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Déliberation - Registre DES Deliberations du cm 54
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Grandfresnoy.
Lien du pdf (Déliberation - Registre DES Deliberations du cm 54)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Environnement,
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022
330
FOLIO
Objet de la séance :
o Suppression d’un poste de rédacteur et d’un poste d’adjoint administratif
territorial principal deuxième classe ;
o Fonds de concours transition écologique – ccpe – remplacement éclairage existant
par des leds ;
o Fonds de concours équipement structurant 2023 – ccpe ;
o Demande de subvention fo3dr ;
o Demande de commande de jacinthes de noël de l’association kiwanis club de
Compiègne ;
o Diminution des points lumineux de l’éclairage public de la commune ;
o Vente parcelles rue du coquet ;
o CCPE – Attribution de Compensations (ac) définitives 2022 ;
o Ater environnement -projet de borne électrique ;
o Immeuble d’un propriétaire disparu ou inconnu : délibération décidant l’incorporation d'un immeuble sans maitre ;
o Repas offert aux personnes âgées de plus de 65 ans ;
o Questions diverses.
L’an deux-mille vingt-deux le vendredi dix-huit novembre à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Grandfresnoy, dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Daniel HUART, Vincent VILLARD,
Marie-Christine GODON, Catherine DONZELLE, Françoise DEVAUX, Benoît DEVAUX, Stéphane
WALLET, Gérard LINO, Hugues POIRIER, Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI et Richard HARDY.
Absents excusés : Madame Brigitte POIRIER ayant donné pouvoir à Monsieur Hugues POIRIER.
Madame Sandrine BOURSON ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel HUART. Monsieur Michel
FLOURY ayant donné pouvoir à Monsieur Ivan WASYLYZYN. Monsieur Daniel CHRIST ayant donné
pouvoir à Madame Françoise DEVAUX, Madame Béatrice LAMBERT ayant donné pouvoir à Madame
Catherine DONZELLE et Madame Cindy MOULIGNEAUX ayant donné pouvoir à Monsieur Richard
HARDY.
Absente : Madame Sandrine BOUCHERY
Monsieur Vincent VILLARD a été désigné secrétaire de séance.
SUPPRESSION D’UN POSTE DE REDACTEUR ET D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DEUXIEME CLASSE – PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Considérant la délibération n°1706202206 du conseil municipal portant sur le tableau des effectifs de la collectivité.
Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de modifier le tableau des effectifs de la Commune afin de permettre de prendre en compte l'évolution de la carrière des agents de la collectivité.
Suppression de postes :
À la suite des avancements de grades proposés aux service technique et administratif dans l'année 2022
Convocation
du
04/11/2022
203 342
Reçue le
…/11/2022
En
Sous-Préfecture CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022
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FOLIO
pour les agents appartenant à la catégorie C, et à la catégorie B Monsieur le Maire propose de supprimer les anciens postes, vu l’avis favorable du Comité technique en date du 19/09/2022 comme suit :
Filière Nombre
poste
concerné
Ancien poste Nouveau poste
Administrative
(service technique)
1 Adjoint administratif
territorial principal de
deuxième classe
Adjoint technique principal
première classe
Administrative
(service administratif)
1 Rédacteur Rédacteur principal de
deuxième classe
FONDS DE CONCOURS TRANSITION ECOLOGIQUE – CCPE – REMPLACEMENT
ECLAIRAGE EXISTANT PAR DES LEDS – DEUXIEME DELIBERATION
Par délibération du Conseil Communautaire du 8 décembre 2020, la CCPE a instauré un dispositif cadre
d’intervention par fonds de concours à destination des communes, sur la thématique de la transition
écologique. Les 19 Communes de la CCPE peuvent bénéficier de ce FDC d’un montant annuel de
100 000€ pour l’année 2023. L’enveloppe disponible pour chaque commune est calculée et révisée
chaque année au prorata de la population DGF (N-1) et de la taille de la Commune (Grandfresnoy année
2022 : 8 746€).
Seules sont éligibles les dépenses d’investissement se rapportant à la transition écologique : matériels,
travaux et études préalables à des travaux (qui n’ont pas fait l’objet de début d’exécution). Le versement
de la subvention de la CCPE ne peut être supérieur à l’autofinancement de la Commune et un minimum
de 20% du montant de l’opération doit rester à charge de la Commune.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de présenter au titre du fonds de concours de transition
écologique pour l’exercice 2023 le remplacement de l’éclairage existant par des leds dans 3 pièces dont
2 classes au groupe scolaire « Les Zocqs » suivantes :
-Classe 2
-Classe 3
-Dortoir 1
Les indices de performances énergétiques relevés par les services de la CCPE lors d’un bilan énergétique
étaient de catégories C.
A l’unanimité, les membres présents sollicitent le fonds de concours de « transition écologique » auprès
de la CCPE pour l’exercice 2023 concernant le remplacement de l’éclairage existant par des leds dans
3 pièces du groupe scolaire les Zocqs, dont 2 classes et un dortoir attenant à une classe.
Le coût total de l’opération s’élève à 4 348,50 € HT à 5 218,20€ TTC.
Selon le plan de financement suivant :
Projet HT : 4 348,50€
Subvention CCPE (50%) : 2 174,25€
Autofinancement (50%) : 2 174,25€
TVA 870,00€
Montant total : TTC : 5 218,50€132
FONDS DE CONCOURS EQUIPEMENT STRUCTURANT 2023 – CCPE -
TROISIÈME DÉLIBÉRATION
Par délibération du Conseil Communautaire du 8 décembre 2020, la CCPE a instauré un dispositif cadre
d’intervention par fonds de concours à destination des communes, sur la thématique des « équipements
structurants ». Les 19 Communes de la CCPE peuvent bénéficier de ce FDC d’un montant annuel de
Reçue le
…./11/2022
En
Sous-Préfecture
343 CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022
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FOLIO
50 000€ pour l’année 2023. L’enveloppe disponible pour chaque commune est appréciée sur la base du
plan de financement définitif fourni par la Commune et dont l’opportunité sera appréciée par le Conseil
communautaire, dans une enveloppe annuelle de 50 000€.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de présenter, au titre du fonds de concours des équipements
structurant, de sécuriser les abords du parc du clos housards en installant des barrières sélectives, portails
pour l’entretien de l’espace verts mais aussi accès des secours (pompiers) afin de rendre cet espace
sécurisé, et agréable. Une fois sécurisé la Commune y installera des jeux pour le loisir de tous.
A l’unanimité, les membres présents sollicitent le fonds de concours des « équipements structurants »
auprès de la CCPE pour l’exercice 2023 concernant l’installation des barrières sélectives et portails.
Le coût total de l’opération s’élève à 14 435,17€ H.T., soit 17 322,20€ TTC.
Selon le plan de financement suivant :
Projet HT : 14 435,17€
Subvention CCPE (75%) : 12 991,65€
Autofinancement (25%) : 1 443,52€
TVA 2 887,03€
Montant total : TTC : 17 322,20€
DEMANDE DE SUBVENTION FO3DR - QUATRIÈME DÉLIBÉRATION
Madame DONZELLE explique que les agents du service technique ont procédé au retrait des panneaux
de baskets qui se trouvaient sur le plateau d’évolution qui sont complétement détériorés et deviennent
dangereux pour les enfants qui s’y rendent à l’occasion des sessions de sport sur le temps scolaire.
Monsieur le Maire propose de prévoir le remplacement des 4 panneaux et filets. A l’unanimité, le
Conseil Municipal décide de solliciter les Fonds Olivier Dassault pour la Défense et le Développement
de la Ruralité (FO3DR) pour l’obtention d’une subvention selon le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Montant H.T. 1 211,80 € FO3DR (80%) 1 163,84
T.V.A. 20% 242,36 € Fonds Commune (20%) 290,32 €
T.T.C. 1 454,16 € TOTAL T.T.C. 1 454,16 €
DEMANDE DE COMMANDE DE JACINTHES DE NOEL DE L’ASSOCIATION KIWANIS
CLUB DE COMPIEGNE – CINQUIÈME DÉLIBÉRATION
Monsieur Daniel HUART fait part à l’assemblée du courrier de l’association Kiwanis Club de
Compiègne qui sollicite la Commune pour l’achat de Jacinthes de Noël (d’un montant minimum de 3€
par jacinthe) permettant à cette association de collecter des fonds destinés à aider les enfants malades,
maltraités et malheureux. La Commune l’an dernier avait commandé 60 jacinthes au même tarif que
celui proposé cette année qui avait été ajouté aux colis offerts aux séniors.
Les membres du Conseil Municipal décident de commander des Jacinthes à l’association KIWANIS
CLUB avec 10 VOIX POUR (dont 4 pouvoirs), 5 VOIX CONTRE (Richard HARDY et son pouvoir,
Hugues POIRIER et son pouvoir et Vincent VILLARD) et 3 VOIX ABSTENTION (Isabelle
ANCELIN-ZAMBETTI, Gérard LINO et Benoît DEVAUX)
DIMINUTION DES POINTS LUMINEUX DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE –
SIXIÈME DÉLIBÉRATION
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de sa volonté d’initier des actions en faveur de la maîtrise des
consommations d’énergie.
Une réflexion a ainsi été engagée par la municipalité sur la pertinence et les possibilités de procéder à
une diminution de points lumineux de l’éclairage public.
Reçue le
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Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la
préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui
dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles
avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des
personnes.
D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît
que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains
endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Monsieur le Maire propose une solution, techniquement, la diminution des points lumineux qui
consisterait à enlever les fusibles d’un candélabre sur deux dans l’ensemble des rues équipées de
candélabres récents. Seules 5 rues dont l’éclairage est trop vétuste ne pourront faire l’objet de réduction
de l’éclairage nocturne : la rue de Sacy, la rue des Prés, la résidence Croix Blanche, la rue de
Chennevières et une partie de la rue du Coquet, l’éclairage nocturne sera donc maintenu en l’état sur ces
5 rues.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une
signalisation spécifique.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, Le conseil municipal,
- DECIDE dans un premier temps la diminution des points lumineux de l’éclairage public à partir du
01/12/2022 en faisant attention à bien laisser les points dits « dangereux » dans la Commune éclairés
(au niveau du parc des sports, école et arrêts de bus)
- SOLLICITE le SEZEO afin de prévoir l’extinction de nuit de l’éclairage public (de 23h à 5 ou 6h).
Lors de la réunion de secteur du 28/10/2022 le SEZEO a indiqué que les communes adhérentes dont les
armoires ne seraient pas dotées d’horloge astronomique permettant l’extinction à des horaires définis
sont aidées par le SEZEO pour équiper leur armoire à hauteur de 70 ou 80%. Il a été indiqué également
que la commission éclairage public proposera au prochain Comité Syndical que la fourniture et pose de
ces horloges soient intégralement financées par le SEZEO.
- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette
mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population.
Par ailleurs, il est également précisé que les illuminations de Noël seront réduites et installées
uniquement aux abords de l’église, de la mairie et du Groupe Scolaire.
VENTE PARCELLES RUE DU COQUET – SEPTIÈME DÉLIBÉRATION
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les parcelles situées rue du Coquet ont été incorporées
dans le domaine communal en avril 2018.
Un découpage des parcelles a été réalisé (bornage charge Commune) :
-Une partie des parcelles conservées par la Commune, les H n°914 et n°561 (en partie) pour y réaliser des places de parking.
-Les H n°915 et n°561 (en partie) terrain d’environ 747 m2 en vente à 110€ le m2 -Une partie de la parcelle n°561 pour environ 147m2 en vente pour 60€ le m2 -Trois acheteurs potentiels : deux se sont rétractés, le troisième avec des exigences. Le 8 octobre 2021 les membres du conseil municipal ont décidé de vendre l’ensemble de ces parcelles H n° 915 et H n°561 (partie) d’environ 894 m2 au prix de 120€ le m2. Les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, etc) restent à la charge de l’acquéreur.
Reçue le
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345 CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022
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Un nouvel acquéreur s’est présenté en mairie au cours du mois d’octobre et souhaite acquérir les parcelles toutefois le futur acquéreur sollicite l’assemblée afin de savoir s’il accepterait de déplacer une ou deux bornes afin d’obtenir un parfait alignement pour la construction d’une dépendance. Le déplacement de la borne réduirait l’équivalent d’une place sur la partie parking que la Commune souhaite conserver.
Les membres de l’assemblée acceptent à l’unanimité et chargent Monsieur le Maire de négocier les frais de bornage.
CCPE – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS (AC) DÉFINITIVES 2022-
HUITIEME DELIBERATION
Madame DONZELLE explique que Monsieur le Maire indique qu’il a réceptionné le montant
des Attributions de Compensations définitives 2022 attribué par la Communauté de Communes
de la Plaine d’Estrées.
Par délibération, en date du 15/11/2022 la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées
(CCPE) a adopté le montant des attributions de compensations définitives 2022 des Communes
membres de l’intercommunalité. Pour Grandfresnoy, le montant voté s’élève à 98 861,48 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les attributions de compensation définitives
2022 à verser aux Communes adoptées par le Conseil Communautaire le 15/11/2022 d’un
montant total de 3 749 005,52 €.
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ATER ENVIRONNEMENT -PROJET DE BORNE ELECTRIQUE- NEUVIÈME
DÉLIBÉRATION
Monsieur le Maire demande à Monsieur HARDY Richard de quitter la séance pour cette
question et de s’abstenir de tout vote vu le degré de filiation avec la Gérante de la société ATER
ENVORINNEMENT. Monsieur Richard HARDY quitte la séance
Monsieur le Maire présente à l’assemblée la présentation transmise par la société ATER Environnement
domiciliée 38 rue de la Croix Blanche à Grandfresnoy. Cette présentation détaille le projet d’installation
d’une borne électrique au domicile de la société. Celle-ci propose l’installation d’une borne de recharge
sur le domaine public comprenant 2 points de recharges en simultané (1 rapide et 1 plus lent). Deux
places de stationnement stabilisées seront nécessaires. Le souhait de la société est de participer au
développement des territoires ruraux mais aussi de faciliter l’accès à l’énergie pour les « co-citoyens »
par un tarif plus bas que le marché. ATER ENVIRONNEMENT sollicite l’assemblée pour obtention
d’un accord de principe pour installer la borne via une délibération et sollicite également dans
l’éventualité d’une réponse favorable de stabiliser la place enherbée à côté de la place en enrobée se
trouvant au 38 rue de la Croix blanche (60680 Grandfresnoy).
Monsieur le Maire indique qu’il a sollicité les conseils de la CCPE mais aussi du SEZEO qui a sur la
Commune la compétence pour installer les bornes électriques.
Il met en avant les éléments suivants :
L’installation d’une borne électrique par un porteur de projet privé est fortement déconseillée sur notre
domaine public. La responsabilité en cas de soucis ou de défaut électrique, l’utilisation de cette borne
par d’autres usagers, l’occupation du domaine public, les questions de sécurité publique sont trop
contraignantes pour la Commune. Le SEZEO est compétent sur notre territoire pour installer ces
dispositifs dans des lieux de stationnement plus appropriés et collectifs.
Le conseil municipal émet à l’unanimité un avis défavorable à la réalisation de ce projet.
IMMEUBLE D’UN PROPRIETAIRE DISPARU OU INCONNU : DELIBERATION DECIDANT L’INCORPORATION D'UN IMMEUBLE SANS MAITRE
Monsieur Richard HARDY réintègre la séance.
La question est reportée à une prochaine séance. La Commune n’ayant pas l’ensemble des éléments permettant de délibérer sur le sujet
REPAS OFFERT AUX PERSONNES AGEES DE PLUS DE 65 ANS – DIXIEME
DELIBERATION
Madame DONZELLE explique que Monsieur Michel FLOURY confirme aux membres présents que le
repas de fin d’année offert aux séniors de plus de 65 ans aura bien lieu le samedi 10 décembre 2022 à
midi à la salle municipale de Grandfresnoy. Il y a aura tout juste 70 personnes, conseillers municipaux
dont la présence reste à confirmer. La préparation de la salle débutera le samedi 10 décembre au matin
à partir de 8h30. Une animation musicale est prévue, la prestation du musicien est de 300 euros.
Madame DONZELLE présente à l’assemblée 2 propositions de menus ; après débats ; les membres
présents choisissent un menu proposé par la P’tite Marmite de 60190 ESTREES-ST-DENIS au prix
unitaire de 32 euros. La somme de 32 euros sera demandée aux conjoints de moins de 65 ans qui assistent
au repas de fin d’année.
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Sous-Préfecture CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022
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QUESTIONS DIVERSES
PRIX CONCOURS PHOTOS – ONZIEME DELIBERATION
La commission fêtes et cérémonies s’est réunie le lundi 7 novembre 2022 afin de sélectionner les
lauréats mais aussi pour déterminer les lots qui seront offerts aux lauréats du concours photos 2022.
Cette année il y a eu 8 participants pour 18 Photographies présentées. La commission a prévu de
récompenser les 5 meilleurs clichés.
Les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, l’attribution de prix pour ce concours de
la façon suivante :
N°1 : Un bon tirage photos d'une valeur de 100€ chez le photographe - Monsieur Henrique FERREIRA DOS SANTOS – photographe professionnel à 60700 Pont-Sainte-Maxence (offert par la Commune) ;
N°2 : Un colis d'une valeur de 60€ à l'épicerie du village chez Monsieur Didier BATON (offert par la Commune) ;
N°3 : Un bon cadeau chez la coiffeuse de Grandfresnoy d'une valeur de 40€ (offert par la Commune) ;
N°4 : Un bon cadeau à la boulangerie de Grandfresnoy d'une valeur de 30€ (offert par la Commune) ;
N°5 : Un bon cadeau à la petite brasserie picarde de Grandfresnoy d'une valeur de 30€ (offert par la
Commune).
DECISION MODIFICATIVE N°1 – DOUZIEME DELIBERATION
Monsieur le Maire propose de prendre la décision modificative n°1 suivante à la demande de
la trésorerie de Compiègne comme suit :
022 Dépenses imprévues – Fonctionnement : -15 000€
1641 Emprunt : +15 000€
Les dépenses ont été revues à la hausse pour donner suite à l’augmentation du point de l’indice
(élus) avec les cotisations et autres charges courantes.
020 Dépenses imprévues – Investissement : -325,57€
275 Dépôt et cautions versées : + 325.57€
Pour donner suite à une régularisation d’écriture concernant la caution d’un locataire.
Les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité.
-Monsieur le Maire devant l’assemblée propose à l’ensemble de ses adjoints de traiter par
secteur les demandes et doléances des administrés. Ces secteurs seront à définir ensemble
pour chaque adjoint :
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Monsieur FLOURY Michel interviendra sur le secteur de la rue des Auges, Croix Blanche,
résidence Croix Blanche, rue de Chennevières et rue du Tilleul.
Madame DONZELLE Catherine interviendra sur le secteur de la rue de Chevrières, ruelle
Champagne, rue d’Hermont et du chemin Vert.
Monsieur HUART Daniel interviendra sur le secteur de la rue des Prés, la Féculerie et rue du
Coquet.
Madame LAMBERT Béatrice interviendra sur le secteur de la rue des Zocqs, des Muettes, des
Fossés, des Routoirs, impasse du petit Bois, rue des Vanniers et rue de Sacy.
Monsieur le Maire interviendra sur le secteur de la rue de l’église, rue du Puissot, rue du Moulin,
rue du Palais, Clos Missi Souplet.
-Madame Catherine DONZELLE informe l’assemblée qu’à la suite de la circulaire de
Madame la Préfète de l’Oise, en date du 18 octobre 2022 informant les élus sur la procédure de
distribution des comprimés d’iode en cas de nuage radioactif, la Commune est en cours de
préparation de son Plan Communal de distribution des comprimés d’iode stable. La version
publique sera prochainement accessible pour la population. Le document interne, plus complet,
sur l’organisation et rôle des Conseillers Municipaux et agents communaux sera à finaliser lors
d’une réunion avec l’ensemble des conseillers municipaux.
Il est indiqué également qu’il y a des problèmes de stationnement au niveau de l’école. Deux
locataires des logements de l’OPAC de l’Oise stationnent leurs véhicules sur le parking réservé
aux enseignantes et personnel communal.
-Monsieur HUART informe l’assemblée que les 2 cartes électroniques des aérothermes du
dojo ne fonctionnent plus depuis 15 jours. La Commune est en attente de réception des pièces
pour que la réparation puisse être réalisée rapidement.
-Monsieur le Maire explique à l’assemblée que L’article 109 de la loi de finances pour 2022 N°2021-1900 du 30 décembre 2022 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2022, le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.
Ce reversement est opéré compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de
la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du
conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI. Après vérification auprès des services fiscaux,
toutes les communes membres de la CCPE ont institué une taxe d’aménagement et sont donc concernées
par ce reversement.
Le reversement à la CCPE du produit de la taxe d’aménagement perçu par la commune se fera selon les
modalités suivantes :
• annuellement en N+1 ;
• sur la base d’un état certifié sur lequel figurera les autorisations d’urbanisme accordées sur le périmètre
concerné par le champ d’application et les montants de la taxe d’aménagement encaissés à ce titre au
cours de l’exercice concerné (N) et transmis à la CCPE par chaque commune au plus tard le 31 janvier
N+1.
• la CCPE calculera ensuite le montant de la somme à reverser pour chaque commune et émettra à leur
encontre le titre de recettes correspondant.
Ceci étant exposé, Il vous est proposé :
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Sous-Préfecture CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022
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► d’instituer à compter du 1er janvier 2022, un reversement de la part communale de la taxe
d’aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les modalités
suivantes :
• à hauteur de 5% du produit de la taxe d’aménagement perçue par la commune pour l’EPCI
► d’imputer cette recette en section d’investissement au compte 10226 – « Taxe d’aménagement » ;
Le Conseil Municipal, après délibération accepte à l’unanimité. - Treizième délibération.
-Monsieur le Maire sollicite l’assemblée à la suite de la réception d’un courriel provenant de
l’étude de Maître NOLLOT l’informant que dans le cadre d’une rétrocession de sol
d’alignement un document d’arpentage du géomètre fait apparaître les nouvelles parcelles et
la parcelle cadastrée section H n°996 d’un mètre carré est décidé a être rétrocédé à la Commune.
Les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité. Quatorzième délibération.
-Madame Catherine DONZELLE explique qu’elle a assisté à une formation portant sur les
associations. Elle a pris connaissance d’une nouvelle loi portant sur le Contrat d’Engagement
Républicain. Le contrat d’engagement républicain, entré en vigueur au 2 janvier 2022, est un document
par lequel les associations s’engagent à respecter les principes de la République dès lors qu’elles
souhaitent obtenir un agrément d’Etat, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique.
L’association s’engage à veiller à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, salariés,
membres et bénévoles. Sont imputables à l’association les manquements commis par ces derniers agissant en ces qualités ou directement liés aux activités de l’association, dès lors que
ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements par tout moyen, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
Une communication sur le sujet sera diffusée demain auprès des associations de la Commune.
-Monsieur Vincent VILLARD précise de nouveau que les enrobés de la ruelle champagne
à la suite de fuites d’eau n’ont pas été refaits correctement par les entreprises qui sont intervenues sur le domaine public. Monsieur le Maire indique également qu’un expert se
déplacera sur Grandfresnoy en décembre pour l’une des habitations de la ruelle Champagne et
qu’il s’entretiendra avec lui. Le document sera transmis à la SAUR.
Monsieur VILLARD explique également que jeudi dernier il a aperçu au niveau de l’ancienne
route d’Arsy de la fumée correspondant à un départ de feu. Des personnes à son arrivée se sont enfuies. Les pompiers et gendarmes ont été sollicités pour intervenir sur site, un monnayeur de
magasin ainsi que de l’argent ont été trouvés Une déposition du conseiller municipal a été prise par les gendarmes.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 22h30
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Maire et le secrétaire de séance
Ivan WASYLYZYN
Vincent VILLARD
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