Déliberation - 23 104 AFF FONC du 12 juin 2023

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Déliberation - 23 104 AFF FONC du 12 juin 2023 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 23 104 AFF FONC du 12 juin 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,

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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212002471-20230612-23-104-AFFFONC-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/06/2023

Publication : 16/06/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

S *

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 12 JUIN 2023 N° 23/104/AFF FONC

AFFAIRES FONCIÈRES

Acquisition de la parcelle cadastrée section BX n° 65 sise lieu-dit Largiola d'une superficie de 124 m2 appartenant à M. et Mme Vittorio MURGIA supportant le poste de refoulement des eaux.

OBJET :

L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de juin à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 06 juin 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Ma rie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Grégory SUSINI ; Joseph TAFANI ; Florence VALLI ; Jean- Michel SAU LI.

Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI.

Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Jacky AGOSTINI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Marie-Luce SAULI à Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI à Marie- Antoinette FERRACCI ; Antoine LASTRAJOLI à Jeanne STROMBONI ; Santina FERRACCI à Janine ZANNINI ; Petru VESPERINI à Emmanuelle GIRASCHI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Georges MELA à Joseph TAFANI ; Etienne CESARI à Jean-Michel SAULI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 23/104/AFF FONC du 12 juin 2023 Page 1 sur 4 ème Le Maire, sur proposition conjointe du 1er Adjoint délégué aux affaires foncières et immobilières et du 7 Adjoint délégué infrastructures et travaux, eau et assainissement, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant. La Commune a construit en 1985 sur la parcelle cadastrée section BX n° 65 appartenant à Monsieur et Madame Vittorio MURGIA, un poste de refoulement des eaux sans pour autant acter juridiquement l'occupation de ce terrain. Dans l'objectif de régulariser cette occupation sans droit ni titre du bien d'autrui, la Commune a entrepris des négociations avec les propriétaires privés. Afin de se conformer aux prescriptions des services de l'Etat sur la réduction des baux, de réaliser des économies et de pérenniser cet équipement indispensable à la desserte en eau potable de la zone, la Commune a ainsi pu négocier l'acquisition de cette parcelle d'une superficie totale de 124 m2 au prix de 35.000,00 €. Il est ici précisé que, la valeur de la parcelle ne dépassant pas le seuil de consultation obligatoire de 180.000,00 € en cas d'acquisition par une commune, le service des Domaines n'a pas été consulté. Les propriétaires ont par ailleurs fait connaître le souhait d'établir une servitude de « non altius tollendi » de 6 mètres à l'égout sur la parcelle vendue afin de maintenir la vue dégagée et l'environnement paisible. Ce type de servitude instaure une limite au propriétaire du fond servant - ici, la Commune - en lui interdisant de bâtir ou de surélever un immeuble au-delà d'une certaine hauteur afin de sauvegarder les intérêts du propriétaire du fond dominant - ici, Monsieur et Madame MURGIA. Ainsi, il est proposé : - d'acquérir la parcelle cadastrée section BX n° 65 d'une superficie de 124 m2 pour un montant de 35.000 € et 2.200 € de frais notariés conformément au plan cadastral et à l'accord des vendeurs joints, - d'accepter le principe d'une servitude « non altius tollendi » de 6 mètres à l'égout sur la parcelle cadastrée section BX n° 65 en fonds servant au profit de la parcelle cadastrée section BX n° 63 en fonds dominant. Le Conseil Municipal, Ouï le rapport ci-dessus, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le courrier d'accord de Monsieur et Madame MURGIA en date du 27 mars 2023, Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 09 juin 2023, Après en avoir délibéré, DECIDE de valider le projet d'acquisition de la parcelle cadastrée section BX n° 65 sise lieu-dit LARGIOLA à M. et Mme Vittorio MURGIA et le principe de la servitude « non altius tollendi » de 6 mètres à l'égout. ARTICLE 1 : de valider le montant de l'acquisition de 35.000,00 € assorti de 2.200,00 € de frais notariés à la charge de la Commune. ARTICLE 2 : Délibération n° 23/104/AFF FONC du 12 juin 2023 Page 2 sur 4

ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire à poursuivre toutes démarches afférentes à la bonne exécution de la présente délibération, incluant des demandes de subvention.

ARTICLE 4 : d'autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires au projet d'acquisition visé aux articles précédents.

ARTICLE 5 : d'inscrire les dépenses afférentes aux imputations budgétaires correspondantes pour chaque exercice concerné.

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 17

Nombre de procurations 10

Nombre de suffrages exprimés 27

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

'CERTIFIE CONFORME, POUR EXT

LE MAIRE,

LY Y

•x

cm * 47.

Page 3 sur 4 Délibération n° 23/104/AFF FONC du 12 juin 2023Greg Sssiafi . + -

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Le secrétaire de séance,

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