Déliberation - 23 009 AFF FONC du 16 janvier 2023

Documents similaires

Déliberation - 23 104 AFF FONC du 12 juin 2023

Arrêté - 23 084 AFF FONC du 09 mai 2023

Déliberation - 23 063 AFF FONC du 03 avril 2023

Déliberation - 23 005 AFF MAR du 16 janvier 2023

Déliberation - 23 006 AFF SCOL du 16 janvier 2023

Déliberation - 23 007 AFF SCOL du 16 janvier 2023

Déliberation - 22 009 AFF FONC du 14 février 2022

Déliberation - 25 003 AFF FONC du 13 janvier 2025

Déliberation - 25 004 AFF FONC du 13 janvier 2025

Déliberation - 23 008 AFF SCOL du 16 janvier 2023

Déliberation - 23 009 AFF FONC du 16 janvier 2023 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 23 009 AFF FONC du 16 janvier 2023)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Institutions publiques,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212002471-20230116-23-009-AFF-FONC-DE |

Accusé certifié exécutoire a ——— — ——— ——< - -—-

Réception par le préfet : 23/01/2023

Publication : 23/01/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

>

® _ — = z

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

N° 23/009/AFF FONC SEANCE DU 16 JANVIER 2023

AFFAIRES FONCIÈRES

Echange d'une superficie de 270 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AK n° 586 appartenant à la Commune contre une superficie de 270 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AK n° 53 appartenant à la SCI PORETTA CIABRINI - Enquête publique en vue du déclassement de la superficie de 270 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AK n° 586 du domaine public routier communal - Enquête publique en vue du classement de la superficie de 270 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AK n° 53 au domaine public routier communal.

OBJET :

L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de janvier à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 09 janvier 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST ; Jean-Michel SAULI.

Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.

Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Jacky AGOSTINI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Marie-Antoinette FERRACCI à Véronique FILIPPI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean-Christophe ANGELINI ; Santina FERRACCI à Emmanuelle GIRASCHI ; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Jeanne STROMBONI ; Georges MELA à Jean-Michel SAULI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 23/009/AFF FONC du 16 janvier 2023 Page 1 sur 5AE

Le Maire, sur proposition conjointe du 1er Adjoint en charge des affaires foncières et immobilières et de la 6ème Adjointe en charge du patrimoine bâti et paysager, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Par délibération n° 21/188/REG du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé l'organisation d'un marché communal implanté au sein du quartier Puretta, le long de la voie dite « Traversa d'I Canni ».

Par délibération n° 22/028/INF-BAT du 28 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé le projet d'aménagement d'une voirie périphérique et d'un grand parvis central destiné à recevoir le marché Puretta et à impulser un renouveau de ce quartier.

Dans le cadre de ce projet d'aménagement il a été identifié la possibilité de procéder à une harmonisation de la ligne de voirie et de la circulation sur le versant de la rue René BIANCARELLI et le besoin d'agrandir la circulation sur le versant de la traversa d'I Canni afin de faciliter la circulation et la giration des camions et véhicules nécessaires à l'approvisionnement du marché de Puretta.

Des échanges ont été entrepris avec la Société Civile Immobilière PORETTA CIABRINI, propriétaire de la parcelle cadastrée section AK n° 53 contiguë au marché de Puretta sur le versant de la Traversa d'I Canni et contiguë à la rue René BIANCARELLI.

La SCI PORETTA CIABRINI a donc proposé de céder à la Commune une superficie de 270 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AK n° 53 d'une surface totale de 4 430 m2. En échange, la Commune cède à la SCI PORETTA CIABRINI une superficie de 270 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AK n° 586 d'une surface totale de 15 560 m2, faisant partie du Domaine Public Communal.

A cet effet, le cabinet SIBELLA, géomètre expert à Porto-Vecchio, a été mandaté afin d'établir un document matérialisant les emprises devant faire l'objet de l'échange et des enquêtes publiques.

La Commune a saisi le service des Domaines de la Direction Générale des Finances Publiques afin d'obtenir un avis de valeur sur la superficie de 270 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AK n° 586 faisant partie du Domaine Public Communal. Ledit service a rendu un avis le 07 juillet 2022 aux termes duquel la superficie de 270 m2 a été évaluée à la somme de 22.000,00 €.

Concernant la superficie à détacher de la parcelle cadastrée section AK n° 53, le seuil de consultation obligatoire (en cas d'acquisition par une commune) de 180.000,00 € n'étant pas atteint, il n'a pas été nécessaire de consulter le service des Domaines.

D'un commun accord, la Commune et la SCI PORETTA CIABRINI ont établi la valeur de cette superficie sur la base de la valeur donnée à la parcelle cadastrée section AK n° 586. En conséquence, l'échange est équitable en valeur et en superficie et ne génère pas de soulte de la part de la Commune ou de la part de la SCI PORETTA CIABRINI.

Aux termes d'un courriel en date du 03 juin 2022, la SCI PORETTA CIABRINI s'est engagée à prendre à sa charge les frais suivants :

- Frais de géomètre,

- Frais de notaire,

- Frais de dépose et de stockage des containers de tri sélectif présent sur la portion de parcelle à céder par la Commune,

- Frais de démolition de la partie de bâtiment présent sur la parcelle à céder à la Commune.

Considérant l'opportunité d'harmoniser la voirie, de sécuriser la circulation des piétons par la création de trottoirs, d'augmenter le stationnement et d'établir un front urbain sur la rue René BIANCARELLI.

Considérant le besoin d'agrandir l'espace de la Traversa d'I Canni, d'établir un rayon de giration adéquat à l'utilisation du marché de Puretta et de créer du stationnement sur ce versant.

Considérant l'échange de superficie et de valeur égale sans impact sur les finances de la Commune.

Délibération n° 23/009/AFF FONC du 16 janvier 2023 Page 2 sur 5 ' z __—_—— — ' ' Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver : - le principe de l'échange sans soulte d'une superficie de 270 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AK n° 586 appartenant à la Commune contre une superficie 270 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AK n° 53 appartenant à la SCI PORETTA CIABRINI, - d'approuver le principe de l'ouverture d'une enquête publique pour le déclassement du domaine public de la superficie de 270 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AK n° 586, - d'approuver le principe de l'ouverture d'une enquête publique pour le classement au domaine public de la superficie de 270 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AK n° 53. Le Conseil Municipal, Ouï le rapport ci-dessus, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2141-1, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 141-3, Vu le courriel de la SCI PORETTA CIABRINI du 03 juin 2022, Vu l'avis des Domaines numéro 2022-V OSE 44 539 du 07 juillet 2022 concernant la parcelle cadastrée section AK n° 586, Vu le plan de morcellement dressé par le Cabinet SIBELLA, géomètre-expert à Porto-Vecchio, Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 13 janvier 2023, Après en avoir délibéré, DECIDE d'approuver le principe de l'échange sans soulte d'une superficie de 270 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AK n° 586 appartenant à la Commune contre une superficie de 270 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AK n° 53 appartenant à la SCI PORETTA CIABRINI. ARTICLE 1 : d'approuver le principe de l'ouverture d'une enquête publique pour le déclassement du domaine public de la superficie de 270 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AK n° 586. ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : d'approuver le principe de l'ouverture d'une enquête publique pour le classement au domaine public de la superficie de 270 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AK n° 53. d'autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document utile à la mise en œuvre des opérations visées aux articles 1, 2 et 3. Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes. ARTICLE 4 : ARTICLE 5 : Délibération n° 23/009/AFF FONC du 16 janvier 2023 Page 3 sur 5 TRUE ae

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 18

Nombre de procurations 10

Nombre de suffrages exprimés 28

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LE MAIRE, /I

m & O \0 W4Z

Délibération n° 23/009/AFF FONC du 16 janvier 2023 Page 4 sur 5RE

RE SSSR

( Gani (

Le secrétaire de séance,

F

^(\ULcA \

Délibération n° 23/009/AFF FONC du 16 janvier 2023 Page 5 sur 5