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Déliberation - Registre DES Deliberations du cm 64
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Grandfresnoy.
Lien du pdf (Déliberation - Registre DES Deliberations du cm 64)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité sociale,
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2023
330
FOLIO
Objet de la séance :
- Convention territoriale globale (CTG) – 2023 / 2026 territoires de la communauté de communes de la plaine d’Estrées avec la caisse d’allocations familiales de l’Oise ; - Liquidation du syndicat mixte intercommunal de l’Oise des classes environnement - Stratégie de transition écologique et énergétique (loi APER- ZAN) ;
- Questions diverses
L’an deux-mille vingt-trois le vendredi quinze décembre à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Grandfresnoy, dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART,
Catherine DONZELLE, Vincent VILLARD, Marie-Christine GODON, Françoise DEVAUX, Benoît
DEVAUX, Daniel CHRIST, Sandrine BOUCHERY, Stéphane WALLET, Gérard LINO et Hugues
POIRIER.
Absents excusés : Madame Sandrine BOURSON ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel HUART,
Madame Brigitte POIRIER ayant donné pouvoir à Monsieur Hugues POIRIER, Madame Béatrice
LAMBERT ayant donné pouvoir à Monsieur Stéphane WALLET et Madame Isabelle ANCELIN-
ZAMBETTI ayant donné pouvoir à Monsieur Benoît DEVAUX. Madame Cindy MOULIGNEAUX.
Absent : Monsieur Richard HARDY
Monsieur Vincent VILLARD a été désigné secrétaire de séance.
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) – 2023 / 2026 TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ESTREES AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’OISE – PREMIERE DELIBERATION
La Caf de l’Oise, la MSA Picardie, le Conseil Départemental, la Communauté de Communes de La Plaine d’Estrées, les communes membres, les services de l’Etat et les associations sont les acteurs des politiques sociales du territoire.
La répartition des compétences entre ces acteurs nécessite un effort de coordination, de mise en cohérence et de recherche d’efficience et de complémentarité des actions et des interventions. La Convention Territoriale Globale (CTG), en tant qu’accord-cadre proposé par la Caf entend répondre à cette préoccupation. En effet, cette convention de partenariat, qui ne constitue pas un dispositif financier, a pour vocation de fournir un cadre politique permettant de mobiliser des partenaires dans une dynamique de projet, à l’échelle d’un territoire, pour garantir l’accès aux droits sur des champs d’intervention partagés, en l’occurrence liés à la famille.
En signant une Convention Territoriale Globale 2023-2026, la Caf de l’Oise et les collectivités locales signataires conviennent ensemble de ces objectifs, afin d’approfondir un partenariat historique qui, d’une part, repose sur des conventions d’objectifs et de financement existantes ou en cours d’élaboration, d’autre part, doit évoluer et s’adapter aux contextes national et local en fonction des orientations politiques de ces institutions.
La convention s’inscrit dans une démarche multi-partenariale avec la MSA Picardie, le Conseil Départemental, les associations locales, les intervenants sociaux. Cette démarche a abouti à un diagnostic, conduisant à des fiches actions.
Au niveau national
La Lisibilité des partenariats engagés par les CAF, notamment avec les collectivités territoriales et la cohérence des interventions, constituent des enjeux pour la Branche Famille. L’objectif de cette convention vise à mieux mobiliser l’ensemble des partenaires autour d’un projet de développement territorial global et durable.
Convocation
04/12/2023
203 398
Reçue le
…/12/2023
En
Sous-Préfecture CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2023
330
FOLIO
Les enjeux sont :
DEFINIR un cadre politique d’intervention qui positionne la Caf sur le champ du social : il s’agit pour les Caf d’affirmer, au-delà d’un rôle de prestataire de service, celui d’acteur des politiques sociales et familiales sur un territoire,
METTRE en cohérence la multiplicité des moyens d’intervention de la Branche Famille pour apporter aux familles des réponses efficaces et adaptées en mutualisant les moyens,
RENFORCER la lisibilité d’intervention de la Caf et harmoniser le niveau de l’offre de service sur les territoires.
Au niveau local
La CTG consiste à décliner au plus près des besoins du territoire la mise en place des champs d’intervention partagés par les collectivités locales signataires et la Caf de l’Oise.
Ce nouveau cadre de coordination doit permettre la mobilisation de l’ensemble des moyens sur la base d’un diagnostic partagé des besoins du territoire.
Cette démarche doit notamment concourir à mieux définir les positionnements des institutions intervenant dans le champ de l’action sociale. Elle doit également garantir la complémentarité de l’intervention des différents acteurs présents sur le territoire ciblé : Mairie, Communauté de Communes, MSA, Conseil Départemental, État, tissu associatif, opérateurs et acteurs locaux.
La Convention Territoriale Globale permet aux collectivités de mieux fédérer les moyens autour de différents objectifs :
- adapter l’offre de service aux évolutions démographiques et sociales,
- poursuivre une politique dynamique et innovante auprès des différents publics,
- mobiliser les acteurs pour développer et optimiser les services à la population,
- assurer l’efficacité de la dépense,
- construire un projet de territoire,
- faciliter la prise de décision et fixer un cap,
- adapter son action aux besoins du territoire, développer une offre de services répondant aux besoins des familles,
- simplifier les partenariats et avoir une vision globale décloisonnée,
- valoriser les actions.
La convention vise à définir un projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de favoriser la transversalité autour d’un projet de développement social territorial global et durable.
La démarche partenariale constitue un axe privilégié des collectivités locales signataires comme de la Caf de l’Oise pour favoriser la mise en œuvre des projets.
Elle doit ainsi permettre de :
IDENTIFIER les besoins prioritaires de ses habitants afin de proposer des solutions adaptées,
PRECISER les champs d’intervention à privilégier au regard de l’offre et des besoins,
DEFINIR les objectifs communs de développement et de coordination des actions et service,
DETERMINER les modalités de collaboration entre les partenaires.
399 CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2023
330
FOLIO
Le Conseil Municipal,
APRES en AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
AUTORISE à l’unanimité, Monsieur le Maire, à signer cette convention qui est conclue pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026
LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE L’OISE DES CLASSES ENVIRONNEMENT – DEUXIEME DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles ses articles L.5210-
1-1, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu l’arrêté Préfectoral modifié du 16 Juin 1980 portant création du Syndicat Mixte
Intercommunal de l’Oise des Classes d’Environnement,
Vu la délibération du comité syndical en date du 23/11/2023 demandant la dissolution du
Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes Environnement ;
Vu les annexes 1 et 2 jointes à la délibération du comité syndical en date du 23/11/2023 faisant
une proposition de clef de répartition de l’actif et du passif,
Considérant qu’il est nécessaire pour chacune des communes de se prononcer sur la
décision de dissoudre le syndicat,
Considérant qu’il incombe aux communes membres de déterminer la clef de répartition de
l’actif et du passif ;
Les conseillers municipaux entendus
D É C I D E N T :
Article 1er :
- Approuvent à l’unanimité la dissolution du syndicat ;
- Décident de retenir la clef de répartition précisée en annexe 1 et 2 de la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes Environnement en date du 23/11/2023
STRATEGIE DE TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE (LOI APER- ZAN)
Monsieur le Maire indique ne pas avoir tous les éléments afin de soumettre au vote la stratégie de
transition écologique et énergétique (Loi APER-ZAN). Ce sujet est reporté lors d’une prochaine
séance en 2024. Une information est quand même réalisée et le document transmis par la
Communauté de Communes est expliqué.
QUESTIONS DIVERSES
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET RESTAURATION SCOLAIRE MISSION D’ASSISTANCE A LA PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION – TROISIEME DELIBERATION
Monsieur le Maire indique aux membres présents que le contrat de concession, par lequel elle délègue à LEO LAGRANGE son service public d’accueil périscolaire et de restauration scolaire, prend fin le 31/08/2024 et qu’elle envisage de renouveler la délégation de ce service.
La procédure de renouvellement étant longue (10 à 12 mois environ) et complexe, il convient dès maintenant de commencer à travailler sur ce dossier.
Reçue le
…/12/2023
En
Sous-Préfecture
400
Reçue le
…/12/2023
En
Sous-Préfecture CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2023
330
FOLIO
Dans la mesure où la commune de GRANDFRESNOY est actionnaire de l’ADTO-SAO, Société
Publique Locale, une assistance peut être apportée par cette structure pour la somme de 7 500 €
HT. Monsieur le Maire propose donc de recourir aux services de l’ADTO-SAO pour assurer cette
mission.
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:
-APPROUVE le recours à l’ADTO-SAO pour la mission d’assistance à la procédure de création du
contrat de concession,
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
-Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée de la lutte contre les vols de câbles cuivre qui
est mise en place par les opérateurs commercial de téléphonie ou d’internet. Il demande à l’assemblée
l’avis de publier un message à l’attention des administrés invitant la population à se rapprocher de ces
opérateurs dans le but de migrer les lignes cuivre vers la fibre pour les personnes ne l’ayant pas fait.
-Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le service urbanisme de la CCPE le sollicite dans le cadre
de la modification du PLU de la Commune concernant le projet de parking de la rue du Coquet. Il est
demandé aux membres de l’assemblée de décider du dimensionnement de l’emplacement réservé rue du
Coquet pour la création d’un parking et éventuellement de garages. Les membres de l’assemblée
décident, que puisque les places de stationnement ont une dimension de minimum 5m x 2.5m, et puisque
l’on peut préempter plus que nécessaire, la parcelle cadastrée H n°557 d’une surface de 1933 m² et la
parcelle cadastrée H n°558 d’une superficie de 722 m² sont préemptées.
-Monsieur le Maire donne lecture de l’email du Centre Régional Information Jeunesse Hauts-de-France
qui l’informe que le Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et du Service National Universel a décidé de créer
des Relais Info Jeunes venant en appui aux structures Information Jeunesse labellisées.
Le Relais Info Jeunes est un nouveau service numérique d’accès à l’information au plus près des jeunes
et de leurs familles. Cette plateforme ij-hdf.fr offre un accès à un premier niveau d’information via des
ressources exhaustives, fiables et à jour et une mise en relation avec les professionnels du réseau
Information Jeunesse en Hauts-de-France pour des demandes d’informations personnalisées et
d’accompagnement en présentiel ou en visioconférence.
La Commune est sollicitée pour devenir Relais Info Jeunes. Les membres de l’assemblée décident à
l’unanimité de refuser la proposition.
-Monsieur le Maire explique à l’assemblée les problématiques rencontrées en mairie concernant les
anticipations d’achat de concessions funéraires. En effet par peur de ne pas avoir de concessions les
administrés anticipent beaucoup. Ce qui amplifie le manque de place au cimetière communal. L’année
prochaine le conseil municipal lancera de nouveaux travaux de reprise de concessions.
-Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du courrier de l’association « fil d’Ariane » qui a pour
vocation d’aider les personnes aveugles ou malvoyantes à développer leur autonomie et à maintenir leur
place dans leur vie familiale et sociale. L’association propose des services gratuits de réadaptation, de
soutien, d’information, de représentation et de loisirs. La Commune est sollicitée pour le versement
d’une subvention, même modeste, afin de permettre de poursuivre les actions et régler les frais de
fonctionnement. Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de ne pas verser de
subvention.
401 CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2023
330
FOLIO
-Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du courrier de l’UNAPEI 60 qui est une association qui
œuvre en faveur des handicapés mentales pour la défense de leurs droits et l’accès à la citoyenneté. Elle
représente les familles dans différentes commissions les concernant et propose un soutien et un
accompagnement dans toutes les démarches auprès des écoles, établissements spécialisés, de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La Commune est sollicitée pour le versement
d’une subvention afin de permettre de multiplier leurs actions et aider à construire une société du « vivre
ensemble » solidaire et inclusive. Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de ne pas
verser de subvention.
-Monsieur le Maire a réceptionné un courriel de la société agorespace qui souhaite s’entretenir avec son
équipe municipale et lui-même au sujet du plan « 5000 équipements sportifs de proximité d’ici 2024 ».
La Commune semble éligible au programme et pourrait ainsi bénéficier d’une subvention pouvant
atteindre 80% pour un projet de construction ou modification de terrain multisport extérieur (City stade
avec activités collectives de football, handball, basketball, volleyball,…). Monsieur le Maire sollicite
l’avis et les propositions des conseillers municipaux sur le sujet. Après débats les Conseillers
Municipaux souhaitent s’entretenir avec la société agorespace.
-Monsieur Vincent VILLARD fait part à l’assemblée de son incompréhension par suite de l’implantation
d’un poteau bois au n°275 rue de Chevrières alors que dans cette rue l’enfouissement est réalisé. De plus
la réfection des travaux sur trottoir ne peut être accepté en l’état. Monsieur le Maire précise qu’il se
rendra sur place afin de constater ceci.
-Monsieur Hugues POIRIER, fait part aux Conseillers Municipaux des résultats exceptionnels de la
journée de mobilisation en faveur du Téléthon sur la Commune.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 22h25
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Maire et le secrétaire de séance
Ivan WASYLYZYN
Vincent VILLARD
402