
urbanisme)
ainsi
que
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE).
Concernant
les
conditions
financières
du
transfert
de
compétence,
qui
dit
transfert
de
compétence,
dit
transfert
de
charge
et
calcul
de
l’attribution
de
compensation
à hauteur
des
charges
transférées
(ex,
contrats
engagés
avant
le
transfert,
personnel
rattaché
sur
la
compétence
PLU,
les
équipements
et
matériels
affectés,
etc.) S'agissant
du
transfert
de
compétences
facultatives,
dont
les
modalités
sont
régies
par
l'article
L.5211-17
du
CGCT
deux
(2)
étapes
sont
nécessaires
pour
le
formaliser
:
—
Délibération
du
Conseil
Communautaire,
à la
majorité
qualifiée,
sollicitant
les
conseils
municipaux
en
vue
du
transfert
de
compétence
et
portant
proposition
de
modification
statutaire
;
=
Notification
de
la
délibération
aux
comsnunes
membres
qui
disposent
d'un
délai
de
3
mois,
à
compter
de
la
notification,
pour
délibérer
(le
silence
valant
acceptation
implicite)
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
suivante
:
Accord
des
2/3
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
4
de
la
population
Accord
de
ja
l4
des
conseils
municipaux
totale
soit
au
moins
10
communes
oU
représentant
plus
des
2/3
de
la
population
totale
représentant
7 380
habitants
soit
au
moins
7 communes
représentant
9 742
habitants
À
la
suite,
un
arrêté
préfectoral
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
portant
modification
des statuts
sera
établi. Le
conseil
communautaire
de
la
Grande
Vallée
de
la
Marne
ayant
délibéré
le
25
janvier
2024
en
ce
sens,
le
conseil
municipal
est
ainsi
appelé
à se
prononcer
sur
le
transfert
de
ladite
compétence.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Pierre
CAZE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29,
et
les
articles
L.1321-1,
L.
2224-32,
L.2224-38,
L.
5211-17
et
L.
5211-20,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
des
16
décembre
1992
et
17
juin
2011
portant
respectivement
création
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Grande
Vallée
de
la
Marne
et
modification,
Vu
la
délibération
N°
24-09
du
Conseil
communautaire
de
la
Grande
Vallée
de
la
Marne
en
date
du
25
janvier
2024
sollicitant
le
transfert
de
compétence
« Plan
Local
d'Urbanisme
et
document
tenant
lieu
»,
Considérant
que
ce
transfert
de
compétences
peut
permettre
de
bénéficier
des
avantages
de
l’intercommunalité,
à
savoir
des
économies
d’échelle,
Considérant
qu’un
tel
transfert
favorise
la
mutualisation
des
outils
du
code
de
l’urbanisme
pour
répondre
à l'aménagement
du
territoire
des
communes
et
de
l’intercommunalité,
Vu
Paccord
de
la
CAG
en
date
du
4
mars
2024,
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(dont
5 pouvoirs
:Agnès
Michaut,
représentée
par
P.
Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
;Romain
Lefèvre,
représenté
par
S.
Dailly
;M.
Bénard-Louis,
représentée
par
N,
Charbaut
;J-F.
Rondelli
représenté
S.
Dervin
)
DÉCIDE
d'approuver
le
transfert
à la
Communauté
de
Communes
de
la
Grande
Vallée
de
la
Marne
de
la
compétence
« Plan
Local
d'Urbanisme
et
document
tenant
lieu
»
exercée
par
les
communes
membres,
DÉCIDE
d’approuver
la
modification
des
statuts
s’y
rapportant
et
devant
faire
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral. AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
transfert,
| Segréalre
de séance
CE
Transmis
en
Sous-Préfecture
le : 14/03/2024
Affichage
en
mairie
le : 14/03/2024 Copie
pour
impression
| Réception
au
contrôle
de
légalité
le 14/03/2024
à
16h46
| Réference
de
l'AR
: 051-200055622-20240311-11032024_18-DE
| Affiché
le
14/03/2024
; Certifié
exécutoire
le 14/03/2024
COMMUNE
NOUVELLE
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
MARS
2024
La
séance
dûment
convoquée
le mardi
5 mars
2024,
s’est tenue
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Maire.
M.
Pierre
Cazé
est nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de séance,
ETAIENT
PRÉSENTS
(24)
: Dominique
Lévêque,
Maire:
Patricia
Mehenni,
maire
déléguée
de
la
Commune
d’Aÿ
et adjoint
de la Commune
nouvelle
; Thierry
Bouyé,
Maire-délégué
de la Commune
de Bisseuil
et adjoint
de
la Commune
nouvelle
; Dominique
Collard,
Maire-délégué
de
Ja commune
de
Mareuil-sur-Aÿ
et adjoint
de
la
commune
nouvelle;
Pierre
Cazé,
Betty
Van
Sante,
Maires-adjoints
de
la
commune
nouvelle
et
adjoints
de
la
commune
déléguée
d'Aÿ
; Léa
Graincourt,
Maire-adjointe
de
la
Commune
Nouvelle
et commune
déléguée
de
Mareuil-sur-Aÿ;
Brigitte
Philippe,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Bisseuil
;
Madeleine
Bierel,
Pol
Roger,
Daniel
Lehmann,
Catherine
Dumont,
Nicolas
Bonanfant,
Maryline
Kerner,
Gaëlle
Stock,
Arnaud
Jacquart,
Baptiste
Parant,
Corinne
Mongeard,
Sandrine
Dailly,
Nathalie
Charbaut,
Sébastien
Dervin,
Vincent
Droin,
Eric
Poulet,
Olivier
Vaudran,
conseillers
municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
ET
REPRESENTES
(5):
Agnès
Michaut,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
représentée
par
P.
Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
; Romain
Lefèvre,
représenté
par
S,
Dailly
;
M.
Bénard-Louis,
représentée
par
N.
Charbaut
: J-F.
Rondelli
représenté
S.
Dervin
; conseillers
municipaux,
ETAIENT
EXCUSES
ET
NON
RÉPRESENTES
(4)
: Frédérique
Bianchini,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil
;Jean-Claude
Raffy,
Magali
Dansin,
Maye
Baudette,
conseillers
municipaux, Délibération
n°
11032024-18
Acte
: 7.10
En
exercice
: 33
Présents
: 24
Pouvoir
: 5
Pour
: 29
Contre
:
Abstentions
:
Avenant
à la
convention
pour
l’organisation
de
la
parade
des
fêtes
Henri
IV
Les
fêtes
Henri
IV
devaient
initialement
se
dérouler
le
weekend
des
6
et
7 juillet
2024.
A
ce
titre,
une
convention
pour
l’organisation
de
la
parade
avait
été
conclue
avec
l’entreprise
Charlie
Louis
et
l'association
Atelier
galerie
Charlie
Louis.
‘
Face
à l'incertitude
concernant
la
présence
de
forces
de
gendarmerie
à l’occasion
de
l’évènement
du
fait
des
jeux
olympiques
2024,
un
report
a donc
été
décidé.
En
effet,
il
ne
peut
être
envisagé
de
maintenir
les
festivités
sans
avoir
la
garantie
que
la
sécurité
puisse
être
assurée
par
les
forces
de
l’ordre.
Les
prochaines
fêtes
Henri
IV
auront
donc
lieu
les
5 et
6 juillet
2025,
IL est
dès
lors
nécessaire
de
conclure
un
avenant
à la
convention
pour
l’organisation
de
la
parade
afin
d’acter
le
report
de
la
date.
Les
conditions
financières
initiales
restent
inchangées. Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Madame
Patricia
MEHENNT,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2121-29,
Vu
l’accord
de
la CAG
en
date
du
4
mars
2024,
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(dont
5 pouvoirs
:Agnès
Michaut,
représentée
par
P.
Mchenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
;Romain
Lefèvre,
représenté
par
S.
Dailly
;M.
Bénard-Louis,
représentée
par
N.
Charbaut
;J-F.
Rondelli
représenté
S.
Dervin
)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l’avenant
à la
convention
confiant
l’organisation
de
la
parade
des
fêtes
Henri
IV
à l’entreprise
Charlie
Louis
et
à l’association
Atelier
galerie
Charlie
Louis.
Pour
extrait
conforme
Le
Mai
Secrétaire
de
séance
Transmis
en
Sous-Préfecture
le
: 14/03/2024
Affichage
en mairie
le : 14/03/2024 Copie
pour
impression
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 14/03/2024
à
16h46
Réference
de
l'AR
: 051-200055622-20240311-11032024_18-DE
Affiché
le 14/03/2024
; Certifié
exécutoire
le 14/03/2024
AYJCHAMPAGNE
AVENANT
A
LA
CONVENTION
POUR
L'ORGANISATION
DE
LA
PARADE
DES
FETES
HENRI
IV
Entre
les
Soussignés
:
L'entreprise
individuelle
Charlie
Louis
Domiciliée
2
chemin
des
Cavaliers
-
51160
Aÿ-Champagne
Ci-après
dénommée
« l’entreprise
»
L'association
Atelier
Galerie
Charlie
Louis
Domiciliée
2
chemin
des
Cavaliers
—
51160
Aÿ-Champagne
Ci-après
dénommé
l'association
La
commune
d’Aÿ-Champagne,
Place
Henri
Martin,
51160
Aÿ-Champagne
Ci-après
dénommée
"La
commune"
d'autre
part,
Représenté
par
: Mr
Dominique
LEVEQUE
en
sa
qualité
de
Maire,
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 — Objet
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
relatives
au
report
des
fêtes
Henri
IV
2024.
Article
2 - Report
de
la date
La
Parade
des
fêtes
Henri
IV est
reportée
au
dimanche 6 juillet
2025.
Ce
report
est
consécutif
à
l’impossibilité
de
disposer
de
forces
de
gendarmerie
à
l’occasion
de
l'évènement,
celles-ci
étant
fortement
mobilisées
pour
les
Jeux
Olympiques
de
Paris
2024.
La
sécurité
de
la
manifestation
ne
peut
dès
lors
plus
être
assurée.
Article
3 —
Prix
et
paiement
Les
conditions
financières
initiales
restent
inchangées.
La
commune
s'engage
à
verser
à
l’entreprise
Charlie
Louis,
en
contrepartie
de
la
prestation
la
somme
de
28
500 €
selon
le
planning
établi
dans
la
convention
initiale.
1%
tranche
de
8
500,00
€ TTC
le 5
octobre
2023
2è"e
tranche
de
8
500,00
€ TTC
le
15
janvier
2024
3è"e
tranche
de
8 500
€ TTC
le 5 juin
2024
4ère
tranche
de
3000
€
à
l'issue
de
la
représentation.
(Juillet
2025)
Les
prix
sont
fermes
et
ont
été
déterminés
suite
au
budget
prévisionnel
présenté,
ils
ne
pourront
faire
l’objet
d'aucun
supplément.
Paraphes
:
1 AYJCHAMPAGNE
La
commune
s'engage
à verser
à
l'association
Atelier
Galerie
Charlie
Louis,
en
contrepartie
de
la
prestation
la
somme
de
16
565
€ selon
le
planning
établi
dans
la convention
initiale.
1%
tranche
de
5 521,67
€ TTC
le 5 octobre
2023
2è"e
tranche
de
5 521,67
€ TTC
le
15 janvier
2024
3ème
tranche
de
5
5521,66
€ TTC
le
15
avril
2024
Les
prix
sont
fermes
et
ont
été
déterminés
suite
au
budget
prévisionnel
présenté,
ils
ne
pourront
faire
l’objet
d'aucun
supplément.
Article
4 - Autres
dispositions
Les
autres
dispositions
de
la
convention
initiale
restent
inchangées
et
s’appliquent
de
plein
droit.
Fait
à Aÿ-Champagne
en
trois
exemplaires
originaux
le,
Faire
précéder
les signatures
de
la mention
manuscrite
"Lu
et Approuvé
".
Commune
d’Aÿ-Champagne
Entreprise
Charlie
LOUIS
L'association
Atelier
Galerie
Charlie
Louis
Paraphes
:
2 Copie
pour
impression
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 14/03/2024
à
16h53
Réference
de
l'AR
: 051-200055622-20240311-11032024
19-DE
Affiché
le
14/03/2024
; Certifié
exécutoire
le 14/03/2024
COMMUNE
NOUVELLE
D’AV-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
MARS
2024
La
séance
dûment
convoquée
le mardi
5 mars
2024,
s’est tenue
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire.
M.
Pierre
Cazé
est
nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de
séance.
ETAIENT
PRESENTS
(24)
:Dominique
Lévêque,
Maire:
Patricia
Mehenni,
maire
déléguée
de
la
Commune
d’Aÿ
et
adjoint
de
la
Commune
nouvelle
;Thierry
Bouyé,
Maire-délégué
de
la
Commune
de
Bisseuil
et
adjoint
de
la
Commune
nouvelle
;Dominique
Collard,
Maire-délégué
de
la
commune
de
Mareuil-sur-Aÿ
et
adjoint
de
Ja
commune
nouvelle
:Pierre
Cazé,
Betty
Van
Sante,
Maires-adjoints
de
la
commune
nouvelle
et
adjoints
de
la
commune
déléguée
d'Aÿ
;Léa
Graincourt,
Maire-adjointe
de
la
Commune
Nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil-sur-Aÿ;
Brigitte
Philippe,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Bisseuil
;
Madeleine
Bierel,
Pol
Roger,
Daniel
Lehmann,
Catherine
Dumont,
Nicolas
Bonanfant,
Maryline
Kerner,
Gaëlle
Stock,
Arnaud
Jacquart,
Baptiste
Parant,
Corinne
Mongeard,
Sandrine
Daïilly,
Nathalie
Charbaut,
Sébastien
Dervin,
Vincent
Droin,
Eric
Poulet,
Olivier
Vaudran,
conseillers
municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
ET
REPRESENTES
(5):
Agnès
Michaut,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
représentée
par
P.
Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
;Romain
Lefèvre,
représenté
par
$.
Dailly
;
M.
Bénard-Louis,
représentée
par
N.
Charbaut
:J-F,
Rondelli
représenté
S,
Dervin
;conseillers
municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
ET
NON
REPRESENTES
(4)
:Frédérique
Bianchini,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil
Jean-Claude
Raffy,
Magali
Dansin,
Maye
Baudette,
conseillers
municipaux. Délibération
n°
11032024-
19
Acte
: 1.4
En
exercice
: 33
Présents
: 24
Pouvoir
: 5
Pour
: 29
Contre
:
Abstention
:
CONVENTION
AVEC
L’A.LIMLA.A
L'Association
Indépendante
Marnaise
d’Assistance
aux
animaux
(
AJ.M.A.A)
assure
pour
les
communes
un
service
pour
les
animaux
errants.
Le
conseil
municipal
autorise
depuis
plusieurs
années
le
recours
à ces
services.
Je
vous
propose
de
renouveler
la
convention,
pour
l’année
2023,
prévoyant
une
participation
de
0,40€
par
habitant
, ce
qui
correspond
à une
participation financière
de
2116
€ pour
les
3 communes
déléguées,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Arnaud
JACQUART,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L 2121-29,
Vu
le courriel
en
date
du
24 février
2024,
Vu
l’accord
de
la CAG
en
date
du
4 mars
2024, Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(dont
5 pouvoirs
: Agnès
Michaut,
représentée
par P, Mchenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P. Roger
; Romain
Lefèvre,
représenté
par
S.
Dailly
; M.
Bénard-Louis,
représentée
par N.
Charbaut
; J-F,
Rondelli
représenté
S. Dervin
)
AUTORISE
le Maire
à signer
une
convention
de
fourrière
avec
l’A.I.M.A.A
d’Epernay
sis
chemin
de
Beausoleil
à Epernay.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Transmis
en
Sous-Préfecture
le : 14/03/2024
Affichage
en mairie
le : 14/03/2024 Copie
pour
impression
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 14/03/2024
à
16h53
Réference
de
l'AR
: 051-200055622-20240311-11032024
20-DE
Affiché
le
14/03/2024
; Certifié
exécutoire
le
14/03/2024
COMMUNE
NOUVELLE
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
MARS
2024
La
séance
dûment
convoquée
le
mardi
5 mars
2024,
s’est
tenue
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Pierre
Cazé
est
nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de
séance.
ETAIENT
PRESENTS
(24)
:Dominique
Lévêque,
Maire:
Patricia
Mehenni,
maire
déléguée
de
la
Commune
d’Aÿ
et
adjoint
de
la
Commune
nouvelle
;Thierry
Bouyé,
Maire-délégué
de
la
Commune
de
Bisseuil
et
adjoint
de
la
Commune
nouvelle
;Dominique
Collard,
Maire-délégué
de
la
commune
de
Mareuil-sur-Aÿ
et
adjoint
de
la
commune
nouvelle
;Pierre
Cazé,
Betty
Van
Sante,
Maires-adjoints
de
la
commune
nouvelle
et
adjoints
de
la
commune
déléguée
d’Aÿ
;Léa
Graincourt,
Maire-adjointe
de
la
Commune
Nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil-sur-Aÿ;
Brigitte
Philippe,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Bisseuil
;
Madeleine
Bierel,
Pol
Roger,
Daniel
Lehmann,
Catherine
Dumont,
Nicolas
Bonanfant,
Maryline
Kerner,
Gaëlle
Stock,
Arnaud
Jacquart,
Baptiste
Parant,
Corinne
Mongeard,
Sandrine
Dailly,
Nathalie
Charbaut,
Sébastien
Dervin,
Vincent
Droin,
Eric
Poulet,
Olivier
Vaudran,
conseillers
municipaux,
ETAIENT
EXCUSES
ET
REPRESENTES
(5):
Agnès
Michaut,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
représentée
par
P.
Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
; Romain
Lefèvre,
représenté
par
S.
Daily
;
M.
Bénard-Louis,
représentée
par N.
Charbaut ;
J-F,
Rondelli
représenté
S. Dervin
; conseillers municipaux,
ETAIENT
EXCUSES
ET
NON
REPRESENTES
(4)
: Frédérique
Bianchini,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil
;Jean-Claude
Raffy,
Magali
Dansin,
Maye
Baudette,
conseillers
municipaux, Délibération
n°
11032024-
20
Acte
: 8.1
En
exercice
: 33
Présents
: 24
Pouvoir
: 5
Pour
: 22
Contre
: 7
Abstention
:
PRIMARISATION
DE
L’ECOLE
MATERNELLE
CENTRE
ET
DE
L’ECOLE
ELEMENTAIRE
PIERLOT
Dans
le
cadre
des
échanges
réguliers
entre
la
commune
et
les
services
de
l'éducation
nationale,
est
apparue
la
possibilité
de
procéder
à
une
fusion
administrative
entre
les
deux
écoles
d’Aÿ,
Pécole
élémentaire
Pierlot
et
l’école
maternelle
Centre.
Cette
fusion,
appelée
primarisation
n’implique
aucun
changement
de
locaux,
les
deux
écoles
restant
respectivement
dans
leurs
bâtiments
actuels.
Elle
permettra
plus
de
souplesse
dans
le
gestion
des
effectifs
et
facilitera
les
échanges
entre
les
deux
établissements
à travers
notamment
un
poste
de
Direction
commun. Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Madame
Betty
VAN
SANTE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2121-29,
Vu
l’accord
de
la CAG
en
date
du
4 mars
2024,
Après
avoir
délibéré,
à la
majorité,
Pour
22
(dont
3 pouvoirs
: Agnès
Michaut,
représentée
par P. Mehenni,
Régis
Fliniaux,
représenté
par P.
Roger
; Romain
Lefèvre,
représenté
par
S.
Dailly
; M.
Bénard-Louis,
représentée
par
N,
Charbaut
; J-F,
Rondelli
représenté
S.
Dervin
}
Contre
7 (dont
2 pouvoirs
: M.
Bénard-Louis,
représentée par N,
Charbaut
; J-F.
Rondelli
représenté
S.
Dervin
)
DECIDE
de
donner
un
avis
favorable
à la fusion
administrative
de
l’école
maternelle
Centre
et
l’école
élémentaire
Pierlot
dans
le cadre
d’une
primarisation.
Pour
extrait
conforme
—
Secrétaire
de
séance
nel
Transmis
en
Sous-Préfecture
le
: 14/03/2024
Affichage
en
mairie
le : 14/03/2024 Copie
pour
impression
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 14/03/2024
à
16h56
Réference
de
l'AR
: 051-200055622-20240311-11032024 21-DE
Affiché
le
14/03/2024
; Certifié
exécutoire
le
14/03/2024
COMMUNE
NOUVELLE
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
MARS
2024
La
séance
dûment
convoquée
le
mardi
5 mars
2024,
s’est
tenue
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
M.
Pierre
Cazé
est
nommé
à l’unanimité
Secrétaire
de
séance.
ETAIENT
PRESENTS
(24)
: Dominique
Lévêque,
Maire:
Patricia
Mehenni,
maire
déléguée
de
la
Commune
d’Aÿ
et adjoint
de
la Commune
nouvelle
; Thierry
Bouyé,
Maire-délégué
de
la Commune
de Bisseuil
et adjoint
de
la Commune
nouvelle
: Dominique
Collard,
Maire-délégué
de
la commune
de
Mareuil-sur-Aÿ
et adjoint
de
la
commune
nouvelle
: Pierre
Cazé,
Betty
Van
Sante,
Maires-adjoints
de
la
commune
nouvelle
et
adjoints
de
la
commune
déléguée
d’Aÿ
; Léa
Graincourt,
Maire-adjointe
de
la Commune
Nouvelle
et commune
déléguée
de
Mareuil-sur-Aÿ;
Brigitte
Philippe,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Bisseuil
;
Madeleine
Bierel,
Pol
Roger,
Daniel
Lehmann,
Catherine
Dumont,
Nicolas
Bonanfant,
Maryline
Kerner,
Gaëlle
Stock,
Arnaud
Jacquart,
Baptiste
Parant,
Corinne
Mongeard,
Sandrine
Daily,
Nathalie
Charbaut,
Sébastien
Dervin,
Vincent
Droin,
Eric
Poulet,
Olivier
Vaudran,
conseillers
municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
ET
REPRESENTES
(5):
Agnès
Michaut,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
représentée
par
P.
Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
;Romain
Lefèvre,
représenté
par
S.
Daily
;
M.
Bénard-Louis,
représentée
par
N.
Charbaut
;J-F.
Rondelli
représenté
S.
Dervin
;conseillers
municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
ET
NON
REPRESENTES
(4)
:Frédérique
Bianchini,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil
Jean-Claude
Raffy,
Magali
Dansin,
Maye
Baudette,
conseillers
municipaux. Délibération
n°
11032024-
21
Acte
: 7,10
En
exercice
: 33
Présents
: 24
Pouvoir
: 5
Pour
: 29
Contre
:
Abstentions
:
Création
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle,
d'un
montant
forfaitaire,
vise
à soutenir
les
agents
publics
face
à l'inflation.
Cette
prime,
déjà
été
instaurée
pour
Les
agents
de
la
fonction
publique
de
l’État
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
les
militaires
par
le
décret
n°
2023-
702
du
31
juillet
2023,
a été
étendue
aux
agents
publics
territoriaux
par
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023.
Eu
égard
au
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
ce
décret
spécifique
diffère
sur
le
précédent
dispositif
sur
deux
points
:
La
prime
est
facultative
et
doit
le
cas
échéant
être
instaurée
par
délibération,
Le
versement
peut
s'effectuer
en
" une
ou
plusieurs
fractions"
avant
le
30
juin
2024. Les
bénéficiaires
de
ce
dispositif
sont
les
agents
publics,
assistants
maternels
et
assistants
familiaux
employés
par
des
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements
d'intérêt
public,
à l'exception
de
ceux
de
l'Etat
et
relevant
de
l'article
L.
5 du
code
général
de
la
fonction
publique.
En
revanche,
sont
expressément
exclus
du
bénéficie
de
cette
prime
:
Les
agents
publics
éligibles
à la
prime
de
partage
de
valeur
prévue
au
I de
l’article
Lex
de
La
Loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d’urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d’achat
Les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.
124-1
du
code
de
l’éducation.
Plusieurs
conditions
cumulatives
doivent
être
satisfaites
pour
pouvoir
bénéficier
de
la
prime
:
Avoir
été
notnmé
ou
recruté
par
un
employeur
public
à une
date
d'effet
antérieure
au
ler
janvier
2023
;
Être
employé
et
rémunéré
par
un
employeur
public
au
30
juin
2093
;
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
€ au
titre
de
la
période
courant
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023
(soit
3 250
€ bruts
mensuels
en
moyenne).
Les
agents
publics
de
l'Etat
et
hospitaliers
détachés
au
sein
d’un
employeur
public
mentionné
au
J de
l'article
1er
du
décret
sont
éligibles
à la
prime
en
tenant
compte
de
l'ancienneté
acquise
dans
l'ensemble
de
la
fonction
publique.
Le
décret
prévoit
un
barème
comportant
sept
tranches
correspondantes
chacune
à un
montant
de
prime
allant
de
800
€
à 300
€
en
application
de
l’article
5 du
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023.
La
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
est
eumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à l'exception
de
la
prime
prévue
par
le
décret
du
31
juillet
2023.
Il
est
proposé
de
déterminer
un
barème
suivant
la
rémunération
brute
de
chaque
agent
entre
le
Ler
juillet
2022
et
le
30
juin
2023
et
proratisée
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
sur
la
période
de
référence,
au
même
niveau
que
celui
de
PEtat,
tel
qu'indiqué
ci-
après
:
-
Inférieure ou égale
à 23
700
€ : 800 €
-__
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou égale
à 27
300
€
: 700
€
-
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou égale à 29
160 €
: 600 €
-
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
: 500
€
-_
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
: 400
€
-
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
: 350
€
-
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
: 300
€
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du rapporteur,
Monsieur
Dominique
LEVEQUE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article L
2121-29,
Vu
le décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023 Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
22
février
2024
Vu
l'accord
de
la
CAG
en
date
du
4
mars
2024,
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(dont
5 pouvoirs
:Agnès
Michaut,
représentée
par
P. Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
;Romain
Lefèvre,
représenté
par
S.
Dailly
;M.
Bénard-Louis,
représentée
par
N.
Charbaut
;J-F.
Rondelli
représenté
S.
Dervin
)
DECIDE
de
créer
une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
agents
éligibles.
DECIDE
de
déterminer
un
barème
suivant
la
rémunération
brute
de
chaque
agent
entre
le
ler
juillet
2022
et
le
30
juin
2023
ct
proratisée
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d’emploi
sur
la
période
de
référence,
au
même
niveau
que
celui
de
l’Etat,
tel
qu’indiqué
ci-
après
:
-
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
: 800
€
-
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
: 700
€
-
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
: 600
€
- _
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
: 500
€
-
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
: 400€
-
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
: 350
€
-
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
: 300
€
Secrétaire
de
séance
Pierre CAZE
LS
F
a
Transmis
en
Sous-Préfecture
le
: 14/03/2024
ne)
Affichage
en
mairie
le
:14/03/2024 Copie
pour
impression
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 14/03/2024
à
16h56
Réference
de
l'AR
: 051-200055622-20240311-11032024_22-DE
Affiché
le
14/03/2024
; Certifié
exécutoire
le
14/03/2024
COMMUNE
NOUVELLE
D’AY-CHAMPAGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
MARS
2024
La
séance
dûment
convoquée
le
mardi
5 mars
2024,
s’est
tenue
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Pierre
Cazé
est
nommé
à
l’unanimité
Secrétaire
de
séance.
ETAIENT
PRÉSENTS
(24)
:Dominique
Lévêque,
Maire:
Patricia
Mehenni,
maire
déléguée
de
la
Commune
d’Aÿ
et
adjoint
de
la
Commune
nouvelle
;Thierry
Bouyé,
Maire-délégué
de
la
Commune
de
Bisseuil
et
adjoint
de
la
Commune
nouvelle
:Dominique
Collard,
Maire-délégué
de
la
commune
de
Mareuil-sur-Aÿ
et
adjoint
de
la
commune
nouvelle
;Pierre
Cazé,
Betty
Van
Sante,
Maires-adjoints
de
la
commune
nouvelle
et
adjoints
de
la
commune
déléguée
d’Aÿ
;Léa
Graincourt,
Maire-adjointe
de
la
Commune
Nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil-sur-Aÿ;
Brigitte
Philippe,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Bisseuil
;
Madeleine
Bierel,
Pol
Roger,
Daniel
Lehmann,
Catherine
Dumont,
Nicolas
Bonanfant,
Maryline
Kerner,
Gaëlle
Stock,
Arnaud
Jacquart,
Baptiste
Parant,
Corinne
Mongeard,
Sandrine
Dailly,
Nathalie
Charbaut,
Sébastien
Dervin,
Vincent
Droin,
Eric
Poulet,
Olivier
Vaudran,
conseillers
municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
ET
REPRESENTES
(5)
:
Agnès
Michaut,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
représentée
par
P.
Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
;Romain
Lefèvre,
représenté
par
S,
Dailly
;
M.
Bénard-Louis,
représentée
par
N.
Chatbaut
;J-F.
Rondelli
représenté
S.
Dervin
;conseillers
municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
ET
NON
RÉPRESENTES
(4)
:Frédérique
Bianchini,
maire-adjoint
de
la
commune
nouvelle
et
commune
déléguée
de
Mareuil
;Jean-Claude
Raffy,
Magali
Dansin,
Maye
Baudette,
conseillers
municipaux. Délibération
n°
11032024-22
Acte
: 9.1
En
exercice
: 33
Présents
: 24
Pouvoir
: 5
Pour
: 29
Contre
:
Abstentions
:
Protection
sociale
complémentaire
—
Conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents
- Mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
Marne
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à la
couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à compter
du
1°
janvier
2025,
puis
à
celle
des
risques
frais
de
Santé
à
compter
du
1%
janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités. L'accord
collectif
national
signé
le
11
juillet
2023
par
l’ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
fonction
publique
territoriale
vient
renforcer
les
obligations
des
employeurs
et
les
droits
de
leurs
agents,
en
instituant
notamment
la
généralisation
de
l'adhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
Prévoyance
dans
le
cadre
de
contrats
collectifs
conclus
par
l'employeur
au
plus
tard
le
1%
janvier
2025
si
l'employeur
ne
propose
pas
de
participation
au
travers
d’un
contrat
collectif
au
1°
janvier
2025.
En
premier
lieu,
le
niveau
des
garanties
offertes
sera
différent.
Les
contrats
collectifs
de
Prévoyance
à
adhésion
obligatoire
devront
en
effet
prévoir
un
niveau
minimum
de
garantie
couvrant
tous
les
agents
pour
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
invalidité
à
hauteur
de
90%
de
la
rémunération
annuelle
nette
(TBI,
NBE,
RT).
En
second
lieu,
c’est
la
participation
des
employeurs
publics
territoriaux
qui
change,
avec
une
prise
en
charge,
au
minimum
à hauteut
de
50%
des
cotisations
acquittées
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à adhésion
obligatoire
prévu
par
P’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023.
L'enjeu
financier
n’est
donc
plus
du
tout
le
même
pour
les
collectivités
territoriales
avec
un
élargissement
de
la
base
des
bénéficiaires
d’une
part,
et
de
la
participation
unitaire
d’autre
part,
IL
est
également
à
noter
que
le
caractère
obligatoire
de
l’adhésion
impactera
également
le
régime
d’assujettissement
social
et
fiscal
de
la
patticipation
versée
par
l’employeur
et
des
prestations
versées
par
les
assureurs.
En
troisième
lieu,
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
et
l’accord
collectif
national
du
11
juiliet
2023
renforcent
également
les
obligations
des
employeurs
publics
territoriaux
en
matière
de
dialogue
social,
en
instituant
la
mise
en
œuvre
d’un
comité
paritaire
de
pilotage
et
de
suivi
pour
chaque
accord
collectif
conclu.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
donc,
à plus
ou
moins
brève
échéance,
engager
d’une
part
des
négociations
avec
les
organisations
syndicales
et,
d'autre
part,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
Commande
Publique
pour
sélectionner
le
ou
les
organismes
assureurs
qui
couvriront
les
garanties
de
prévoyance
dans
le
cadre
de
contrats
collectifs
à adhésion
obligatoire,
Les
dispositions
de
cet
accord
collectif
national
doivent
faire
l’objet
dans
les
mois
à
venir
de
transpositions
législatives
et
réglementaires.
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
a également
confirmé
le
rôle
d’expertise
des
Centres
de
Gestion
qui
ont
désormais
l'obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressort,
des
conventions
de
participation
en
matière
de
Santé
et
de
Prévoyance. Les
enjeux
sont
multiples
:santé
au
travail,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialogue
social,
Le
domaine
expert
qu'est
celui
de
l'assurance
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
en
accroit
la
complexité.
Au
regard
de
ce
contexte
juridique
et
technique,
compte
tenu
de
la
complexité
et
l'expertise
imposées
par
ce
type
de
dossier,
et
afin
de
répondre
à Pensemble
de
ces
enjeux,
le
centre
de
gestion
de
la
Marne
a
décidé
d'engager
un
marché
départemental
afin
d’être
en
mesure
de
proposer
à
l’ensemble
des
employeurs
publics
du
département
et
à
leurs
agents
une
offre
pointue
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de
prévoyance,
à compter
du
1°
janvier
2025,
puis
en
santé,
à
compter
du
1%
janvier 2026.
Dans
cette
perspective,
le
Centre
de
gestion
de
la
Marne
s’est
engagé
dans
une
démarche
experte
et
globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
son
ressort
un accompagnement
de
haut
niveau
sur
tous
Les
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et
financiers
inhérent
à la
Protection
Sociale
Complémentaire,
Ainsi,
le
Centre
de
gestion
de
la
Marne
pilotera
l’ensemble
du
processus,
tant
pour
ce
qui
concerne
le
dialogue
social
et
l'animation
de
l'instance
paritaire
départementale,
que
la
définition
des
garanties,
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
la
conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
l’analyse
des
offres,
la
rédaction
des
projets
d'accords
collectifs,
la
mise
en
place
de
la
gestion
des
prestations
et
Le
suivi
et
le
pilotage
des
contrats
dans
le
temps,
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
ainsi
que
des
agents
assurés,
La
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l'attractivité
auprès
des
organismes
d'assurances,
mais
également
de
mieux
piloter
les
risques,
et
par
là-même
de
maîtriser
les
évolutions
tarifaires
dans
le
temps.
Enfin,
le
Centre
de
gestion
de
la
Marne
figure
parmi
les
tous
premiers
centres
de
gestion
à initier
cette
démarche,
ce
qui
constitue
un
gage
de
compétitivité
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
adhèreront
à la
consultation.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
gestion
de
la
Marne
va
lancer
début
avril
2024,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
lui
ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance.
Cetie
procédure
permettra
à tout
agent
d’un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
aux
conventions
de
patticipation
d'accéder
à une
offre
de
garanties
d'assurance
prévoyance
mutualisées
et
attractives
éligibles
à la
participation
financière
de
son
employeur,
à effet
du
1°
janvier
2025.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
gestion
de
la
Marne
afin
de
mener
la
mise
en
concurrence,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le rapporteur,
Monsieur
Dominique
LEVEQUE,
Vu
Particle
40
de
la loi
n° 2019-828
du
6 août
2019
de transformation
de
La fonction
publique
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.
2121-29;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à L.
227-4
et
L,
827-1
à L.
827-12;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L.2113-6
à L.2113-8
;
Vu
le décret n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
Ja
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à la négociation
et aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
Paccord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale ;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
22
février 2024,
Vu
l'accord
de
la CAG
en
date
du
4
mars
2024, Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(dont
5 pouvoirs
:Agnès
Michaut,
représentée
par
P.
Mehenni;
Régis
Fliniaux,
représenté
par
P.
Roger
;Romain
Lefèvre,
représenté
par
S.
Dailly
;M.
Bénard-Louis,
représentée
par
N.
Charbaut
;J-F.
Rondelli
représenté
S.
Dervin
)
DÉCIDE
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Marne,
pour
Porganisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
en
vertu
des
dispositions
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
DÉCIDE
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Marne
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance.
Pour
extrait
conforme
Secrétaire
de
séance
Le
€
Transmis
en
Sous-Préfecture
le
: 14/03/2024
Affichage
en
mairie
le : 14/03/2024