Compte-Rendu - Conseil Municipal du 11 mars 2019

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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 11 mars 2019 Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune d'Avize. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 11 mars 2019)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 11 mars 2019 A 19H00

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H00.

Etaient présents : Tous les Membres en exercice, à l’exception de Mme CALLOT, qui a donné pouvoir à M. DULION, de Mme GENTET, qui a donné pouvoir à Mme BERTHELOT-MAHON, de M. BARBIER, qui a donné pouvoir à Mme ASSAILLY, de Mme SIGNOLLE, qui a donné pouvoir à Mme CROCHET, de M. VERGET, qui a donné pouvoir à M. DAST, de M. WARIS, qui a donné pouvoir à M. PETIT, et de Mmes MAUBECHE et PREVOTEAU, absentes. Mme ARNAISE a rejoint la séance à 20H00 et avait précédemment donné pouvoir à M. PAGOT.

M. le Maire propose à Christian MATHIEU d’assurer le secrétariat de séance, fonction qu’il accepte.

Ordre du Jour

1 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 10 décembre 2018

2 Compte rendu des délégations de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

3 Approbation des comptes de gestion du receveur municipal

4 Approbation du Compte Administratif 2018 de la Commune

5 Approbation du Compte Administratif 2018 du budget vigne

6 Approbation du Compte Administratif 2018 du budget « lotissement les Regards III 7 Budget « vignes » / Vote du Budget Primitif 2019

8 Convention de mise en fourrière sans capture avec l’Association Indépendante Marnaise d’Assistance aux Animaux

9 Subventions 2019 aux associations

10 Vote des taux d’imposition 2019

11 Indemnité de conseil au receveur municipal

12 Budget Général / Vote du Budget Primitif 2019

13 Attribution d’un nom à l’emprise issue de la démolition du 52 rue Pasteur 14 Modification de l’emprise des allées Simon Dinet et Jules Lucotte

15

Immeuble sis 3 rue de la Carrière, parcelle cadastrée E 1058 / Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déclarer l’immeuble en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au nom de la commune

16 Convention de groupement de commande « entretien de chaussées » avec la communauté d’agglomération

17 Avis sur les conditions financières et patrimoniales du transfert de la zone d’activité d’Athis

18 Redevance d’occupation du domaine public / terrasses de bars, cafés, restaurants 19 Abandon de mitoyenneté à Mme GENTIL

20 Questions diverses

M. le Maire propose de retirer de l’ordre du jour le point 19 car nous ne disposons pas des éléments nécessaires. Il propose également de décaler l’ordre des points de l’ordre du jour de manière à permettre à Mme ARNAISE d’arriver et de pouvoir examiner tous les points inhérents au budget avec le quorum.

1) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 10 décembre 2018

Le compte-rendu du conseil municipal du 10 décembre 2018 est adopté à l’unanimité.2) Compte rendu au Conseil Municipal des actes effectués par M. le Maire dans le cadre des délégations de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

Marchés en procédure adaptée :

• La maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation / extension des vestiaires et du club house de football du complexe sportif Laurent Fourrier a été confiée à M. Jean Christophe VASSAL sur une base de 9% du montant des travaux, soit 45.000 € HT sur la base d’une estimation des travaux de 500.000 € HT.

• L’aménagement paysager de l’aire sport nature santé bien-être a été confié à la société JUVIGNY pour un montant de 26.364,48 € TTC.

• Les travaux de mise en accessibilité des bâtiments ont été confiés aux entreprises suivantes :

- Lot 1 (maçonnerie / aménagements extérieurs) : CHELMAS : 25.541,84 € TTC

- Lot 2 (plâtrerie / peinture) : CPS SIONNEAU : 3.953,89 € TTC

- Lot 3 (revêtements de sols / faïence / mise aux normes escaliers) : NICOLETTA BON : 41.352,84 € TTC

- Lot 4 (plomberie / sanitaire) : DRIGET : 6.956,90 € TTC

- Lot 5 (menuiserie / signalétique) : ACORBOIS : 61.584,77 € TTC

- Lot 6 (serrurerie) : AFM LEROY : 14.541,72 € TTC

- Lot 7 (électricité) : infructueux

• La réparation de différentes fuites sur la toiture du Château Desbordes a été confiée à la société GOMBERT COUVERTURE pour un montant de 7.219,91 € TTC.

• Le marché relatif à l’entretien et la vérification de nos installations de chauffage et climatisation à la salle des fêtes a été confié à la société SOREM pour un montant annuel de 1.200 € HT, soit 1.440 € TTC et 49 € HT / heure pour les interventions hors forfait.

• La fourniture d’un pupitre de conférence a été confiée à la société FORM X.L pour un montant de 924 € TTC.

• La fourniture de 2.000 litres de gasoil pour les ateliers municipaux a été confiée à la société PIGANIOL pour un montant de 2.637,60 €TTC

• L’abattage (et l’évacuation) de 29 pins noirs et le dessouchage de ces pins et de toutes les souches restant à traiter au complexe sportif Laurent Fourrier a été confié à la société DERIAZ ELAGAGE pour un montant de 6.299,81 € TTC. • La fourniture de 2.200 litres de fuel pour les vestiaires foot a été confiée à la société PIGANIOL pour un montant de 2.059,20 €TTC

• La fourniture de 2.200 litres de gasoil pour les ateliers municipaux a été confiée à la société PIGANIOL pour un montant de 3.154,80 €TTC

• Le lot 1 « réfection de trottoirs et de stationnement » du marché avenue Jean Jaurès a été confié à la société GOREZ pour un montant de 175.491,60 € TTC.

Déclaration d’intention d’aliéner

La commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption dans les affaires suivantes :

• La vente une maison sise 218 route de Cramant, parcelle cadastrée B 508 (560 m²) pour un montant de 119.500 €, commission comprise.

• La vente d’une maison sise 9 rue de la Montagne et 50 Rempart du midi, parcelles cadastrées E 422 (14 m²), E 423 (77 m²) et E 1304 (22 m²) pour un montant de 132.000 €, commission comprise.

• La vente d’une maison sise 253 rue des Gris, parcelle cadastrée D56 (227 m²) pour un montant de 150.000 €.• La vente d’une maison sise 9 rue de l’Auditoire, parcelle cadastrée E 141 (52 m²) pour un montant de 39.994 €, commission comprise

• La vente d’une maison sise 21 rue Ernest Vallé, parcelle cadastrée E 1035 (166 m²) pour un montant de 234.950 €, commission comprise.

• La vente d’une maison sise 9 rue Ernest Vallé, parcelle cadastrée E 902 (114 m²) pour un montant de 102.000 €, commission comprise

• La vente d’une maison sise 50 Rempart du Midi, parcelle cadastrée E 1303 (131 m²) pour un montant de 42.400 €.

• La vente d’une maison sise 29 rue de Cramant (parcelle cadastrée E 13 (160 m²) pour un montant de 133.000 €.

• La vente d’une maison sise 467 avenue Jean Jaurès (327 m²) pour un montant de 272.000 €, commission comprise.

• La vente de 3ha96 de forêt (parcelles cadastrées A 783 (10260 m²), A 785 (10000 m²) et A 7896 (19357 m²)) pour un montant de 31.693,60 €.

• La vente d’une maison sise 16 rue des Lys, parcelle cadastrée D 2108 (800 m²) pour un montant de 240.000 €.

Demandes de subventions

• 2 demandes de subvention de 24.000 € ont été déposées au titre du fonds d’aide au football amateur pour le projet extension et réhabilitation des vestiaires foot du complexe sportif Laurent Fourrier d’une part et le club house d’autre part

• Une subvention de 104.364,33 € (20%) a été demandée au Conseil Départemental pour le financement du projet extension et réhabilitation des vestiaires foot du complexe sportif Laurent Fourrier

• Une subvention de 100.000 € (25% à concurrence de 100.000 €) a été demandée au Conseil Régional pour le financement du projet extension et réhabilitation des vestiaires foot du complexe sportif Laurent Fourrier

• Une demande de subvention de 104.364,33 € (20%) a été déposée à la sous- préfecture au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour le financement du projet extension et réhabilitation des vestiaires foot du complexe sportif Laurent Fourrier

3) Convention de mise en fourrière sans capture avec l’Association Indépendante Marnaise d’Assistance aux Animaux

Compte tenu des contraintes que représenteraient l’absence de cette convention, et des obligations de la commune en matière d’animaux errants, M. le Maire propose de reconduire cette convention en 2019.

La convention 2019 serait conclue sur la base d’une cotisation de 0,35 € / habitant, cotisation identique à celle des années précédentes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la passation d’une convention de fourrière sans capture, dont le texte est joint en annexe, avec l’A.I.M.A.A. et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

4) Subventions 2019 aux associations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’allouer les subventions suivantes au titre de l’année 2019 :

TITULAIRES MONTANT

Vélo-Club Avizois 600,00 €Vélo-Club Avizois – dotation courses cyclistes 900,00 € Union Sportive Avize-Grauves 3 500,00 € Tennis Club de la Côte des Blancs 1 600,00 € Handball 1 000,00 € Mouv’arts 420,00 € Corporation des vignerons 600,00 € Société de Trompettes Avenir Avizois 600,00 € C.A.T.M. 100,00 € Amicale Ehpad Avize 300,00 € Les Belles Années 220,00 € Coopérative de l’Ecole maternelle 300,00 € Harmonie Municipale 1 000,00 € Ecole de Musique AVIZE-OGER 1 800,00 € La Bulle et l’épée 300,00 € A.I.M.A.A. 618.00 € Entraide Alimentaire 529,00 € EntourAge – bien vieillir en Champagne 1 587,00 € Les Amis de nos Eglises 50,00 € La prévention routière 50,00 € Assoc. Sparnacienne jeunes sapeurs-pompiers 50,00 € Assoc. BTS lycée viticole 500,00 € TOTAL 16 624,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’allouer les subventions exceptionnelles suivantes au titre de l’année 2019 :

TITULAIRES MONTANT

Les Belles Années 150,00 € Harmonie Municipale 100,00 € Société de Trompettes Avenir Avizois 100,00 € TOTAL 350,00 €

5) Vote des taux d’imposition 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de maintenir les taux d’imposition inchangés à savoir :

TAXE D’HABITATION 20,78 %

TAXE FONCIERE (BATI) 17,39 %

TAXE FONCIERE (NON BATI) 25,32 %

M. CHARDONNET précise qu’il se souvient que le foncier non bâti doit baisser l’an prochain puisque le taux en a été augmenté afin de financer l’étude du schéma général hydraulique.

M. le Maire répond que le foncier bâti baissera dès que possible, sachant que l’on ne sait pas encore si ce sera une association syndicale autorisée ou la commune dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général qui portera les travaux.

M. CHARDONNET répond que la hausse du foncier non bâti avait été justifiée uniquement par le financement des études et non celui des travaux. C’est la raison pour laquelle il le rappelle aujourd’hui.6) Indemnité de conseil au receveur municipal

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,

Vu l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

M. le Maire rappelle que par délibération n°13-2015 en date du 16 mars 2015, une indemnité de conseil a été attribuée à M. Alain GORLIER, comptable public, au taux maximum prévu par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité,

Il explique que cette indemnité rémunère les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable qui peuvent être délivrées par les receveurs municipaux en plus de leurs fonctions, notamment dans les domaines relatifs à : • L'établissement des documents budgétaires et comptables ;

• La gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ;

• La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises ;

• La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières. Ces prestations ont un caractère facultatif.

M. le Maire explique que les collectivités octroyaient généralement une telle indemnité au taux maximum pour être agréable au receveur municipal sans que cela ne corresponde à aucune prestation.

Compte tenu de la diminution des dotations de l’Etat et du fait de l’absence de service correspondant à cette indemnité tout au long des années où elle a été versée, M. le Maire propose de ne plus verser d’indemnité de conseil à M. GORLIER à compter de l’exercice 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de ne plus verser d’indemnité de conseil à M. Alain GORLIER à compter de l’exercice comptable 2019.

7) Attribution d’un nom à l’emprise issue de la démolition du 52 rue Pasteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire explique au conseil municipal qui suite à la démolition du 52 rue Pasteur et préalablement du 50 rue Pasteur, l’espace ainsi libéré, n’a pas reçu de dénomination.

Compte tenu de la présence à proximité de l’essentiel des commerces encore présents à Avize, M. le Maire propose d’appeler cette nouvelle place « Place du Commerce ».

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

* APPROUVE cette proposition.

* DIT que la place située sur les parcelles cadastrées E 74, E 1371 et E 1372 prend le nom de « Place du Commerce »

Mme ARNAISE rejoint la séance.8) Approbation des comptes de gestion du receveur municipal

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2018.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

9) Approbation du compte administratif 2018 / budget général

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian MATHIEU, doyen du conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2018 :

* lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats propres à

l’exercice 2018

1 852 647.05 2 291 142.09 438 495.04

Résultats antérieurs

(2017) reportés (ligne

002 du BP 2018)

413 017.22 413 017.22

Résultat à affecter 851 512.26

Section

d’Investissement

Résultats propres à

l’exercice 2018

611 007.00 407 140.94 - 203 866.06

Solde antérieur

(2017) reporté (ligne

001 du BP 2018)

67 451.73 - 67 451.73

Solde global

d’exécution

- 271 317.79

Restes à réaliser

au 31/12/18

Fonctionnement

Investissement 92 993,00 - 92 993,00Résultats cumulés 2018 (y compris

les restes à réaliser en investissement

et fonctionnement).

2 624 098.78 3 111 300.25 487 201.47

* constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

* reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

* arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

10) Approbation du compte administratif 2018 / budget vignes

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian MATHIEU, doyen du conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2018 :

* lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF / vignes Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats propres à

l’exercice 2018

89 518.68 97 581.40 8 062.72

Résultats antérieurs

(2017) reportés (ligne

002 du BP 2018)

27 537.13 27 537.13

Résultat à affecter 35 599.85

Résultats propres à

l’exercice 2018

8 310.49 6 014.04 - 2 296.05

Section

d’Investissement

Solde antérieur

(2017) reporté (ligne

001 du BP 2018)

6 014.04 - 6 014.04

Solde global

d’exécution - 8 310.49

Restes à réaliser

au 31/12/18

Fonctionnement

Investissement 0 0 0

Résultats cumulés 2018 (y compris

les restes à réaliser en investissement

et fonctionnement).

103 843.21 131 132.57 27 289.36

* constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

* reconnaît la sincérité des restes à réaliser (néant),

* arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.11) Approbation du compte administratif 2018 / budget lotissement

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian MATHIEU, doyen du conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2018 :

* lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF / Lotissement Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats propres à

l’exercice 2018

208 550.62 208 550.62 0.00

Résultats antérieurs

(2017) reportés (ligne

002 du BP 2018)

Résultat à affecter 0.00

Résultats propres à

l’exercice 2018

128 694.07 128 694.07 0.00

Section

d’Investissement

Solde antérieur

(2017) reporté (ligne

001 du BP 2018)

Solde global

d’exécution 0.00

Restes à réaliser

au 31/12/18

Fonctionnement

Investissement 0 0 0

Résultats cumulés 2018 (y compris

les restes à réaliser en investissement

et fonctionnement).

337 244.69 337 244.69 0.00

* constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

* reconnaît la sincérité des restes à réaliser (néant),

* arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

12) Budget vignes / vote du budget primitif 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif annexe « VIGNES » 2019 faisant ressortir ce qui suit :

BUDGET VIGNES

Dépenses et recettes d’investissement 9 921 €

Dépenses et recettes de fonctionnement 115 290 €

13) Budget général / vote du budget primitif 2019

M. le Maire explique que le budget peut questionner, mais cela permet d’avoir une vision globale de ce que nous avons à réaliser. Nous ajusterons le budget en fonction des évolutions et des aléas quenous rencontrerons. Les décisions modificatives donneront de la souplesse à ce budget. On peut être effrayé par le montant prévisionnel de l’emprunt mais on ne réalisera pas un tel emprunt.

M. CHARDONNET trouve que c’est un budget ambitieux. Il y a un gros montant de travaux prévus. Il y a des provisions et des choses qui ne seront pas réalisées tout de suite.

M. le Maire confirme qu’il y a des lignes qui sont ouvertes pour faire face à des aléas. Il cite les 107.000 € inscrits pour l’achat de véhicules. Cela nécessitera une réflexion. Cela fait partie des aléas qu’il mentionnait tout à l’heure.

En réponse à M. PAGOT, M. le Maire explique que l’augmentation des charges de personnel résulte à hauteur de 30.000 € du changement d’imputation comptable de la rémunération des services de la communauté d’agglomération à la commune dans le cadre des services partagés. Ils étaient précédemment imputés sur le compte 65548 « contribution aux organismes de regroupement » du chapitre « autres charges de gestion courante » et sont maintenant imputés au compte 6216 « personnel affecté par le groupement à fiscalité propre de rattachement », donc au chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».

M. le Maire indique qu’il faut maintenant engager la réflexion sur tous ces aspects. La vie de la commune ne s’arrête pas à un mandat une fois les choses engagées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le budget primitif 2019 faisant ressortir ce qui suit :

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses et recettes d’investissement 2 066 880 €

Dépenses et recettes de fonctionnement 2 443 184 €

14) Modification de l’emprise des allées Jules Lucotte et Simon Dinet

M. PETIT, Adjoint au Maire en charge de la voirie, explique que l’allée Simon Dinet devait initialement desservir toutes les parcelles de la zone d’activité « Paradis III ». Dans la mesure où la majorité de cette zone a été acquise par la SAS Champs Réniers, l’allée Simon Dinet se retrouve coupée en 2.

M. PETIT propose en conséquence de renommer l’ « Allée Simon Dinet » qui prolonge l’ « Allée Jules Lucotte » « Allée Jules Lucotte » et de ne conserver la dénomination « Allée Simon Dinet » que pour la partie sud, celle qui dessert notamment la maison de retraite. La longueur de ces voies était par ailleurs erronée et la modification permettra d’intégrer les vraies longueurs des voies concernées. Le tableau vert de la voirie communale serait modifié comme suit :

N° sur

plan

Désignation

de la voie

Point de

départ

Point où elle

se termine

Longueur

(en

kilomètres)

Largeur

(en

mètres)

Date de la

décision

approuvant les

alignements

88 Allée Jules Lucotte RD n°9 Propriétés privées

0,433

(70 mètres

de plus)

5,5 à 8

Plan

parcellaire de

la zone

110 a et

110b

regroupés

sous le

n°110

Allée Simon

Dinet

Allée

Augustin

Lorite

Propriétés

privées

0,090 (au

lieu de

0,047)

6 à 10

Plan

parcellaire de

la zoneLa longueur globale de la voirie communale passerait ainsi à : 22,195 KM (+0,049)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve la proposition de modification précitée

• Approuve le nouveau tableau général des voies communales qui résulte de cette décision, tel qu’il est joint en annexe.

15) Immeuble sis 3 rue de la Carrière, parcelle cadastrée E 1058 / Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déclarer l’immeuble en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au nom de la commune

L’article L.2243-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire, lorsque dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, d’engager une procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste. Cette procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en œuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.

Le Maire constate par procès-verbal provisoire l’abandon manifeste après qu’il ait été procédé à la détermination du bien ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés. Ce procès-verbal détermine la nature des travaux indispensables pour faire cesser cet état d’abandon. Au terme de cette première procédure et si les propriétaires n’ont pas mis fin entre temps à l’abandon ou manifesté l’intention d’y mettre fin, le Maire constate l’abandon par procès-verbal définitif.

Il saisit ensuite le conseil municipal qui décide de déclarer le bien en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune dans les conditions prévues pour cause d’utilité publique.

Sur notre commune, l’immeuble sis 3 rue de la Carrière, parcelle cadastrée E 1058, peut être considéré en état d’abandon manifeste. Il appartient aux héritiers de M. Alain BOUCHER, décédé le 30 juin 2010, qui ne se sont pas encore prononcés ni sur l’acceptation ni sur le renoncement à cette succession à savoir les enfants mineurs de son neveu et de sa nièce : * son neveu : Raphaël BOUCHER, 42 Place Saint Louis 57000 METZ

* sa nièce : Virginie BOUCHER, 27 rue de Cotonnière 80000 AMIENS

Maître Céline THENAULT-ZUNINO, notaire, est chargée de la succession de cet immeuble.

La propriété est composée d’un rez-de-chaussée, d’un premier étage et d’une cave sur un terrain d’une contenance cadastrale totale de 83 m² qui correspond exactement à l’emprise de la maison. La maison est accessible uniquement par une servitude de passage sur la cour de la parcelle E 1057.

Les menuiseries extérieures de l’habitation sont en mauvais état. Cet état de dégradation témoigne d’un manque d’entretien depuis plusieurs années. Le carreau de la porte vitrée donnant sur la parcelle E 343 est cassé permettant l’accès à des intrus.

La maison est meublée et équipée de gros électroménagers dégradés : téléviseurs, réfrigérateur,… A l’intérieur, on constate des dégradations, les meubles ont été vidés, les tiroirs retournés, de nombreux mégots de cigarette et une caisse plein de canettes vides témoignent que l’habitation a été squattée.Le logement n’abrite plus aucun occupant et il n’est manifestement plus entretenu.

Une voiture appartenant à M. BOUCHER est stationnée dans la cour desservant la propriété et appartenant à la commune. Elle est à l’état d’épave.

La commune a été saisie à plusieurs reprises de doléances d’habitants du quartier du fait des nuisances générées par cet immeuble non entretenu et laissé à l’abandon et notamment par les squatteurs dont ils craignent qu’ils ne provoquent un jour un incendie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2243-1 et suivants,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le procès-verbal provisoire de constat d’état d’abandon manifeste établi le 3 octobre 2018, concernant la maison sise 3 rue de la Carrière, cadastrée section E 1058, dont les propriétaires sont les héritiers de M. Alain BOUCHER, décédé le 30 juin 2010, qui ne se sont pas encore prononcés ni sur l’acceptation ni sur le renoncement à cette succession à savoir les enfants mineurs de son neveu et de sa nièce :

* son neveu : Raphaël BOUCHER, 42 Place Saint Louis 57000 METZ

* sa nièce : Virginie BOUCHER, 27 rue de Cotonnière 80000 AMIENS

Vu la notification effectuée le 3 octobre 2018 aux héritiers susnommés ainsi qu’à Maître Céline THENAULT-ZUNINO, notaire, chargée de la succession de cet immeuble

Vu le procès-verbal provisoire de constat d’état d’abandon manifeste établi le 3 octobre 2018 :

* affiché en Mairie et sur l’immeuble sis 3 rue de la Carrière à AVIZE, cadastré section E 1058, du 3 octobre 2018 au 28 janvier 2019

* inséré dans le journal « l’UNION » le 10 octobre 2018 et dans le journal « LA MARNE AGRICOLE » le 12 octobre 2018.

Vu le procès-verbal définitif de constat d’abandon manifeste en date du 29 janvier 2019,

Vu l’estimation de ce bien effectuée par la Direction Générale des Finances Publiques en date du 2 février 2019, évaluant sa valeur vénale à 20.000 €.

Considérant l’état de l’immeuble et les frais qu’il faudra engager afin d’en évacuer les déchets, ordures, meubles, électroménagers, la voiture stationnée dans la cour et de le dératiser,

Considérant le manque à gagner sur la taxe d’habitation et la taxe foncière qui ne sont plus acquittées depuis 5 ans,

Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif relatifs à l’immeuble désigné ci-dessus n’ont fait l’objet d’aucune suite de la part des propriétaires. En effet, le propriétaire n’a effectué aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivants la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l’intervention du procès- verbal définitif,

Considérant que l’acquisition de ce bien par la commune permettrait de traiter son état d’abandon et de dégradation et de débloquer la requalification du centre-ville.Considérant qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation dans l’intérêt général de la commune et de ses habitants.

Considérant que cet immeuble est nécessaire à la réalisation de la requalification du centre- ville, et notamment de ce que l’on appelle communément « ilot GILLOTIN ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

* APPROUVE le constat d’abandon manifeste de l’immeuble sis 3 rue de la Carrière à Avize, parcelle cadastrée section E 1058,

* AUTORISE M. le Maire à poursuivre l’expropriation de l’immeuble précité au profit de la commune en vue de lui permettre de mener à bien la requalification de l’Ilot GILLOTIN, * FIXE la valeur vénale de l’immeuble à 13.000 €, valeur inférieure à l’estimation des services de la Direction Générale des Finances Publiques, cette valeur étant justifiée par les frais qui seront à engager pour dératiser l’immeuble et en évacuer les déchets, ordures, meubles, électroménagers, la voiture stationnée dans la cour, et par le manque à gagner sur les taxes locales non encaissées depuis 5 ans,

* AUTORISE M. le Maire à constituer un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût, conformément à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

* DIT que le dossier sera mis à disposition en Mairie d’Avize et consultable aux horaires d’ouverture de la Mairie pendant une durée d’un mois. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet,

*SOLLICITE le Préfet de la Marne pour le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique, telle que décrite à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, * DIT que les crédits relatifs à cette opération sont inscrits au budget primitif 2019 * AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents et à accomplir toutes les formalités subséquentes.

16) Convention de groupement de commande « entretien de chaussées » avec la communauté d’agglomération

Résiliation de la convention constitutive de groupement de commande de 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes entre la Communauté d’agglomération Épernay, Coteaux et Plaines de Champagne et les communes d’Avize, de Vouzy, de Pierre-Morains, de Cumières, de Brugny-Vaudancourt, de Cramant, de Pocancy et de Villeneuve-Renneville-Chevigny conclue le 6 juillet 2018 pour la réalisation de travaux d’entretien de chaussées,

Considérant la nécessité de revoir les modalités d’adhésion à ce groupement afin d’en simplifier la procédure,

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la communauté d’agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne et les communes d’Avize, de Vouzy, de Pierre-Morains, de Cumières, de Brugny-Vaudancourt, de Cramant, de Pocancy et de Villeneuve-Renneville- Chevigny ont créé en 2018 un groupement de commande pour la réalisation de travaux d’entretien de chaussées.L’évolution annuelle de cette convention a montré que la procédure d’adhésion au groupement ainsi créé était trop contraignante pour l’ensemble de ses membres, de même que pour ses futurs membres.

C'est pourquoi, il est envisagé de résilier cette convention de groupement de commandes afin d’en proposer une nouvelle version. Le nouveau groupement sera ainsi renouvelé, avec les communes qui souhaiteront y adhérer, à chaque renouvellement de marché.

Il est précisé, conformément à l’article 10 de la convention que « cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions. »

Il est également précisé que la résiliation est conditionnée par l’accord de l’ensemble des membres du groupement indiqués ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

*DECIDE de résilier la convention constitutive du groupement de commandes entre la Communauté d’agglomération Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne et les communes d’Avize, de Vouzy, de Pierre-Morains, de Cumières, de Brugny-Vaudancourt, de Cramant, de Pocancy et de Villeneuve-Renneville-Chevigny conclue en 2018 pour la réalisation de travaux d’entretien de chaussées ;

* PRECISE que cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions ; * PRECISE que la Communauté d’agglomération Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne, en tant que coordonnateur, notifiera, par courrier, la résiliation effective de la convention à chaque membre du groupement ;

* AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte et à effectuer toute démarche afférent à cette résiliation.

Conclusion d’une nouvelle convention constitutive de groupement de commande

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commande entre la communauté d’agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne et les communes volontaires pour la réalisation de travaux d’entretien de chaussées,

Considérant l’intérêt de regrouper les achats de même type afin de réaliser des économies d’échelle et une mutualisation des procédures de passation de marché,

Considérant que la communauté d’agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne et certaines communes membres ont des besoins communs à satisfaire concernant les travaux d’entretien de chaussée.

M. le Maire explique au conseil municipal que la commande publique permet à plusieurs acheteurs de coordonner et regrouper leurs achats de même type. Les groupements permettent ainsi une réalisation d’économies d’échelle et une mutualisation des procédures de passation de marché.

Dans ce cadre, il est envisagé de constituer un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Épernay, Coteaux et Plaines de Champagne et toutes lescommunes membres de l’intercommunalité qui seraient volontaires, formalisé par la conclusion d'une convention qui fixe notamment les conditions de fonctionnement du groupement ainsi que les modalités de participations financières.

La passation du marché est confiée au représentant légal de la Communauté d’Agglomération Épernay, Coteaux et Plaines de Champagne.

Il est demandé au Conseil de bien vouloir accepter le principe d'un groupement de commandes pour satisfaire aux besoins communs relatifs aux travaux d’entretien de chaussées et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la création de ce groupement dont les principales dispositions sont les suivantes :

* La Communauté d’agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes. Elle est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n°2016-360 en date du 25 mars 2016, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, à la signature, à la notification des marchés au nom de l’ensemble des membres du groupement. D'une manière générale, la Communauté d’agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne aura la charge de la passation des marchés.

* Le marché sera conclu à prix unitaires. La part de chacun des membres du groupement sera calculée par application des dits prix aux quantités réellement exécutées pour son compte. * Chaque membre du groupement procédera à la liquidation des sommes dues au titulaire pour la part le concernant. Les facturations seront établies en leur nom propre. * La maîtrise d’œuvre sera assurée par la Direction de la voirie de la Communauté d’agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne et sera facturée aux membres du groupement conformément aux conventions du service commun voirie.

* La Communauté d’agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne, coordonnateur du groupement, aura à sa charge l’ensemble des frais inhérents à la procédure lancée, notamment ceux liés à la publicité, à la reprographie, à la constitution et à l'envoi des dossiers de consultation des entreprises, à la notification. La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

*DECIDE d'accepter les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Communauté d’agglomération Épernay, Coteaux et Plaines de Champagne et toutes les communes membres de l’intercommunalité qui seraient volontaires, pour la réalisation de travaux d’entretien de chaussées ;

* AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la création de ce groupement de commande et tout document y afférent et à entreprendre toutes démarches en ce sens

17) Avis sur les conditions financières et patrimoniales du transfert de la zone d’activité d’Athis

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 19 et 20 décembre 2016, 29 décembre 2017, 9 janvier et 18 juillet 2018,

Vu la délibération de la commune d’Athis en date du 31 août 2015 portant cession de la parcelle cadastré section ZS n° 150 d’une superficie de 6 000 m² à la Société EVEA moyennant la somme de 18 €/m²,Vu la délibération n°2019-02-829 de la Communauté d’Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne en date du 7 février 2019 relative aux conditions financières et patrimoniales du transfert de la zone d'activité d'Athis,

Vu l’avis de France Domaine en date du 18 août 2017 sur la valeur vénale des terrains restant à commercialiser sur la zone d’activité d’Athis,

M. le Maire explique que le dispositif de droit commun, la mise à disposition à titre gratuit des biens correspondant aux compétences transférées, n’est pas adapté au transfert de compétence en matière de zone d’activités lorsqu’il reste des parcelles à commercialiser. En effet, en l’absence de transfert de ces parcelles en pleine propriété, ni la commune, ni la communauté d’agglomération ne pourraient les vendre.

Les conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété des zones d’activités communales, sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement (2/3 des communes représentant la moitié de la population totale ou l’inverse dont l’accord de la commune la plus peuplée si elle représente au moins le quart de la population totale).

La zone d’activité communale d’Athis, au sein de laquelle des parcelles sont encore à commercialiser, est concernée par ce transfert de compétence.

Les parcelles de terrain nu faisant partie du domaine privé communal et ayant vocation à être commercialisées à des entreprises souhaitant s’installer sur la zone artisanale sont les suivantes :

- ZS n° 150 (6 000 m²),

- ZS n°115 (1 686 m²),

- ZS n°117 (1 010 m²),

- ZS n°142 (900 m²).

Les conditions financières et patrimoniales de ce transfert sont définies comme suit : 1. Pour les parcelles cadastrées section ZS 117 et ZS 142, acquisition moyennant la somme de 18€/m² correspondant à l’estimation de France Domaine, soit :

* ZS n° 117 d’une superficie de 1 010 m² moyennant la somme de 18 200 € HT, * ZS n° 142 d’une superficie de 900 m² moyennant la somme de 10 800 € HT. 2. Pour la parcelle cadastrée ZS n° 115 d’une superficie de 1 686 m² moyennant la somme de 30. 300 € HT,

3. Pour l’acquisition de la parcelle ZS n° 150, la Communauté d’agglomération sera redevable de la somme de 7 €/m², soit 42 000 € HT correspondant à l’estimation de France Domaine, à laquelle s’ajoute une indemnité afin de lever la servitude de non construction contractée avec les consorts MAHEUT, d’un montant de 8,5 €/m², soit 51 000 € HT.

Pour rappel, la parcelle ZS n°150 appartenant à la commune d’ATHIS a fait l’objet d’une délibération portant cession à la Société EVEA au prix de 18€/m², soit 108.000 €HT au total, qu’il convient aujourd’hui d’appliquer.

Quant aux parcelles ZS 115, ZS 117 et ZS 142, elles seront mises en vente par la communauté d’agglomération au prix de 21 € / m².

M. le Maire explique que cela fait partie de la volonté de la communauté d’agglomération de mener à bien les projets en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :* DECIDE d’accepter les conditions financières et patrimoniales du transfert des parcelles suivantes, dépendant de la zone d’activité d’Athis, selon les modalités définies ci-après : - ZS n° 115 d’une superficie de 1 686 m² moyennant la somme de 30 300 € HT, - ZS n° 117 d’une superficie de 1 010 m² moyennant la somme de 18 200 € HT, - ZS n° 142 d’une superficie de 900 m² moyennant la somme de 10 800 € HT, - ZS n° 150 d’une superficie de 6 000 m² moyennant la somme de 93 000 € HT, dont la soulte de 51 000 € HT.

- Les frais de notaires seront pris en charge par la Communauté d’Agglomération et les frais de levée de servitude par la commune d’Athis

18) Redevance d’occupation du domaine public / terrasses de bars, cafés, restaurants

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance.

M. le Maire explique qu’il a été sollicité pour d’éventuelles occupations du domaine public par des terrasses de café, de bar ou de restaurant.

Afin de pouvoir répondre à ces sollicitations, M. le Maire propose de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public qui serait due dans ce cadre à 10€/m²/an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

* FIXE la redevance d’occupation du domaine public par des terrasses de cafés, bars ou restaurant à la somme de 10€/m²/an

* AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents et à effectuer toutes démarches en ce sens.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15.